Skip to Main Content

Bulletin #0583-P

Policy
Opérations effectuées par des personnes autorisées sur des titres hypothécaires syndiqués

Opérations effectuées par des personnes autorisées sur des titres hypothécaires syndiqués

Personne-ressource : Paige Ward
BULLETIN No 0583-P

Avocate générale et vice-présidente, Politiques
Le 12 novembre 2013

Téléphone : 416 943-5838

Courriel : pward@mfda.ca


Bulletin de l’ACFM

Politique

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Opérations effectuées par des personnes autorisées
sur des titres hypothécaires syndiqués

Le personnel de l’ACFM a appris que des personnes autorisées détenant un permis de courtier en
hypothèques peuvent avoir été avisées ou croire qu’elles peuvent se prévaloir de ce permis et des
dispenses de prospectus et d’inscription de courtier disponibles dans les lois sur les valeurs
mobilières, dans certains territoires, pour effectuer des opérations sur des prêts hypothécaires
syndiqués à l’extérieur du membre, en violation des exigences de la Règle 1.1.1 de l’ACFM.

La Règle 1.1.1 (Structure de l’entreprise – Membres) de l’ACFM stipule que toute entreprise
reliée aux valeurs mobilières doit être exploitée pour le compte du membre et par l’entremise des
services du membre. Le Statut no 1 de l’ACFM définit une « entreprise reliée aux valeurs
mobilières » comme étant une entreprise exploitée ou une activité exercée, directement ou
indirectement, et qui consiste à négocier des titres ou à fournir des conseils à l’égard de titres aux
fins des lois sur les valeurs mobilières applicables dans tout territoire du Canada, y compris les
titres vendus suivant des dispenses accordées en vertu des lois sur les valeurs mobilières
applicables;

Nous rappelons aux membres et aux personnes autorisées que les prêts hypothécaires syndiqués
sont des valeurs mobilières et que les opérations sur ceux-ci répondent à la définition d’une
entreprise reliée aux valeurs mobilières, comme il est prévu au Statut no 1. Par conséquent, les
opérations réalisées par des personnes autorisées sur de tels titres doivent se faire par l’entremise
du membre, conformément aux exigences de la Règle 1.1.1, et sont assujetties à toutes les Règles
de l’ACFM applicables. Une personne autorisée ne peut pas vendre de prêts hypothécaires
syndiqués aux termes d’un permis de courtier en hypothèques à l’extérieur du membre.

Page 1 sur 2

Arrangements concernant l’indication de clients

Nous rappelons également aux membres qu’ils devraient, lorsqu’ils examinent les arrangements
concernant l’indication de clients avec des courtiers en hypothèques ou d’autres parties visées
par la prestation de services hypothécaires ou immobiliers, déterminer la nature des produits et
services qui seront fournis par l’autre partie. Les membres devraient être particulièrement
conscients du risque que les indications de clients puissent entraîner la vente d’un titre
particulier. Veuillez vous reporter à l’Avis APA-0043 Arrangements concernant l’indication de
clients à l’égard de titres particuliers
pour d’autres conseils à ce sujet.

DM#361299v1
Page 2 sur 2