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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Modifications proposées à la Règle 5.3.2 (Contenu du relevé de compte) de l’ACFM

Modifications proposées à la Règle 5.3.2 (Contenu du relevé de compte) de l’ACFM

Le 18 juin 2015, la British Columbia Securities Commission (la « BCSC ») a publié dans le cadre d’un appel à commentaires un projet de modifications à la Règle 5.3.2 (Contenu du relevé de comptes) de l’ACFM.

La Règle 5.3.2 prescrit les exigences à l’égard du relevé de compte que les membres de l’ACFM doivent envoyer aux clients conformément à la Règle 5.3.1 (Remise des relevés de compte). À l’heure actuelle, cette Règle n’exige pas que les membres indiquent dans le relevé de compte qu’ils sont membres de l’ACFM ou réglementés par celle-ci.

Selon le projet de modifications de la Règle 5.3.2, les membres devront aviser les clients, dans le relevé de compte, qu’ils sont membres de l’ACFM et réglementés par celle-ci. Les modifications prévoient, dans leur version proposée, que les membres peuvent ajouter le logo de l’ACFM sur les relevés de compte, en sus des renseignements prescrits par la Règle et non en remplacement de ceux-ci. Elles visent ainsi à sensibiliser les clients au fait que l’ACFM exerce une surveillance réglementaire sur ses membres et leurs personnes autorisées. Elles permettront également de compléter les renseignements qui doivent être présentés dans les relevés de compte concernant la couverture de la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM (« CPI »).

Commentaires

Les commentaires doivent être présentés par écrit. Un exemplaire de chaque lettre de commentaires doit être envoyé d’ici le 16 septembre 2015 (soit dans les 90 jours de la publication du projet de modifications par la BCSC) à l’attention de Paige Ward, avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques, Association canadienne des courtiers de fonds mutuels, 121 King St. West, Suite 1000, Toronto, Ontario, M5H 3T9 et à l’attention de Vida Mehin, Senior Legal Counsel, Capital Markets Regulation Division, British Columbia Securities Commission, 701 West Georgia Street, P.O. Box 10142, Pacific Centre, Vancouver, Colombie-Britannique, V7Y 1L2.

Veuillez prendre note que les lettres de commentaires seront rendues publiques et affichées sur le site Web de l’ACFM à l’adresse www.mfda.ca.

Les modifications proposées peuvent être consultées sur le site suivant : https://mfda.ca/regulation/propamend.html.

Elles sont également disponibles sur le site Web de la BCSC à l’adresse suivante : http://www.bcsc.bc.ca/uploadedFiles/Marketplaces/SRO/MFDA/Proposed%20Amendments%20to%20MFDA%20Rule%205.3.2%20(Content%20of%20Account%20Statement),%20Ju
ne%2018,%202015.pdf?t=1435151677403.

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