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Aux fins de distribution aux personnes intéressées dans votre société

Approbation de la tranche 1 des modifications de la deuxième phase du MRCC aux Règles 2.2.5 (Information sur la relation), 2.4.4 (Honoraires et frais d’opérations) et 5.4.2 (Avis d’exécution – Programmes de paiement automatique)

Contexte

Le 28 mars 2013, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié des modifications de la deuxième phase du modèle de relation client-conseiller (la « deuxième phase du MRCC ») apportées au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le « Règlement 31-103 » et la Norme canadienne 31‑103 ailleurs qu’au Québec) et à son Instruction générale. Les modifications de la deuxième phase du MRCC adoptent des dispositions prévues au Règlement 31-103 touchant les relevés de clients, l’information sur les frais et la rémunération et les rapports sur le rendement. Ces modifications, entrées en vigueur le 15 juillet 2013, sont assorties pour la plupart de périodes de transition de un an, de deux ans ou de trois ans.

Modifications corrélatives des règles de l’ACFM – tranche 1

Des modifications corrélatives doivent être apportées aux Règles de l’ACFM pour les rendre conformes aux dispositions du Règlement 31-103. Ces modifications apportées par le personnel de l’ACFM aux Règles de l’ACFM sont réparties en deux tranches.

Les modifications de la tranche 1 visent les dispositions des Règles 2.2.5 (Information sur la relation) et 2.4.4 (Honoraires et frais d’opérations) de l’ACFM. Des modifications corrélatives ont également été apportées à la Règle 5.4.2 (Avis d’exécution – Programmes de paiement automatique).

Les autorités en valeurs mobilières de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Saskatchewan (les « autorités de reconnaissance ») ont approuvé/n’ont pas contesté ces modifications d’intérêt public. Les modifications apportées aux Règles 2.2.5, 2.4.4 et 5.4.2 ont reçu les approbations requises et prendront effet le 15 juillet 2014.

Les modifications des Règles 2.2.5, 2.4.4 et 5.4.2 sont jointes au présent Bulletin aux Annexes A, B et C, respectivement.

Dispenses de l’application de dispositions similaires prévues au Règlement 31-103

Les autorités de reconnaissance ont prononcé des décisions similaires qui dispensent les sociétés membres de l’ACFM des dispositions pertinentes du Règlement 31-103, pourvu qu’elles se conforment aux obligations correspondantes de l’ACFM. Les ACVM ont également publié l’Avis 31-339 du personnel des ACVM Décisions générales dispensant l’OCRCVM et l’ACFM de certaines dispositions du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites.

Il est possible de consulter l’Avis 31-339 des ACVM au lien suivant :

http://www.lautorite.qc.ca/files//pdf/reglementation/valeurs-mobilieres/0-avis-acvm-staff/2014/2014mai29-31-339-avis-acvm-fr.pdf

Modifications corrélatives des règles de l’ACFM – tranche 2

La tranche 2 des modifications de la deuxième phase du MRCC porteront sur les dispositions du Règlement 31-103 concernant les relevés de client, l’information sur les frais et la rémunération et les rapports sur le rendement. Les dispositions touchant les relevés de clients sont assorties d’une période de transition de deux ans (c.-à-d., elles entreront en vigueur le 15 juillet 2015). Les dispositions touchant l’information sur les frais et la rémunération et les rapports sur le rendement sont assorties d’une période de transition de trois ans (c.-à-d. qu’elles entreront en vigueur le 15 juillet 2016).

Les modifications corrélatives prévues dans la tranche 2 seront apportées aux Règles 2.8.3 (Taux de rendement), 5.3 (Relevés remis aux clients) et 5.4 (Avis d’exécution) de l’ACFM. Au début de juin 2014, ces modifications corrélatives des Règles de l’ACFM seront soumises à l’approbation du conseil d’administration de l’ACFM. À la suite de cette approbation, le projet de modification sera soumis à l’examen des autorités de reconnaissance et ensuite publié en appel à commentaires.

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Annexe A

Règle 2.2.5 de l’ACFM

2.2.5 Information sur la relation. À l’ouverture d’un nouveau compte, le membre doit fournir un document d’information au client :

a) décrivant la nature de la relation consultative;

b) décrivant les produits et les services offerts par le membre;

c) décrivant les procédures du membre concernant la réception et le traitement des espèces et des chèques du client. Dans le cas d’un remisier de niveau 2, l’information doit comprendre une mention précisant que les chèques du client sont payables soit à l’émetteur soit au courtier chargé de compte, selon le cas;

d) décrivant les obligations du membre de veiller à ce que l’acceptation d’un ordre ou les recommandations faites à l’égard d’un compte d’un client conviennent à celui-ci, conformément à la Règle 2.2.1 et précisant dans quelles circonstances le membre évaluera la convenance des placements dans le compte du client;

e) définissant les diverses conditions visant les renseignements « Connaître son client » recueillis par le membre et décrivant comment ces renseignements seront utilisés pour évaluer les placements dans le compte;

f) décrivant la teneur et la fréquence des relevés du compte; et

g) décrivant la nature de la rémunération qui peut être payée au membre et recommandant d’autres sources au client pour obtenir plus de précisions; et

h) comprenant une explication générale de la façon de se servir des indices de référence du rendement des placements pour évaluer le rendement des placements du client ainsi que des choix que le membre pourrait lui offrir en matière d’information sur ceux-ci.


Annexe B

Règle 2.4.4 de l’ACFM

2.4.4 Honoraires et frais d’opérations. Avant d’accepter d’un client un ordre relativement à une opération dans un compte de client, le membre doit lui communiquer ce qui suitmer le client :

a) dles frais de vente, les frais de service ou les autres frais ou honoraires qui seront déduits, le cas échéant, ou une estimation raisonnable des frais s’il ne connaît pas le montant réel au moment de les communiquer;

b) dans le cas d’un achat auquel des frais d’acquisition reportés s’appliquent, le fait que le client pourrait être tenu de payer ces frais à la vente subséquente des titres, en indiquant le barème applicable; et

c) le fait que le membre recevra ou non une commission de suivi relativement au titre.


Annexe C

Règle 5.4.2 de l’ACFM

5.4.2 PlansProgrammes de paiement automatiques. Lorsqu’une opération se rapporte à la participation d’un client à un planprogramme de paiement automatique qui prévoit la négociation systématique de titres d’un organisme de placement collectif sur une base mensuelle ou plus fréquemment et que le membre enregistre les titres des organismes de placement collectif aux termes de ce planprogramme, le membre est tenu d’envoyer un avis d’exécution à l’égard de l’opérationachat initiale seulement.