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Aamir Mirza
Conseiller juridique principal, Affaires juridiques et politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes concernées de votre société

Révision de l’Avis APA-0078 du personnel de l’ACFM

La Règle 2.4.4 (Honoraires et frais d’opérations) de l’ACFM stipule que le membre doit communiquer au client tous les frais liés aux opérations, conformément à cette Règle, avant d’accepter un ordre aux fins d’une opération dans un compte du client. L’Avis APA-0078 du personnel de l’ACFM contient d’autres précisions et orientations concernant les exigences d’information de la Règle 2.4.4 ainsi que les exigences de tenue de registres de la Règle 5.1 b) iv) (Registres obligatoires).

Contexte

Les Règles de l’ACFM devaient être modifiées afin de permettre l’adoption des nouvelles exigences du modèle de relation client-conseiller – Phase 2 du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le « Règlement 31-103 » et la Norme canadienne 31-103 ailleurs qu’au Québec). Certaines modifications à la Règle 2.4.4 étaient aussi nécessaires. Le 18 décembre 2014, les autorités de réglementation de reconnaissance ont publié un avis suivant lequel elles approuvaient ou ne contestaient pas ces modifications d’intérêt public. Le Bulletin no 0623-P de l’ACFM (publié le 19 décembre 2014) contient d’autres détails au sujet de ces modifications. Comme il est indiqué dans ce bulletin, les modifications de la Règle 2.4.4 sont maintenant en vigueur.

Modifications corrélatives de l’Avis APA-0078

En raison des révisions qui ont été apportées à la Règle 2.4.4, l’Avis APA-0078 devait également être modifié afin d’en clarifier le contenu, d’ajouter des précisions pour tenir compte des exigences supplémentaires du Règlement 31-103 concernant l’information à fournir sur les frais avant d’effectuer des opérations et d’en uniformiser le texte avec le nouveau libellé de la Règle 2.4.4.

Le comité consultatif sur les politiques de l’ACFM a examiné les révisions de l’Avis APA-0078 lors d’une réunion tenue le 30 janvier 2015. L’annexe A, jointe au présent bulletin, est une version soulignée de l’Avis APA-0078, qui montre les modifications par rapport au texte initial.

Pour consulter le texte propre de l’Avis, dans sa version modifiée, cliquez sur APA-0078.

DM#414909

42957


Annexe A

Le texte de l’Avis APA-0078 du personnel de l’ACFM est présenté ci-dessous, dans sa version révisée.

Personne-ressource: Aamir MirzaPaige Ward
Conseiller juridique principal, Politiques et affaires juridiques
Avocate générale et vice-présidente, Politiques
Téléphone: 416 945-5128 416-943-5838
Courriel: amirza@mfda.ca pward@mfda.ca
APA-0078
Le 22 février 2011
(Mis à jour le 18 février 2015)

AVIS DU PERSONNEL DE L’ACFM

RÈGLES 2.4.4 (HONORAIRES ET FRAIS D’OPÉRATIONS) ET 5.1 b) iv)

(REGISTRES OBLIGATOIRES) DE L’ACFM

Les Avis du personnel de l’ACFM ont pour objet d’aider les membres et leurs personnes autorisées à interpréter et à appliquer les exigences des Statuts et des Règles de l’ACFM et à s’y conformer. Ils font référence à ces exigences et expliquent comment le personnel de l’ACFM interprète la manière de les respecter. Les Avis peuvent aussi comprendre des pratiques exemplaires et des notes d’orientation.

La Règle 2.4.4 (Honoraires et frais d’opérations) de l’ACFM exige qu’avant d’accepter un ordre d’opération de la part d’un client, le membre stipule que le membre doit communiquer au client ce qui suit avant d’accepter un ordre aux fins d’une opération dans un compte du client :

  • les « frais liés aux opérations », qui sont définis à la Règle 5.3 h) comme étant tout montant facturé au client par un membre (p. ex., frais de substitution, frais de transaction et commissions de suivi), y compris les taxes de vente fédérales, provinciales ou territoriales payées sur ce montant;
  • les frais relativement à l’achat ou à la vente d’un titre (p. ex., frais d’acquisition reportés, frais pour opération à court terme ou frais de rachat); ou

une estimation raisonnable de ces frais s’il n’en connaît pas le montant réel au moment de les communiquer.

La Règle 5.1 b) iv) exige d’un membre qu’il conserve des documents à l’appui du fait qu’il a informé le client de tous les frais et les honoraires comme l’exige la Règle 2.4.4.

Le présent avis a pour but de donner aux membres des précisions et des indications supplémentaires sur les exigences d’information et de tenue de registres que leur imposent les Règles 2.4.4 et 5.1 b) iv).

Contexte

L’ACFM a reçu de nombreuses plaintes d’investisseurs déclarant que leur courtier ne les avait pas informés des frais et des honoraires résultant d’une opération donnée avant d’accepter leur ordre et qu’ils n’en ont appris l’existence qu’à la réception de leur avis d’exécution d’opération ou de leur relevé de compte. Bon nombre des plaintes concernent des situations dans lesquelles, au moment d’un rachat, les investisseurs n’ont pas été informés de frais de rachat reportés. La Règle 2.4.4 a pour but d’aider les investisseurs à prendre des décisions à l’égard d’opérations dans leur compte en contraignant les membres à les informer des frais et des honoraires payables avant d’accepter leur ordre.

Lorsque les membres réalisent des opérations liées à des placements qui ne sont pas des titres, il est préférable qu’ils informent l’investisseur des frais relativement à l’achat ou à la vente du placement, s’ils disposent de données fiables.

Types de frais et d’honoraires

Frais d’acquisition reportés

Conformément à la Règle 2.4.4 b), le client doit être informé des frais d’acquisition reportés qu’il pourrait être tenu de payer au moment du rachat du titre. L’information doit préciser le montant des frais (exprimé en pourcentage ou en dollars ou contenir une estimation raisonnable si le membre ne connaît pas le montant des frais au moment de les communiquer) ainsi que la période pendant laquelle les frais d’acquisition reportés s’appliquent.

Commissions de suivi

Conformément à la Règle 2.4.4 c), le client doit être informé du fait que le membre recevra ou non une commission de suivi relativement au titre. Relativement à l’information à fournir sur les commissions de suivi, le membre peut signaler les renseignements contenus dans le prospectus ou dans le document « Aperçu du fonds », si ce dernier est remis au point de vente.

La Règle 2.4.4 exige que le membre informe le client des frais et honoraires directs qui seront déduits soit du produit que reçoit le client, soit du montant qu’il investit au moment d’une opération et qui paraîtront dans l’avis d’exécution de l’opération. Ces frais et honoraires comprennent les frais de vente, de rachat et de substitution, et les retenues d’impôts connexes (y compris les impôts et les sommes à récupérer qui seront déduits du produit versé au client au moment de l’opération). Les frais ou les honoraires qui ne sont pas reliés à un ordre (par exemple, les frais d’administration de compte, y compris les frais de fiduciaire ou de transfert de compte) ou qui ne sont pas déduits au moment d’une opération ne sont pas visés par l’exigence d’information. La nouvelle Règle ne s’applique pas aux frais ou aux honoraires indirects tels que les ratios de frais de gestion ou les commissions de suivi.

Renseignements requis

La Règle 2.4.4 a) exige qu’une estimation raisonnable des frais ou des honoraires soit fournie si le membre ne connaît pas le montant réel de ces frais au moment de les communiquer.

L’exigence d’information La Règle 2.4.4 vise à exiger des membres qu’ils donnent à leurs clients une idée raisonnable des frais et des honoraires qui s’appliqueront au moment d’une opération sans toutefois entraver l’exécution en temps voulu de l’opération. L’ACFM s’attend à ce que ses membres et leurs personnes autorisées remplissent les exigences de la Règle 2.4.4 en agissant raisonnablement et dans l’intérêt de leurs clients, et à ce qu’ils leur donnent les renseignements les plus récents et exacts sur les frais et les honoraires qu’ils peuvent raisonnablement leur donner dans les circonstances. Dans certains cas, des renseignements précis (par exemple, le montant exact de frais en dollars) peuvent ne pas être disponibles au moment de l’opération. Les frais de rachat, par exemple, sont fixés en fonction de la valeur liquidative d’un fonds, qui est calculée à la fin du jour où une opération est réalisée. En fournissant l’information sur les frais de rachat,; les membres et les personnes autorisées peuvent donc en donner une estimation, exprimée en pourcentage ou en dollars. Si le client demande des renseignements plus précis, le membre ou la personne autorisée pourra lui demander s’il souhaite reporter l’exécution de l’opération jusqu’à ce que des précisions sur les frais et les honoraires applicables puissent lui être données.

Le personnel de l’ACFM assurera le contrôle et la vérification de la conformité à la Règle en déterminant si le membre a agi raisonnablement, dans l’intérêt du client, et d’une manière conforme aux objectifs fondamentaux de la Règle. Une même déclaration générale pour tous les types d’opérations (indiquant, par exemple, que « des frais supplémentaires peuvent s’appliquer ») ne cadre pas avec l’objectif de la Règle.

Méthode de communication de l’information

Il est possible de satisfaire aux exigences d’information de la Règle 2.4.4 en communiquant l’information au client au moment de l’opération par écrit ou verbalement. Pour ce qui est des exigences de tenue de registres de la Règle 5.1 b) iv), comme le mentionne l’Avis APA-0035 du personnel de l’ACFM, Enregistrement et conservation de la preuve des instructions de
négociation des clients
, les membres peuvent utiliser les méthodes qu’ils utilisent actuellement pour faire état des ordres et des instructions des clients, par exemple, déposer au dossier des notes détaillées, enregistrer des conversations téléphoniques ou conserver des copies des consentements des clients, avant d’accepter un ordre.

Utilisation du document « Aperçu du fonds »

Les membres et les personnes autorisées peuvent utiliser le document « Aperçu du fonds » pour satisfaire aux obligations d’information de la Règle 2.4.4, à condition que ce document soit remis au client au point de vente et que la personne autorisée lui explique verbalement les frais précis se rapportant à l’opération.

Application des exigences dans certains cas précis

Le personnel de l’ACFM, étant conscient du fait qu’il Il peut être difficile dans certaines circonstances de donner des renseignements détaillés sur les frais et les honoraires reliés à une opération. , fournit ci-dessous des Des indications supplémentaires sont présentées ci-dessous concernant certaines situations.

Frais pour opération à court terme

La révélation du montant exact des frais d’opération à court terme peut être difficile, nécessitant des calculs complexes; de plus, ces frais sont imposés à la discrétion de la société de fonds. Par conséquent, l’ACFM permet aux membres et aux personnes autorisées de satisfaire aux exigences de la Règle 2.4.4 en informant leur client des cas où des frais d’opération à court terme peuvent s’appliquer.

Retenues d’impôt

Les retenues d’impôt ne sont pas assujetties aux exigences d’information de la Règle 2.4.4. Toutefois, lorsque les membres possèdent des données fiables à ce sujet, il est préférable qu’ils les transmettent aux clients, car elles peuvent faciliter la prise de décision à l’égard d’un placement.

Les retenues d’impôt peuvent varier en fonction des particularités d’une opération et peuvent donc ne pas pouvoir être déterminées d’avance avec précision. Dans un tel cas, le membre peut satisfaire aux exigences de la Règle 2.4.4 en informant simplement son client des cas où une opération peut entraîner une retenue d’impôt.

Transfert de compte

Le transfert « en espèces » du compte d’un client (en totalité ou en partie) d’un membre à un autre est considéré comme un ordre et est assujetti aux exigences de la Règle 2.4.4. Si la personne autorisée du membre destinataire sait que des titres de fonds pourront être rachetés au moment d’un transfert, elle devra informer le client que des frais de vente reportés pourraient
s’appliquer au rachat. Mais si elle ne sait pas si de tels frais s’appliquent, elle Si le client demande des précisions sur les frais et les honoraires s’appliquant à un transfert, la personne autorisée pourra lui devrait demander au client de communiquer avec le membre à l’origine du transfert pour obtenir des renseignements supplémentaires ou, si cela est possible, transférer le compte du client « en nature ».

Programmes de retraits automatiques

Pour ce qui est des programmes de retraits automatiques, l’ACFM s’attend à ce que les membres et les personnes autorisées donnent au client tous les renseignements exacts et à jour sur les frais et les honoraires à leur disposition au moment de l’établissement du programme et, s’il y a lieu, lorsque le plan est modifié., mais L’ACFM ne s’attend pas à ce que ces renseignements leur soient communiqués au moment de chaque opération subséquente.

Clients faisant affaire directement avec la société de fonds

Si un client présente une demande de rachat directement à une société de fonds et si le membre et ses personnes autorisées n’apprennent qu’après coup qu’un ordre a été accepté ou qu’un rachat a été effectué, l’ACFM ne s’attendra pas à ce qu’ils aient communiqué l’information prescrite.

Opérations en ligne

Dans certains cas, les personnes autorisées n’interviennent pas dans l’acceptation des Le personnel de l’ACFM reconnaît, en ce qui concerne les opérations effectuées en ligne sans sollicitation (à l’initiative du client). Dans une telle situation, le personnel de l’ACFM reconnaît qu’il peut être difficile pour que le fait qu’aucune une personne autorisée n’ait accepté l’ordre peut compliquer la communication de de fournir des renseignements exacts et détaillés sur les frais et les honoraires connexes. Par conséquent, à l’égard de telles opérations, les membres peuvent satisfaire aux exigences de la Règle 2.4.4 en informant leurs clients des types de frais et d’honoraires qu’ils peuvent avoir à payer et en leur conseillant de communiquer avec eux pour obtenir des précisions sur les frais et les honoraires applicables.

Impossibilité de joindre un client pour l’informer des frais et des honoraires applicables

Dans la plupart des cas, le membre et ses personnes autorisées sont en relation directe avec le client et peuvent donc lui communiquer en temps voulu l’information requise. Dans les rares cas où un client présente un ordre sans avoir été sollicité et ne peut être joint pour qu’on l’informe des frais et des honoraires reliés à une opération, l’ACFM s’attend à ce que le membre et ses personnes autorisées fassent tous leurs efforts raisonnables pour communiquer avec le client et l’informer de ces frais et honoraires.

Ils pourraient avoir à cette fin à répondre à la communication du client (par courriel, télécopieur ou téléphone) afin de lui indiquer les frais ou les honoraires s’appliquant à l’opération et à l’aviser qu’ils donneront suite à l’ordre présenté à moins que le client ne les contacte à l’intérieur d’un délai déterminé. Pour établir le délai déterminé à l’intérieur duquel un client doit communiquer eux, les membres doivent respecter les exigences prévues dans les lois sur les valeurs mobilières en ce qui a trait à l’exécution des opérations en temps opportun.

Méthode de communication de l’information

Il est possible de satisfaire aux exigences d’information de la Règle 2.4.4 en communiquant l’information au client au moment de l’opération soit par écrit, soit verbalement. Pour ce qui est des exigences de tenue de registres de la Règle 5.1(b)(iv), comme le mentionne l’Avis de réglementation aux membres RM-0035, Enregistrement et conservation de la preuve des instructions de négociation des clients, les membres peuvent utiliser les méthodes qu’ils utilisent actuellement pour faire état des ordres et des instructions des clients, par exemple, déposer au dossier des notes détaillées, enregistrer des conversations téléphoniques ou conserver des copies des consentements des clients, avant d’accepter un ordre.

DM#414912