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Aamir Mirza
Conseiller juridique principal, Affaires juridiques et politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Approbation des modifications d'ordre administratif apportées à la Règle 5.3 (Relevés remis aux clients) et au Principe directeur n 7 (Rapport sur le rendement) de l'ACFM

Le 21 mai 2015, l’ACFM a publié le Bulletin no 0640 (Avis 31-341 du personnel des ACVM, Décisions générales dispensant des personnes inscrites de certaines dispositions de la deuxième phase du MRCC du Règlement 31-103). L’ACFM informait ses membres dans ce bulletin, en réponse aux préoccupations et aux demandes de dispense connexes soulevées officiellement par les participants de notre secteur d’activité, que tous les membres des ACVM avaient prononcé des décisions similaires prévoyant une dispense de l’application de certaines dispositions du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (ou de la Norme 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites). De plus, l’ACFM mentionnait dans ce bulletin qu’elle soumettrait à son conseil d’administration, à sa réunion du 4 juin 2015, un projet de modifications (décrites dans le bulletin) visant à assurer que les exigences de l’ACFM soient conformes à la dispense accordée selon les ordonnances de dispense des ACVM.

À sa réunion du 4 juin 2015, le conseil d’administration de l’ACFM a approuvé les modifications d’ordre administratif apportées à la Règle 5.3 (Relevés remis aux clients) et au Principe directeur no 7 (Rapport sur le rendement), ainsi que la prolongation de la période de transition s’appliquant aux nouvelles obligations concernant les relevés de compte selon la Règle 5.3 Le 25 juin 2015, les autorités de reconnaissance ont publié un avis dans lequel elles indiquaient soit qu’elles approuvaient les modifications d’ordre administratif ou qu’elles n’y étaient pas opposées. Les modifications sont maintenant entrées en vigueur.

Résumé des modifications

Prolongation de la période de transition

Le 4 juin 2015, le conseil d’administration de l’ACFM a décidé de prolonger la période de transition s’appliquant aux nouvelles obligations concernant les relevés de compte selon la Règle 5.3 (Relevés remis aux clients). Ainsi, les membres pourront satisfaire aux nouvelles exigences concernant les relevés de compte en produisant des relevés de compte pour la période se terminant le 31 décembre 2015 (comprenant les opérations réalisées d’octobre à décembre 2015) au lieu de celle comprenant le 15 juillet 2015.

Modifications d’ordre administratif

Définitions – Règle 5.3 1)

Les modifications apportées aux sous-alinéas i) et ii) de la Règle 5.3 1) c) sont des changements de date et d’autres changements mineurs visant les exigences concernant la détermination du coût de chaque position de placement dans un compte. Les ordonnances de dispense des ACVM comprennent une nouvelle définition de « client semblable », qui a été incluse dans la nouvelle Règle 5.3 1) a) proposée.

Rapports sur le rendement – Principe directeur no 7

Les exigences concernant les rapports sur le rendement entreront en vigueur le 15 juillet 2016. Selon les ordonnances de dispense des ACVM, les personnes inscrites non membres des OAR seront dispensées de certaines exigences concernant l’information sur la valeur de marché et le taux de rendement total annualisé. Plus particulièrement, les personnes inscrites non membres des OAR qui établissent leurs rapports sur la base d’une année civile en 2016 ne seront pas tenues d’inclure des données comparatives de 2015 dans leurs rapports (ainsi, leur premier rapport de rendement pourra ne tenir compte que des données de 2016). L’ACFM a intégré les modalités pertinentes de cette dispense à son Principe directeur no 7 sous forme de nouvel article.

Vous trouverez à l’annexe A ci-jointe la Règle 5.3 et le Principe directeur no 7 de l’ACFM actuellement en vigueur, auxquels ont été intégrées les modifications d’ordre administratif proposées, soulignées afin d’être mises en évidence.

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Annexe A

  1. Définitions. Aux fins des exigences relatives aux relevés remis aux clients prévues dans la présente Règle 5.3, par
    1. « clients semblables », on entend les clients suivants : a) ceux dont les comptes ou les positions de placement ont été transférés ensemble à un membre; b) ceux dont les comptes ou les positions de placement sont sur le même système de déclaration dans le cas où le membre a plus d’un système; c) ceux dont, selon une personne raisonnable, les comptes ou les positions de placement semblent similaires sur le plan de l’enregistrement ou du calcul de la valeur de marché ou du coût des positions;
    2. a) « commission de suivi », on entend tout paiement relatif aux titres appartenant à un client qui fait partie d’une série de paiements périodiques versés par toute partie à un membre ou à une personne autorisée;
    3. b) « coût », on entend, pour chaque position de placement dans le compte, soit le « coût comptable », soit le « coût d’origine », étant entendu qu’une seule méthode de calcul, soit le « coût comptable », soit le « coût d’origine », doit être utilisée pour toutes les positions :
      1. positions prises avant le 15 juillet 31 décembre 2015 : soit le coût établi selon l’alinéa bc) ci-dessus, soit la valeur de marché de la position au 15 juillet 31 décembre ou à une date antérieure, à la condition que la même date et la même valeur soient employées pour tous les clients semblables du membre détenant ce placement et qu’il soit également précisé dans le relevé de compte que la valeur indiquée correspond à la valeur de marché à la date en question et non au coût de la position;
      2. positions transférées à un compte chez le membre : soit le coût établi selon l’alinéa bc) ci-dessus, soit la valeur de marché de la position à la date de son transfert, à la condition qu’il soit également précisé dans le relevé de compte que la valeur indiquée correspond à la valeur de marché à la date de transfert et non au coût de la position;
      3. si le coût ne peut être établi : si le membre estime raisonnablement ne pas être en mesure d’établir le coût d’une position, il doit le déclarer dans le relevé;
    4. c) « coût comptable », on entend le montant total payé pour acheter un placement, y compris les frais liés aux opérations relatifs à son achat, ajusté pour tenir compte des distributions réinvesties, des remboursements de capital et des réorganisations;
    5. d) « coût d’origine », on entend le montant total payé pour acheter un placement, y compris les frais liés aux opérations relatifs à son achat;
    6. e) « émetteur associé », on entend un émetteur associé au sens de l’article 1.1 du Règlement 33-105 sur les conflits d’intérêts chez les placeurs (la Norme canadienne 33-105 sur les conflits d’intérêts chez les placeurs ailleurs qu’au Québec);
    7. f) « émetteur relié », on entend un émetteur relié au sens de l’article 1.1 du Règlement 33-105 sur les conflits d’intérêts chez les placeurs (la Norme canadienne 33-105 sur les conflits d’intérêts chez les placeurs ailleurs qu’au Québec);
    8. g) « frais de fonctionnement », on entend tout montant facturé au client par un membre relativement au fonctionnement, au transfert ou à la fermeture du compte du client, y compris les taxes de vente fédérales, provinciales ou territoriales payées sur ce montant;
    9. h) « frais liés aux opérations », on entend tout montant facturé au client par un membre, y compris les taxes
    10. i) « marché », on entend un marché au sens de l’article 1.1 du Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché (la Norme canadienne 21-101 sur le fonctionnement du marché ailleurs qu’au Québec);
    11. j) « placement », on entend tout actif, à l’exclusion des espèces, détenu ou faisant l’objet d’une opération dans un compte du membre;
    12. k) « taux de rendement total », on entend les gains et pertes en capital réalisés et non réalisés d’un placement, plus le revenu du placement, au cours d’une période donnée, exprimés en pourcentage;
    13. l) « valeur de marché » d’un titre, on entend la valeur de marché d’un titre définie dan

PRINCIPE DIRECTEUR NO 7 DE L’ACFM
RAPPORT SUR LE RENDEMENT

Objectif

La Règle 5.3.4 (Rapport sur le rendement) impose aux membres l’obligation de présenter un rapport sur le rendement à leurs clients. Le présent Principe directeur a pour objectif d’énoncer les exigences supplémentaires que doivent respecter les membres pour satisfaire à l’obligation que leur impose cette Règle en ce qui concerne le rapport sur le rendement.

Exigences générales

  • Le membre doit transmettre au client un rapport sur le rendement distinct pour chaque compte du client.
  • Malgré l’article 1) ci-dessus, le membre est autorisé à consolider dans un seul rapport sur le rendement l’information de plusieurs comptes du client à la condition :
  1. d’avoir obtenu par écrit le consentement du client; et
  2. de préciser dans le rapport consolidé les comptes pour lesquels l’information a été consolidée.
  • Si le membre transmet au client un rapport sur le rendement consolidé, conformément à l’article 2) ci-dessus, et un rapport sur les frais et les autres formes de rémunération consolidé, conformément à l’alinéa 3) de la Règle 5.3.3, les deux rapports consolidés doivent consolider l’information concernant les mêmes comptes.
  • L’obligation de produire un rapport sur le rendement énoncée dans la Règle 5.3.4 ne s’applique pas à un compte ouvert depuis moins de 12 mois.
  • Si un membre estime raisonnablement qu’il n’est possible d’établir la valeur de marché d’aucun des placements d’un client, il n’est pas tenu de transmettre de rapport au client pour la période en question.

Contenu du rapport sur le rendement

  • Le membre doit inclure dans le rapport sur le rendement qu’il doit transmettre conformément à la Règle 5.3.4 tous les renseignements suivants sur les placements mentionnés dans le relevé de compte exigé par la Règle 5.3.1 :
  1. la valeur de marché de tous les placements et de toutes les espèces dans le compte du client au début de la période de 12 mois visée par le rapport;
  2. la valeur de marché de tous les placements et de toutes les espèces dans le compte du client à la fin de la période de 12 mois visée par le rapport;
  3. la valeur de marché de tous les dépôts et transferts de placements et d’espèces dans le compte du client et la valeur de marché de tous les retraits et transferts de placements et d’espèces du compte au cours de la période de 12 mois visée par le rapport;
  4. sous réserve de l’alinéa 1 e) ci-dessous, la valeur de marché de tous les dépôts et transferts de placements et d’espèces dans le compte du client et la valeur de marché de tous les retraits et transferts de placements et d’espèces du compte depuis l’ouverture du compte;
  5. si le compte du client a été ouvert avant le 15 juillet 2015:
  6. la valeur de marché de tous les placements et de toutes les espèces dans le compte du client au 15 juillet 2015;
  7. la valeur de marché de tous les dépôts et transferts de placements et d’espèces dans le compte du client et la valeur de marché de tous les retraits et transferts de placements et d’espèces du compte depuis le 15 juillet 2015;
  • malgré les dispositions des alinéas 1) e) i) et ii) ci-dessus, le membre peut employer une date antérieure pour satisfaire à l’exigence énoncée à l’alinéa 1) e) à la condition que la même date et la même valeur soient employées pour tous les clients semblables du membre.
Variation annuelle de la valeur de marché
  1. la variation annuelle de la valeur de marché du compte du client, établie selon la formule suivante, pour la période de 12 mois visée par le rapport :

A – B – C + D

A =      la valeur de marché des placements et des espèces dans le compte à la fin de la période de 12 mois visée par le rapport;

B =      la valeur de marché des placements et des espèces dans le compte au début de la période de 12 mois visée par le rapport;

C =      la valeur de marché des dépôts et des transferts de placements et d’espèces dans le compte au cours de la période de 12 mois visée par le rapport; et

D = la valeur de marché des retraits et des transferts de placements et d’espèces du compte au cours de la période de 12 mois visée par le rapport;

Variation cumulative de la valeur de marché
  1. sous réserve de l’alinéa h) ci-dessous, la variation cumulative de la valeur de marché du compte depuis son ouverture, établie selon la formule suivante :

A – E + F

A =      la valeur de marché des placements et des espèces dans le compte à la fin de la période de 12 mois visée par le rapport;

E =      la valeur de marché des dépôts et des transferts de placements et d’espèces dans le compte depuis son ouverture; et

F =      la valeur de marché des retraits et des transferts de placements et d’espèces du compte depuis son ouverture;

  1. si le membre ne dispose pas de la valeur de marché des dépôts et des transferts de placements et d’espèces dans le compte ni de celle des retraits et des transferts de placements et d’espèces du compte depuis son ouverture, comme l’exige l’alinéa g) ci-dessus, la variation cumulative de la valeur de marché du compte, établie selon la formule suivante :

A – G – H + I

A =      la valeur de marché des placements et des espèces dans le compte à la fin de la période de 12 mois visée par le rapport;

G =      la valeur de marché des placements et des espèces dans le compte au 15 juillet 2015 ou à une date antérieure employée pour tous les clients semblables;

H =      la valeur de marché des dépôts et des transferts de placements et d’espèces dans le compte depuis la date employée en G; et

I =       la valeur de marché des retraits et des transferts de placements et d’espèces du compte depuis la date employée en G;

 Taux de rendement total annualisé

  1. le taux de rendement total annualisé du compte du client calculé net de frais selon une méthode de calcul du taux de rendement pondéré en fonction des flux de trésorerie externes généralement reconnue dans le secteur des valeurs mobilières;
  2. la définition de l’expression « taux de rendement total » figurant à l’alinéa 1) de la Règle 5.3, accompagnée d’une mention indiquant ce qui suit :
  3. le taux de rendement total figurant dans le rapport sur le rendement a été calculé net de frais;
  4. la méthode de calcul utilisée; et
  • une explication générale, en langage simple, des éléments dont il est tenu compte dans le calcul.

Taux de rendement total annualisé – Périodes visées par le rapport

 L’information transmise conformément à l’alinéa 1) i) ci-dessus doit porter sur les périodes suivantes :

  1. la période de 12 mois visée par le rapport;
  2. la période de 3 ans précédant la fin de la période de 12 mois visée par le rapport;
  3. la période de 5 ans précédant la fin de la période de 12 mois visée par le rapport;
  4. la période de 10 ans précédant la fin de la période de 12 mois visée par le rapport;
  5. la période commençant à l’ouverture du compte du client, s’il a été ouvert plus d’un an avant la date du rapport, ou la période commençant le 15 juillet 2015 ou une date antérieure employée pour tous les clients semblables, s’il a été ouvert avant le 15 juillet 2015.
  • Malgré le paragraphe 2) ci-dessus, le membre n’est pas tenu d’indiquer le taux de rendement total annualisé pour les périodes mentionnées aux alinéas 2) b), c) ou d) dont une partie précède le 15 juillet 2015.

Présentation

 L’information transmise conformément à la Règle 5.3.4 doit être présentée sous forme de texte, de tableaux et de graphiques et comprendre des notes expliquant les points suivants :

  1. le contenu du rapport et la façon dont le client peut utiliser l’information pour évaluer le rendement de ses placements;
  2. la variation de la valeur des placements du client telle qu’elle est présentée dans le rapport.

 Le membre ne doit pas annualiser l’information qu’exige la Règle 5.3.4 pour une période inférieure à un an.

  • Le membre qui estime raisonnablement que la valeur de marché ne peut être établie pour une position lui attribue la valeur de zéro dans le calcul de l’information transmise conformément à la Règle 5.3.4 et indique au client qu’il n’a pu l’établir.

Dispenses relatives au premier rapport sur le rendement

Malgré les exigences énoncées ci-dessus, les membres disposent des dispenses suivantes en ce qui concerne le premier rapport sur le rendement qu’ils transmettent à leurs clients :

Contenu du rapport sur le rendement

1)         Le membre est dispensé des exigences des alinéas 1 e) et 1 h) concernant l’information sur la valeur de marché au 15 juillet 2015 et depuis cette date s’il transmet plutôt un rapport sur le rendement dont l’information porte sur la période de 12 mois prenant fin le 31 décembre 2016 et comprend la valeur de marché :

  1. a) soit au 1erjanvier 2016 et depuis cette date,
  2. b) soit à une date antérieure au 1erjanvier 2016 et depuis cette date, si la même date est employée pour tous les clients semblables.

Taux de rendement total annualisé – Périodes visées par le rapport

2)         Le membre est dispensé de l’exigence de l’alinéa 2 e) concernant l’information sur le taux de rendement total annualisé s’il transmet plutôt un rapport sur le rendement dont l’information porte sur la période de 12 mois prenant fin le 31 décembre 2016.