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Bulletin #0554-P

Policy
Proposed Amendments to Section 1 (Definitions) of MFDA By-law No. 1, Rule 2.5.5 (Branch Manager) and Policy No. 2 Minimum Standards for Account Supervision

Modifications proposées à l’article 1 (Définition) du Statut no 1, à la Règle 2.5.5 (Directeur de succursale) et au Principe directeur no 2 Normes minimales de surveillance des comptes de l’ACFM

Personne-ressource : Paige Ward
BULLETIN No 0554 – P

Avocate générale et vice-présidente, Politiques
Le 7 janvier 2013

Téléphone : 416 943-5838

Courriel : pward@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Politique

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Modifications proposées à l’article 1 (Définition) du Statut no 1, à la
Règle 2.5.5 (Directeur de succursale) et au Principe directeur no 2
Normes minimales de surveillance des comptes de l’ACFM

Le 4 janvier 2013, la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (la
« CVMCB ») a publié un projet de modification concernant l’article 1 du Statut no 1, la Règle 2.5.5
(Directeur de succursale) et le Principe directeur no 2 Normes minimales de surveillance des comptes
de l’ACFM en vue de solliciter des commentaires auprès des personnes intéressées. Les
modifications proposées permettront aux membres de déterminer la meilleure manière de superviser
leurs succursales à l’aide d’une approche plus souple, fondée sur des principes, tout en s’assurant
que des structures et des procédures appropriées ont été mises en place pour cerner et gérer les
questions de conformité éventuelles au niveau de la succursale.
Les commentaires doivent être formulés par écrit. Une copie de chaque lettre de commentaires doit
être envoyée d’ici le 4 avril 2013 (soit dans les 90 jours suivant la publication des modifications
proposées par la CVMCB), à l’attention de Mme Paige Ward, Avocate générale et vice-présidente,
Politiques, Association canadienne des courtiers de fonds mutuels, 121 King St. West, bureau 1000,
Toronto (Ontario) M5H 3T9, et une autre copie, à l’attention de Mme Anne Hamilton, Senior Legal
Counsel, British Columbia Securities Commission, 701 West Georgia Street, P.O. Box 10142,
Pacific Centre, Vancouver (Colombie-Britannique) V7Y 1L2.

Les personnes qui soumettent des lettres de commentaires doivent savoir qu’une copie de celles-ci
sera rendue publique et affichée sur le site Web de l’ACFM à www.mfda.ca.

Pour consulter les modifications proposées, veuillez aller à l’adresse suivante :
https://mfda.ca/regulation/propamend.html.

Les modifications proposées sont également affichées sur le site Web de la CVMCB à l’adresse
http://www.bcsc.bc.ca/mfda.aspx?id=16302.
DM#324847