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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes concernées de votre société

Modifications proposées à la Règle 1.2 (Qualités requises) de l’ACFM

Le 18 juin 2015, la British Columbia Securities Commission (la « BCSC ») a publié dans le cadre d’un appel à commentaires un projet de modifications à la Règle 1.2 (Qualités requises) de l’ACFM.

Les modifications proposées visent à rendre les Règles de l’ACFM conformes aux dispositions similaires de la législation en valeurs mobilières en adoptant les modifications apportées au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le « Règlement 31-103 » et la Norme canadienne 31-103 ailleurs qu’au Québec), à l’Annexe 33-109A4 Inscription d’une personne physique et examen d’une personne physique autorisée (l’« Annexe 33-109A4 ») et à l’Instruction générale s’y rapportant (l’« IG 31-103 »), relativement aux exigences en matière de compétences et d’activités externes.

A. Compétence

Conformément à la nouvelle Règle 1.2.3 (Scolarité, formation et expérience) de l’ACFM proposée, les personnes autorisées n’auront pas le droit d’exercer une activité nécessitant une inscription en valeurs mobilières, sauf si elles possèdent la scolarité, la formation et l’expérience qu’une personne raisonnable jugerait nécessaires pour exercer cette activité avec compétence.

L’adoption d’un principe de compétence général dans les Règles de l’ACFM vise à traiter les situations où une scolarité, une formation ou des compétences supplémentaires seraient appropriées (p. ex., lorsque les membres et les personnes autorisées négocient des produits de placement ayant des caractéristiques uniques, tels que les fonds négociés en bourse).

B. Activité externe

Les modifications proposées à la Règle 1.2 respecteront les modifications similaires apportées aux dispositions de la législation en valeurs mobilières par l’adoption de la définition d’« activité externe », qui comprend les activités d’une personne occupant un poste de dirigeant ou d’administrateur ou tout autre poste équivalent ainsi que les postes d’influence. La définition proposée est conforme aux modifications similaires adoptées en vertu de l’Annexe 33-109A4 et de l’IG 31-103.

De plus, d’autres modifications à la Règle 1.2 ont été proposées afin de clarifier l’application et l’étendue des obligations actuelles prévues par les Règles de l’ACFM relativement aux activités externes.

Commentaires

Les membres et autres parties intéressées sont invités à formuler des commentaires sur le projet de modifications de Règle, qui est décrit ci-dessus. Les commentaires doivent être présentés par écrit. Un exemplaire de chaque lettre de commentaires doit être envoyé d’ici le 16 septembre 2015 (soit dans les 90 jours de la publication du projet de modifications par la BCSC) à l’attention de Paige Ward, avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques, Association canadienne des courtiers de fonds mutuels, 121 King St. West, Suite 1000, Toronto, Ontario, M5H 3T9 et à l’attention de Vida Mehin, Senior Legal Counsel, Capital Markets Regulation Division, British Columbia Securities Commission, 701 West Georgia Street, P.O. Box 10142, Pacific Centre, Vancouver, Colombie-Britannique, V7Y 1L2.

Veuillez prendre note que les lettres de commentaires seront rendues publiques et affichées sur le site Web de l’ACFM à l’adresse www.mfda.ca.

Les modifications proposées peuvent être consultées sur le site suivant : https://mfda.ca/regulation/propamend.html.

Elles sont également disponibles sur le site Web de la BCSC à l’adresse suivante : http://www.bcsc.bc.ca/uploadedFiles/Marketplaces/SRO/MFDA/Proposed%20Amendments%20to%20MFDA%20Rule%201%202,%20June%2018,%202015.pdf.

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