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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Projet d’examen des instruments de politique

Contexte

Le 5 juillet 2012, le personnel de l’ACFM a publié le Bulletin No 0535-P Projet d’examen des instruments de politique pour informer les membres qu’il effectuait un examen des instruments de politique de l’ACFM dans les buts suivants :

  • clarifier l’intention réglementaire des Avis de réglementation aux membres afin de distinguer clairement les exigences des suggestions ou des notes d’orientation;
  • mettre à jour les renvois dans les Avis de réglementation aux membres ainsi que leur contenu afin de refléter les modifications apportées à la réglementation et assurer l’uniformité des exigences en vertu des Règles actuelles de l’ACFM et de la législation actuelle en valeurs mobilières;
  • supprimer les Avis de réglementation aux membres qui ne sont plus pertinents, car ils traitaient de sujets transitoires.

Le personnel a terminé la première phase de l’examen et le présent Bulletin fait état des révisions qui ont été faites aux Avis de l’ACFM.

Première phase de l’examen

Les modifications apportées aux Avis au cours de la première phase de l’examen sont de nature administrative et comprennent ce qui suit :

  • les Avis de réglementation aux membres de l’ACFM ont été renommés « Avis du personnel de l’ACFM »;
  • un encadré a été ajouté à chaque Avis pour préciser que les Avis sont publiés par le personnel et représentent leurs interprétations.

De plus, les Avis suivants ont été modifiés pour clarifier l’intention réglementaire, mettre à jour les renvois aux Règles, aux Statuts et aux Principes directeurs de l’ACFM et harmoniser leur style et leur format :

  • APA-0003 – Arrangements entre un remisier et un courtier chargé de comptes
  • APA-0009 – Cumul de fonctions – Vente d’instruments de dépôt et prestation de services de planification financière non reliés aux valeurs mobilières
  • APA-0011 – Conventions de mandat
  • APA-0013 – Accord concernant les actions privilégiées rachetables au gré du porteur
  • APA-0017 – Transfert de comptes du client
  • APA-0019 – Réorganisations et démissions des membres
  • APA-0021 – Frais pour dépôt tardif
  • APA-0031 – Procurations – Règle 2.3.1 – Exception visant les membres de la famille des personnes autorisées
  • APA-0032 – Règle 1.1.7 de l’ACFM – Appellations, dénominations et noms commerciaux utilisés par les membres et les personnes autorisées
  • APA-0033 – Sites Web de personnes autorisées de membres de l’ACFM
  • APA-0035 – Enregistrement et conservation de la preuve des instructions de négociation des clients
  • APA-0036 – Accès à l’information par l’ACFM – Ententes relatives aux services et arrangements entre un remisier et un courtier chargé de comptes
  • APA-0038 – Modifications du formulaire d’autorisation d’opérations limitée et des lignes directrices connexes pour les comptes de particuliers et les comptes conjoints
  • APA-0039 – Date de mise en application du nouveau formulaire d’autorisation d’opérations limitée pour les nouveaux comptes (comptes de particuliers et comptes conjoints)
  • APA-0041 – Conversion automatique de parts avec frais d’acquisition reportés à des parts avec frais d’acquisition à 0 % à l’insu du client ou sans son consentement
  • APA-0043 – Arrangements concernant l’indication de clients à l’égard de titres particuliers
  • APA-0048 – Connaissance du produit
  • APA-0051 – Provisions de capital pour les écarts non résolus relatifs aux actifs détenus par un membre à titre de personne interposée
  • APA-0052 – Formulaire 1 de l’ACFM – Information par voie de note relative aux règles de présentation
  • APA-0053 – Obligation des membres de communiquer de l’information en matière de réglementation aux personnes autorisées et aux employés concernés
  • APA-0054 – Conflits d’intérêts – Règle 2.1.4 de l’ACFM
  • APA-0058 – Lieux agréés de dépôt de titres
  • APA-0062 – Titres dispensés d’émetteurs liés
  • APA-0064 – Conservation des preuves de la transmission de l’information exigée
  • APA-0065 – Multiplication des opérations
  • APA-0066 – Formulaires présignés
  • APA-0071 – Arrangements concernant l’indication de clients avec d’autres personnes inscrites du secteur des valeurs mobilières
  • APA-0077 – Compétences obligatoires pour les personnes autorisées

Les Avis suivants ont été retirés étant donné que leur contenu n’est plus pertinent ou qu’ils traitaient de sujets transitoires :

  • APA-0001 – Périodes de transition
  • APA-0004 – Lignes directrices concernant les droits à payer par les membres
  • APA-0005 – Rapport et questionnaire financiers de l’ACFM – Périodes de transition connexes
  • APA-0015 – Transmission électronique de documents
  • APA-0018 – Prolongation de certaines périodes de transition
  • APA-0022 – Inscription hors province
  • APA-0026 – Périodes de transition
  • APA-0027 – Avis de licenciement d’une personne autorisée
  • APA-0028 – Inscription hors province (Expiration de la période de transition)
  • APA-0030 – Arrangements concernant l’indication de clients
  • APA-0046 – Inscription hors province – Règlement 11-101 sur le régime de l’autorité principale
  • APA-0050 – Garanties concernant les membres reliés
  • APA-0063 – Prolongation de la date de prise d’effet de l’exigence relative aux lieux agréés de dépôt de valeurs

De plus, un tableau, qui est affiché sur le site Web de l’ACFM, décrit le statut de chacun des Avis de l’ACFM en indiquant si celui-ci a été retiré ou remplacé.

Étapes suivantes

D’autres Avis exigent des révisions plus substantielles, qui ne sont pas de nature administrative, et plusieurs autres devront être révisés par suite d’initiatives de réglementation qui sont en cours. Il s’agit des Avis APA-0075, Information à communiquer sur la relation courtier-client, APA-0076, Information sur le rendement et APA-0078, Règles 2.4.4 (Honoraires et frais d’opérations) et 5.1 b) iv) (Registres obligatoires) de l’ACFM.

Les révisions à ces Avis seront soumises au Comité consultatif sur les politiques de l’ACFM dès qu’elles seront terminées.