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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes concernées de votre société

Modifications proposées à la Règle 2.3 (Procuration/Autorisation d’opérations limitée/Pouvoir discrétionnaire) de l’ACFM

Le 10 mars 2016, la British Columbia Securities Commission (la « BCSC ») a publié, dans le cadre d’un appel à commentaires, un projet de modifications à la Règle 2.3 (Procuration/Autorisation d’opérations limitée/Pouvoir discrétionnaire) de l’ACFM.

À l’heure actuelle, la Règle 2.3.1 a) stipule qu’aucun membre ni aucune personne autorisée ne peut accepter une procuration générale ou une autre autorisation semblable d’un client en leur faveur ni exercer un pouvoir discrétionnaire à l’égard de l’exécution d’opérations. La Règle 2.3.1 b) prévoit une exception à l’interdiction énoncée à la Règle 2.3.1 a) en permettant à une personne autorisée d’accepter de telles procurations ou autorisations d’un client en sa faveur ou d’agir conformément à ces documents si le client est son conjoint, un de ses parents ou un de ses enfants.

Les membres ont demandé des éclaircissements et soulevé certaines préoccupations au sujet de ces exigences. Les modifications proposées ont pour objet de répondre à ces demandes et aux questions s’y rapportant, tout en maintenant des contrôles appropriés en matière de risque et de protection des investisseurs.

Commentaires

Les commentaires doivent être présentés par écrit. Un exemplaire de chaque lettre de commentaires doit être envoyé d’ici le 10 juin 2016 (soit dans les 90 jours de la publication du projet de modifications par la BCSC) aux personnes suivantes : Paige Ward, avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques, Association canadienne des courtiers de fonds mutuels, 121, rue King Ouest, bureau 1000, Toronto (Ontario) M5H 3T9; et Anne Hamilton, Senior Legal Counsel, British Columbia Securities Commission, 701 West Georgia Street, P.O. Box 10142, Pacific Centre, Vancouver (Colombie-Britannique) V7Y 1L2.

Veuillez prendre note que les lettres de commentaires seront mises à la disposition du public sur le site Web de l’ACFM au www.mfda.ca.

Les modifications proposées peuvent être consultées sur le site Web de l’ACFM en cliquant sur le lien suivant : https://mfda.ca/regulation/propamend.html.

Elles sont également disponibles sur le site Web de la BCSC.

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