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Bulletin #0590-P

Policy
Projet de modifications aux règles sur l’inscription

Projet de modifications aux règles sur l’inscription

Personne-ressource :
Paige Ward
BULLETIN No 0590-P
Avocate générale et vice-présidente, Politiques
Le 19 décembre 2013
Téléphone : 416 943-5838
Courriel : pward@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Politique

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Projet de modifications aux règles sur l’inscription

Le 5 décembre 2013, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont lancé
une consultation sur des projets de textes visant à modifier l’encadrement réglementaire des
courtiers, des conseillers et des gestionnaires de fonds d’investissement. Les modifications
proposées touchent les règlements énumérés ci-dessus ainsi que les formulaires et politiques
connexes :

 le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses continues des personnes inscrites (le
« Règlement 31-103 ») et l’Instruction générale s’y rapportant;
 le Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription et l’Instruction
générale s’y rapportant;
 le Règlement 52-107 sur les principes comptables et normes d’audit acceptables et
l’Instruction générale s’y rapportant.

Le Règlement 31-103, entré en vigueur le 28 septembre 2009, a institué un nouveau régime
d’inscription pancanadien. Depuis la mise en œuvre, les ACVM ont surveillé l’application du
règlement et ont maintenu le dialogue avec les intervenants concernant les questions et les
préoccupations soulevées à son égard. Les modifications proposées comportent des
améliorations générales au cadre réglementaire pour la personne inscrite et des mesures
particulières pour régler les problèmes cernés. Elles visent à renforcer la protection des
investisseurs par la résolution d’ambiguïtés et la clarification des intentions des ACVM.

Parmi les modifications proposées l’on trouve l’ajout d’une composante expérience aux
obligations de compétence du chef de la conformité des sociétés de courtage (y compris les
courtiers en épargne collective). D’autres indications sont également proposées pour l’Instruction
générale relative au Règlement 31-103 concernant les conflits d’intérêts dans les cas où des
représentants inscrits siègent au conseil d’émetteurs assujettis ou exercent des activités
extérieures.

Les commentaires doivent parvenir aux ACVM d’ici la date limite, soit le 5 mars 2014.

Pour obtenir l’Avis de consultation et les propositions des ACVM, cliquez sur le lien ci-dessous.
Le document contient 354 pages.
http://www.lautorite.qc.ca/files/pdf/bulletin/2013/vol10no48/vol10no48_3-2.pdf

DM#365737
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