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Bulletin #0609-P

Policy
Projet de modifications aux Règles 2.8.3 (Taux de rendement) 5.3 (Relevés remis aux clients) et 5.4 (Avis d’exécution) de l’ACFM

Projet de modifications aux Règles 2.8.3 (Taux de rendement) 5.3 (Relevés remis aux clients) et 5.4 (Avis d’exécution) de l’ACFM

Personne-ressource : Paige Ward
BULLETIN No 0609 – P

Avocate générale, secrétaire générale et
Le 13 juin 2014

vice-présidente, Politiques

Téléphone : 416 943-5838

Courriel : pward@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Politique

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Projet de modifications aux Règles 2.8.3 (Taux de rendement),
5.3 (Relevés remis aux clients) et 5.4 (Avis d’exécution) de l’ACFM

Le 12 juin 2014, la British Columbia Securities Commission (la « BCSC ») a publié dans le cadre d’un
appel à commentaires un projet de modifications aux Règles 2.8.3 (Taux de rendement), 5.3 (Relevés
remis aux clients) et 5.4 (Avis d’exécution) de l’ACFM.

Le 28 mars 2013, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié les
modifications de la deuxième phase du modèle de relation client-conseiller (la « deuxième phase du
MRCC ») apportées au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les
obligations continues des personnes inscrites
(le « Règlement 31-103 » et la Norme canadienne
31-103 ailleurs qu’au Québec) et à son Instruction générale. Les modifications de la deuxième phase
du MRCC adoptent des dispositions prévues au Règlement 31-103 touchant les relevés de clients,
l’information sur les frais et la rémunération et les rapports sur le rendement. Ces modifications sont
entrées en vigueur le 15 juillet 2013. Les dispositions touchant les relevés de clients prévues au
Règlement 31-103 entreront en vigueur le 15 juillet 2015 et celles touchant l’information sur les
frais et la rémunération ainsi que les rapports sur le rendement entreront en vigueur le 15 juillet
2016.

Des modifications corrélatives devront être apportées aux Règles 2.8.3, 5.3 et 5.4 de l’ACFM pour
les rendre conformes aux dispositions adoptées aux termes des modifications de la deuxième phase
du MRCC du Règlement 31-103 touchant les relevés de clients, l’information sur les frais et la
rémunération et les rapports sur le rendement.
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Commentaires

Les commentaires doivent être présentés par écrit. Une copie de chaque lettre de commentaires doit
être envoyée d’ici le 10 septembre 2014 (soit dans les 90 jours de la publication, par la BCSC, du
projet de modifications) à l’attention de Paige Ward, avocate générale, secrétaire générale et vice-
présidente, Politiques, Association canadienne des courtiers de fonds mutuels, 121 King St. West,
Suite 1000, Toronto, Ontario, M5H 3T9, avec une copie adressée à l’attention de :
Kate Holzschuh, Senior Legal Counsel, Capital Markets Regulation Division, British
Columbia Securities Commission, 701 West Georgia Street, P.O. Box 10142, Pacific Centre,
Vancouver (Colombie-Britannique) V7Y 1L2.

Veuillez prendre note que les lettres de commentaires seront rendues publiques et affichées sur le
site Web de l’ACFM à l’adresse www.mfda.ca.

Pour voir le projet de modifications, veuillez consulter le site suivant :
https://mfda.ca/regulation/propamend.html.

Le projet de modifications est également affiché sur le site Web de la BCSC à l’adresse suivante :

http://www.bcsc.bc.ca/uploadedFiles/Marketplaces/SRO/MFDA/Proposed%20Amendments%20to%
20MFDA%20Rules%202.8.3%20(Rates%20of%20Return),%205.3%20(Client%20Reporting)%20a
nd%205.4%20(Trade%20Confirmation),%20June%2012,%202014.pdf?t=1402671948386.

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