Skip to Main Content

Bulletin #0552-M

Membership Information
2013 Financial Filing Deadlines

Dates limites pour le dépôt des documents financiers en 2013



Personne-ressource : Ken Woodard
BULLETIN No 0552-M
Directeur,
Communications
et services aux membres
Le 14 décembre 2012

Téléphone : 416 943-4602
Courriel
:
kwoodard@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Renseignements à l’intention des membres

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Dates limites pour le dépôt des documents financiers en 2013

Nous rappelons aux membres (sauf s’ils doivent respecter des échéances plus courtes lorsqu’ils se
trouvent dans une situation de signal précurseur) qu’ils doivent déposer un Formulaire 1 non vérifié
auprès de l’ACFM au plus tard 20 jours ouvrables suivant la fin du mois et des états financiers
vérifiés et un Formulaire 1 vérifié au plus tard 90 jours suivant la fin de leur exercice.

La Règle 3.5.5 b) de l’ACFM prévoit des amendes ou des cotisations afin de sanctionner l’omission
ou le retard d’un membre ou de son auditeur à produire un rapport, un formulaire ou les états
financiers exigés par la Règle 3 de l’ACFM. L’ACFM perçoit depuis le 1er décembre 2003 des frais
lorsque l’information est produite en retard, selon les tarifs indiqués à l’annexe A jointe aux
présentes.

Vous trouverez également ci-joint l’annexe B, qui contient le calendrier des dates limites pour le
dépôt des documents financiers en 2013.

DM#322889
Page 1 sur 3


ANNEXE A
Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Cotisations pour les dépôts en retard


Nom du document
Date limite du dépôt
Amende
1.
Formulaire 1 annuel vérifié
Dans les 90 jours suivant la 250 $ par jour
fin de l’exercice du membre ouvrable
2.
Formulaire 1 non vérifié
Dans les 20 jours ouvrables 100 $ par jour
suivant la fin du mois. Des
ouvrable
échéances plus courtes
s’appliquent aux membres
se trouvant dans une
situation de signal
précurseur.
3.
Tout autre formulaire ou
Selon la date fixée par
100 $ par jour
rapport exigé par
l’Association.
ouvrable
l’Association en vertu de la
Règle 3.

Page 2 sur 3

ANNEXE B
Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Dates limites pour le dépôt des documents financiers en 2013

Formulaire 1 non vérifié
Formulaire 1 vérifié

Exercice
Mois se terminant le
Échéance
Échéance
se terminant le
31 janvier 2013
1er mars 2013
31 janvier 2013
1er mai 2013
28 février 2013
28 mars 2013
28 février 2013
29 mai 2013
31 mars 2013
26 avril 2013
31 mars 2013
2 juillet 2013
30 avril 2013
29 mai 2013
30 avril 2013
29 juillet 2013
31 mai 2013
28 juin 2013
31 mai 2013
29 août 2013
30 juin 2013
29 juillet 2013
30 juin 2013
30 septembre 2013
31 juillet 2013
29 août 2013
31 juillet 2013
29 octobre 2013
31 août 2013
30 septembre 2013
31 août 2013
29 novembre 2013
30 septembre 2013
29 octobre 2013
30 septembre 2013
30 décembre 2013
31 octobre 2013
29 novembre 2013
31 octobre 2013
29 janvier 2014
30 novembre 2013
31 décembre 2013
30 novembre 2013
28 février 2014
31 décembre 2013
29 janvier 2014
31 décembre 2013
31 mars 2014

Les dates d’échéance mentionnées ci-dessus tiennent compte des jours fériés provinciaux et
nationaux.

Page 3 sur 3