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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes concernées de votre société

Avis 31-341 du personnel des ACVM – Décisions générales dispensant des personnes inscrites de certaines dispositions de la deuxième phase du MRCC du Règlement 31-103

Le 21 mai 2015, les ACVM ont publié l’Avis 31-341 du personnel des ACFM, Décisions générales dispensant des personnes inscrites de certaines dispositions de la deuxième phase du MRCC du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites. En réponse aux préoccupations et aux demandes de dispense connexes soulevées officiellement par les participants du secteur, l’Avis du personnel indique que tous les membres des ACVM ont prononcé des décisions similaires prévoyant une dispense de l’application de certaines dispositions du Règlement 31-103. Les ordonnances de dispense des ACVM prendront effet le 15 juillet 2015.

https://www.lautorite.qc.ca/files/pdf/reglementation/valeurs-mobilieres/0-avis-acvm-staff/2015/2015mai21-31-341-avis-acvm-fr.pdf

Effet sur les membres de l’ACFM

Afin que les exigences de l’ACFM soient conformes à la dispense qui est accordée en vertu des ordonnances de dispense des ACVM, l’ACFM soumettra un projet de modifications à son conseil d’administration à la réunion qui aura lieu le 4 juin 2015. Ce projet vise à apporter certaines modifications d’ordre administratif à la Règle 5.3 (Relevés remis aux clients) et au Principe directeur no 7 (Rapport sur le rendement) de l’ACFM pour les harmoniser avec le libellé des ordonnances de dispense des ACVM et propose de prolonger la période de transition applicable aux nouvelles obligations liées aux relevés de compte de la Règle 5.3. Le texte qui suit est un sommaire des principaux changements qui sont proposés.

  • Règle 5.3 – Prolongation de la période de transition : les nouvelles exigences de la Règle 5.3 prennent effet le 15 juillet 2015. Conformément à la dispense qui est accordée en vertu des ordonnances de dispense des ACVM, les membres auront plus de temps pour remédier aux difficultés techniques et de mise en œuvre reliées à ces exigences. Plus particulièrement, les membres pourront satisfaire les nouvelles dispositions de la Règle 5.3 en produisant des relevés de compte pour la période se terminant le 31 décembre 2015 (qui font état des opérations réalisées d’octobre à décembre 2015) au lieu de celle couvrant le 15 juillet 2015. D’autres renseignements sur ces changements sont présentés à l’annexe A des présentes.
  • Principe directeur n7 : les ordonnances de dispense des ACVM prévoient une dispense de l’application de certaines obligations reliées au rapport sur le rendement des placements. Plus particulièrement, les sociétés qui établissent leurs rapports sur la base d’une année civile en 2016 ne seront pas tenues d’inclure la date comparative de 2015 dans leurs rapports sur le rendement des placements. Des modifications appropriées d’ordre administratif seront apportées au Principe directeur no 7 pour que cette dispense à l’égard du rapport sur le rendement des placements soit aussi ouverte aux membres de l’ACFM qui établissent leurs rapports sur la base d’une année civile en 2016.

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Annexe A

Le texte qui suit est un sommaire des modifications qui seront apportées à la Règle 5.3 (Relevés remis aux clients) pour que les exigences de l’ACFM soient conformes à la dispense qui est accordée en vertu des ordonnances de dispense des ACVM.

Définitions – Règle 5.3 1)

Ce nouveau paragraphe contient les définitions qui doivent être respectées en vue de satisfaire les dispositions de la Règle 5.3 concernant les relevés remis aux clients. Les membres pourront satisfaire les dispositions de la Règle 5.3 1) en remettant un premier relevé de compte aux clients pour la période se terminant le 31 décembre 2015. Ces dispositions prévoient notamment l’adoption des définitions suivantes :

  • la définition de « coût comptable » – Règle 5.3 1) c);
  • la définition ou détermination du « coût » – Règle 5.3 1) b);
  • la définition de « placement » – Règle 5.3 1) j);
  • la définition de « valeur de marché » d’un titre, telle qu’elle a été révisée dans le Formulaire 1 de l’ACFM, Rapport et questionnaire financiers – Règle 5.3 1) l);
  • la définition de « coût d’origine » – Règle 5.3 1) d);

Contenu du relevé de compte – Règle 5.3.2

Les nouvelles exigences de la Règle 5.3.2 décrites ci-dessous peuvent être satisfaites en remettant un premier relevé de compte aux clients pour la période se terminant le 31 décembre 2015 :

  • ajout de la définition de « coût comptable » ou de « coût d’origine » sur le relevé de compte – Règle 5.3.2 a) vi);
  • exigences concernant l’information sur la valeur de marché et le coût – Règle 5.3.2 c);
  • obligation que les relevés de compte contiennent l’information prescrite concernant la couverture de la CPI de l’ACFM – Règle 5.3.2 e).