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Bulletin #0589-P

Policy
Nouveau formulaire d’autorisation d’opérations limitée et lignes directrices sur les comptes individuels et conjoints

Nouveau formulaire d’autorisation d’opérations limitée et lignes directrices sur les comptes individuels et conjoints

Personne-ressource :
Stacey Shein
BULLETIN No 0589-P
Conseillère juridique, Politiques et affaires juridiques
Le 17 décembre 2013
Téléphone : 416 943-7456
Courriel : sshein@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Politique

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Nouveau formulaire d’autorisation d’opérations limitée et lignes directrices
sur les comptes individuels et conjoints

L’Institut des fonds d’investissement du Canada (« IFIC ») a apporté récemment des
modifications à son formulaire d’autorisation d’opérations limitée (« AOL ») et lignes directrices
sur les comptes individuels et conjoints, qui permettent aux courtiers d’utiliser le nouveau
formulaire pour établir et modifier les programmes de prélèvement automatique, de retraits
systématiques et de retraits automatiques.

Les membres de l’ACFM qui aimeraient établir et modifier ces programmes à l’aide d’une AOL
devraient utiliser le nouveau formulaire et le faire signer par le ou les clients.

Un exemplaire du formulaire et lignes directrices révisé est joint aux présentes.

DM#365750


DIRECTIVES D’UTILISATION DU FORMULAIRE D’AUTORISATION LIMITÉE
DE l’IFIC
(comptes de fonds communs de placement au nom du/des client/s –
comptes individuels et conjoints)
Version IFIC/AL-I-C-décembre 2013
Ces directives ont pour but d’aider les courtiers à remplir et à utiliser le formulaire d’autorisation
limitée (« FAL ») et de servir d’outil de référence pour les sociétés de fonds communs de
placement.
Utilisation du FAL
1. L’utilisation du FAL est strictement réservée aux comptes individuels et conjoints
détenus au nom du/des client/s. Il ne devrait pas être utilisé pour des comptes
intermédiaires, des comptes prête-noms, des comptes d’entreprise, des comptes en fiducie ou
pour tout autre type de compte.
2. Un FAL s’applique à tous les comptes présents et futurs détenus par un/des investisseur/s
auprès du courtier. Un seul FAL est nécessaire afin de transmettre des instructions
d’opération pour tous les comptes détenus par un seul investisseur. Pour les comptes
conjoints, un FAL signé par chacun des investisseurs est requis pour tous les comptes
détenus conjointement auprès du courtier. Deux investisseurs ou plus ne peuvent pas
effectuer des opérations dans un compte conjoint sous l’autorité de deux FAL distincts signés
individuellement.
3. Une copie du FAL doit accompagner la première autorisation d’opération acheminée à chaque
société de fonds communs de placement. Par la suite, une copie de l’avis de confirmation
d’instruction (voir au paragraphe 10) [à moins qu’une société de fonds communs de
placement ne l’exige expressément] doit accompagner chaque nouvelle autorisation
d’opération pour la souscription, le rachat, le transfert entre fonds ou l’établissement et la
modification de programmes de prélèvements automatiques, de retraits systématiques et de
retraits automatiques dans le cas de tous les comptes au nom de l’investisseur/des
investisseur/s pour lesquels la signature de l’investisseur/des investisseurs est normalement
requise pour que la société de fonds communs de placement effectue ces opérations. Un
transfert entre fonds signifie un changement dans les placements entre différents fonds
administrés par la même société de fonds communs de placement et n’inclut pas un transfert
de placements entre des fonds communs de placement administrés par différentes sociétés
de fonds communs de placement.
4. Le FAL ne peut pas être utilisé pour communiquer des changements non financiers à la
société de fonds communs de placement concernant les comptes de l’investisseur/des
investisseurs. Par exemple, un changement d’adresse doit faire l’objet d’une autorisation
écrite de l’investisseur/des investisseurs à la société de fonds communs de placement. Il est
possible que certaines sociétés de fonds acceptent des changements de nature non
financière sans avoir besoin de confirmation écrite de l’investisseur/des investisseurs.
5. AUCUNE OPÉRATION DISCRÉTIONNAIRE NE PEUT ÊTRE EFFECTUÉE SOUS
L’AUTORITÉ DE CE FAL. Un courtier ne peut initier une opération qu’après avoir reçu
au

préalable
les
instructions d’opération spécifiques de l’investisseur/des
investisseurs. Le représentant du courtier devrait aviser chaque investisseur qu’en
signant le FAL, l’investisseur/les investisseurs n’accorde/nt aucune autorité
discrétionnaire et, de ce fait, qu’aucune opération ne peut être effectuée dans les
comptes de l’investisseur/des investisseurs sans avoir obtenu au préalable, pour
chaque cas, l’autorisation spécifique de l’investisseur/des investisseurs.

DIRECTIVES D’UTILISATION DU FORMULAIRE D’AUTORISATION LIMITÉE DE l’IFIC
(comptes de fonds communs de placement au nom du/des client/s – comptes individuels et conjoints)

6. Le FAL peut être utilisé pour les souscriptions, les transferts entre fonds, les rachats ainsi que
pour l’établissement et la modification de programmes de prélèvements automatiques, de
retraits systématiques et de retraits automatiques dans tous les comptes actuels et futurs (une
fois ouverts) détenus au nom de l’investisseur/des investisseurs. Toutefois, un courtier ne peut
pas demander à une société de fonds communs de placement d’ouvrir de nouveaux comptes
pour un investisseur au moyen d’un FAL.
7. La façon dont un courtier accepte les instructions de l’investisseur/des investisseurs est sujette
aux politiques internes du courtier et peut, par exemple, inclure l’acceptation des instructions
par téléphone, télécopieur ou toute autre méthode électronique. Le courtier peut aussi exclure
certaines opérations spécifiques en se fondant sur ses politiques internes, mais le FAL ne doit
en aucun cas être modifié d’aucune manière que ce soit dans le but de refléter ces politiques
internes.
8. Pour les résidents de toutes les provinces et territoires, à l’exception du Québec, les
sociétés et les investisseurs peuvent utiliser le FAL IFIC/AL-I-C-avril 2005 ou la version
de décembre 2013.
La version de décembre 2013 du FAL doit être utilisée pour
l’établissement et la modification de programmes de prélèvements automatiques, de retraits
systématiques et de retraits automatiques.
9. Les résidents du Québec ne peuvent utiliser le FAL IFIC/AL-I-C-décembre 2013. Ils ne
peuvent donc pas utiliser les FAL pour l’établissement et la modification de programmes de
prélèvements automatiques, de retraits systématiques et de retraits automatiques.
Avis de confirmation d’instruction (« ACI »)
10. Tel qu’indiqué plus haut au paragraphe 3, une copie signée du FAL doit accompagner la
première autorisation d’opération envoyée à chaque société de fonds communs de placement.
Lors des opérations subséquentes, un courtier peut décider d’envoyer une copie de l’ACI sans
devoir acheminer de nouveau une copie du FAL. L’ACI consiste en une seule page et peut
plus facilement être télécopié à une société de fonds communs de placement. Il est possible
que certaines sociétés de fonds communs de placement ne permettent pas l’utilisation de
l’ACI.
Numéro de représentant du courtier
11. Le numéro de représentant du courtier indiqué sur l’autorisation d’opération doit être le même
que le numéro de représentant du courtier aux comptes de l’investisseur/des investisseurs.
Par exemple, lorsque le représentant du courtier est en vacances et qu’un autre représentant
traite avec l’investisseur/les investisseurs au nom du représentant, le numéro de représentant
du courtier inscrit au FAL doit être inclus avec toutes les instructions d’opérations, en plus du
nom et du numéro du représentant substitut qui a pris les instructions de l’investisseur/des
investisseurs. Il est possible que certains courtiers ne permettent pas qu’un représentant
substitut accepte ou exécute des instructions d’opération placement en remplacement du
représentant du courtier nommé au FAL.
Archivage
12. On doit conserver les instructions d’opération de l’investisseur/des investisseurs afin que la
société de fonds communs de placement, l’investisseur/les investisseurs ou les autorités
compétentes en matière de valeurs mobilières puissent les consulter ultérieurement.
13. Les dossiers conservés doivent inclure la date, l’heure et la façon dont les instructions ont été
données, le/s numéro/s de compte de l’investisseur/des investisseurs, les détails de la
souscription, du rachat ou du transfert entre fonds, la confirmation de toute entente conclue
sur les frais à payer pour la/les opération/s et, dans le cas d’un rachat, les instructions où le
produit du rachat doit être renvoyé ou réinvesti. On doit conserver des renseignements
probants appropriés concernant l’établissement et la modification de programmes de
prélèvements automatiques, de retraits systématiques et de retraits automatiques. Nous
recommandons que ces dossiers soient conservés pour une période minimale de sept (7) ans
à partir de la date de chaque opération. Ces exigences ne sont pas exhaustives et d’autres
exigences peuvent s’ajouter selon les politiques internes du courtier et les autorités
compétentes en matière de valeurs mobilières.
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DIRECTIVES D’UTILISATION DU FORMULAIRE D’AUTORISATION LIMITÉE DE l’IFIC
(comptes de fonds communs de placement au nom du/des client/s – comptes individuels et conjoints)

14. Toutes les instructions doivent être confirmées à l’investisseur/aux investisseurs par le
processus normal de confirmation des opérations. Les courtiers doivent vérifier les avis
d’exécution afin de s’assurer que ces dernières correspondent aux instructions reçues de
l’investisseur/des investisseurs.
Témoins
15. Le but du FAL n’est pas de servir comme procuration mais plutôt d’être un simple mandat. Il
n’a donc pas besoin de se conformer aux dispositions relatives aux témoins d’aucune
législation. Une seule personne devrait être le témoin de la signature de l’investisseur/des
investisseurs. Le représentant du courtier peut être le témoin de la signature de
l’investisseur/des investisseurs, mais il ne peut pas la garantir.
16. Si la société de fonds communs de placement doit obtenir une garantie de la signature de
l’investisseur/des investisseurs, une personne dûment autorisée à cette fin de l’institution
financière, de la fiducie ou du courtier doit signer la garantie de signature du FAL. Le
représentant du courtier nommé au FAL ne peut pas garantir la signature de l’investisseur/des
investisseurs.
17. Au lieu de la garantie de signature, le courtier peut choisir d’utiliser le Programme Medallion
des agents des transferts de titres (« STAMP ») endossé par la Commission des valeurs
mobilières (« Securities and Exchange Commission ») des États-Unis. Le programme STAMP
permet aux courtiers d’acheter une assurance et d’utiliser une étampe spéciale comme
garantie de signature. L’assurance sert à couvrir toute perte résultant de l’usage incorrect de
l’étampe, d’une fraude ou d’autre perte.
Faillite et renseignements sur l’insolvabilité
18. Vous trouverez des renseignements importants dans le document « Informations
supplémentaires », qui fait partie du FAL, concernant le statut des comptes administrés sous
l’autorité du FAL dans le cas d’une faillite d’un courtier.
19. Les autorités en matière de valeurs mobilières ont demandé d’inclure ces informations au
FAL et il est important que l’investisseur/les investisseurs soit/soient informé/s des
conséquences possibles de la faillite du courtier sur les actifs dans leurs comptes.
Conservation du FAL et de l’ACI
20. Les courtiers devraient conserver le FAL et l’ACI (originaux) pour une période d’au moins
sept (7) ans à partir de la date de la dernière opération effectuée sous l’autorité du FAL. Il est
cependant possible que les courtiers doivent conserver ces documents pour une période plus
longue en vertu des modalités pertinentes de la Loi sur le Recyclage des produits de la
criminalité et le financement des activités terroristes
ou de la législation en matière de
prescription des juridictions dans lesquelles les investisseurs et les courtiers résident.
21. Les autorités en matière de valeurs mobilières, les sociétés de fonds communs de placement,
et les autres parties autorisées peuvent demander d’obtenir une copie, l’original ou la version
imagée du FAL et de l’ACI.
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Logo ici
Autorisation limitée
(comptes de fonds communs de placement au nom du/des client/s – comptes individuels et conjoints)
A. Renseignements sur l’investisseur/les investisseurs
_________________________________________
___________________________________
1. Nom de l’investisseur
N° d’assurance sociale (facultatif/aux fins

d’identification)
_________________________________________
___________________________________
2. Nom de l’investisseur
N° d’assurance sociale (facultatif/aux fins

d’identification)
____________________________________________________________________________________
Adresse (une seule adresse pour tous les titulaires de comptes conjoints ou le titulaire de comptes
individuels)
B. Autorisation de l’investisseur/des investisseurs
1. J’autorise/nous autorisons
_____________________________________________________________________

(nom du courtier)
(le « courtier ») à donner des instructions en mon/notre nom à la/aux société/s de fonds communs de
placement que j’ai/nous avons choisie/s (chacune nommée « société de fonds communs de placement »)
et à signer tout document approprié concernant (a) des souscriptions; (b) des transferts entre fonds; (c)
des rachats; et (d) l’établissement ou la modification de programmes de prélèvements automatiques, de
retraits systématiques et de retraits automatiques, en mon/notre nom, en accord avec mes/nos
instructions spécifiques à chaque opération. Le but de cette autorisation limitée est de servir comme
mandat limité simple. El e n’accorde pas au courtier une autorité il imitée ou le droit d’effectuer des
opérations discrétionnaires en mon nom. Pour les titulaires de compte conjoint, nous reconnaissons que
le courtier exécutera des opérations en notre nom conformément aux instructions d’autorisation en
vigueur qui seront applicables à notre compte conjoint au moment de chaque opération et qui lieront tous
les titulaires du compte conjoint.
2. Jusqu’à ce qu’elle soit annulée selon les dispositions de la section C, la présente autorisation limitée
pourra être utilisée pour tous nos comptes présentement ou ultérieurement servis par le courtier
auprès d’une société de fonds communs de placement : (a) détenus en mon nom (si cette autorisation
limitée est donnée uniquement par le titulaire d’un compte individuel), ou (b) détenus conjointement en
notre nom (si cette autorisation limitée est donnée par des titulaires de compte conjoint).
3. J’autorise/nous autorisons le courtier à envoyer des copies de la présente autorisation limitée et de
l’avis de confirmation d’instruction (« ACI ») associé à celle-ci à une société de fonds communs de
placement dans le but d’exécuter en mon/notre nom les opérations autorisées auprès de la société de
fonds communs de placement.
Autorisation limitée

(comptes de fonds communs de placement au nom du/des client/s – comptes individuels et conjoints)
Version FIC/AL-I-C-décembre 2013

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4. Les instructions que je donne/nous donnons à mon/notre courtier, sous l’autorité de la présente
autorisation limitée, ont la même validité que si je/nous les avais/avions données par écrit à mon/notre
courtier par l’intermédiaire du représentant inscrit du courtier (« représentant du courtier » tel
qu’indiqué à la section E ou un substitut désigné par le courtier) ou à la société de fonds communs de
placement.
5. Je/nous reconnais/reconnaissons que je/nous suis/sommes responsable/s envers le courtier et la
société de fonds communs de placement de tous les frais et commissions applicables à toute
opération exécutée en mon/notre nom tel que prévu au prospectus en vigueur des fonds communs
concernés. Pour les titulaires de comptes conjoints, chaque titulaire est conjointement et
individuellement responsable de ces frais et commissions.
6. Sous mon/notre autorité, mon/notre courtier peut donner des instructions à une société de fonds
communs de placement de payer les produits d’un rachat:
 à moi/nous à l’adresse indiquée aux dossiers de la société de fonds, à moins d’indication
contraire par écrit;
 à mon/notre institution financière, en utilisant les informations sur le compte fournies à mon/notre
courtier (nom, succursale, numéro de compte);
 au fiduciaire de mon/notre ou mes/nos régime/s enregistré/s (REER, FERR, etc.);
 au fiduciaire du/des régime/s enregistré/s de mon/notre conjoint/e (REER);
 à mon/notre courtier en fiducie;
 à un autre courtier en fiducie;
 à une autre société de fonds communs de placement en fiducie.
7. La présente autorisation limitée n’a pas pour effet d’annuler d’autres autorisations limitées ou
procurations que j’ai/nous ayons pu donner à un (ou plusieurs autres) courtier/s ou personne/s,
qu’elles aient été signées individuellement ou conjointement avec toute/s autre/s personne/s avant ou
après la date de signature de la présente autorisation limitée à moins d’une révocation spécifique.
8. J’accepte/nous acceptons que la présente autorisation limité et tous les documents s’y rapportant
soient rédigés en français seulement.
C. Fin de l’autorisation limitée
La présente autorisation limitée, et la possibilité d’utiliser l’ACI, continueront indéfiniment et prendront fin
dès que surviendra l’un des événements suivants:
 Je/nous remets/remettons au courtier une révocation signée de la présente autorisation limitée
(dans le cas d’un compte conjoint, l’avis de révocation peut être donné par n’importe quel des
titulaires du compte conjoint);
 Je/nous signe/signons une autre autorisation limitée en faveur du même courtier;
 Le représentant du courtier quitte le service de ce dernier;
 Le courtier ou le représentant affecté à mon/notre ou mes/nos compte/s est changé;
 Le courtier ou le représentant du courtier ne sont plus autorisés à exercer selon leur organisme
de réglementation;
 Le courtier, le représentant ou tout titulaire de compte fait faillite;
 Un titulaire de compte (qu’il soit le titulaire du compte individuel ou l’un des titulaires du compte
conjoint) ou le représentant du courtier décède;
 Le courtier reçoit un avis écrit ou un document attestant l’inaptitude mentale d’un titulaire du
compte (qu’il soit le titulaire du compte individuel ou l’un des titulaires du compte conjoint) ou de
celle du représentant du courtier.
Le représentant du courtier mentionné dans cette section est la même personne que celle mentionnée à
la section E.
Autorisation limitée

(comptes de fonds communs de placement au nom du/des client/s – comptes individuels et conjoints)
Version FIC/AL-I-C-décembre 2013

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D. Attestation et consentement de l’investisseur/des investisseurs
Je/nous reconnais/reconnaissons avoir lu et compris les dispositions de cette autorisation limitée et les
informations supplémentaires qui font partie du formulaire. Je/nous consens/consentons à l’utilisation de
mes/nos renseignements personnels à des fins d’administration et de traitement.
________________________________________
___________________________________
Signature de l’investisseur
Date
________________________________________
___________________________________
Témoin
Signature garantie (si nécessaire)
________________________________________
___________________________________
Signature de l’investisseur
Date
________________________________________
___________________________________
Témoin
Signature garantie (si nécessaire)
Note : Le représentant du courtier peut être le témoin de la signature de l’investisseur/des investisseurs,
mais il ne peut pas la garantir.
E. Attestation et confirmation du représentant du courtier
Je, soussigné,____________________________________________________________________

(représentant du courtier)
confirme : (a) que je suis le représentant du courtier indiqué aux dossiers pour l’investisseur/les
investisseurs nommé/s à la section A; (b) que j’ai passé en revue les modalités de la présente
autorisation limitée et les informations supplémentaires présentées à la fin de celle-ci avec
l’investisseur/les investisseurs et reconnais que je suis lié aux conditions de ce document. Dans le cas
d’un compte conjoint, je n’exécuterai que les instructions qui m’auront été données selon les instructions
de l’autorisation en vigueur applicables au compte conjoint au moment de chaque opération.
________________________________________
___________________________________
Signature du représentant du courtier
Date
________________________________________

Numéro du représentant du courtier


Autorisation limitée

(comptes de fonds communs de placement au nom du/des client/s – comptes individuels et conjoints)
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F. Attestation et indemnité du courtier

Nous, soussigné, ___________________________________________________________________
(le courtier nommé à la section B)
reconnaissons et acceptons l’autorité donnée par cette autorisation afin d’obtenir des instructions de
l’investisseur/des investisseurs nommé/s à la section A, et de les exécuter et de les transmettre en
son/leur nom à la société de fonds communs de placement concernée. Nous nous engageons à
indemniser la société de fonds communs de placement et les fonds communs de placement concernés
pour toute réclamation, responsabilité, préjudice ou frais, y compris les frais juridiques, pouvant résulter
des mesures prises par la société de fonds communs de placement sur la foi de la présente autorisation
limitée. Nous nous engageons également à indemniser l’investisseur/les investisseurs, la société de
fonds communs de placement et les fonds communs de placement concernés pour toute réclamation,
responsabilité, préjudice ou frais, y compris les frais juridiques, pouvant résulter de la transmission, par
nous-mêmes ou nos représentants, d’instructions non autorisées par les instructions de l’investisseur/des
investisseurs ou non conformes à ces dernières. Nous attestons que la livraison d’une copie de ce
formulaire ou de son ACI à la société de fonds communs de placement nous lie et constitue notre
garantie auprès de la société de fonds communs de placement et des fonds communs de placement
concernés que cette autorisation limitée est valide et exécutoire à sa livraison. En outre, nous nous
engageons à conserver dans nos dossiers les instructions données par l’investisseur/les investisseurs
afin que la société de fonds communs de placement, l’investisseur/les investisseurs et les autorités
compétentes en matière de valeurs mobilières puissent les consulter ultérieurement au besoin. Le
courtier et ses successeurs sont liés à l’entente. En insérant le logo et le nom de L’Institut des fonds
d’investissement du Canada (« IFIC ») au bas de chacune des pages de la présente autorisation
limitée, nous garantissons que le présent document est identique à l’autorisation limitée dont
l’utilisation est approuvée par l’IFIC.

_________________________________________
___________________________________
Signature du dirigeant autorisé du courtier
Nom du courtier
_________________________________________
___________________________________
Numéro du courtier
Adresse du courtier
_________________________________________

Nom
_________________________________________
___________________________________
Fonction
Date



Autorisation limitée

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Informations supplémentaires
1. En signant la présente autorisation limitée, vous autorisez le courtier à effectuer en votre nom, pour
tous vos comptes présents et futurs servis par le courtier (en tant que titulaire d’un compte individuel
ou conjoint), (a) des souscriptions; (b) des transferts entre fonds; (c) des rachats; (d) l’établissement
ou la modification de programmes de prélèvements automatiques, de retraits systématiques et de
retraits automatiques de titres de fonds communs de placement tel que prévu au prospectus en
vigueur des titres de fonds communs concernés.
2. Cette autorisation limitée permet à votre courtier de retransmettre vos instructions à une société de
fonds communs de placement. Il est à noter que votre courtier et son représentant ne peuvent
effectuer aucune opération en votre nom sans avoir obtenu au préalable, pour chaque cas, des
instructions spécifiques de votre part.
3. Votre courtier est tenu de conserver dans votre dossier une copie de vos instructions relatives à
chaque opération. Nous vous recommandons de conserver aussi une copie des instructions données
à votre courtier.
4. Veuillez vérifier si les avis d’exécution que vous recevez concordent avec les instructions que vous
avez données.
5. Lorsque vous donnez des instructions au courtier pour souscrire à des valeurs mobilières, vous devez
clairement indiquer l’option d’achat que vous avez sélectionnée tel que prévu au prospectus en
vigueur des titres de fonds communs concernés.
6. Lorsque vous donnez à votre courtier des instructions pour le rachat de titres de fonds communs de
placement, vous devez aussi donner des instructions sur la manière dont vous voulez que le produit
soit payé. Les choix de paiement sont indiqués au paragraphe 6 de la section B de la présente
autorisation limitée.
7. Une société de fonds communs de placement ou votre courtier peut, à son entière discrétion, refuser
de traiter les instructions d’opération données en vertu de l’autorité de cette autorisation limitée.
8. Pour plus d’informations concernant les politiques et procédures sur les renseignements personnels de
la société de fonds et du courtier, veuillez vous adresser directement à ceux-ci.
Concernant la faillite du courtier :
1. En cas de faillite du courtier, il est possible que vous ayez à subir des délais importants avant de
pouvoir accéder à vos titres comme il est possible que vous n’en receviez pas la valeur intégrale.
2. En outre, lors de la fail ite d’un courtier, le syndic de faillite (ci-après le « syndic ») détermine si vos
titres ont la qualité de « valeurs mobilières immatriculées » au sens de la Loi sur la faillite et
l’insolvabilité
(ci-après la « loi »). Si vos titres sont qualifiés de « valeurs mobilières immatriculées », le
syndic vous en informera; il a alors l’obligation de vous remettre vos titres pour autant que vous n’ayez
pas de dette envers votre courtier.
3. Si vos titres n’ont pas la qualité de « valeurs mobilières immatriculées » selon la loi, ils sont mis en
commun avec ceux des autres investisseurs du courtier qui sont dans le même cas que vous et
répartis proportionnellement entre eux.
4. La loi considère que les « valeurs mobilières immatriculées » sont celles immatriculées en votre nom et
détenues par le courtier ou celles immatriculées au nom du courtier pour votre compte et inscrites à
votre nom ou qui sont en cours d’inscription à votre nom, à l’exception des valeurs mobilières inscrites
à votre nom qui sont négociables notamment par endossement. Il est à noter qu’il n’est pas clairement
établi qu’une fois la présente autorisation signée, les titres deviendront des titres « négociables » ou «
endossés », ce qui leur fait ainsi perdre leur qualité de « valeurs mobilières immatriculées ».
Autorisation limitée

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Concernant le paiement des frais et commissions:
1. Votre courtier peut exiger le paiement d’une commission pour toutes les opérations de souscription ou
les transferts entre fonds que vous lui demandez d’exécuter; cette commission peut être négociée.
2. Des frais peuvent être applicables lors du rachat de titres selon l’option de souscription originalement
choisie.
AVIS DE CONFIRMATION D’INSTRUCTION
(« ACI »)
Sous l’autorisation du formulaire d’autorisation limitée (« FAL ») et ses conditions générales, les
instructions d’opération sont acheminées à la société de fonds au moyen du présent ACI, signé par les
parties suivantes :
_________________________________________
___________________________________
Signature de l’investisseur
Date
_________________________________________

Nom en lettres moulées
_________________________________________
___________________________________
Signature de l’investisseur
Date
_________________________________________

Nom en lettres moulées
_________________________________________
___________________________________
Signature du représentant du courtier
Date
_________________________________________
___________________________________
Nom en lettres moulées
N° de représentant du courtier
_________________________________________

Signature du courtier
_________________________________________
___________________________________
Nom en lettres moulées
Date
Les parties susmentionnées autorisent le courtier à envoyer une copie de cet ACI à une société de fonds
communs de placement avec les instructions d’opération du/des investisseur/s au lieu de remettre à
Autorisation limitée

(comptes de fonds communs de placement au nom du/des client/s – comptes individuels et conjoints)
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celle-ci une copie du FAL dûment rempli avec les instructions d’opération de l’investisseur/des
investisseurs. En remettant une copie de cet ACI à la société de fonds communs de placement, le
courtier garantit à la société de fonds communs de placement que le FAL est valide et exécutoire lors de
la livraison et qu’il n’a pas été abrogé, remplacé ou modifié. Le courtier s’engage à fournir à la société de
fonds communs de placement une copie du FAL signé, si requis. Les parties conviennent que les
instructions d’opération présentées avec une copie de cet ACI ont la même portée que si une copie du
FAL avait accompagné ces instructions.
Autorisation limitée

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