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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Modifications du Statut no 1 et des Règles de l’ACFM

Modifications du Statut no 1 et des Règles de l’ACFM

L’ACFM a tenu l’assemblée générale annuelle et extraordinaire de ses membres (« AGA») le 5 décembre 2013. À l’AGA, les membres ont approuvé certaines modifications apportées au Statut n1 et aux Règles 2.5.5 (Directeur de succursale), 2.2.5 (Information sur la relation), 2.4.4 (Honoraires et frais d’opérations) et 5.4.2 (Avis d’exécution – Programmes de paiement automatique), comme il est ci-après indiqué.

1. Modifications du Statut no1 de l’ACFM

Les modifications apportées à la définition de « personne autorisée » prévue au Statut n1 précisent que, pour pouvoir relever de la compétence de l’ACFM à titre de personne autorisée, une personne physique doit soit être inscrite ou détenir un permis en vertu des lois sur les valeurs mobilières soit se soumettre à la compétence de l’ACFM. Les modifications ont été dûment approuvées et sont maintenant en vigueur. La version modifiée de la définition de « personne autorisée » figure à l’Annexe A du présent Bulletin.

D’autres modifications apportées au Statut n1 portent sur la prorogation de l’ACFM sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Les modifications sont en attente de l’approbation des autorités de reconnaissance en valeurs mobilières et entreront en vigueur à une date que l’ACFM déterminera ultérieurement. Pour voir les modifications proposées, veuillez consulter : http://www.mfda.ca/regulation/propamend.html

2. Modifications de la Règle 2.5.5 de l’ACFM (Directeur de succursale)

La version modifiée de la Règle 2.5.5 est entrée en vigueur le 12 septembre 2013 et a été ratifiée par les membres à l’AGA de 2013.

Les modifications apportées à la Règle 2.5.5 permettent aux membres d’établir des structures de surveillance et de conformité adaptées à chaque type d’activité, tout en veillant à ce que des structures et des procédures adéquates demeurent en place pour déceler et gérer les éventuels problèmes de conformité des succursales. Pour plus de précisions, veuillez consulter l’Avis du personnel de l’ACFM APA-0082 Surveillance des succursales publié le 12 septembre 2013.

3. Modifications des Règles 2.2.5 (Information sur la relation), 2.4.4 (Honoraires et frais d’opérations) et 5.4.2 (Avis d’exécution – Programmes de paiement automatique) de l’ACFM

Il faut apporter des modifications corrélatives aux Règles 2.2.5 et 2.4.4 de l’ACFM pour les harmoniser aux obligations prévues au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites qui entreront en vigueur le 15 juillet 2014. Des modifications corrélatives doivent également être apportées à la Règle 5.4.2.

Les modifications proposées ont été approuvées par les membres, mais sont en attente de l’approbation des autorités de reconnaissance en valeurs mobilières et entreront en vigueur à une date que l’ACFM déterminera ultérieurement. Pour voir les modifications proposées, veuillez consulter : http://www.mfda.ca/regulation/propamend.html

361546v2


Annexe A

La version modifiée ci-après de la définition de « personne autorisée », prévue dans le Statut no 1, a été dûment approuvée et est maintenant en vigueur.

« personne autorisée » désigne, relativement à un membre, une personne physique qui est un associé, un administrateur, un dirigeant, un directeur de la conformité, un directeur de succursale ou un directeur de succursale suppléant, un employé ou un mandataire du membre qui exerce des activités de courtage au soin du membre ou qui participe à de telles activités et qui i) est inscrit ou détient un permis ou est autorisé dans la catégorie appropriée , lorsque les lois sur les valeurs mobilières applicables l’exigent, selon les exigences de la commission des valeurs mobilières ayant compétence, et ii) est désigné et a les qualités requises à ce titre conformément aux Règles, ou iii) est assujetti par ailleurs à la compétence de l’Association;