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Aamir Mirza
Conseiller juridique principal, Affaires juridiques et politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes concernées de votre société

Avis 13-705 du personnel de la CVMO – Réduction des frais pour le dépôt tardif de certains documents relatifs aux activités professionnelles extérieures

Le 22 janvier 2015, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a publié l’Avis 13-705 du personnel de la CVMO intitulé Reduced Late Fee for Certain Outside Business Activities Filings (réduction des frais pour le dépôt tardif de certains documents relatifs aux activités professionnelles extérieures). L’Avis traite des frais à payer lorsque les activités professionnelles extérieures ne sont pas déclarées à temps et de la possibilité, dans certaines circonstances, d’obtenir une réduction des frais.

Déclaration des modifications aux activités professionnelles extérieures

Les personnes autorisées doivent déclarer leurs activités professionnelles extérieures en remplissant l’Annexe 33-109A4 Inscription d’une personne physique et examen d’une personne physique autorisée (l’« Annexe 33-109A4 »). Toute modification aux activités professionnelles extérieures qu’une personne autorisée a déjà déclarées doit être signalée à l’organisme de réglementation concerné en lui faisant parvenir l’Annexe 33-109A5 Modification de renseignements concernant l’inscription (l’« Annexe 33-109A5 »). En vertu de la Règle 13-502 sur les droits de la CVMO, des frais de 100 $ par jour ouvrable sont exigés pour le dépôt tardif de l’Annexe 33-109A5, jusqu’à un maximum de 5 000 $ pour tous les documents qu’une société doit déposer ou transmettre au cours d’une année civile.

Modifications récentes du Règlement 31-103

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié récemment les modifications définitives du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le « Règlement 31-103 » ou la Norme canadienne 31-103 ailleurs qu’au Québec) et de l’instruction générale s’y rapportant. Ces modifications ont pris effet le 11 janvier 2015. Les modifications de l’instruction générale comprenaient des notes d’orientation supplémentaires au sujet des conflits d’intérêts touchant les activités professionnelles extérieures.

Conformément à l’Avis 13-705 du personnel de la CVMO, certains participants au marché estiment que les notes d’orientation supplémentaires de l’instruction générale sur les activités professionnelles extérieures constituent une nouvelle exigence suivant laquelle ils doivent soumettre une Annexe 33-109A5 remplie pour les activités professionnelles extérieures déjà existantes. Comme certaines de ces activités sont exercées depuis plusieurs années, on s’inquiétait des frais considérables pour dépôt tardif que cela pourrait engendrer. Par conséquent, le personnel de la CVMO a fait savoir qu’une réduction des frais pour dépôt tardif serait appropriée, dans certaines circonstances, pour permettre aux participants au marché de rattraper le retard à l’égard du dépôt des Annexes 33-109A5 traitant d’activités professionnelles extérieures existantes.

Conditions d’admissibilité et procédure relativement aux frais réduits

L’Avis 13-705 du personnel de la CVMO énonce les conditions d’admissibilité et la procédure à suivre pour bénéficier des frais réduits. Pour demander une réduction des frais pour le dépôt tardif d’annexes concernant les activités professionnelles extérieures, l’Avis du personnel recommande aux sociétés de suivre toutes les étapes prescrites d’ici le 27 mars 2015.

L’Avis 13-705 du personnel de la CVMO se trouve à l’adresse suivante : www.osc.gov.on.ca.

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