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Aamir Mirza
Conseiller juridique principal, Affaires juridiques et politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes intéressées dans votre société

Approbation des modifications d’ordre administratif apportées à la Règle 2.4.2 (Ententes d’indication de clients) de l’ACFM

Contexte

Le 28 septembre 2009, le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le « Règlement 31-103 » et la « Norme canadienne 31-103 » ailleurs qu’au Québec) est entré en vigueur. Le Règlement 31-103 a introduit de nouvelles dispositions en ce qui a trait aux ententes d’indication de clients (que les Règles de l’ACFM appelaient « arrangements concernant l’indication de clients »). Les dispositions sur les ententes d’indication de clients prévues dans le Règlement 31-103 l’emportent sur les exigences prévues à la Règle 2.4.2. de l’ACFM

Il a donc été nécessaire de modifier la Règle 2.4.2 pour l’harmoniser aux dispositions similaires prévues au Règlement 31-103. Il s’agissait de modifications d’ordre administratif qui adoptent directement les dispositions sur les ententes d’indication de clients prévues à ce Règlement. Le 19 mars 2015, les autorités de reconnaissance ont publié un avis dans lequel elles approuvaient / ne contestaient pas ces modifications d’ordre administratif apportées à la Règle 2.4.2.

Une version soulignée de la Règle 2.4.2, indiquant les modifications apportées à la Règle initiale, figure à l’Annexe A du présent Bulletin.

Pour consulter le libellé de la Règle 2.4.2, dans sa version modifiée, veuillez cliquer sur le lien : https://mfda.ca/regulation/rules/ReglesAvr15.pdf

422077


Annexe A

2.4.2 Arrangements concernant lEntentes d’indication de clients

  1. Définitions. Aux fins de la présente Règle 2.4.2 :
    1. par « client » on entend notamment un client éventuel;
    2. par « commission d’indication de clients » on entend toute forme de rémunération, directe ou indirecte, versée pour l’indication d’un client à un membre ou à une personne autorisée ou provenant d’un membre ou d’une personne autorisée;
    3. par « entente d’indication de clients » on entend une entente selon laquelle un membre ou une personne autorisée accepte de payer ou de recevoir une commission d’indication de clients.
    1. par « arrangement concernant l’indication de clients » on entend un arrangement selon lequel un membre reçoit ou verse des honoraires, y compris des honoraires fondés sur des commissions ou le partage d’une commission, pour avoir recommandé un client à une autre personne ou pour un client qui lui a été recommandé par une autre personne
    2. un arrangement concernant l’indication de clients ne comprend pas un paiement versé à un tiers fournisseur de services lorsque celui-ci n’a pas de contact direct avec les clients et que les services rendus ne constituent pas une entreprise reliée aux valeurs mobilières
  2. ArrangementsEntentes d’indication de clients autorisées. Un membre ou une personne autorisée ne peut participer à une entente d’indication de clients avec une autre personne ou société que si les conditions suivantes sont réuniesLes arrangements concernant l’indication de clients ne peuvent être conclus que dans les cas suivants :
    1. avant que le membre ou la personne autorisée puisse donner ou recevoir une indication de client, les modalités de l’entente d’indication de clients sont stipulées dans un contrat écrit conclu entre le membre et l’autre personne ou société; l’arrangement concernant l’indication de clients est intervenu uniquement entre un membre et un autre membre ou entre un membre et une entité qui est A) inscrite ou détient un permis dans une autre catégorie en vertu des lois sur les valeurs mobilières applicables, B) une institution financière canadienne aux fins de la Norme canadienne 14-101, C) un courtier ou un agent d’assurance, ou D) assujettie à un autre système de réglementation prescrit par l’Association
    2. le membre consigne toutes les commissions d’indication de clients; l’arrangement concernant l’indication de clients doit être consigné par écrit avant sa prise d’effet
    3. le membre ou la personne autorisée fait en sorte que l’information prévue au sous-paragraphe i) du paragraphe d) de la Règle 2.4.2 soit fournie au client par écrit avant que la partie à laquelle celui-ci est indiqué lui ouvre un compte ou lui fournisse des services. tous les honoraires ou toute autre forme de rémunération versés au membre ou par le membre dans le cadre d’un arrangement concernant l’indication de clients doivent être inscrits dans les livres et registres du membre;
    4. les clients doivent être avisés par écrit des arrangements concernant l’indication de clients avant la conclusion de toute transaction. Le document doit inclure une explication ou un exemple de la façon dont les honoraires d’indication de clients sont calculés, indiquer le nom des parties qui reçoivent et qui versent les honoraires et comprendre un énoncé selon lequel il est interdit à la partie recevant les honoraires de négocier des titres ou de donner des conseils sur des titres si elle n’est pas dûment inscrite ou ne détient pas un permis en bonne et due forme en vertu des lois sur les valeurs mobilières applicables pour négocier de tels titres ou donner de tels conseils
  3. Vérification des qualités de la personne ou de la société qui reçoit une indication de client. Un membre ou une personne autorisée ne peut indiquer de client à une autre personne ou société, à moins que le membre ne prenne d’abord des mesures raisonnables pour s’assurer que cette personne ou société a les qualités requises pour fournir les services et, le cas échéant, est inscrite pour les fournir.
  4. Information à fournir aux clients sur les ententes d’indication de clients
    1. L’information écrite à fournir sur l’entente d’indication de clients conformément au sous-paragraphe iii) du paragraphe b) de la Règle 2.4.2 comprend les éléments suivants :
      1. le nom de chaque partie au contrat prévu au sous-paragraphe i) du paragraphe b) de la Règle 2.4.2;
      2. l’objet et les modalités importantes du contrat, notamment la nature des services que chaque partie doit fournir;
      3. les conflits d’intérêts découlant de la relation entre les parties au contrat et de tout autre élément de l’entente d’indication de clients;
      4. la méthode de calcul de la commission d’indication de clients et, dans la mesure du possible, le montant de la commission;
      5. la catégorie d’inscription de chaque personne inscrite qui est partie au contrat, avec une description des activités que chacune est autorisée à exercer dans cette catégorie et, compte tenu de la nature de l’indication de clients, des activités que la personne inscrite n’est pas autorisée à exercer;
      6. dans le cas d’une indication de client donnée à une personne inscrite, une mention indiquant que toute activité nécessitant l’inscription qui découlera de l’entente sera exercée par la personne inscrite recevant l’indication;
      7. tout autre renseignement qu’un client raisonnable jugerait important pour évaluer l’entente.
    2. S’il survient un changement dans l’information prévue au sous-paragraphe i) du paragraphe d) de la Règle 2.4.2, le membre ou la personne autorisée fait en sorte que l’information écrite relative à ce changement soit fournie à chaque client concerné dès que possible, mais au plus tard le trentième jour avant la date du paiement suivant ou de la réception suivante d’une commission d’indication de clients.