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Marc Guerin
Director, Member Education
Policy
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Sommaire des commentaires – Bulletin no 0644-P, Appel à commentaires sur l’élaboration des obligations de formation continue, de l’ACFM

Le 22 juin 2015, l’ACFM a sollicité des commentaires au sujet d’un document de travail sur l’élaboration des obligations de formation continue (le « document de travail »). La période de commentaires de 90 jours a pris fin le 21 septembre 2015.

L’ACFM a reçu 17 lettres de commentaires qui contenaient des réponses précises aux questions soulevées dans le document de travail et quatre lettres de commentaires qui appuyaient de façon générale l’élaboration des obligations de formation continue. Un sommaire de ces commentaires est présenté à l’annexe A.

Le personnel de l’ACFM tiendra compte des commentaires qu’il a reçus au moment de rédiger le projet de politique, lequel fera l’objet d’un appel à commentaires et d’une consultation dans le cadre de notre processus normal d’élaboration des politiques.


ANNEXE A

Bulletin no 0644-P, Appel à commentaires sur l’élaboration des obligations de formation continue, de l’ACFM

Sommaire des commentaires

1. À qui devrait s’appliquer une obligation de FC ? Certaines personnes autorisées devraient-elles être dispensées de l’obligation de FC et pourquoi ? Veuillez préciser si l’obligation de FC devrait s’appliquer à la personne désignée responsable (« PDR »), aux chefs ou directeurs de la conformité et aux directeurs de succursale.

Tous les répondants s’entendent pour dire que l’obligation de FC devrait s’appliquer aux représentants de courtier qui font affaire directement avec les clients.

Quant à savoir si l’obligation de FC devrait s’appliquer aux PDR, aux chefs de la conformité ou aux directeurs de succursale, il n’y a pas eu consensus. La plupart des répondants ont indiqué que cette obligation devrait s’appliquer aux directeurs de succursale parce qu’ils doivent posséder au moins les mêmes compétences que les représentants de courtier qu’ils supervisent, tandis que d’autres estiment que l’obligation de FC devrait s’appliquer aux PDR et aux chefs de de la conformité parce qu’ils jouent un rôle important sur le plan de la conformité et qu’ils donnent le ton dans leur société à ce sujet. D’autres répondants ne croient pas qu’une obligation de FC devrait s’appliquer aux PDR ou aux chefs de la conformité en faisant valoir que les connaissances de ces personnes demeurent à jour en raison de leurs fonctions et qu’il n’existe aucune obligation de compétence pour la catégorie d’inscription « personne désignée responsable ».

2. Les obligations de FC devraient-elles être différentes pour les personnes autorisées qui occupent certaines fonctions au sein du membre ?

La majorité des répondants ont suggéré que les directeurs de succursale, les chefs de la conformité, les PDR et autres personnes autorisées et responsables de la conformité qui ne font pas affaire avec les clients soient soumis à des obligations de FC réduites (ou qu’ils ne soient assujettis à aucune obligation de FC selon la réponse à la question 1). Quelques personnes aimeraient que les obligations de FC soient les mêmes pour toutes les personnes autorisées, peu importe leurs fonctions ou leur catégorie d’inscription. Un répondant a suggéré que les obligations de FC soient liées à la catégorie d’inscription plutôt qu’aux fonctions exercées chez le membre.

3. Quels titres de catégorie préférez-vous ?

La majorité des intervenants ont opté pour la structure à deux catégories et les titres suggérés dans le document de travail en expliquant que cette structure offre un équilibre et une souplesse qui permettront d’adapter le matériel de FC aux divers besoins commerciaux et de formation. Plusieurs d’entre eux ont offert des suggestions pour les titres de catégorie.

4. Avez-vous des commentaires sur les grandes lignes du contenu proposées ci-dessus ?

La plupart des répondants sont d’accord avec les grandes lignes du contenu proposées dans le document de travail. Plusieurs d’entre eux ont mentionné que les sujets doivent être flexibles pour tenir compte des divers types d’entreprise des membres. Une personne a suggéré que les sujets et activités de formation continue acceptables soient harmonisés avec ceux d’autres organismes du secteur.

5. L’éthique devrait-elle être placée dans une catégorie de contenu distincte ou faire partie de la conduite des affaires

La plupart des intervenants ont dit qu’il n’était pas nécessaire de créer une catégorie de contenu distincte pour l’éthique. Une autre personne a indiqué qu’un nombre minimum de crédits devrait être attribué à l’éthique, mais elle n’avait aucune préférence quant à la placer ou non dans une catégorie distincte.

6. Quelle durée de cycle préférez-vous et pourquoi ?

Il n’y a eu aucune position majoritaire à l’égard de la durée de cycle. Certains répondants ont préféré un cycle de deux ans en expliquant qu’il correspond au cycle de la Chambre de la sécurité financière (« CSF »), tandis que d’autres ont choisi un cycle annuel parce qu’il cadre avec le renouvellement de l’inscription. Une personne a recommandé un cycle de trois ans, qui concorderait avec celui de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières.

7. Quelle période de cycle recommandez-vous et pourquoi ?

Aucun avis n’a été exprimé de manière majoritaire relativement à la période de cycle préférée. Plusieurs intervenants ont suggéré du 1er décembre au 30 novembre pour correspondre à la période de la CSF, tandis que d’autres aimaient mieux le cycle d’une année civile. Parmi les autres suggestions, l’on trouve du 1er novembre au 31 octobre et du 1er octobre au 30 septembre, car ces dates de fin de cycle permettraient d’effectuer les procédures administratives nécessaires avant de renouveler les inscriptions.

8. Quel nombre de crédits FC par année recommandez-vous et pourquoi ?

Le nombre de crédits par année sélectionné par les intervenants variait de 10 par année à 30 par année, le nombre le plus courant étant de 15 par année. La raison citée le plus souvent pour choisir le nombre de crédits par année a été la concordance avec le nombre de crédits exigés dans le cadre d’autres programmes de FC.

9. Quelle répartition de crédits FC recommandez-vous pour chaque catégorie de contenu et pourquoi ?

En général, les répondants ont opté pour un nombre de crédits plus élevé pour la catégorie Perfectionnement professionnel que pour la catégorie Conduite des affaires. Certains d’entre eux ont suggéré qu’environ 60 % à 75 % des crédits soient attribués à la catégorie Perfectionnement professionnel et quelques-uns, une répartition 50-50. Quelques personnes ont recommandé d’attribuer deux crédits à une catégorie Éthique distincte.

10. Un nombre minimal de crédits devrait-il être attribué au contenu Éthique en le plaçant dans une catégorie distincte ou en exigeant un nombre minimal de crédits ? Indiquez votre préférence et expliquez pourquoi.

La plupart des répondants ont fait savoir qu’il n’était pas nécessaire d’attribuer un nombre minimum de crédits au contenu Éthique parce que ce sujet est étroitement lié à la grande catégorie Conduite des affaires. D’autres personnes ont suggéré une fourchette allant d’un crédit à trois crédits.

11. Quelles activités et quels modes de prestation devraient être admissibles et lesquels ne devraient pas l’être ? Veuillez préciser chaque activité et chaque mode de prestation et expliquer pourquoi ils devraient être admissibles ou non.

La plupart des intervenants ont indiqué que les activités admissibles devraient pouvoir être vérifiées, auditées, accréditées ou autrement établies en bonne et due forme et structurées. Un répondant a mentionné que si les activités non structurées étaient permises, il devrait y avoir un nombre maximum de crédits autorisés par cycle.

Relativement aux modes de prestation, de nombreux répondants étaient d’avis que les activités et les modes de prestation traditionnels et en ligne devraient être acceptables. Parmi les exemples d’apprentissage en ligne figurent la participation à un webinaire et regarder une vidéo éducative lorsque la présence à ces activités peut être attestée.

12. Qui devrait effectuer l’accréditation (les membres, l’ACFM, ou les deux) et pourquoi ?

La plupart des intervenants ont dit que les membres et des tiers pouvaient effectuer l’accréditation, mais certains estiment que l’ACFM devrait effectuer cette tâche. D’autres ont précisé que les membres ne devraient pas faire l’accréditation de leur propre matériel éducatif.

13. Qui devrait conserver la preuve de FC et déclarer la conformité aux obligations de FC ? Chaque participant ou les sociétés membres ? Veuillez expliquer comment le suivi et la production des rapports seront effectués selon l’approche que vous recommandez.

La plupart des répondants ont indiqué que les personnes autorisées devraient conserver la preuve des crédits FC et la majorité d’entre eux ont suggéré que chaque personne autorisée atteste une fois par année auprès du membre qu’elle a respecté les obligations de FC, et que les membres fassent un audit périodique. Certaines personnes ont préféré que les membres conservent la preuve des crédits FC et quelques-unes d’entre elles ont souhaité que l’ACFM mette à la disposition des personnes autorisées ou des membres un système de suivi central pour consigner les crédits FC et en assurer le suivi.

14. Les dispenses des obligations de FC devraient-elles être autorisées dans des circonstances particulières ? Si oui, décrire les circonstances et le type de dispense.

Tous les intervenants qui ont répondu à cette question étaient d’accord avec le fait que les dispenses devraient être autorisées dans des circonstances particulières, par exemple, en cas de congé de maternité ou parental, d’incapacité à long terme, de service militaire ou de difficultés financières.

15. Quel pourcentage (p. ex., 25 %, 50 % ou 75 %) d’un nouveau cycle de FC permettrait à une personne nouvellement inscrite d’être dispensée des obligations de FC de son cycle initial ??

Diverses opinions ont été émises au sujet des dispenses pour les personnes nouvellement inscrites et, parmi les suggestions, l’on trouve une dispense totale à partir du cycle initial, une dispense pour la première moitié du cycle et une dispense proportionnelle selon la date d’inscription.

16. Quelle serait la durée d’un congé qui permettrait une dispense totale ou partielle ?

Les avis exprimés au sujet des dispenses accordées en raison d’absences autorisées étaient variés et comprenaient des suggestions pour qu’une dispense totale ou partielle soit déterminée en fonction de chaque cas ou qu’une dispense soit offerte proportionnellement à la durée de l’inscription. Plusieurs répondants ont ajouté que les dispenses ne devraient pas s’appliquer aux absences autorisées d’une durée de moins de 60 à 120 jours.

17. Recommandez-vous que les crédits FC obtenus, mais non utilisés, au cours d’une période de référence soient reportés à la prochaine période de référence et pourquoi ? Si oui, expliquer combien de crédits pourraient être reportés et préciser s’il y a des catégories pour lesquelles le report de crédits ne serait pas autorisé.

La plupart des répondants n’étaient pas favorables au report des crédits. Toutefois, certains ont indiqué que les personnes devraient être autorisées à le faire et proposé un nombre de crédits allant d’un maximum de cinq crédits à aucune limite.

18. Quelles seraient les conséquences selon les divers degrés de non-conformité et pourquoi ? Expliquer expressément le délai qui serait accordé pour remédier à une situation, le montant des amendes et le moment où elles seraient imposées et dans quelles circonstances les suspensions, cessations d’emploi ou modalités et conditions s’appliqueraient.

Tous les intervenants étaient en faveur de l’application progressive de mesures qui tiennent compte de la nature et de la gravité de l’absence de conformité. La majorité des répondants étaient d’avis que l’ACFM devrait être responsable d’appliquer ces mesures, tandis que d’autres ont préféré que cette tâche soit confiée aux membres.

De nombreux répondants étaient d’avis qu’on devrait accorder aux personnes visées un délai après la période de cycle pour leur permettre d’obtenir les crédits manquants et que des mesures légères, comme une lettre d’avertissement ou une amende modeste, devraient être appliquées. On a suggéré diverses durées pour cette période, soit entre 60 jours et 6 mois.

Parmi les autres mesures recommandées l’on trouve des amendes mensuelles allant jusqu’à 500 $ et une suspension si la non-conformité n’a pas été corrigée après six mois.

19. Existe-t-il d’autres conséquences d’une non-conformité qui n’ont pas été mentionnées ci-dessus ?

Un répondant a suggéré qu’une liste des personnes qui ne respectent pas les exigences soit rendue publique.

20. Avez-vous des recommandations au sujet d’une date éventuelle de mise en œuvre et de la période de transition pour une norme FC ? Si oui, veuillez expliquer vos motifs.

Plusieurs intervenants ont suggéré que la date de mise en œuvre coïncide avec le cycle de FC de la CSF.

D’autres répondants ont indiqué que la date de mise en œuvre devrait comprendre une période de transition afin de se préparer en vue d’une mise en œuvre intégrale.

21. Y a-t-il d’autres sujets de préoccupation ou considérations qui n’ont pas été abordés ci-dessus ? Si oui, veuillez les énoncer

Les commentaires les plus courants ont porté sur le fait que le cadre d’obligations de FC de l’ACFM devrait miser sur la simplicité, éviter le dédoublement avec d’autres obligations de FC, être coordonné avec d’autres programmes de FC et ne pas être trop onéreux pour les membres et les personnes autorisées.