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Aamir Mirza
Conseiller juridique principal, Affaires juridiques et politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes concernées de votre société

Régime d’information au moment de la souscription de titres d’OPC – Publication des règles définitives relativement à la transmission de l’aperçu du fonds avant la souscription

Le 11 décembre 2014, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié les modifications de règle définitives au Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif (le « Règlement 81-101 » ou la Norme canadienne 81-101 ailleurs qu’au Québec) et à l’Instruction générale s’y rapportant. Ces modifications visent à mettre en œuvre l’obligation de transmission de l’aperçu du fonds avant la souscription pour les organismes de placement collectif (OPC) assujettis à ce règlement.

Pour le moment, en vertu de la législation en valeurs mobilières, l’aperçu du fonds doit être transmis aux investisseurs dans les deux jours suivant la souscription de titres d’un OPC. Lorsque les modifications de règle définitives prendront effet, le dernier aperçu du fonds devra être transmis au souscripteur avant que le courtier n’accepte une instruction de souscription de titres. Cette obligation de transmission contient des exceptions, notamment les suivantes :

  • Lorsque la transmission est impossible : les modifications prévoient une exception à la transmission de l’aperçu du fonds avant la souscription, dans de rares cas décrits dans le Règlement 81-101, lorsque le souscripteur précise que la souscription doit être réalisée immédiatement ou à un moment qu’il indique, et que le courtier n’est pas raisonnablement en mesure de transmettre l’aperçu du fonds avant le moment indiqué par le souscripteur.
  • Programmes de souscription préautorisée : relativement aux programmes de souscription préautorisée, l’obligation de transmission de l’aperçu du fonds avant la souscription ne s’appliquerait pas aux souscriptions ultérieures de titres de l’OPC, pourvu que certaines conditions, énoncées dans le Règlement 81-101, soient remplies.

Date d’entrée en vigueur et période de transition

Les ACVM ont fait savoir que, sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications de règles définitives au Règlement 81-101 entreront en vigueur le 11 mars 2015. Ces modifications sont assorties d’une période de transition et, par conséquent, elles prendront effet le 30 mai 2016.

Pour obtenir le texte des modifications définitives au Règlement 81-101 et à l’Instruction générale 81-101 s’y rapportant concernant la transmission de l’aperçu du fonds avant la souscription, veuillez consulter le site suivant : www.lautorite.qc.ca.

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