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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
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Sommaire des commentaires – Bulletin no 0656-P, Document de consultation sur les conditions d’utilisation du titre de « planificateur financier », de l’ACFM

Le 4 septembre 2015, l’ACFM a publié, dans le cadre d’un appel à commentaires donnant au public 90 jours pour présenter leurs observations, un document de consultation sur les conditions d’utilisation du titre de « planificateur financier ». La période de commentaires a pris fin le 4 décembre 2015.

L’ACFM a reçu 29 soumissions de la part de membres et de personnes autorisées de l’ACFM, de fournisseurs de services de formation, d’investisseurs et d’associations du secteur. Les intervenants ont fourni des données générales et répondu aux questions précises qui ont été soulevées dans le document de consultation. Un sommaire des commentaires reçus est présenté à l’annexe A du présent bulletin. 

Le personnel de l’ACFM tiendra compte de ces commentaires dans l’élaboration d’un projet de modifications aux Règles. Ces modifications seront ensuite publiées en vue d’obtenir des commentaires conformément au processus habituel d’élaboration de règles de l’ACFM.

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ANNEXE A

Bulletin no 0656-P, Document de consultation sur les conditions d’utilisation du titre de « planificateur financier », de l’ACFM

Sommaire des commentaires

L’ACFM envisage de modifier la Règle 1.2.1 d) afin d’établir des obligations de compétence minimales pour les personnes autorisées qui veulent utiliser le titre de planificateur financier. Des renseignements ont été demandés expressément à l’égard des questions présentées ci‑dessous.

Soumissions reçues

Des membres et des personnes autorisées de l’ACFM, des fournisseurs de services de formation, des investisseurs et des associations du secteur ont présenté 29 soumissions.

La plupart des intervenants se sont généralement prononcés en faveur de l’action visant à clarifier, auprès des investisseurs, le rôle et le niveau de compétence des personnes qui utilisent le titre de planificateur financier.

Réponses aux questions précises

1 a) Dans l’appendice A, nous avons énuméré les titres qui sont le plus couramment associés à la planification financière. Nous aimerions particulièrement savoir si ces titres seraient appropriés pour satisfaire les obligations de compétence proposées par l’ACFM.

Plusieurs répondants ont indiqué que la majorité des titres professionnels énumérés dans l’appendice A du Bulletin no 0656-P seraient appropriés pour satisfaire les obligations de compétence proposées par l’ACFM. La majorité d’entre eux se sont montrés favorables au titre de CFP. Les titres de Pl. Fin., de R.F.P. et de PFPMD ont également reçu le soutien de nombreux répondants.

1 b) Lorsque les intervenants indiquent dans leur réponse à la question 1 a) un titre qu’ils estiment approprié, ils sont priés de justifier leur choix (p. ex., le titre est assujetti à des cours, à un examen obligatoire, à une expérience professionnelle pertinente ou à des obligations de formation continue).

Titres professionnels énumérés dans l’appendice A du bulletin

Relativement aux titres professionnels énumérés dans l’appendice A du bulletin, les intervenants ont fait savoir que ceux-ci portaient principalement, dans l’ensemble, sur la planification générale et que leurs titulaires étaient assujettis à des obligations d’études et d’examen, à des exigences de formation continue et d’expérience de travail pertinente, à l’obligation de respecter un code d’éthique et à des normes de pratique. Un intervenant a souligné le fait que les titulaires d’un CFP doivent réussir deux examens nationaux normalisés, posséder au moins trois années d’expérience de travail pertinente en planification financière et suivre chaque année 25 heures de formation continue pour maintenir leur certification. En sus de ce qui précède, relativement aux titres de CFP et de R.F.P., ceux-ci comportent la norme du meilleur intérêt et sont offerts par des sociétés à but non lucratif.

Évaluation des titres professionnels en général

Quelques intervenants ont fait savoir que tout programme sérieux menant à l’attribution d’un titre professionnel devrait comprendre ce qui suit : une formation obligatoire importante qui traite de tous les aspects de la situation financière d’un client (p. ex., établissement d’un budget, valeur nette, retraite, endettement et gestion du risque, besoins en placement, imposition et planification successorale ainsi que l’établissement de plans financiers détaillés); un examen de certification objectif et valide; une certaine expérience pertinente; le perfectionnement professionnel continu; une procédure disciplinaire; et l’obligation de respecter un code d’éthique. 

Ces répondants ont également ajouté que l’organisation qui accorde le titre professionnel doit être en mesure d’évaluer les personnes, de surveiller la conformité de manière continue et d’encourager ou de faire respecter les normes relatives au titre. On a fait remarquer que ces normes sont établies par des organismes internationaux reconnus, comme l’Organisation internationale de normalisation (« ISO »). De plus, la norme ISO 17024 comporte des exigences et des principes destinés à un organisme qui procède à la certification de personnes par rapport à des exigences spécifiques, notamment des normes pour le profil de compétence, l’élaboration et le maintien d’un dispositif particulier de certification; l’élaboration et la passation d’examens; le comportement éthique et le traitement des plaintes des consommateurs; ainsi que l’engagement de l’organisation envers la qualité du titre. À ce sujet, un répondant a souligné, en particulier, que les titres de CFP et de PFPMD sont tous deux certifiés ISO 17024. 

Un autre répondant a mentionné qu’un organisme de certification doit être doté d’un mandat visant à protéger l’intérêt public, qui est attesté par sa structure de gouvernance (p. ex., être enregistré officiellement comme organisme à but non lucratif et régi par un conseil d’administration constitué de planificateurs financiers et de consommateurs).

1 c) Nous sollicitions également des commentaires au sujet d’autres titres qui pourraient  convenir à une personne souhaitant obtenir le titre de planificateur financier.

Plusieurs intervenants ont suggéré que le titre d’assureur-vie agréé (« AVA ») conviendrait à toute personne qui souhaite utiliser le titre de planificateur financier. Pour étayer cette suggestion, on souligne que, pour être admissible au titre d’AVA, il faut d’abord détenir le titre de CFP. Cette remarque a également été formulée à l’égard du titre de conseiller financier qualifié (« CFQ »), qui a été suggéré par quelques répondants.

D’autres répondants ont recommandé le titre de Certified International Wealth Manager (« CIWM »), en précisant que leurs titulaires sont également assujettis aux exigences d’études prescrites, à la réussite d’un examen de certification, au respect d’un code d’éthique et à la conformité à des obligations de formation continue.

Le titre d’analyste financier agréé (« AFA ») a aussi été recommandé par certains intervenants, qui ont fait valoir que l’examen rigoureux, les exigences d’expérience de travail, le code d’éthique et les normes de conduite afférents à ce titre protégeraient l’intérêt des investisseurs et assureraient un niveau de compétence élevé pour les titulaires d’un AFA.

2 a) Les modifications apportées éventuellement à la Règle 1.2.1 d) devraient-elles prévoir une disposition pour droits acquis?

En faveur d’une disposition pour droits acquis

Quelques intervenants se sont prononcés en faveur d’une disposition pour droits acquis en expliquant, de façon générale, que les compétences existantes, les connaissances accumulées et l’expérience pratique du secteur d’une personne qui travaille de manière compétente comme planificateur financier depuis longtemps devraient suffire.

Intervenants qui ne sont pas favorables à une disposition pour droits acquis

Un certain nombre de répondants étaient d’avis que la Règle 1.2.1 d) ne devrait pas comprendre une disposition pour droits acquis. Pour étayer leur opinion, ils ont expliqué en général qu’une telle disposition irait à l’encontre de l’objectif d’exiger un certain niveau de compétence et d’expérience avant qu’une personne puisse se présenter comme planificateur financier. De plus, on a souligné le fait que l’ACFM ne propose pas d’exiger qu’une personne détienne un titre professionnel en planification financière pour qu’elle continue à exercer ses activités autorisées. Suivant la proposition, les nouvelles exigences de l’ACFM dans ce domaine auraient plutôt pour effet d’empêcher les personnes autorisées d’utiliser le titre de planificateur financier. Par conséquent, le fait de ne pas ajouter une disposition pour droits acquis dans la Règle 1.2.1 d) ne serait pas particulièrement onéreux. 

En faveur d’une période de transition

La majorité des intervenants ayant indiqué qu’ils n’étaient pas favorables à une disposition pour droits acquis ont aussi précisé qu’ils soutiendraient l’adoption d’une période de transition raisonnable. À ce sujet, on a mentionné de façon générale qu’une telle période permettrait aux personnes concernées d’obtenir leur certification en bonne et due forme et de modifier, s’il y a lieu, les panneaux ainsi que les documents commerciaux et publicitaires. De plus, une longue période de transition ne serait pas souhaitable. À cet égard, un répondant a déclaré que les conseillers ne détenant pas les compétences et l’expérience prescrites ne devraient plus bénéficier des avantages associés au titre de planificateur financier.

2 b) Lorsque les intervenants indiquent dans leur réponse à la question 2 a) qu’une telle disposition devrait être présente, ils sont priés de préciser la condition qui s’appliquerait (p. ex., clause de droits acquis fondée sur l’expérience professionnelle antérieure et(ou) diplômes et titres détenus par la personne).

Comme il est indiqué précédemment, les intervenants ayant manifesté leur soutien à l’adoption d’une disposition pour droits acquis ont indiqué, en général, que cette clause devrait s’appliquer aux planificateurs financiers qui exercent leur profession avec compétence depuis de nombreuses années. On a également suggéré que cette disposition soit offerte aux personnes qui respectent les exigences de formation continue nouvellement établies. 

Commentaires généraux

Norme du meilleur intérêt

Quelques répondants étaient d’avis que les planificateurs financiers devraient être assujettis à une norme du meilleur intérêt, en sus des exigences de compétence et d’expérience.

Coordination avec d’autres autorités de réglementation ou initiatives

Certains intervenants ont indiqué qu’il serait nécessaire d’uniformiser les règlements et normes en matière de planification financière entre les champs d’activité du secteur et tous les territoires du Canada, car les fournisseurs de conseils financiers devraient tous être tenus aux mêmes normes. Relativement à cette remarque, ces intervenants ont mentionné le Comité d’experts pour étudier des solutions de rechange aux politiques sur la planification financière et les conseils financiers de l’Ontario (le « comité d’experts ») et suggéré que l’ACFM reporte son initiative jusqu’à ce que le comité des experts ait établi son mandat de manière définitive. De plus, la réglementation dans ce domaine pourrait être mise en œuvre plus efficacement selon le modèle d’organisme d’application délégataire (« OAD ») proposé par Advocis dans sa présentation au comité d’experts le 21 septembre 2015.

Prochaines étapes

Le personnel de l’ACFM examinera les commentaires reçus et proposera des modifications à la Règle 1.2.1 d). Ces modifications feront ensuite l’objet d’un appel à commentaires conformément au processus habituel d’élaboration de règles de l’ACFM.