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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Approbation de la tranche 2 des modifications de la deuxième phase du MRCC aux Règles 2.8.3 (Taux de rendement), 5.3 (Relevés remis aux clients), 5.4 (Avis d’exécution) et au Rapport et questionnaire financiers de l’ACFM (Formulaire 1)

Contexte

Le 28 mars 2013, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié des modifications de la deuxième phase du modèle de relation client-conseiller (la « deuxième phase du MRCC ») apportées au Règlement 31‑103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le « Règlement 31‑103 » et la Norme canadienne 31-103 ailleurs qu’au Québec) et à son Instruction générale. Les modifications de la deuxième phase du MRCC adoptent des dispositions prévues au Règlement 31‑103 touchant les relevés de clients, l’information sur les frais et la rémunération et les rapports sur le rendement. Ces modifications, entrées en vigueur le 15 juillet 2013, sont assorties pour la plupart de périodes de transition de un an, de deux ans ou de trois ans.

Modifications corrélatives des règles de l’ACFM – tranches 1 et 2

Modifications de la tranche 1

Des modifications corrélatives ont dû être apportées aux Règles de l’ACFM pour les rendre conformes aux dispositions du Règlement 31‑103. Le personnel de l’ACFM a réparti en deux tranches les modifications apportées aux Règles de l’ACFM. Les modifications de la tranche 1 visent les dispositions des Règles 2.2.5 (Information sur la relation) et 2.4.4 (Honoraires et frais d’opérations) de l’ACFM. Des modifications corrélatives ont également été apportées à la Règle 5.4.2 (Avis d’exécution – Programmes de paiement automatique). Ces changements sont entrés en vigueur le 15 juillet 2014.

Modifications de la tranche 2

Les modifications de la tranche 2 portent sur les dispositions des Règles 2.8.3 (Taux de rendement), 5.3 (Relevés remis aux clients), 5.4 (Avis d’exécution) et du Rapport et questionnaire financiers de l’ACFM (Formulaire 1). Le 12 juin 2014, la commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique a publié le projet de la tranche 2 des modifications de la deuxième phase du MRCC, dans le cadre d’un appel à commentaires d’une durée de 90 jours qui a pris fin le 10 septembre 2014. Neuf commentaires ont été reçus au cours de cette période. Un sommaire de ces commentaires et les réponses du personnel de l’ACFM figurent à l’annexe A du présent bulletin. Après avoir été modifié pour tenir compte des commentaires reçus dans le cadre de l’appel à commentaires, le projet de la tranche 2 des modifications de la deuxième phase du MRCC, dans sa version révisée, a été soumis aux membres et approuvé par eux à l’assemblée générale et extraordinaire des membres le 3 décembre 2014.

Le 18 décembre 2014, les autorités en valeurs mobilières de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Saskatchewan (les « autorités de reconnaissance ») ont publié un avis selon lequel elles approuvaient/ne contestaient pas ces modifications d’intérêt public.

La tranche 2 des modifications de la deuxième phase du MRCC est divisée en deux catégories : 1) les modifications qui ont été dûment approuvées et sont maintenant en vigueur; et 2) les modifications qui ont été dûment approuvées et qui sont assorties de périodes de transition. Un tableau qui résume la date d’entrée en vigueur de chacune des dispositions figure à l’Annexe B du présent bulletin.

1. Modifications en vigueur

Les modifications analysées dans cette partie ont été dûment approuvées, sont en vigueur et figurent à l’Annexe C du présent bulletin.

Courtiers sur le marché dispensé et courtiers en plans de bourses d’études – Relevés remis au client (Règle 5.3.6) : Suivant cette disposition, lorsque le membre est inscrit également a) à titre de courtier sur le marché dispensé et que le client a acheté du membre un titre vendu aux termes d’une dispense en vertu de la législation en valeurs mobilières; ou b) à titre de courtier en plans de bourses d’études et que le client a investi dans un plan de bourse d’études par l’entremise du membre, le membre doit se conformer à toutes les obligations supplémentaires visant l’information à communiquer au client et qui s’appliquent aux courtiers sur le marché dispensé et aux courtiers en plans de bourses d’études, comme le prévoit la législation en valeurs mobilières.

Avis d’exécution – Contenu (Règle 5.4.3) : La Règle 5.4.3 prescrit le contenu des avis d’exécution que les membres sont tenus de remettre. Elle a été modifiée pour adopter les dispositions prévues par le Règlement 31‑103. À l’exception du paragraphe 5.4.3e), toutes les modifications apportées à la Règle 5.4.3 sont maintenant en vigueur.

Information sur la relation (Règle 2.2.5) : La Règle 2.2.5 exige qu’à l’ouverture du compte les membres remettent à tous leurs clients les renseignements essentiels sur la nature de leur relation avec le membre et ses personnes autorisées. Les modifications apportées à la Règle 2.2.5 précisent davantage les obligations aux termes de la Règle et respectent les dispositions du Règlement 31‑103 sur la communication des frais liés aux opérations. Suivant le nouveau paragraphe 2.2.5h), les membres devront décrire le type de frais liés aux opérations que le client pourrait être tenu de payer.

Honoraires ou frais de service (Règle 2.4.3) : Aux termes de la Règle 2.4.3, aucun membre ne peut imposer à un client ni déduire du compte d’un client des honoraires ou frais de service relativement aux services qu’il lui rend concernant le compte à moins que le client n’en ait été avisé par écrit lors de l’ouverture de son compte ou au moins 60 jours avant l’imposition ou la modification des honoraires ou frais. Les modifications apportées à la Règle 2.4.3 précisent davantage les obligations aux termes de la Règle et respectent les dispositions du Règlement 31‑103 sur la communication des frais de fonctionnement. La Règle 2.4.3 a été modifiée pour préciser qu’il faut donner un avis écrit des frais de fonctionnement au moment de l’ouverture du compte.

Honoraires et frais d’opérations (Règle 2.4.4) : La Règle 2.4.4 exige qu’avant d’accepter d’un client un ordre relatif à une opération dans un compte de client, le membre l’informe des frais de vente, des frais de service ou des autres frais ou honoraires qui seront déduits, le cas échéant, relativement à l’opération. Les modifications apportées à la Règle 2.4.4 prévoient que les membres doivent communiquer ce qui suit à leurs clients : les frais liés aux opérations versés au membre, peu importe le type de placement; et les frais concernant l’achat ou la vente d’un titre. Les « frais liés aux opérations » sont des montants imposés par le membre et sont donc connus du membre (p. ex. les frais d’échange ou les frais liés aux opérations). La communication des « frais relativement à l’achat ou à la vente d’un titre » inclurait les frais versés à un émetteur de titres à l’égard d’une opération (p. ex. les frais d’opérations à court terme ou les frais de rachat).

2. Modifications assorties de périodes de transition

Les modifications analysées dans cette partie ont été dûment approuvées et sont assorties de périodes de transition. Les dispositions concernant les relevés de compte entrent en vigueur le 15 juillet 2015 et figurent à l’Annexe D du présent bulletin. Les dispositions concernant l’information sur les frais et la rémunération et les rapports sur le rendement entrent en vigueur le 15 juillet 2016 et figurent à l’Annexe E.

Modifications en vigueur le 15 juillet 2015

Relevés remis au client (Règle 5.3)

Les modifications suivantes ont été apportées à la Règle 5.3.2 (Contenu du relevé de compte) pour qu’elle soit conforme aux dispositions du Règlement 31‑103 :

  • les dispositions sur le contenu distinct des relevés de compte des comptes au nom d’un client et des comptes au nom d’une personne interposée ont été supprimées. Suivant les modifications apportées à la Règle 5.3.2, toutes les dispositions sur le contenu du relevé de compte s’appliquent maintenant aux comptes au nom d’un client et aux comptes au nom d’une personne interposée;

Les dispositions sur le contenu du relevé de compte ont été réparties comme suit :

  • les renseignements d’ordre général (le type et le numéro du compte, la période visée par le relevé, etc.);
  • l’activité dans le compte (l’information sur les opérations);
  • l’information sur la valeur de marché et le coût (y compris l’information sur la valeur de marché et le coût des positions de placement dans un compte auprès du membre au cours de la période visée par le relevé);

Les modifications corrélatives apportées à la Règle 5.3.2 exigeront également que les relevés de compte donnent l’information suivante :

  • le nom de la partie qui détient ou contrôle chaque placement ainsi qu’une description du mode de détention;
  • les titres qui pourraient faire l’objet de frais d’acquisition reportés au moment de leur vente;
  • la déclaration, établie par la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM (CPI), concernant la protection offerte par la CPI.
Rapport et questionnaire financiers e l’ACFM (Formulaire 1)

La tranche 2 des modifications de la deuxième phase du MRCC de l’ACFM modifie la définition de la valeur de marché et le Formulaire 1. Ces modifications ont pour but d’assurer que la définition de la valeur de marché, prévue dans le Formulaire 1, soit conforme aux dispositions du Règlement 31‑103 sur l’établissement de la valeur marchande. Par l’adoption d’une définition unique de « valeur de marché » aux fins des relevés remis au client et des rapports sur la solvabilité, les modifications apportées au Formulaire 1 visent à éviter de semer la confusion chez nos membres. Elles entreront en vigueur le 15 juillet 2015.

Dispositions en vigueur le 15 juillet 2016

Information sur les frais et la rémunération (Règle 5.3.3)

Le Règlement 31‑103 prévoit que les membres devront remettre à chaque client un résumé annuel des frais payés par le client et de la rémunération reçue par le membre, de la façon prévue par le Règlement, au cours de la période de 12 mois visée par le rapport. La Règle 5.3.3 (Rapport sur les frais et les autres formes de rémunération) respecte les dispositions du Règlement 31‑103 : elle adopte directement les dispositions du Règlement concernant l’information à communiquer sur les frais et la rémunération et elle exige cette information seulement pour les opérations sur titre.

Rapports sur le rendement (Règle 5.3.4)

Suivant le Règlement 31‑103, les membres seront tenus de remettre aux clients un rapport annuel sur le rendement des placements. Le rapport sur le rendement doit comprendre ce qui suit : la variation annuelle de la valeur marchande du compte du client pour la période de 12 mois visée par le rapport; la variation cumulative de la valeur marchande du compte depuis son ouverture; le taux de rendement total annualisé du compte ou du portefeuille du client, calculé selon une méthode pondérée en fonction des flux de trésorerie externes, pour des périodes de 1, 3, 5 et 10 ans et depuis l’ouverture du compte. La Règle 5.3.4 (Rapports sur le rendement) respecte les exigences du Règlement 31‑103 par l’adoption directe des dispositions visant les rapports sur le rendement prévues par le Règlement, telles qu’elles sont résumées précédemment. Suivant la Règle 5.3.4, les rapports sur le rendement doivent être remis à l’égard de tous les placements qui doivent figurer sur le relevé de compte (c.‑à‑d. tous les titres et les autres produits de placement négociés par l’entremise du membre ou transférés chez ce dernier).

Rapports sur le rendement (Principe directeur no 7)

Le Règlement 31‑103 comporte des dispositions détaillées concernant les rapports sur le rendement. Certaines de ces dispositions ont été adoptées dans le cadre d’un principe directeur afin que les modifications proposées s’harmonisent de façon générale avec la structure et le format actuels du Manuel de réglementation de l’ACFM. Les dispositions prévues par le Principe directeur no 7 (Rapports sur le rendement) proviennent directement du Règlement 31‑103 et comprennent ce qui suit : le contenu du rapport sur le rendement; le calcul de la variation annuelle/cumulative de la valeur de marché; le taux de rendement total annualisé; et les dispositions sur la présentation de l’information dans le rapport sur le rendement.

Taux de rendement (Règle 2.8.3)

Les dispositions concernant les rapports sur le rendement aux termes du Règlement 31‑103 prévoient des exigences, notamment des méthodes de calcul, sur le taux de rendement annualisé à donner et l’information à fournir sur le taux de rendement. Ces exigences ont été adoptées dans le cadre de la Règle 5.3.4 (Rapports sur le rendement) et du Principe directeur no 7 (Rapports sur le rendement). La Règle 2.8.3 traite de sujets analogues en ce qui a trait aux communications avec le client qui mentionnent un taux de rendement. Les modifications précisent que les exigences de la Règle 2.8.3 sur le calcul d’un taux de rendement annualisé ne visent pas à remplacer la méthode de calcul et les autres exigences qui y sont liées aux termes de la Règle 5.3.4. Les modifications apportées à la Règle 2.8.3 entreront en vigueur le 15 juillet 2016.

Avis d’exécution – Contenu (Règle 5.4.3e))

La Règle 5.4.3e), dans sa version modifiée, exige que l’avis d’exécution indique, séparément, le montant des frais liés aux opérations, le montant des frais d’acquisition reportés, le montant des autres frais concernant l’opération et le montant total de tous les frais concernant l’opération.

404980v3


Annexe A

Le 12 juin 2014, la commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique a publié le projet de la tranche 2 des modifications de la deuxième phase du MRCC, dans le cadre d’un appel à commentaires d’une durée de 90 jours qui a pris fin le 10 septembre 2014. Les neuf intéressés suivants ont présenté des observations durant ce délai. Leurs observations, ainsi que les réponses de l’ACFM, sont résumées ci-après.

  1. Kenmar Associates (« Kenmar ») (observations datées du 20 juin 2014);
  2. Kenmar (observations datées du 15 septembre 2014);
  3. Tangerine Investments ( «Tangerine »);
  4. Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs (« FAIR Canada »);
  5. B2B Banque Services financiers (« B2B »);
  6. Fonds d’investissement Royal Inc. / Phillips, Hager & North gestion de fonds de placement collectif ltée (« FIRI / PH&N GFPC »);
  7. L’Institut des fonds d’investissement du Canada (« IFIC »);
  8. Univeris Corporation (« Univeris »); et
  9. The Small Investor Protection Association (« SIPA »).

Il est possible de consulter les observations présentées sur le site Web de l’ACFM à l’adresse http://www.l’ACFM.ca/regulation/observations.html.

Les observations ainsi reçues, ainsi que les réponses de l’ACFM, sont résumées ci-après.

Observations d’ordre général

Trois des auteurs des observations reçues approuvaient globalement les modifications proposées par l’ACFM à ses Règles afin de se conformer aux nouvelles exigences, soulignant qu’en présentant de l’information aux investisseurs avant qu’ils n’achètent des titres et en leur transmettant des relevés de compte informatifs après un achat, on leur fournit des éléments essentiels à la prise de décisions d’autant plus éclairées.

Réponse de l’ACFM

Nous prenons note de ces observations, y compris celles à l’appui des modifications proposées. Les modifications proposées ont pour but de faire en sorte que les exigences des Règles de l’ACFM soient conformes aux nouvelles exigences ajoutées par les ACVM au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (la Norme canadienne 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites ailleurs qu’au Québec) (le « Règlement 31-103 ») dans le cadre de la tranche 2 des modifications de la deuxième phase du MRCC.

Relevés remis aux clients (Règle 5.3)

Définitions

Un intéressé, dans ses observations, a mentionné la définition de « commission de suivi » figurant à l’alinéa 1) b) du projet de Règle 5.3), en affirmant que la définition est inexacte et dénuée de sens et devrait être remaniée. Il a également avancé que l’exigence d’information concernant le paiement de commissions de suivi, énoncée à l’alinéa 1) g) du projet de Règle 5.3.3, devrait également être remaniée.

Contenu du relevé de compte

Un intéressé a demandé des éclaircissements et formulé des observations concernant les exigences suivantes prévues par les modifications proposées :

  1. il a demandé si, par « date de l’opération », à l’alinéa b) i) du projet de Règle 5.3.2, on entend la date de négociation ou une autre date;
  2. il a affirmé que l’exigence stipulant que le relevé de compte indique le coût total de toutes les positions de placement, énoncée à l’alinéa c) ii) du projet de Règle 5.3.2, est incompatible avec les alinéas 1) a) i) et ii) de la Règle 5.3. Il a précisé que selon la définition de « coût comptable » et de « coût d’origine », il est possible de présenter le coût a) par part ou action ou b) globalement (c’est-à-dire la valeur par part ou action multipliée par le nombre de parts ou d’actions détenu). L’intéressé a demandé comment le membre qui décide de présenter le coût par part ou action devra présenter la valeur totale de toutes les positions de placement du compte;
  3. l’intéressé a demandé dans quel but il était exigé de présenter le coût comptable global d’un compte, affirmant que cette donnée ne serait pas significative pour l’investisseur;
  4. l’intéressé a demandé des explications concernant l’exigence de préciser « le nom de la partie détenant ou contrôlant chaque placement et une description de la manière dont le placement est détenu », énoncée à l’alinéa c) ii) H) du projet de Règle 5.3.2.
Information sur la protection offerte par la CPI

Un intéressé a demandé, à l’égard de l’exigence d’information sur la protection offerte par la CPI de l’ACFM énoncée à l’alinéa e) du projet de Règle 5.3.2, des précisions sur l’information à donner et sur l’endroit exact sur le relevé de compte où elle doit paraître.

Réponse de l’ACFM

Définitions

L’ACFM doit s’assurer que ses Règles sont conformes aux exigences du Règlement 31- 103. La définition de « commission de suivi » et l’exigence d’information concernant le paiement de commissions de suivi mentionnées dans les observations de l’intéressé sont reprises du Règlement 31-103.

Contenu du relevé de compte

À l’égard des questions soulevées par l’intéressé, nous donnons les précisions suivantes :

  1. aux fins des exigences stipulées dans les modifications proposées, on entend par « date de l’opération » la date de négociation;
  2. l’exigence stipulant que le relevé de compte doit indiquer le coût total de toutes les positions de placement n’est pas incompatible avec les alinéas 1) a) i) et ii) du projet de Règle 5.3. L’alinéa c) ii)C) de la Règle 5.3.2 permet au membre de présenter le coût de chaque position de placement selon le coût moyen par part ou action ou le coût global. Toutefois, lorsqu’il donne le coût total de toutes les positions de placement comme l’exige l’alinéa c) ii) D) de la Règle 5.3.2, il doit en préciser le coût global;
  3. l’exigence d’indication du coût comptable global d’un compte a pour but de fournir au client un coût pouvant être comparé à la valeur de marché totale du compte;
  4. nous prenons note de cette observation et comptons publier d’avantage d’information à cet égard ultérieurement.
Information sur la protection offerte par la CPI

Nous signalons que le conseil de la CPI de l’ACFM a approuvé un texte satisfaisant à l’exigence d’information de l’alinéa e) du projet de Règle 5.3.2. L’ACFM publiera sous peu un avis indiquant le texte approuvé, dans lequel elle précisera que l’information devra figurer sur les relevés de compte des membres à compter du 15 juillet 2015, date à laquelle l’alinéa e) du projet de Règle 5.3.2 prendra effet.

Il n’est pas précisé dans les modifications proposées l’endroit exact sur le relevé de compte où doit figurer l’information sur la CPI.

Rapport sur les frais et les autres formes de rémunération (Règle 5.3.3)

Étendue des exigences d’information

Un intéressé a affirmé que les exigences de cette Règle devraient être étendues à tous les placements et non seulement aux valeurs mobilières, comme les exigences de production de rapports sur le rendement prévues par les modifications proposées.

Application des exigences aux courtiers chargés de comptes

Un intéressé a demandé des précisions concernant l’application des exigences du projet de Règle 5.3.3 (Rapport sur les frais et les autres formes de rémunération) aux arrangements entre courtiers remisiers et courtiers chargés de comptes, lorsque les frais, commissions et paiements versés au courtier remisier ne sont pas reçus par le courtier chargé de comptes, traités par l’entremise de celui-ci ni même connus de celui-ci. L’intéressé a donné comme exemple le cas de commissions de suivi, d’honoraires pour indication de client et de paiements autres que des commissions de suivi comportant un montant par compte ni facilement accessible ni facilement calculable, et d’autres types d’honoraires ou de commissions liés à des opérations qui n’ont pas été effectuées par l’entremise du courtier.

Contenu du rapport et information consolidée

Un intéressé a demandé des éclaircissements concernant l’exigence de déclarer « les frais de fonctionnement courants du membre qui pourraient s’appliquer au compte du client », stipulée à l’alinéa 1) a) de la Règle 5.3.3.

De plus, d’après cet intéressé, la nécessité de produire un rapport sur les frais et les autres formes de rémunération distinct pour chaque compte n’est pas évidente. Il suggère que les membres soient autorisés à produire un rapport consolidé, sans avoir à obtenir le consentement du client, satisfaisant à l’exigence de l’alinéa 3) b) de la Règle 5.3.3. Il a formulé la même observation concernant les Exigences générales du Principe directeur no X.

Réponse de l’ACFM

Étendue des exigences d’information

Nous encourageons les membres, lorsqu’ils ont accès à des données fiables, à communiquer à leurs clients toute l’information à leur disposition sur la rémunération et les frais liés à des produits de placement autres que des valeurs mobilières visés par des opérations effectuées par l’entremise du courtier ou transférées à un compte chez le courtier. Toutefois, comme il est mentionné dans l’avis de publication, l’obtention de données fiables auprès des émetteurs de différents types de produits de placement peut être difficile, notamment parce que les émetteurs de produits autres que des valeurs mobilières ne sont pas réglementés par les autorités de réglementation des valeurs mobilières. Il est recommandé à cet égard aux membres, dans les modifications proposées, lorsque leur rapport sur les frais et les autres formes de rémunération n’indique pas toute la rémunération reçue relativement à des placements ne constituant pas des valeurs mobilières, qu’ils incluent une mention pour en informer leur client.

Application des exigences aux courtiers chargés de comptes

Comme il est indiqué dans le projet de Règle 5.3.5, ainsi que dans les exigences semblables du Règlement 31-103, le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération peut être intégré au relevé de compte ou l’accompagner ou peut être transmis au client dans les 10 jours suivant la transmission du relevé de compte.

Le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération doit consolider l’information sur les frais et les autres formes de rémunération qu’ont reçus le courtier remisier et le courtier chargé de comptes au cours de la période visée par le rapport. Pour être en mesure de publier cette information consolidée, il pourrait être nécessaire que le courtier remisier et le courtier chargé de comptes mettent au point des systèmes et des procédures facilitant le partage d’information entre eux. Nous offrirons notre soutien aux courtiers chargés de comptes afin de les aider à satisfaire aux exigences des modifications proposées.

Contenu du rapport et information consolidée

L’alinéa 1) a) de la Règle 5.3.3 exige du membre qu’il indique son barème de frais courants, pour que les clients puissent prendre connaissance des frais qu’ils pourraient engager à l’avenir.

Il est stipulé à l’alinéa 3) de la Règle 5.3.3 et aux Exigences générales du Principe directeur no X que le membre est autorisé à consolider l’information de plusieurs comptes du client à la condition d’avoir obtenu le consentement écrit du client et de préciser dans le rapport consolidé les comptes pour lesquels l’information a été consolidée. Lorsqu’un client possède plusieurs comptes, il est important qu’il puisse déterminer, parmi les frais figurant dans le rapport, ceux qui sont rattachés à chaque compte. Le consentement du client est exigé afin d’accommoder les clients qui jugent qu’il est plus facile de comprendre ou qui préfèrent recevoir de l’information non consolidée.

Rapport sur le rendement (Règle 5.3.4)

Date d’entrée en vigueur de l’exigence concernant le rapport sur le rendement

Trois intéressés ont présenté des observations sur l’exigence de production d’un rapport sur le rendement proposée dans le projet de Règle 5.3.4 (Rapport sur le rendement), en affirmant que la date d’entrée en vigueur proposée de cette exigence, le 15 juillet 2015, pourrait porter à confusion pour les clients. Les intéressés ont recommandé, pour éviter cette confusion, que les membres aient la possibilité d’aligner la date d’entrée en vigueur de l’exigence de production du rapport de rendement sur le début de l’année civile.

Traitement des CPG

Un intéressé a observé que les modifications proposées ne mentionnent pas l’évaluation des produits de placement autres que les valeurs mobilières. Il souhaitait savoir si sa façon de traiter l’information concernant les certificats de placement garanti (CPG) aux fins de leur évaluation et intégration au rapport sur le rendement était conforme aux normes en vigueur dans le secteur des placements.

Principe directeur no X

Selon un intéressé, les exigences concernant le rapport sur le rendement énoncées dans le Principe directeur no X devraient plutôt être énoncées dans les Règles de l’ACFM, afin que les Règles soient conformes pour l’essentiel aux règles prévues par le Règlement 31-103 dans le cadre de la tranche 2 des modifications de la deuxième phase du MRCC. De plus, selon cet intéressé, les membres ne considèrent peut-être pas que les Principes directeurs de l’ACFM sont contraignants au même titre que les Règles de l’ACFM.

Un intéressé a demandé si le chevauchement des exigences quant au contenu du rapport sur le rendement énoncées dans le Principe directeur no X et des exigences quant au contenu du relevé de compte était intentionnel.

Réponse de l’ACFM

Date d’entrée en vigueur de l’exigence concernant le rapport sur le rendement

Nous avons modifié le projet de Principe directeur no X (Rapport sur le rendement) de façon à permettre aux membres de commencer à produire leurs rapports sur le rendement à une date antérieure à la date proposée, sous réserve du respect des exigences énoncées.

Traitement des CPG

À l’heure actuelle, les membres déclarent la valeur de marché des CPG en précisant le montant en capital et les intérêts courus en date de la fin de la période visée par le relevé de compte. Ce mode de présentation de l’information continuera d’être autorisé selon les modifications proposées.

Certaines des modifications proposées s’appliquent à l’article 5 (Valeur de marché d’un titre) du Formulaire 1 de l’ACFM. Ces modifications tiennent compte, notamment, des exigences énoncées dans le Règlement 31-103 à l’égard de la détermination de la valeur de marché. La version modifiée de l’article 5 du Formulaire 1 est fondée sur la technique d’évaluation selon la hiérarchie des justes valeurs des instruments financiers décrite dans les Normes internationales d’information financière (les « IFRS »). Par conséquent, il est recommandé aux membres, lorsqu’ils ont à déterminer la valeur de marché de placements, de tenir compte à la fois des principes d’évaluation de la juste valeur des IFRS et de la définition donnée à la « valeur de marché d’un titre » dans la nouvelle version du Formulaire 1.

Nous prendrons en considération les observations de l’intéressé au moment de mettre au point des informations supplémentaires à l’avenir. Nous encourageons les membres qui souhaitent obtenir des indications et des éclaircissements additionnels concernant l’évaluation d’un produit de placement donné, afin de satisfaire aux exigences de production de rapports énoncées dans les modifications proposées, à en discuter avec le personnel de l’ACFM.

Principe directeur no X

Comme il est indiqué dans l’avis de publication accompagnant les modifications proposées, le Règlement 31-103 énonce des exigences précises concernant les rapports sur le rendement devant être produits. L’ACFM souhaite que les modifications proposées cadrent le plus possible avec la structure et la forme actuelles des Règles de l’ACFM; par conséquent, certaines des nouvelles exigences sont présentées dans le projet de Principe directeur no X (Rapport sur le rendement). Les membres ont l’obligation de respecter les normes minimales énoncées dans les Principes directeurs de l’ACFM. La nature normative des Principes directeurs de l’ACFM est confirmée à l’annexe H du Règlement 31-103 (Dispenses de certaines obligations pour les membres de l’ACFM), où sont indiquées les dispositions de l’ACFM que doivent respecter les membres de l’ACFM pour être dispensés des exigences correspondantes du Règlement 31-103. Sont indiquées dans l’annexe H non seulement les dispositions des Règles de l’ACFM, mais aussi celles des Principes directeurs de l’ACFM devant être respectées. Notons, par exemple, à l’égard de ces dispenses, que c’est le plus souvent la dispense résultant de l’observation du Principe directeur no 2 de l’ACFM (Normes minimales de surveillance des comptes) dont les membres se prévalent. Il arrive fréquemment qu’un manquement à un principe directeur de l’ACFM soit invoqué au cours d’une audience d’exécution de l’ACFM. Soulignons de plus que toute modification apportée aux Principes directeurs de l’ACFM doit recevoir l’approbation des autorités de réglementation des valeurs mobilières compétentes.

Outre ce qui précède, mentionnons, comme l’indiquent les modifications proposées, que le respect des exigences du Principe directeur no X est prescrit par la Règle 5.3.4.

Chevauchement du contenu du relevé de compte et du rapport sur le rendement

Le rapport sur le rendement se veut un document que les clients peuvent comprendre sans avoir à se reporter à un autre relevé ou un autre document quelconque. Par conséquent, l’information du relevé de compte qui est utilisée aux fins du calcul du rendement (c’est-à-dire la valeur de marché au début et à la fin de la période de 12 mois visée par le rapport) est reproduite dans le rapport sur le rendement.

Courtiers sur le marché dispensé et courtiers en plans de bourses d’études – Relevés remis aux clients (Règle 5.3.6)

Dans ses observations, un initié recommandait qu’il soit précisé dans la Règle 5.3.6 qu’en plus d’avoir à respecter les exigences des Règles de l’ACFM, les membres inscrits en tant que courtiers sur le marché dispensé ont également l’obligation de satisfaire aux exigences concernant les relevés à fournir aux clients qu’impose la législation en valeurs mobilières aux courtiers sur le marché dispensé et aux courtiers en plans de bourses d’études.

Réponse de l’ACFM

La précision que recommande ce membre figure déjà dans le projet de Règle 5.3.6 : « le membre doit satisfaire à toute autre exigence relative aux rapports à présenter aux clients qu’impose la législation en valeurs mobilières aux courtiers sur le marché dispensé et aux courtiers en plans de bourses d’études. » L’ACFM compte publier un avis dans lequel paraîtront des indications et des éclaircissements concernant les obligations de production de rapports imposées par le Règlement 31-103 à l’intention des membres qui sont également inscrits en tant que courtiers sur le marché dispensé et courtiers en plans de bourses d’études.

Avis d’exécution (Règle 5.4)

Un intéressé a présenté ses observations sur les exigences quant au contenu de l’avis d’exécution énoncées à l’alinéa m) du projet de Règle 5.4.3 voulant qu’il soit précisé si l’émetteur d’un titre est un émetteur relié ou un émetteur associé. Il a souligné qu’« émetteur relié » et « émetteur associé » sont des termes techniques et qu’il estimait que l’ACFM devrait les définir dans ses Règles définitives. Le cas échéant, il a demandé que l’ACFM précise si elle donnera à ces termes la même définition que dans le Règlement 33-105 sur les conflits d’intérêts chez les placeurs (la Norme canadienne 33- 105 sur les conflits d’intérêts chez les placeursailleurs qu’au Québec). De plus, l’intéressé a ajouté que selon l’alinéa 14.12 3) b) du Règlement 31-103, il n’est pas nécessaire de produire un avis d’exécution à l’égard d’une opération sur des titres émis par un émetteur relié ou un émetteur associé si le nom du courtier et celui de l’organisme de placement collectif sont suffisamment proches pour indiquer qu’ils sont membres du même groupe ou reliés. L’intéressé recommande qu’une dispense semblable soit intégrée aux modifications proposées.

Réponse de l’ACFM

Nous avons ajouté aux définitions données dans la Règle 5.3 les définitions des termes « émetteur associé » et « émetteur relié » reprises du Règlement 31-103. De plus, nous avons modifié les exigences concernant les avis d’exécution énoncées dans la Règle 5.4.3 afin d’y inclure la dispense que prévoit l’alinéa 14.12 3) b) du Règlement 31-103.

Observations concernant les modifications supplémentaires apportées à la Règle 2.4.4 (Honoraires et frais d’opérations)

Honoraires et frais d’opérations (Règle 2.4.4)

Trois intéressés ont présenté des observations dans lesquelles ils recommandaient que le montant exact des commissions de suivi soit exigé dans l’information sur les frais à communiquer au client avant l’acceptation d’un ordre.

Deux de ces intéressés ont mentionné les modifications supplémentaires proposées à la Règle 2.4.4 visant à uniformiser les exigences d’information qui y sont énoncées et les exigences semblables du Règlement 31-103 en limitant les exigences d’information de la Règle 2.4.4 aux opérations sur valeurs mobilières. L’un des intéressés était d’avis que la portée actuelle de la Règle ne devrait pas être restreinte et que la nouvelle Règle 2.4.4 proposée devrait s’appliquer à tous les placements et non uniquement aux valeurs mobilières.

Réponse de l’ACFM

Honoraires et frais d’opérations (Règle 2.4.4)

Information sur les commissions de suivi

L’exigence d’information que prévoit la Règle 2.4.4 a pour but de faire en sorte que les clients aient une idée raisonnable des frais et des honoraires qui s’appliqueront au moment de la réalisation d’une opération et non d’entraver l’exécution en temps voulu des ordres des clients. L’ACFM s’attend à ce que les membres et les personnes autorisées voient au respect des exigences de la Règle 2.4.4 en agissant de manière raisonnable et dans l’intérêt des clients et à ce qu’ils leur présentent à l’égard des frais et des honoraires l’information la plus récente et exacte qu’ils peuvent raisonnablement leur présenter dans les circonstances. Dans certaines circonstances, des renseignements précis (comme un montant exact) peuvent ne pas être disponibles au moment de l’opération. Si un client exige des renseignements plus précis, le membre ou la personne autorisée peut demander au client s’il souhaite reporter l’exécution de l’opération jusqu’à ce qu’il puisse lui communiquer le montant exact des frais et des honoraires applicables.

Portée de la Règle 2.4.4

Nous avons reformulé certaines parties de la Règle 2.4.4 afin d’y préciser clairement que les membres sont tenus de communiquer à leurs clients tous les frais reliés aux opérations qui sont payés au membre, quel que soit le type de placement, ainsi que les frais facturés relativement à l’achat ou à la vente d’un titre. Par « frais reliés aux opérations », on entend les montants facturés par le membre et qui sont donc connus du membre (comme les frais de substitution ou d’opération). Par « frais facturés relativement à l’achat ou à la vente d’un titre », on entend les frais payés à un émetteur de titres relativement à une opération (comme les frais d’opérations à court terme ou de rachat).

DM#409456


Annexe B

Dans le tableau suivant est indiquée la date d’entrée en vigueur des modifications apportées dans le cadre de la tranche 2 des modifications de la deuxième phase du MRCC de l’ACFM.

Objet Règle (ou Principe directeur ou Formulaire) Date d’entrée en vigueur
Courtiers sur le marché dispensé et courtiers en plans de bourses d’études – Relevés remis aux clients Règle 5.3.6 Les exigences énoncées dans la Règle 5.3.6 sont maintenant en vigueur.
Avis d’exécution – Contenu Règle 5.4.3 Toutes les modifications apportées à la Règle 5.4.3 sont maintenant en vigueur, à l’exception des exigences énoncées à l’alinéa 3) de la Règle 5.4.3.
Information sur la relation Règle 2.2.5 Les modifications supplémentaires apportées à la Règle 2.2.5 sont maintenant en vigueur.
Honoraires ou frais de service Règle 2.4.3 Les modifications supplémentaires apportées à la Règle 2.4.3 sont maintenant en vigueur.
Honoraires et frais d’opérations Règle 2.4.4 Les modifications supplémentaires apportées à la Règle 2.4.4 sont maintenant en vigueur.
Relevés remis aux clients – Contenu du relevé de compte Règle 5.3 De nouvelles exigences comprises dans des modifications apportées à la Règle 5.3 entreront en vigueur le 15 juillet 2015.
« Valeur de marché d’un titre » (définition) Formulaire 1 Les modifications apportées au Formulaire 1 entreront en vigueur le 15 juillet 2015.
Taux de rendement Règle 2.8.3 Les modifications apportées à la Règle 2.8.3 entreront en vigueur le 15 juillet 2016.
Rapport sur les frais et les autres formes de rémunération Règle 5.3.3 Les exigences énoncées dans la Règle 5.3.3 entreront en vigueur le 15 juillet 2016.
Rapport sur le rendement Règle 5.3.4 et Principe directeur no 7 Les exigences énoncées dans la Règle 5.3.4 et le Principe directeur no 7 entreront en vigueur le 15 juillet 2016.
Transmission du Rapport sur les frais et les autres formes de rémunération et du Rapport sur le rendement Règle 5.3.5 Les exigences énoncées dans la Règle 5.3.5 entreront en vigueur le 15 juillet 2016.
Avis d’exécution – Contenu Règle 5.4.3 e) Les exigences énoncées à l’alinéa e) de la Règle 5.4.3, dans sa version modifiée, entreront en vigueur le 15 juillet 2016.

DM#409459


Annexe C

Les modifications suivantes ont été apportées dans le cadre de la tranche 2 des modifications de la deuxième phase du MRCC de l’ACFM; elles ont toutes été dûment approuvées et sont maintenant en vigueur.

2.2.5 Information sur la relation. À l’ouverture d’un nouveau compte, le membre doit fournir un document d’information au client :

  1. décrivant la nature de la relation consultative;
  2. décrivant les produits et les services offerts par le membre;
  3. décrivant les procédures du membre concernant la réception et le traitement des espèces et des chèques du client. Dans le cas d’un remisier de niveau 2, l’information doit comprendre une mention précisant que les chèques du client sont payables soit à l’émetteur soit au courtier chargé de compte, selon le cas;
  4. décrivant les obligationsl’obligation du membre de veiller à ce que l’acceptation d’un ordre ou les recommandations faites à l’égard d’un compte d’un client conviennent à celui-ci, conformément à la Règle 2.2.1 et précisant dans quelles circonstances le membre évaluera la convenance des placements dans le compte du client;
  5. définissant les diverses conditions visant les renseignements « Connaître son client » recueillis par le membre et décrivant comment ces renseignements seront utilisés pour évaluer les placements dans le compte;
  6. décrivant la teneur et la fréquence des relevés du compte;
  7. décrivant la nature de la rémunération qui peut être payée au membre et recommandant d’autres sources au client pour obtenir plus de précisions; et
  8. décrivant le type de frais liés aux opérations, selon la définition donnée à ce terme à l’alinéa 1) de la Règle 5.3, que le client peut devoir payer; et
  9. h) comprenant une explication générale de la façon de se servir des indices de référence du rendement des placements pour évaluer le rendement des placements du client ainsi que des choix que le membre pourrait lui offrir en matière d’information sur ceux-ci.

2.4.3 Frais de service. fonctionnement.

  1. a) Aucun membre ne peut imposer à un client ni déduire du compte d’un client des honoraires ou frais de service relativement aux services qu’il lui rend concernant son comptefonctionnement, selon la définition donnée à moins que le client n’en ait été avisé parce terme à l’alinéa 1) de la Règle 5.3, sans avoir donné un avis écrit lors deau client :
    1. i. à l’ouverture de son compte ou ; et
    2. ii. au moins 60 jours avant l’imposition ou la modification des honoraires ou frais. Aux fins de la présente Règle, les honoraires ou frais de service ne comprennent pas les commissions demandées pour l’exécution des opérationsfrais.

Règle 2.4.4 (Honoraires et frais d’opération)

2.4.4 Honoraires et frais d’opérationsd’opération. Avant d’accepter d’un client un ordre relativement à uneaux fins d’une opération dans un compte dedu client, le membre doit lui communiquer ce qui suit:

tous les frais de vente, liés aux opérations, et :

  1. les frais de servicerelativement à l’achat ou les autres frais ou honoraires qui seront déduits, le cas échéant,à la vente d’un titre ou une estimation raisonnable desde ces frais s’il nen’en connaît pas le montant réel au moment de les communiquer;
  2. lui préciser, dans le cas d’un achat de titre auquel des frais d’acquisition reportés s’appliquent, le fait que le client pourrait être tenu de payer cesdes frais d’acquisition reportés à la vente subséquente des titresdu titre, en indiquant le barème des frais applicable; et
  3. lui préciser le fait que le membre recevra ou non une commission de suivi relativement au titre.

5.3.6 Courtiers sur le marché dispensé et courtiers en plans de bourses d’études – Relevés remis aux clients. Si un membre est également inscrit en tant que :

  1. courtier sur le marché dispensé, et qu’un client a acheté du membre un titre vendu aux termes d’une dispense en vertu de la législation en valeurs mobilières; ou
  2. courtier en plans de bourses d’études, et qu’un client a investi dans un plan de bourse d’études par l’entremise du membre;

le membre doit satisfaire à toute autre exigence relative aux relevés à présenter aux clients qu’impose la législation en valeurs mobilières aux courtiers sur le marché dispensé et aux courtiers en plans de bourses d’études.

5.4.3 Contenu. Chaque avis d’exécution envoyé à un client doit indiquer les renseignements suivants :

  1. a) le nombre de titres achetés ou vendus et leur description;
  2. b) le prix par actiontitre payé ou reçu par part auquelle client;
  3. c) si un titre de créance a été acheté, le rendement annuel du titre;
  4. d) si un titre de créance a été acheté ou vendu :
    1. b) i) soit le montant total de toute marge à la vente ou à l’achat, de toute commission ou des autres frais de service que le membre a appliqués à l’opération a été effectuée;, ou
  5. c) la contrepartie;
    1. ii) soit le montant total de toute commission que le membre a facturée au client et, s’il a appliqué une marge à la vente ou à l’achat ou des frais de service autre qu’une commission, la mention suivante ou une mention semblable pour l’essentiel :
    2. « La rémunération du courtier a été ajoutée au prix du titre (dans le cas d’un achat) ou déduite du prix du titre (dans le cas d’une vente). Elle s’ajoute à toute commission indiquée dans le présent avis d’exécution qui vous a été facturée. »
  6. d)e) le nom du membre;
  7. e)f) si le membre agit ou non à titre de contrepartiste ou de mandataire;
  8. f)g) s’il agit à titre de mandataire, le nom de la personne ou de la société à qui ou par l’intermédiaire de laquelle le titre a été acheté ou vendu;
  9. h) la date et le nom du marché sur lequel l’opération a été réalisée, le cas échéant, ou, s’il y a lieu, une mention du fait que l’opération a été réalisée sur plus d’un marché et sur plus d’un jour;
  10. g)i) le type de compte par l’entremise duquel l’opération a été effectuée;
  11. h) la commission, le cas échéant, demandée à l’égard de l’opération;
  12. i) le montant déduit au titre de frais de vente, de service et autres frais;
  13. j) le montant, le cas échéant, des frais de vente reportés;
  14. k)j) le nom de la personne autorisée, le cas échéant, relativementayant participé à l’opération;
  15. l)k) la date de l’opération;
  16. l) la date de règlement de l’opération; et
  17. m) s’il y a lieu, une mention du fait que le titre a été émis par un émetteur relié ou un émetteur associé au membre. Cette mention n’est pas nécessaire si le nom du courtier et celui de l’organisme de placement collectif sont suffisamment proches pour indiquer qu’ils sont membres du même groupe ou reliés.

Annexe D

Les modifications suivantes ont été apportées dans le cadre de la tranche 2 des modifications de la deuxième phase du MRCC de l’ACFM; elles ont toutes été dûment approuvées et entreront en vigueur le 15 juillet 2015.

5.3 RELEVÉS REMIS AUX CLIENTS

1) Définitions. Aux fins des exigences relatives aux relevés remis aux clients prévues dans la présente Règle 5.3, par

  1. « commission de suivi », on entend tout paiement relatif aux titres appartenant à un client qui fait partie d’une série de paiements périodiques versés par toute partie à un membre ou à une personne autorisée;
  2. « coût », on entend, pour chaque position de placement dans le compte, soit le « coût comptable », soit le « coût d’origine », étant entendu qu’une seule méthode de calcul, soit le « coût comptable », soit le « coût d’origine », doit être utilisée pour toutes les positions :
    1. positions prises avant le 15 juillet 2015 : soit le coût établi selon l’alinéa b) ci- dessus, soit la valeur de marché de la position au 15 juillet 2015 ou à une date antérieure, à la condition que la même date et la même valeur soient employées pour tous les clients du membre détenant ce placement et qu’il soit également précisé dans le relevé de compte que la valeur indiquée correspond à la valeur de marché à la date en question et non au coût de la position;
    2. positions transférées à un compte chez le membre : soit le coût établi selon l’alinéa b) ci-dessus, soit la valeur de marché de la position à la date de son transfert, à la condition qu’il soit également précisé dans le relevé de compte que la valeur indiquée correspond à la valeur de marché à la date de transfert et non au coût de la position;
    3. si le coût ne peut être établi : si le membre estime raisonnablement ne pas être en mesure d’établir le coût d’une position, il doit le déclarer dans le relevé;
  3. « coût comptable », on entend le montant total payé pour acheter un placement, y compris les frais liés aux opérations relatifs à son achat, ajusté pour tenir compte des distributions réinvesties, des remboursements de capital et des réorganisations;
  4. « coût d’origine », on entend le montant total payé pour acheter un placement, y compris les frais liés aux opérations relatifs à son achat;
  5. « émetteur associé », on entend un émetteur associé au sens de l’article 1.1 du Règlement 33-105 sur les conflits d’intérêts chez les placeurs (la Norme canadienne 33-105 sur les conflits d’intérêts chez les placeursailleurs qu’au Québec);
  6. « émetteur relié », on entend un émetteur relié au sens de l’article 1.1 du Règlement 33-105 sur les conflits d’intérêts chez les placeurs (la Norme canadienne 33-105 sur les conflits d’intérêts chez les placeursailleurs qu’au Québec);
  7. « frais de fonctionnement », on entend tout montant facturé au client par un membre relativement au fonctionnement, au transfert ou à la fermeture du compte du client, y compris les taxes de vente fédérales, provinciales ou territoriales payées sur ce montant;
  8. « frais liés aux opérations », on entend tout montant facturé au client par un membre, y compris les taxes de vente fédérales, provinciales ou territoriales payées sur ce montant;
  9. « marché », on entend un marché au sens de l’article 1.1 du Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché (la Norme canadienne 21-101 sur le fonctionnement du marché ailleurs qu’au Québec);
  10. « placement », on entend tout actif, à l’exclusion des espèces, détenu ou faisant l’objet d’une opération dans un compte du membre;
  11. « taux de rendement total », on entend les gains et pertes en capital réalisés et non réalisés d’un placement, plus le revenu du placement, au cours d’une période donnée, exprimés en pourcentage;
  12. « valeur de marché » d’un titre, on entend la valeur de marché d’un titre définie dans le Formulaire 1 de l’ACFM, Rapport et questionnaire financiers.

5.3.1 Remise des relevés de compte

  1. a) Chaque membre doit, en temps opportun, envoyer un relevé de compte à chaque client conformément aux normes minimales suivantes :
    1. i) au moins une fois tous les trois mois dans le cas des comptes au nom d’un client;
    2. ii) au moins une fois tous les trois mois dans le cas des comptes au nom d’une personne interposée.
  2. b) Un membre ne peut se fier à aucune autre personne (y compris une personne autorisée) pour envoyer les relevés de compte selon les exigences de la présente Règle.
  3. c) Malgré les dispositions du paragraphe b), un membre peut se fier au fiduciaire qui administre un régime enregistré autogéré pour l’envoi du relevé de compte exigé par le paragraphe a) i) si les conditions suivantes sont respectées :
    1. i) le membre n’agit pas en tant que mandataire du fiduciaire à l’égard du régime enregistré;
    2. ii) le fiduciaire est une « institution agréée » au sens du Formulaire 1;
    3. iii) le membre et le fiduciaire ont conclu une convention de services satisfaisant aux exigences de la Règle 1.1.3 de l’ACFM et stipulant que le fiduciaire est responsable de l’envoi aux clients du membre de relevés de compte répondant aux exigences de la Règle 5 de l’ACFM;
    4. iv) les opérations exécutées par le membre sont clairement indiquées;
    5. v) le relevé de compte indique clairement les positions sur titres figurant dans le relevé de compte qui sont admissibles à la couverture procurée par le Programme de protection des épargnants de l’ACFM et celles qui n’y sont pas admissibles (une fois cette couverture offerte par l’ACFM);
    6. vi) le relevé de compte indique la dénomination sociale du membre ainsi que le nom du fiduciaire;
    7. vii) le membre doit recevoir une copie des relevés de compte, ou avoir d’autres systèmes en place, afin de s’assurer que les renseignements qui figurent sur les relevés correspondent aux renseignements en sa possession concernant les opérations qu’il a exécutées.
  4. d) Malgré les dispositions de la Règle 5.3.1 b), lorsqu’un membre est une personne du groupe d’un gérant d’organismes de placement collectif et, pour ce qui est d’un compte particulier d’un client, ne vend que les titres d’organismes de placement collectif d’un émetteur que gère ce gérant d’organismes de placement collectif pour ce compte du client, le membre peut se fier à ce gérant d’organismes de placement collectif pour l’envoi du relevé de compte exigé par le paragraphe a) i) relativement à ce compte particuliertrimestre.

5.3.2

5.3.2. Contenu du relevé de compte. Chaque relevé de compte doit contenir les renseignements suivants :

  1. a) dans le cas des comptes au nom d’une personne interposée ou des comptes pour lesquels le membre agit à titre de mandataire pour le fiduciaire afin d’administrer un régime enregistré d’épargne-retraite autogéré ou un régime similaire :
    1. le solde d’ouverture;
    2. tous les débits et les crédits;
    3. le solde de clôture;
    4. le nombre et la description de chaque titre acheté, vendu ou transféré ainsi que les dates de chaque opération; v) le nombre, la description et la valeur au marché de chaque position-titre détenue pour le compte;
  2. dans le cas des comptes au nom d’un client :
    1. tous les débits et les crédits;
    2. le nombre et la description de chaque titre acheté, vendu ou transféré ainsi que les dates de chaque opération;
    3. dans le cas des opérations effectuées aux termes d’un programme de paiement automatique, la date à laquelle le programme a commencé à être appliqué, une description du titre et le montant du paiement initial effectué aux termes du programme;
  3. dans le cas de tous les comptes :
  1. a) Renseignements d’ordre général.
    1. le type de compte;
    2. le numéro dude compte;
    3. la période visée par le relevé;
    4. le nom de la ou des personnes autorisées relativement au aux fins du compte, le cas échéant;
    5. lesle nom, adressel’adresse et le numéro de téléphone du membre.; et
    6. la définition soit de « coût comptable », soit de « coût d’origine », selon le cas, figurant en 5.3 1) c) ou d).
  2. b) Activité dans le compte.
    Pour chaque opération réalisée pour un client ou visant un client, dans un compte du membre, au cours de la période visée par le relevé :

    1. la date de l’opération;
    2. le type d’opération;
    3. la valeur totale de l’opération;

    Pour chaque opération qui est un achat, une vente ou un transfert réalisé pour le client, dans un compte du membre, au cours de la période visée par le relevé :

    1. la désignation des placements;
    2. le nombre de placements; et
    3. le prix par placement.
  3. c) Information sur la valeur de marché et le coût.
    Pour tous les placements dans un compte du membre :

    1. au début de la période visée par le relevé :
      1. la valeur de marché totale de tous les placements et espèces dans le compte; et
    2. à la fin de la période visée par le relevé :
      1. la désignation et la quantité de chaque placement dans le compte;
      2. la valeur de marché de chaque placement dans le compte et, le cas échéant, une mention avisant le client qu’étant donné l’absence d’un marché actif pour le placement, la valeur de marché indiquée est une estimation. Lorsqu’il ne peut établir de manière fiable la valeur d’un placement, le membre doit inclure dans le relevé la mention suivante ou une mention semblable pour l’essentiel : « La valeur de marché ne peut être établie. »;
      3. le coût de chaque position de placement, soit selon le coût moyen par part ou action, soit de façon globale, établi à la fin de la période visée par le relevé;
      4. le coût total de toutes les positions de placement;
      5. la valeur de marché totale de chaque position de placement dans le compte;
      6. tout montant en espèces dans le compte;
      7. la valeur de marché totale des placements et des espèces dans le compte; et
      8. le nom de la partie qui détient ou contrôle chaque placement et une description du mode de détention.
  4. d) Frais d’acquisition reportés. Chaque relevé de compte doit préciser les titres dont la vente peut comporter des frais d’acquisition reportés.
  5. e) Protection offerte par la CPI. Chaque relevé de compte doit comporter la déclaration, établie par la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM (CPI), concernant la protection offerte par la CPI.

Formulaire 1 de l’ACFM – Rapport et questionnaire financiers – « Valeur de marché d’un titre » (définition révisée)

  1. « valeur « Valeur de marché des titres d’un titre » désigne :
    1. pour les dans le cas de titres inscrits, de lingots de métaux précieux et de contrats à terme sur marchandises dont le cours est affiché sur un marché actif, le cours affiché, c’est-à-dire :
      1. s’il s’agit d’un titre inscrit en bourse, le dernier cours acheteur d’undu titre en position acheteur et, parallèlement, le dernier cours vendeur d’undu titre en position vendeur tels qu’ils paraissent aux bulletinsdans la liste de cours consolidée ou le bulletin de cours de la bourse à la fermeture des marchés à la date concernée ou à la dernière date d’opération avant la date concernée, selon le cas, sous réserve d’un ajustement approprié lorsqu’une quantité anormalement grande ou anormalement petite des titres est évaluée. Si ces cours ne sont pas disponibles, on peut utiliser le dernier prix de vente d’un lot régulier. Dans le cas de titres qui ne sont pas facilement négociables, aucune valeur de marché ne sera attribuée;;
      2. b) pour les titres non inscritss’il s’agit d’un titre émis par un fonds d’investissement qui n’est pas inscrit en bourse, les titresla valeur liquidative indiquée par le gestionnaire du fonds à la date concernée;
      3. s’il s’agit de tout autre titre non inscrit en bourse (y compris un titre de créance et lesnon inscrit en bourse) ou de lingots de métaux précieux, une valeur déterminée commeétablie de manière raisonnable à l’aidepartir de bulletins de la bourse publiés ou de bulletins de cours entre courtiers à la date concernée ou à la dernière date d’opération avant la date concernée, ou sur la base, dans le cas d’un titre de créance, une valeur basée sur un taux de rendement raisonnable. Dans le cas de titres qui ne sont pas facilement négociables, aucune valeur de marché ne sera attribuée;
      4. iv) c) pour les contratss’il s’agit d’un contrat à terme sur marchandises, le prix de règlement à la date concernée ou à la dernière date d’opération avant la date concernée;
      5. v) d) pour les rachatss’il s’agit d’un rachat à date fixe de titres du marché monétaire (sans clause de rachat par l’emprunteur), le cours déterminéétabli par l’application du taux courant de rendement pour le titre à compter de la date de rachat jusqu’à l’échéance. Cela permet de calculer le profit ou la perte en fonction de la conjoncture du marché à la date de clôture. Le risque lié aux futures fluctuations de la conjoncture du marché est couvert par le taux de marge;
      6. vi) e) pour les rachats ouvertss’il s’agit d’un rachat ouvert de titres du marché monétaire (sans clause de rachat par l’emprunteur), lesle cours sont établisétabli à la date de clôture ou à la date à laquelle l’engagement devient ouvert, suivant celle qui est la plus tardive. Le coursLa valeur est établiétablie comme il est indiqué au paragraphe den v) et le prix de l’engagement est établi de la même manière à l’aide du taux de rendement indiqué dans l’engagement de rachat;
      7. f) pour les rachats ouverts s’il s’agit d’un rachat de titres du marché monétaire avec clause de rachat par l’emprunteur, le cours du marché est le cours fixé dans la clause de rachat par l’emprunteur.;
    2. si un membre établit la valeur de marché d’un titre en suivant les dispositions des alinéas 5 a) i) à vii), il doit inclure tout ajustement qu’il juge nécessaire pour rendre exactement compte de sa valeur de marché;
    3. si aucun cours fiable ne peut être établi pour un titre, un lingot de métaux précieux ou un contrat à terme sur marchandises :
      1. la valeur établie au moyen d’une technique d’évaluation tenant compte de données d’entrée autres que les cours affichés, qui sont observables pour le titre, directement ou indirectement; ou
      2. si aucune donnée d’entrée observable sur le marché n’est disponible, la valeur établie à partir de données d’entrée ou d’hypothèses non observables; ou
      3. si les renseignements récents disponibles sont insuffisants et/ou s’il existe un vaste éventail de valeurs possibles et que le coût correspond à la meilleure valeur estimative à l’intérieur de cet éventail, le coût;
    4. si le membre ne peut établir une valeur fiable en suivant les dispositions des paragraphes 5 a) et 5 c) ci-dessus, il n’indique aucune valeur.

DM#409613


Annexe E

Les modifications suivantes ont été apportées dans le cadre de la tranche 2 des modifications de la deuxième phase du MRCC de l’ACFM; elles ont toutes été dûment approuvées et entreront en vigueur le 15 juillet 2016.

2.8.3 2.8.3 Taux de rendement

  1. Outre la conformité avec les exigences de la Règle 2.8.2, lorsqu’il est fait mention dans une communication avec un client, autre que le rapport sur le rendement des placements exigé selon la Règle 5.3.4, d’un taux de rendement à l’égard d’un certain compte ou groupe de comptecomptes, cette communication doit :
    1. a.i) déclarer un taux de changementrendement annualisé calculé conformément aux pratiques courantes du secteur des valeurs mobilières; et
    2. b.ii) expliquer la méthode utilisée pour le calculer, et ce, de façon suffisamment détaillée et claire pour permettre raisonnablement au client de comprendre la base du taux de rendement.
  2. Outre la conformité avec les exigences de la Règle 2.8.2 et de la Règle 2.8.3 a), lorsqu’il est fait mention dans une communication transmise par une personne autorisée à un client d’un taux de rendement à l’égard d’un certain compte ou groupe de comptes, cette communication doit être approuvée et supervisée par le membre.
  3. Malgré les dispositions des paragraphes a) et b), lorsqu’un compte est ouvert depuis moins de douze mois, le taux de rendement indiqué doit correspondre au taux de rendement total depuis l’ouverture du compte.

5.3.3 Rapport sur les frais et les autres formes de rémunération

  1. Contenu du rapport sur les frais et les autres formes de rémunération. Le membre transmet au client un rapport sur les frais et les autres formes de rémunération contenant l’information suivante pour chaque période de 12 mois, le premier rapport transmis après l’ouverture du compte du client pouvant couvrir une période plus courte :
    1. les frais de fonctionnement courants du membre qui pourraient s’appliquer au compte du client;
    2. le montant total de chaque type de frais de fonctionnement relatifs au compte du client que ce dernier a payés au cours de la période visée par le rapport ainsi que le total de ces frais;
    3. le montant total de chaque type de frais liés aux opérations relatifs à l’achat ou à la vente de titres que le client a payés au cours de la période visée par le rapport ainsi que le total de ces frais;
    4. le montant total des frais de fonctionnement visés par l’alinéa b) et des frais liés aux opérations visés par l’alinéa c);
    5. si le membre a acheté ou vendu des titres de créance pour le client au cours de la période visée par le rapport, l’information suivante, selon le cas :
      1. le montant total de toute marge à la vente ou à l’achat, de toute commission ou des autres frais de service qu’il a appliqués;
      2. le montant total de toute commission qu’il a facturée au client et, s’il a appliqué une marge à la vente ou à l’achat ou des frais de service autres qu’une commission, la mention suivante ou une mention semblable pour l’essentiel : « Pour l’achat ou la vente de titres de créance effectué pour vous au cours de la période visée par le présent rapport, la rémunération du courtier a été ajoutée au montant que vous avez payé (dans le cas d’un achat) ou déduite du montant que vous avez reçu (dans le cas d’une vente). Elle s’ajoute à toute commission qui vous a été facturée. »
    6. le montant total de chaque type de paiement, à l’exception de toute commission de suivi, fait au membre ou à ses personnes autorisées par un émetteur de titres ou une autre personne inscrite en lien avec les services nécessitant l’inscription fournis au client au cours de la période visée par le rapport, accompagné d’une explication sur chaque type;
    7. si le membre a reçu des commissions de suivi relativement aux titres dont le client est propriétaire au cours de la période visée par le rapport, la mention suivante ou une mention semblable pour l’essentiel : « Nous avons reçu des commissions de suivi de [montant] $ à l’égard de titres dont vous étiez propriétaire au cours de la période de 12 mois couverte par ce rapport. Les fonds d’investissement versent à leurs gestionnaires des frais de gestion, et ces derniers nous versent régulièrement des commissions de suivi pour les services et les conseils que nous vous fournissons. Le montant de la commission de suivi dépend de l’option de frais d’acquisition que vous avez choisie lorsque vous avez acquis les titres du fonds. Ni la commission de suivi ni les frais de gestion ne vous sont facturés directement. Cependant, ces frais ont des conséquences pour vous puisqu’ils réduisent le montant que vous rapporte le fonds. De l’information sur les frais de gestion et les autres frais de vos fonds d’investissement est fournie dans le prospectus ou dans l’aperçu du fonds qui s’y rattachent. »
  2. L’information qui doit être fournie conformément au paragraphe 1) ci-dessus doit être transmise dans un rapport sur les frais et les autres formes de rémunération distinct pour chacun des comptes du client.
  3. Le membre peut fournir un seul rapport sur les frais et les autres formes de rémunération consolidant l’information sur plusieurs comptes du client si les conditions suivantes sont réunies :
    1. le client y a consenti par écrit;
    2. le rapport consolidé indique les comptes pour lesquels l’information a été consolidée.
  4. Rapports consolidés devant porter sur les mêmes comptes. Si le membre fournit au client un rapport sur les frais et les autres formes de rémunération qui est consolidé, conformément au paragraphe 3) ci-dessus, ainsi qu’un rapport sur le rendement qui est consolidé, conformément à l’alinéa 2) des Exigences générales du Principe directeur no 7 (Rapport sur le rendement), les deux rapports consolidés doivent porter sur les mêmes comptes.
  5. Déclaration de la rémunération non comprise dans le rapport. Si un membre reçoit, au cours de la période visée par le rapport, une rémunération ou un autre paiement relativement à un placement qui n’est pas un titre, il doit :
    1. soit déclarer l’information requise conformément au paragraphe 1) ci-dessus à l’égard du placement;
    2. soit déclarer qu’une rémunération ou un autre paiement reçu relativement au placement n’est pas compris dans le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération présenté au client.

5.3.4 Rapport sur le rendement

Le membre transmet au client un rapport sur le rendement, portant sur tous les placements visés par la Règle 5.3.2, tous les 12 mois, exception faite du premier rapport, qu’il peut transmettre dans un délai de 24 mois suivant la première opération ou le premier transfert qu’il effectue pour le client. Le rapport sur le rendement doit comprendre l’information suivante :

  1. i) la variation annuelle de la valeur de marché du compte du client au cours de la période de 12 mois visée par le rapport;
  2. ii) la variation cumulative de la valeur de marché du compte depuis son ouverture;
  3. d)iii) le taux de rendement total annualisé du compte du client calculé net des frais selon une méthode de calcul du taux de rendement pondéré en fonction des flux de trésorerie externes généralement reconnue dans le secteur des valeurs mobilières, pour les périodes de 1, 3, 5 et 10 ans et depuis l’ouverture du compte.

Le rapport doit également satisfaire aux exigences prévues dans le Principe directeur no 7 (Rapport sur le rendement).

5.3.5 Transmission du rapport sur les frais et les autres formes de rémunération et du rapport sur le rendement.

  1. Le rapport prévu à la Règle 5.3.3 – Rapport sur les frais et les autre formes de rémunération et le rapport prévu à la Règle 5.3.4 – Rapport sur le rendement doivent comprendre l’information portant sur la même période de 12 mois, et les rapports doivent être transmis ensemble de l’une des façons suivantes :
    1. combinés avec le relevé de compte devant être transmis selon la Règle 5.3.1;
    2. comme documents distincts accompagnant le relevé de compte devant être transmis selon la Règle 5.3.1;
    3. dans les 10 jours suivant la transmission du relevé de compte devant être transmis selon la Règle 5.3.1.
  2. Le paragraphe 1) ne s’applique pas à l’égard du premier rapport devant être transmis à un client selon la Règle 5.3.3 – Rapport sur les frais et les autres formes de rémunération et selon la Règle 5.3.4 – Rapport sur le rendement.

Une période de transition est prévue pour les exigences énoncées dans le Principe directeur no 7. Ces exigences entreront en vigueur le 15 juillet 2016.

PRINCIPE DIRECTEUR NO 7 DE L’ACFM
RAPPORT SUR LE RENDEMENT

Objectif

La Règle 5.3.4 (Rapport sur le rendement) impose aux membres l’obligation de présenter un rapport sur le rendement à leurs clients. Le présent Principe directeur a pour objectif d’énoncer les exigences supplémentaires que doivent respecter les membres pour satisfaire à l’obligation que leur impose cette Règle en ce qui concerne le rapport sur le rendement.

Exigences générales

  1. Le membre doit transmettre au client un rapport sur le rendement distinct pour chaque compte du client.
  2. Malgré l’article 1) ci-dessus, le membre est autorisé à consolider dans un seul rapport sur le rendement l’information de plusieurs comptes du client à la condition :
    1. d’avoir obtenu par écrit le consentement du client; et
    2. de préciser dans le rapport consolidé les comptes pour lesquels l’information a été consolidée.
  3. Si le membre transmet au client un rapport sur le rendement consolidé, conformément à l’article 2) ci-dessus, et un rapport sur les frais et les autres formes de rémunération consolidé, conformément à l’alinéa 3) de la Règle 5.3.3, les deux rapports consolidés doivent consolider l’information concernant les mêmes comptes.
  4. L’obligation de produire un rapport sur le rendement énoncée dans la Règle 5.3.4 ne s’applique pas à un compte ouvert depuis moins de 12 mois.
  5. Si un membre estime raisonnablement qu’il n’est possible d’établir la valeur de marché d’aucun des placements d’un client, il n’est pas tenu de transmettre de rapport au client pour la période en question.

Contenu du rapport sur le rendement

  1. Le membre doit inclure dans le rapport sur le rendement qu’il doit transmettre conformément à la Règle 5.3.4 tous les renseignements suivants sur les placements mentionnés dans le relevé de compte exigé par la Règle 5.3.1 :
    1. la valeur de marché de tous les placements et de toutes les espèces dans le compte du client au début de la période de 12 mois visée par le rapport;
    2. la valeur de marché de tous les placements et de toutes les espèces dans le compte du client à la fin de la période de 12 mois visée par le rapport;
    3. la valeur de marché de tous les dépôts et transferts de placements et d’espèces dans le compte du client et la valeur de marché de tous les retraits et transferts de placements et d’espèces du compte au cours de la période de 12 mois visée par le rapport;
    4. sous réserve du paragraphede l’alinéa 1 e) ci-dessous, la valeur de marché de tous les dépôts et transferts de placements et d’espèces dans le compte du client et la valeur de marché de tous les retraits et transferts de placements et d’espèces du compte depuis l’ouverture du compte;
    5. si le compte du client a été ouvert avant le 15 juillet 2015 et si le membre estime raisonnablement qu’il ne dispose pas de la valeur de marché de tous les dépôts, retraits et transferts effectués depuis l’ouverture du compte :
      1. la valeur de marché de tous les placements et de toutes les espèces dans le compte du client au 15 juillet 2015;
      2. la valeur de marché de tous les dépôts et transferts de placements et d’espèces dans le compte du client et la valeur de marché de tous les retraits et transferts de placements et d’espèces du compte depuis le 15 juillet 2015;
      3. malgré les dispositions des alinéas 1) e) i) et ii) ci-dessus, le membre peut employer une date antérieure pour satisfaire à l’exigence énoncée à l’alinéa 1) e) à la condition que la même date et la même valeur soient employées pour tous les clients du membre détenant le placement en question et qu’il soit également précisé dans le rapport sur le rendement que la valeur indiquée correspond à la valeur de marché à la date en question et non au coût de la position.
Variation annuelle de la valeur de marché
  1. la variation annuelle de la valeur de marché du compte du client, établie selon la formule suivante, pour la période de 12 mois visée par le rapport :

A – B – C + D

A = la valeur de marché des placements et des espèces dans le compte à la fin de la période de 12 mois visée par le rapport;

B = la valeur de marché des placements et des espèces dans le compte au début de la période de 12 mois visée par le rapport;

C = la valeur de marché des dépôts et des transferts de placements et d’espèces dans le compte au cours de la période de 12 mois visée par le rapport; et

D = la valeur de marché des retraits et des transferts de placements et d’espèces du compte au cours de la période de 12 mois visée par le rapport;

Variation cumulative de la valeur de marché
  1. sous réserve de l’alinéa h) ci-dessous, la variation cumulative de la valeur de marché du compte depuis son ouverture, établie selon la formule suivante :

A – E + F

A = la valeur de marché des placements et des espèces dans le compte à la fin de la période de 12 mois visée par le rapport;

E = la valeur de marché des dépôts et des transferts de placements et d’espèces dans le compte depuis son ouverture; et

F = la valeur de marché des retraits et des transferts de placements et d’espèces du compte depuis son ouverture;

  1. si le membre estime raisonnablement qu’il ne dispose pas de la valeur de marché des dépôts et des transferts de placements et d’espèces dans le compte ni de celle des retraits et des transferts de placements et d’espèces du compte depuis son ouverture, comme l’exige le paragraphel’alinéa g) ci-dessus, la variation cumulative de la valeur de marché du compte, établie selon la formule suivante :

A – G – H + I

A = la valeur de marché des placements et des espèces dans le compte à la fin de la période de 12 mois visée par le rapport;

G = la valeur de marché des placements et des espèces dans le compte au 15 juillet 2015;

H = la valeur de marché des dépôts et des transferts de placements et d’espèces dans le compte depuis le 15 juillet 2015; et

I = la valeur de marché des retraits et des transferts de placements et d’espèces du compte depuis le 15 juillet 2015;

Taux de rendement total annualisé

  1. le taux de rendement total annualisé du compte du client calculé net de frais selon une méthode de calcul du taux de rendement pondéré en fonction des flux de trésorerie externes généralement reconnue dans le secteur des valeurs mobilières;
  2. la définition de l’expression « taux de rendement total » figurant à l’alinéa 1) de la Règle 5.3, accompagnée d’une mention indiquant ce qui suit :
    1. le taux de rendement total figurant dans le rapport sur le rendement a été calculé net de frais;
    2. la méthode de calcul utilisée; et
    3. une explication générale, en langage simple, des éléments dont il est tenu compte dans le calcul.

Taux de rendement total annualisé – Périodes visées par le rapport

  1. L’information transmise conformément à l’alinéa 1) i) ci-dessus doit porter sur les périodes suivantes :
    1. la période de 12 mois visée par le rapport;
    2. la période de 3 ans précédant la fin de la période de 12 mois visée par le rapport;
    3. la période de 5 ans précédant la fin de la période de 12 mois visée par le rapport;
    4. la période de 10 ans précédant la fin de la période de 12 mois visée par le rapport;
    5. la période commençant à l’ouverture du compte du client, s’il a été ouvert plus d’un an avant la date du rapport, ou la période commençant le 15 juillet 2015, s’il a été ouvert avant cette date et que le membre estime raisonnablement qu’il ne dispose pas du taux de rendement total annualisé pour la période précédant cette date.
  2. Malgré le paragraphe 2) ci-dessus, le membre n’est pas tenu d’indiquer le taux de rendement total annualisé pour les périodes mentionnées aux alinéas 2) b), c) ou d) dont une partie précède le 15 juillet 2015.

Présentation

  1. L’information transmise conformément à la Règle 5.3.4 doit être présentée sous forme de texte, de tableaux et de graphiques et comprendre des notes expliquant les points suivants :
    1. le contenu du rapport et la façon dont le client peut utiliser l’information pour évaluer le rendement de ses placements;
    2. la variation de la valeur des placements du client telle qu’elle est présentée dans le rapport.
  2. Le membre ne doit pas annualiser l’information qu’exige la Règle 5.3.4 pour une période inférieure à un an.
  3. Le membre qui estime raisonnablement que la valeur de marché ne peut être établie pour une position lui attribue la valeur de zéro dans le calcul de l’information transmise conformément à la Règle 5.3.4 et indique au client qu’il n’a pu l’établir.

5.4 AVIS D’EXÉCUTION

5.4.3 e) le montant des frais liés aux opérations, des frais d’acquisition reportés ou des autres frais liés à chaque opération ainsi que le total des frais liés à chaque opération;