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Mise en oeuvre des exigences du Règlement 31-103 relativement aux modifications de la deuxième phase du MRCC – Foire aux questions (FAQ)

Le 1er septembre 2015, l’ACFM a publié le Bulletin no 0654-P qui présentait quelques-unes des questions les plus fréquemment posées et les réponses du personnel de l’ACFM concernant la mise en œuvre des dispositions du Règlement 31‑103 (le « Règlement 31‑103 ») relativement aux modifications de la deuxième phase du modèle de relation client-conseiller (« MRCC »).

Un sommaire des dernières modifications apportées au FAQ de la deuxième phase du MRCC est présenté ci-après. Vous trouverez ci-joint l’annexe A, qui est la nouvelle version du FAQ, et l’annexe B, la version soulignée indiquant les changements et ajouts.

Le FAQ et d’autres ressources concernant les obligations et la mise en œuvre de la deuxième phase du MRCC sont disponibles sur notre page Web sous l’onglet CRM2 Resources.

Résumé des modifications de la FAQ sur la deuxième phase du MRCC

Relevés de compte (Règle 5.3.1 – 5.3.2)

  • Autres exemples de l’information générale sur les relevés de compte que le personnel de l’ACFM estime acceptable pour expliquer la manière dont les placements sont détenus et contrôlés (Règle 5.3.2 c) ii) H) de l’ACFM).

Rapport sur les frais et les autres formes de rémunération (Règle 5.3.3)

  • Nouvelles questions et questions modifiées pour clarifier les obligations du membre concernant les rapports sur les frais d’indication de client et les autres formes de rémunération reçus d’un gestionnaire de portefeuille et d’une société membre de l’OCRCVM, notamment les situations suivantes 
    • lorsqu’une personne référée n’est plus cliente du membre;
    • lorsque le membre peut recourir aux services d’un gestionnaire de portefeuille ou d’une société membre de l’OCRCVM pour fournir le rapport;
    • la manière dont le membre peut fournir le rapport lorsque le client a plusieurs comptes chez lui.

Rapport sur le rendement (Règle 5.3.4 et Principe directeur no7)

  • Ajout d’une question pour clarifier le fait qu’un membre doit indiquer une date précise comme « date de début » s’il n’utilise pas la date d’ouverture réelle du compte.

Nouveaux rapports conformes à la deuxième phase du MRCC

Les membres et les fournisseurs de services sont priés de communiquer avec le personnel de l’ACFM pour passer en revue le contenu de leurs nouveaux rapports aux clients conformes aux exigences de la deuxième phase du MRCC. Étant donné que ces rapports doivent être remis aux clients au début de 2017, les membres et les fournisseurs de services devraient communiquer le plus rapidement possible avec Marc Guerin au 416 943-4601 ou à l’adresse mguerin@mfda.ca pour prendre rendez-vous.

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Annexe A

Mise en œuvre des exigences du Règlement 31-103 relativement aux modifications de la deuxième phase du MRCC – Foire aux questions (FAQ)

Certains membres nous ont posé des questions au sujet de la mise en œuvre des dispositions concernant les rapports aux clients qui ont été adoptées en vertu des Règles de l’ACFM par suite des modifications apportées à la deuxième phase du MRCC. L’objet du présent bulletin vise à donner des conseils et des explications supplémentaires aux membres relativement à ces dispositions et aux questions connexes. Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des questions les plus fréquemment posées et les réponses du personnel de l’ACFM.

Établissement du coût (Règle 5.3)

Coût comptable
  1. Dans certaines circonstances, un client peut acheter un placement et transférer par la suite chez le membre d’autres parts de la même position. Si la valeur de marché est utilisée pour calculer les positions transférées, le nouveau coût comptable de la position sera-t-il la moyenne du coût comptable des achats et de la valeur de marché à la date du transfert des positions ?

Réponse de l’ACFM

Les membres devraient d’abord faire des efforts raisonnables pour obtenir des renseignements sur le coût comptable des positions de placement qui sont transférées chez eux. Relativement aux fonds de placement, le membre pourrait être tenu de s’adresser à l’organisme de placement collectif (« OPC ») pour obtenir ces renseignements. Si ceux-ci ne peuvent être obtenus, les membres peuvent utiliser la valeur de marché de la position à la date de son transfert. Lorsque le coût de la position d’un client dans un placement est établi en prenant la moyenne du coût comptable et de la valeur de marché, les membres doivent fournir aux clients une information générale à ce sujet. Cette information peut être présentée dans les notes du relevé de compte et, s’il y a lieu, préciser qu’un coût comptable estimatif a été utilisé et qu’il a été calculé en faisant la moyenne du coût comptable des positions achetées et de la valeur de marché des positions transférées, à la date de leur transfert.

  1. Relativement aux nouveaux comptes, la position d’un client dans un placement peut comporter de multiples dates de transfert. La Règle 5.3 1) b) ii) stipule que le coût doit être établi selon la valeur de marché de la position à la date de son transfert. Comment les membres doivent-ils respecter les dispositions de cette règle lorsqu’il y a de multiples dates de transfert associées à une position ?

Réponse de l’ACFM

Comme il est mentionné précédemment, relativement aux fonds de placement, les membres devraient d’abord faire des efforts raisonnables pour obtenir de l’OPC des renseignements sur le coût comptable des positions de placement qui sont transférées chez eux. Si ces renseignements ne peuvent être obtenus et que le membre juge, conformément à la Règle 5.3 1) b) ii), qu’il est préférable d’appliquer la valeur de marché, il peut utiliser la valeur de marché de la position à la date de chaque transfert respectif. La Règle 5.3 1) b) ii) n’exige pas que la date de chaque transfert soit indiquée. Toutefois, conformément aux dispositions de la Règle, le relevé de compte doit préciser de façon générale que la valeur indiquée correspond à la valeur de marché à la(aux) date(s) de transfert, et non au coût de la(des) position(s).

  1. Dans certaines circonstances, le transfert d’une position de placement chez le membre est un événement taxable (p. ex., désenregistrement d’un compte enregistré accompagné d’un transfert à un compte non enregistré). Dans un tel cas, le coût comptable est généralement redéfini selon le prix au moment du transfert. Les membres sont-ils tenus de fournir certains renseignements au client en indiquant que, dans ces circonstances particulières, le coût comptable est la valeur de marché de la position de placement à la date de son transfert ?

Réponse de l’ACFM

Oui. Dans de telles circonstances, la valeur comptable serait la valeur de marché de la position de placement, majorée des frais liés aux opérations applicables, à la date du transfert de cette position. Le membre est également tenu de préciser que le coût comptable a été redéfini à la date du transfert, par suite du désenregistrement de la position.

  1. Quand des substitutions sont faites entre des fonds de catégorie de société, le prix de base rajusté des actions nouvellement acquises correspond au prix de base rajusté des actions faisant l’objet de la substitution (il demeure le même). Dans de tels cas, est-il acceptable qu’un membre établisse le coût comptable de la même manière que pour le prix de base rajusté ou le coût comptable doit-il calculé de nouveau ?

Réponse de l’ACFM

Ces opérations de substitution peuvent comporter la vente et l’achat de deux titres complètement différents. Par conséquent, le coût comptable des nouveaux titres achetés devrait être calculé de nouveau.[1]

  1. Dans certaines circonstances, les parts de fonds communs de placement d’un client peuvent faire l’objet d’une substitution pour obtenir des parts d’une autre série du même fonds. Doit-on recalculer le coût comptable pour ces substitutions lorsque les titres sous-jacents demeurent les mêmes ?

Réponse de l’ACFM

Dans ces circonstances, le coût comptable ne devrait pas être rétabli. Dans une telle situation, les titres sous-jacents n’ont pas changé, seulement la structure des frais. Toute substitution visant une série qui entraîne l’application de frais ou d’honoraires exigerait un nouveau calcul du coût comptable pour y inclure ces frais ou honoraires, mais le coût comptable ne devrait pas être rétabli pour correspondre à la valeur de marché courante.

Relevés de compte (Règle 5.3.1 – 5.3.2)

Information à fournir sur les positions évaluées au coût comptable et les positions évaluées à la valeur de marché
  1. Un membre peut décider généralement d’utiliser le coût comptable, mais il est possible que dans certaines circonstances le coût comptable d’une position de placement ne soit pas connu. Par conséquent, il peut s’avérer nécessaire d’évaluer ces positions à la valeur de marché. Les relevés de compte indiqueront, par conséquent, les positions évaluées au coût comptable et les positions évaluées à la valeur de marché. Dans de tels cas, est-il acceptable de fournir une information générale indiquant que certaines positions ont été évaluées à la valeur de marché parce que le coût comptable n’était pas disponible ? Ou doit-on fournir une information plus détaillée ?

Réponse de l’ACFM

L’information générale n’est pas suffisante. Le relevé de compte doit indiquer les positions qui ont été évaluées selon le coût comptable et celles qui ont été évaluées selon la valeur de marché de la position de placement à la date de son transfert.

Utilisation de la date de l’opération ou de la date de règlement
  1. La « date » dont il est question dans la Règle 5.3.2 (Contenu du relevé de compte) fait-elle référence à la date de l’opération ou à la date de règlement ?

Réponse de l’ACFM

La date de l’opération doit être utilisée pour satisfaire aux exigences concernant les rapports aux clients de la Règle 5.3, notamment celles touchant le contenu du relevé de compte, qui sont énoncées à la Règle 5.3.2.

  1. Afin de déterminer les opérations qui figureront sur le relevé de compte, la date limite est–elle la date de l’opération ou la date de règlement ?

Réponse de l’ACFM

La date de l’opération doit être utilisée. Par exemple, un relevé de compte trimestriel qui couvre la période allant de janvier à mars devrait comprendre toutes les opérations réalisées du 1er janvier au 31 mars.

Manière dont les placements sont détenus et contrôlés
  1. La Règle 5.3.2 c) ii) H) exige que le relevé de compte contienne le nom de la partie qui détient ou contrôle chaque placement et une description du mode de détention. Est-il acceptable de satisfaire cette disposition en fournissant de l’information générale ?

Réponse de l’ACFM

Oui. La Règle 5.3.2 et le Règlement 31–103 seront modifiés pour permettre de fournir des renseignements plus généraux. Vous trouverez ci–joint des exemples de l’information générale que l’ACFM considérerait comme acceptable.

Type de compte

Placements détenus dans le compte

Exemple d’information

Nom du client

Seulement les fonds communs de placement

Ces placements sont enregistrés à votre nom chez l’organisme de placement collectif (OPC).

Nom du client

Seulement les fonds communs de placement d’un OPC apparenté (ou intégré)

Ces placements sont enregistrés à votre nom chez [inscrire le nom de l’émetteur relié].

Nom du client

Fonds communs de placement et autres placements

Ces placements sont enregistrés à votre nom chez l’émetteur.

Tous les comptes du membre au nom d’une personne interposée

Fonds communs de placement et autres placements

Ces placements sont enregistrés au nom de [inscrire le nom du membre] pour votre compte.

Tous les comptes des courtiers chargés de comptes et des intermédiaires

Fonds communs de placement et autres placements

Ces placements sont enregistrés au nom du courtier chargé de comptes ou de l’intermédiaire [inscrire le nom du courtier chargé de comptes ou de l’intermédiaire] pour votre compte.

Rapport sur les frais et les autres formes de rémunération (Règle 5.3.3)

Frais d’indication de client
  1. Lorsqu’une personne est recommandée à un gestionnaire de portefeuille et que le membre reçoit des frais d’indication de client continus pour les actifs qui sont transférés de ce gestionnaire, ces frais doivent-ils figurer sur le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération si cette personne n’est plus client du membre ?

Réponse de l’ACFM

Non. Si une personne n’est plus client du membre, le membre n’est pas tenu de lui envoyer un rapport sur les frais et sur les autres formes de rémunération.

  1. Si un client est recommandé à un gestionnaire de portefeuille, mais qu’il demeure client du membre et que le membre reçoit des frais d’indication de client continus pour les actifs qui sont transférés à ce gestionnaire, le membre peut–il se fier au gestionnaire de portefeuille pour fournir l’information sur les frais d’indication qui lui sont versés ?

Réponse de l’ACFM

Oui. Lorsqu’un client a été recommandé à un gestionnaire de portefeuille, le membre peut se fier à ce dernier pour fournir l’information sur les frais d’indication de client; toutefois, il doit s’assurer que le gestionnaire de portefeuille a indiqué des renseignements appropriés sur le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération transmis au client. Les renseignements appropriés doivent contenir, à tout le moins, le nom du membre et le montant précis des frais d’indication de client que le gestionnaire de portefeuille a versés au membre.

  1. Lorsqu’un client, qui n’a pas été sollicité, est recommandé à une société membre de l’OCRCVM pour l’achat ou la vente d’un titre que le membre de l’ACFM n’est pas autorisé à négocier, le membre peut-il se fier à la société membre de l’OCRCVM pour fournir l’information sur la rémunération qui lui est versée ?

Réponse de l’ACFM

Oui. Lorsqu’un client a été recommandé à une société membre de l’OCRCVM, le membre peut se fier à cette société pour qu’elle fournisse l’information sur la rémunération qui a été versée; toutefois, le membre doit s’assurer que la société a indiqué des renseignements appropriés sur le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération transmis au client. Les renseignements appropriés doivent contenir, à tout le moins, le nom du membre et le montant précis de la rémunération que la société membre de l’OCRCVM aversée au membre.

  1. Si le membre ne peut pas vérifier que la société membre de l’OCRCVM ou le gestionnaire de portefeuille a fourni des renseignements appropriés sur les frais d’indication de client et que le client détient plusieurs comptes chez le membre, le membre doit–il indiquer les renseignements sur les frais sur chaque rapport sur les frais et les autres formes de rémunération établi pour le client ?

Réponse de l’ACFM

Non. Lorsque le membre prépare un rapport sur les frais et les autres formes de rémunération pour chaque compte du client, les frais d’indication de client peuvent être indiqués sur n’importe lequel des rapports ou dans un supplément à un rapport.

  1. Si un remisier reçoit des frais d’indication de client et se fie au courtier chargé de comptes pour établir et envoyer le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération, comment le courtier chargé de comptes doit-il indiquer l’information sur les frais d’indication de client que le remisier a reçus ?

Réponse de l’ACFM

S’il ne peut pas vérifier que la société membre de l’OCRCVM ou le gestionnaire de portefeuille fournit des renseignements appropriés, le remisier devra trouver un moyen ou élaborer un processus afin d’échanger l’information avec son courtier chargé de comptes ou envoyer au client un rapport complémentaire sur les frais et les autres formes de rémunération indiquant les frais d’indication de client gagnés.

Taxes de vente
  1. Lorsque les taxes de vente s’appliquent au montant facturé à un client, doivent-elles figurer sur le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération ?

Réponse de l’ACFM

Oui. Les montants figurant sur le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération comprennent les « frais de fonctionnement » et les « frais liés aux opérations ». La définition de ces termes, présentée dans la Règle 5.3, précise que ces montants comprennent les taxes de vente fédérales, provinciales ou territoriales payées sur ceux-ci. Lorsque des montants autres que des frais de fonctionnement ou des frais liés aux opérations doivent être déclarés sur le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération, les taxes de vente applicables relativement à ces autres moments doivent également être déclarées.

Frais ou honoraires représentés sous forme d’opérations sur le relevé de compte
  1. Si des frais ou honoraires sont représentés sous forme d’opérations sur le relevé de compte, ces montants doivent-ils être aussi indiqués sur le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération ?

Réponse de l’ACFM

Oui, lorsque le montant a été versé au membre. Il n’est pas nécessaire de fournir des renseignements dans le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération concernant des opérations qui comprennent des frais ou des honoraires payés à une partie autre que le membre (p. ex., les frais de rachat versés à un OPC). Toutefois, dans le but de fournir un rapport uniforme aux clients, les membres pourraient ajouter les frais et la rémunération de tiers au rapport.

Rabais sur les frais
  1. Si des frais sont facturés à un client, mais qu’ils ont été réduits (p. ex., payés par le conseiller), ce montant doit-il être représenté comme frais réduits ou supprimés sur le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération ?

Réponse de l’ACFM

Oui. Toutefois, le montant brut des frais et le rabais doivent être indiqués séparément.

Déclaration des paiements de transfert reçus de sociétés affiliées
  1. Certains membres de l’ACFM font partie de grands groupes de sociétés intégrées et, dans certaines circonstances, ils ne touchent aucune commission. Ces courtiers reçoivent plutôt des paiements de transfert internes des sociétés affiliées selon une convention de gestion conclue avec le groupe de sociétés. Lorsqu’un membre reçoit un paiement de transfert qui n’est pas directement lié à des activités dans les comptes de clients, que doit-il indiquer sur le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération ? Si la rémunération doit être divulguée, comment un membre peut-il établir le montant ?

Réponse de l’ACFM

Selon la Règle 5.3.3 1) f) de l’ACFM, le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération doit comprendre ce qui suit :

« […] le montant total de chaque type de paiement, à l’exception de toute commission de suivi, fait au membre ou à ses personnes autorisées par un émetteur de titres ou une autre personne inscrite en lien avec les services nécessitant l’inscription fournis au client au cours de la période visée par le rapport, accompagné d’une explication sur chaque type.»

Conformément à cette Règle, les membres doivent déterminer les frais associés aux services nécessitant l’inscription fournis au client et présenter des renseignements justes et raisonnables à ce sujet, même lorsque leurs revenus ne sont pas directement liés à des opérations dans des comptes. Le membre qui reçoit des paiements de transfert au lieu de commissions doit faire une estimation raisonnable du montant qu’il aurait reçu s’il avait gagné une commission. Par exemple, il peut fonder son estimation sur la rémunération qu’un courtier tiers aurait touchée pour la vente des mêmes produits ou de produits similaires.

À l’heure actuelle, certains membres de sociétés intégrées divulguent aussi le montant total des frais payés par le client à l’entité regroupée, ce qui comprend le revenu gagné par le groupe de sociétés tant pour la gestion des produits que pour les services rendus par le courtier. Cette méthode permet également de respecter les exigences de la Règle 5.3.3. 1) f).

Dans l’un ou l’autre cas, la description devrait être suffisamment claire pour que les clients puissent identifier les services auxquels se rapporte la rémunération.

Rapport sur le rendement (Règle 5.3.4 / Principe directeur no 7)

Choix de la date de début du rapport sur le rendement
  1. Le membre peut-il choisir n’importe quelle date de début d’un rapport sur le rendement ?

Réponse de l’ACFM

Lorsqu’un membre choisit une date de début du rapport sur le rendement qui est différente de la date d’établissement du compte ou qui n’est pas le 31 décembre 2015, en présumant que le rapport couvre une année civile, le membre devrait avoir un motif raisonnable pour expliquer son choix. Par exemple, lors de la conversion d’un système chez le membre, les renseignements remontant à la date d’établissement du compte peuvent ne pas être disponibles. Les membres ne peuvent pas choisir une date de début antérieure pour ce rapport, par exemple le 1er janvier 2010, uniquement parce qu’elle lui permettrait de présenter de meilleurs rendements. Le personnel de l’ACFM considérerait ce choix comme inapproprié et allant à l’encontre de l’obligation du membre d’agir équitablement, honnêtement et de bonne foi avec ses clients.

  1. Que la date de début du rapport sur le rendement soit la date d’ouverture réelle du compte ou une autre date raisonnable, le membre doit-il indiquer une date précise pour le rapport sur le rendement ?

Réponse de l’ACFM

Si le membre utilise la date réelle d’ouverture du compte comme date de début, il n’est pas nécessaire d’indiquer cette date sur le rapport sur le rendement. Toutefois, si une autre date que la date de début réelle est utilisée (p. ex., la date de début réputée), cette autre date doit figurer sur le rapport sur le rendement.

Rapport sur les positions de trésorerie
  1. Les positions de trésorerie peuvent-elles exclues du calcul du taux de rendement ?

Réponse de l’ACFM

Non. Les positions de trésorerie ne peuvent pas être exclues du calcul du taux de rendement.

Rapport pour des périodes de moins d’un an
  1. Si le taux de rendement vise une période de moins d’un an, doit-il être présenté sur une base annualisée ou non annualisée ?

Réponse de l’ACFM

Comme il est énoncé dans le Principe directeur no 7, il n’est pas nécessaire de présenter un taux de rendement pour une période de moins d’un an. Toutefois, si le membre décide de fournir cette information, elle doit être présentée sur une base non annualisée (c.-à-d. seulement pour la période couverte par le rapport).

Évaluation des produits de placement autres que des titres
  1. Relativement aux placements tels que les CPG (intérêt composé ou non composé), rentes et hypothèques, des éclaircissements sont demandés au sujet des dispositions concernant l’information éventuelle à fournir et les prix, car il n’y a pas de marché actif pour ces types de produits.

Réponse de l’ACFM

Évaluation des CPG

Les membres déclarent actuellement la valeur des CPG sous forme de capital et d’intérêt couru, gagnés à la fin de la période visée par le relevé de compte. Cette méthode est toujours permise. Relativement aux CPG liés aux indices boursiers, l’information que le membre doit fournir devrait comprendre une estimation de l’intérêt couru ainsi qu’une explication du mode de calcul de cette estimation.

Évaluation des placements en général

La définition de « Valeur de marché d’un titre » du Formulaire 1 de l’ACFM a été modifiée. Les modifications comprennent les dispositions prescrites par le Règlement 31-103 concernant la détermination de la valeur de marché. Le Formulaire, dans sa version modifiée, utilise la hiérarchie des Normes internationales d’information financière (les « IFRS ») pour établir la juste valeur des instruments financiers. Par conséquent, lorsqu’ils établissement la valeur de marché des placements, y compris les CPG, rentes et hypothèques, les membres devraient prendre en compte les normes de valeur juste des IFRS et la définition de la « valeur de marché d’un titre » qui figure dans le Formulaire 1, en sa version modifiée.

Si un membre a besoin de conseils et d’éclaircissements supplémentaires au sujet de l’évaluation d’un produit de placement afin de satisfaire aux exigences en matière d’information à fournir des Règles de l’ACFM, nous l’invitons à s’adresser à un membre du personnel de l’ACFM.

Information à fournir

L’évaluation de tous les placements effectués par l’entremise du membre ou détenus dans un compte chez le membre, notamment les produits de placement autres que les titres, comme les rentes et les CPG, doit être conforme aux dispositions de la Règle 5.3 de l’ACFM. Par conséquent, les membres doivent donner des détails appropriés sur les hypothèses utilisées, tel qu’il est prescrit dans la règle (p. ex., lorsque la valeur de marché est une estimation ou si le membre a déterminé, après avoir appliqué les méthodes d’évaluation décrites ci-dessus, que la valeur de marché ne peut être établie).

  1. Relativement aux fonds distincts, lorsque la valeur du fonds a chuté et est inférieure au montant garanti, les membres doivent-ils indiquer la valeur liquidative nette (c.-à-d. la valeur de marché) du fonds ou le montant de la garantie ?

Réponse de l’ACFM

Les membres doivent divulguer la valeur liquidative nette (c.-à-d. la valeur de marché) du fonds. Ils peuvent également fournir, s’ils le souhaitent, une note supplémentaire au sujet du montant de la garantie.

Calcul de la variation annuelle de la valeur de marché
  1. La rubrique 1 f), Contenu du rapport sur le rendement, du Principe directeur no7, stipule que la variation annuelle de la valeur de marché du compte d’un client est établie pour la période de 12 mois visée par le rapport. La formule prescrite dans cette rubrique fait appel à la valeur de marché des espèces, des placements, des dépôts et des transferts « dans le compte » et des retraits et des transferts « du compte ». De quelle manière doit–on calculer la variation annuelle de la valeur de marché pour les opérations qui sont réalisées à l’extérieur du membre (comme les dividendes en espèces, les paiements d’intérêt ou les paiements directs d’un client au courtier) car, dans de telles circonstances, il n’y a pas d’espèces ni de placements qui sont versés dans le compte du client détenu chez le membre ou qui sortent de ce compte ?

Réponse de l’ACFM

Pour respecter les obligations en matière de déclaration du rendement de la Règle 5.3.4 et du Principe directeur no 7, une opération de ce genre devrait être considérée comme si elle avait été réalisée par l’entremise du membre (c’est–à–dire de la même manière que les opérations au nom d’une personne interposée).

Avis d’exécution (Règle 5.4)

Dépendance envers l’OPC
  1. Les membres peuvent-ils encore se fier aux OPC pour produire et envoyer par la poste les avis d’exécution en leur nom ?

Réponse de l’ACFM

Oui. De tels services sont toujours permis en vertu de la Règle 5.4.1 (Remise des avis d’exécution), à condition que l’avis d’exécution écrit envoyé par le gestionnaire du fonds contienne les renseignements prescrits par la Règle 5.4.3; et que le membre ait un motif raisonnable de croire que ces avis sont envoyés par cette personne.

Autres questions connexes

Étendue de l’information à fournir
  1. Dans quelles circonstances les fonds distincts doivent-ils figurer sur les relevés de compte conformément à la Règle 5.3.2 ?

Réponse de l’ACFM

En vertu de la Règle 5.3.2, les relevés de compte doivent comprendre les renseignements prescrits relativement à tous les titres et autres produits de placement négociés par l’entremise du membre ou transférés chez lui. En vertu de la Règle 5.3.4, un rapport sur le rendement doit être fourni à l’égard de tous les placements qui doivent figurer sur le relevé de compte.

  1. Les frais et la rémunération se rapportant aux fonds distincts doivent-ils être indiqués sur le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération ?

Réponse de l’ACFM

Non. L’information sur les frais et la rémunération devant être fournie conformément à la Règle 5.3.3 se rapporte aux opérations sur les titres.

Dans le but d’offrir aux clients un rapport plus complet, et s’il existe des données fiables, nous encourageons les membres à indiquer sur le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération des renseignements relativement aux produits de placement autres que les titres. Cette information facilitera la prise de décisions par les investisseurs et est conforme à l’obligation des membres d’agir équitablement, honnêtement et de bonne foi avec les clients.

Application des dispositions concernant les rapports aux clients aux ententes avec les intermédiaires
  1. Les comptes d’intermédiaire doivent-ils figurer sur les relevés de compte du membre? Dans un tel cas, laquelle des parties est responsable de l’obligation d’information ?

Réponse de l’ACFM

Il existe deux types d’intermédiaires : les courtiers chargés de compte, membres de l’ACFM; et les intermédiaires qui ne sont pas membres de l’ACFM.

Lorsqu’un membre utilise les services d’un courtier chargé de comptes qui est également membre de l’ACFM, il incombe à ce courtier d’envoyer tous les rapports aux clients conformément à la Règle 5.3 (soit les relevés de compte, le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération et le rapport sur le rendement). Nous allons modifier la Règle 1.1.6 (Arrangement entre un remisier et un courtier chargé de compte) pour clarifier les obligations des courtiers chargés de comptes de l’ACFM dans de telles circonstances. Toutefois, lorsque l’intermédiaire n’est pas membre de l’ACFM, le membre qui a recours à ses services a l’obligation de produire et d’envoyer tous les rapports aux clients conformément à la Règle 5.3.


Annexe B

Mise en œuvre des exigences du Règlement 31-103 relativement aux modifications de la deuxième phase du MRCC – Foire aux questions (FAQ)

Certains membres nous ont posé des questions au sujet de la mise en œuvre des dispositions concernant les rapports aux clients qui ont été adoptées en vertu des Règles de l’ACFM par suite des modifications apportées à la deuxième phase du MRCC. L’objet du présent bulletin vise à donner des conseils et des explications supplémentaires aux membres relativement à ces dispositions et aux questions connexes. Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des questions les plus fréquemment posées et les réponses du personnel de l’ACFM.

Établissement du coût (Règle 5.3)

Coût comptable
  1. Dans certaines circonstances, un client peut acheter un placement et transférer par la suite chez le membre d’autres parts de la même position. Si la valeur de marché est utilisée pour calculer les positions transférées, le nouveau coût comptable de la position sera-t-il la moyenne du coût comptable des achats et de la valeur de marché à la date du transfert des positions ?

Réponse de l’ACFM

Les membres devraient d’abord faire des efforts raisonnables pour obtenir des renseignements sur le coût comptable des positions de placement qui sont transférées chez eux. Relativement aux fonds de placement, le membre pourrait être tenu de s’adresser à l’organisme de placement collectif (« OPC ») pour obtenir ces renseignements. Si ceux-ci ne peuvent être obtenus, les membres peuvent utiliser la valeur de marché de la position à la date de son transfert. Lorsque le coût de la position d’un client dans un placement est établi en prenant la moyenne du coût comptable et de la valeur de marché, les membres doivent fournir aux clients une information générale à ce sujet. Cette information peut être présentée dans les notes du relevé de compte et, s’il y a lieu, préciser qu’un coût comptable estimatif a été utilisé et qu’il a été calculé en faisant la moyenne du coût comptable des positions achetées et de la valeur de marché des positions transférées, à la date de leur transfert.

  1. Relativement aux nouveaux comptes, la position d’un client dans un placement peut comporter de multiples dates de transfert. La Règle 5.3 1) b) ii) stipule que le coût doit être établi selon la valeur de marché de la position à la date de son transfert. Comment les membres doivent-ils respecter les dispositions de cette règle lorsqu’il y a de multiples dates de transfert associées à une position ?

Réponse de l’ACFM

Comme il est mentionné précédemment, relativement aux fonds de placement, les membres devraient d’abord faire des efforts raisonnables pour obtenir de l’OPC des renseignements sur le coût comptable des positions de placement qui sont transférées chez eux. Si ces renseignements ne peuvent être obtenus et que le membre juge, conformément à la Règle 5.3 1) b) ii), qu’il est préférable d’appliquer la valeur de marché, il peut utiliser la valeur de marché de la position à la date de chaque transfert respectif. La Règle 5.3 1) b) ii) n’exige pas que la date de chaque transfert soit indiquée. Toutefois, conformément aux dispositions de la Règle, le relevé de compte doit préciser de façon générale que la valeur indiquée correspond à la valeur de marché à la(aux) date(s) de transfert, et non au coût de la(des) position(s).

  1. Dans certaines circonstances, le transfert d’une position de placement chez le membre est un événement taxable (p. ex., désenregistrement d’un compte enregistré accompagné d’un transfert à un compte non enregistré). Dans un tel cas, le coût comptable est généralement redéfini selon le prix au moment du transfert. Les membres sont-ils tenus de fournir certains renseignements au client en indiquant que, dans ces circonstances particulières, le coût comptable est la valeur de marché de la position de placement à la date de son transfert ?

Réponse de l’ACFM

Oui. Dans de telles circonstances, la valeur comptable serait la valeur de marché de la position de placement, majorée des frais liés aux opérations applicables, à la date du transfert de cette position. Le membre est également tenu de préciser que le coût comptable a été redéfini à la date du transfert, par suite du désenregistrement de la position.

  1. Quand des substitutions sont faites entre des fonds de catégorie de société, le prix de base rajusté des actions nouvellement acquises correspond au prix de base rajusté des actions faisant l’objet de la substitution (il demeure le même). Dans de tels cas, est-il acceptable qu’un membre établisse le coût comptable de la même manière que pour le prix de base rajusté ou le coût comptable doit-il calculé de nouveau ?

Réponse de l’ACFM

Ces opérations de substitution peuvent comporter la vente et l’achat de deux titres complètement différents. Par conséquent, le coût comptable des nouveaux titres achetés devrait être calculé de nouveau.[2]

  1. Dans certaines circonstances, les parts de fonds communs de placement d’un client peuvent faire l’objet d’une substitution pour obtenir des parts d’une autre série du même fonds. Doit-on recalculer le coût comptable pour ces substitutions lorsque les titres sous-jacents demeurent les mêmes ?

Réponse de l’ACFM

Dans ces circonstances, le coût comptable ne devrait pas être rétabli. Dans une telle situation, les titres sous-jacents n’ont pas changé, seulement la structure des frais. Toute substitution visant une série qui entraîne l’application de frais ou d’honoraires exigerait un nouveau calcul du coût comptable pour y inclure ces frais ou honoraires, mais le coût comptable ne devrait pas être rétabli pour correspondre à la valeur de marché courante.

Relevés de compte (Règle 5.3.1 – 5.3.2)

Information à fournir sur les positions évaluées au coût comptable et les positions évaluées à la valeur de marché

6.   Un membre peut décider généralement d’utiliser le coût comptable, mais il est possible que dans certaines circonstances le coût comptable d’une position de placement ne soit pas connu. Par conséquent, il peut s’avérer nécessaire d’évaluer ces positions à la valeur de marché. Les relevés de compte indiqueront, par conséquent, les positions évaluées au coût comptable et les positions évaluées à la valeur de marché. Dans de tels cas, est-il acceptable de fournir une information générale indiquant que certaines positions ont été évaluées à la valeur de marché parce que le coût comptable n’était pas disponible ? Ou doit-on fournir une information plus détaillée ?

Réponse de l’ACFM

L’information générale n’est pas suffisante. Le relevé de compte doit indiquer les positions qui ont été évaluées selon le coût comptable et celles qui ont été évaluées selon la valeur de marché de la position de placement à la date de son transfert.

Utilisation de la date de l’opération ou de la date de règlement

7.1 La « date » dont il est question dans la Règle 5.3.2 (Contenu du relevé de compte) fait-elle référence à la date de l’opération ou à la date de règlement ?

Réponse de l’ACFM

La date de l’opération doit être utilisée pour satisfaire aux exigences concernant les rapports aux clients de la Règle 5.3, notamment celles touchant le contenu du relevé de compte, qui sont énoncées à la Règle 5.3.2.

8.2Afin de déterminer les opérations qui figureront sur le relevé de compte, la date limite est–elle la date de l’opération ou la date de règlement ?

Réponse de l’ACFM

La date de l’opération doit être utilisée. Par exemple, un relevé de compte trimestriel qui couvre la période allant de janvier à mars devrait comprendre toutes les opérations réalisées du 1er janvier au 31 mars.

Manière dont les placements sont détenus et contrôlés

9. La Règle 5.3.2 c) ii) H) exige que le relevé de compte contienne le nom de la partie qui détient ou contrôle chaque placement et une description du mode de détention. Est-il acceptable de satisfaire cette disposition en fournissant de l’information générale ?

Réponse de l’ACFM

Oui. La Règle 5.3.2 et le Règlement 31–103 seront modifiés pour permettre de fournir des renseignements plus généraux. Vous trouverez ci–joint des exemples de l’information générale que l’ACFM considérerait comme acceptable.

Type de compte

Placements détenus dans le compte

Exemple d’information

Nom du client

Seulement les fonds communs de placement

Ces placements sont enregistrés à votre nom chez l’organisme de placement collectif (OPC).

Nom du client

Seulement les fonds communs de placement d’un OPC apparenté (ou intégré)

Ces placements sont enregistrés à votre nom chez [inscrire le nom de l’émetteur relié].

Nom du client

Fonds communs de placement et autres placements

Ces placements sont enregistrés à votre nom chez l’émetteur.

Tous les comptes du membre au nom d’une personne interposée

Fonds communs de placement et autres placements

Ces placements sont enregistrés au nom de [inscrire le nom du membre] pour votre compte.

Tous les comptes des courtiers chargés de comptes et des intermédiaires

Fonds communs de placement et autres placements

Ces placements sont enregistrés au nom du courtier chargé de comptes ou de l’intermédiaire [inscrire le nom du courtier chargé de comptes ou de l’intermédiaire] pour votre compte.

Information à Rapport sur les frais et honoraires les autres formes de rémunération (Règle 5.3.3)

Frais d’indication de client

10 Lorsqu’une personne est recommandée à un gestionnaire de portefeuille et que le membre reçoit des frais d’indication de client continus pour les actifs qui sont reçus à l’égard d’un investisseur qui n’est plus client du membre, ceux-ci transférés de ce gestionnaire, ces frais doivent-ils figurer sur le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération si cette personne n’est plus client du membre?

Réponse de l’ACFM

Non. Si une personne n’est plus client du membre, le membre n’est pas tenu de lui envoyer un rapport sur les frais et sur les autres formes de rémunération.

11.2 Si un client a plusieurs comptes et qu’un seul d’entre eux est référé recommandé à une autre partie, comment l’information sur les frais d’indication de client doit-elle être fournie au client ? Serait-il approprié d’indiquer cette information à l’égard d’un compte ou de tous les comptes un gestionnaire de portefeuille, mais qu’il demeure client du ?

Réponse de l’ACFM

Un client peut détenir plusieurs comptes dont le propriétaire véritable n’est pas le même. Par conséquent, cela pourrait susciter des préoccupations au niveau de la protection des renseignements personnels si l’information générale sur les frais d’indication de client est fournie pour tous les comptes. De plus, le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération fait état des frais et de la rémunération associés à la gestion d’un compte précis, tandis que les frais d’indication de client se rapportent au client. Fournir aux clients des renseignements sur les frais et la rémunération gagnée à l’égard d’un compte détenu chez le membre avec des renseignements sur les frais se rapportant à des actifs et que le membre n’administre plus pourrait les induire en erreur.

Pour régler pareille situation, les membres peuvent remettre aux clients un rapport sur les frais et les autres formes de rémunération qui sépare les frais d’indication de client des autres montants devant figurer sur le rapport (p. ex., les frais d’indication de client pourraient être fournis dans un addenda au rapport sur les frais et les autres formes de rémunération).

3. Dans certaines situations, un client peut avoir un compte auprès d’un remisier qui est géré par un autre courtier. Si, dans un tel cas, le remisier reçoit des frais d’indication relativement au client et que le courtier chargé de comptes n’a aucune information sur ces frais, comment peut-il se conformer à son obligation de produire un rapport complet sur les frais et les autres formes de rémunérationde de client continus pour les actifs qui sont transférés à ce gestionnaire, le membre peut-il se fier au gestionnaire de portefeuille pour fournir l’information sur les frais d’indication qui lui sont versés ?

Réponse de l’ACFM

LeOui. Lorsqu’un client a été recommandé à un gestionnaire de portefeuille, le membre peut se fier à ce dernier pour fournir l’information sur les frais d’indication de client; toutefois, il doit s’assurer que le gestionnaire de portefeuille a indiqué des renseignements appropriés sur le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération transmis au client. Les renseignements appropriés doivent contenir, à tout le moins, le nom du membre et le montant précis des frais d’indication de client que le gestionnaire de portefeuille a versés au membre.

12. Lorsqu’un client, qui n’a pas été sollicité, est recommandé à une société membre de l’OCRCVM pour l’achat ou la vente d’un titre que le membre de l’ACFM n’est pas autorisé à négocier, le membre peut-il se fier à la société membre de l’OCRCVM pour fournir l’information sur la rémunération qui lui est versée ?

Réponse de l’ACFM

Oui. Lorsqu’un client a été recommandé à une société membre de l’OCRCVM, le membre peut se fier à cette société pour qu’elle fournisse l’information sur la rémunération qui a été versée; toutefois, le membre doit s’assurer que la société a indiqué des renseignements appropriés sur le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération transmis au client. Les renseignements appropriés doivent contenir, à tout le moins, le nom du membre et le montant précis de la rémunération que la société membre de l’OCRCVM aversée au membre.

13. Si le membre ne peut pas vérifier que la société membre de l’OCRCVM ou le gestionnaire de portefeuille a fourni des renseignements appropriés sur les frais d’indication de client et que le client détient plusieurs comptes chez le membre, le membre doit–il indiquer les renseignements sur les frais sur chaque rapport sur les frais et les autres formes de rémunération établi pour le client ?

Réponse de l’ACFM

Non. Lorsque le membre prépare un rapport sur les frais et les autres formes de rémunération pour chaque compte du client, les frais d’indication de client peuvent être indiqués sur n’importe lequel des rapports ou dans un supplément à un rapport.

14. Si un remisier reçoit des frais d’indication de client et se fie au courtier chargé de comptes pour établir et envoyer le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération, comment le courtier chargé de comptes doit-il indiquer l’information sur les frais d’indication de client que le remisier a reçus ?

Réponse de l’ACFM

S’il ne peut pas vérifier que la société membre de l’OCRCVM ou le gestionnaire de portefeuille fournit des renseignements appropriés, le remisier devra trouver un moyen ou élaborer un processus afin d’échanger l’information avec son courtier chargé de comptes ou envoyer au client un rapport complémentaire sur les frais et les autres formes de rémunération qui indique indiquant les frais d’indication de client gagnés.

Taxes de vente

15.4 Lorsque les taxes de vente s’appliquent au montant facturé à un client, doivent-elles figurer sur le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération ?

Réponse de l’ACFM

Oui. Les montants figurant sur le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération comprennent les « frais de fonctionnement » et les « frais liés aux opérations ». La définition de ces termes, présentée dans la Règle 5.3, précise que ces montants comprennent les taxes de vente fédérales, provinciales ou territoriales payées sur ceux-ci. Lorsque des montants autres que des frais de fonctionnement ou des frais liés aux opérations doivent être déclarés sur le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération, les taxes de vente applicables relativement à ces autres moments doivent également être déclarées.

Frais ou honoraires représentés sous forme d’opérations sur le relevé de compte

16.5 Si des frais ou honoraires sont représentés sous forme d’opérations sur le relevé de compte, ces montants doivent-ils être aussi indiqués sur le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération ?

Réponse de l’ACFM

Oui, lorsque le montant a été versé au membre. Il n’est pas nécessaire de fournir des renseignements dans le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération concernant des opérations qui comprennent des frais ou des honoraires payés à une partie autre que le membre (p. ex., les frais de rachat versés à un OPC). Toutefois, dans le but de fournir un rapport uniforme aux clients, les membres pourraient ajouter les frais et la rémunération de tiers au rapport.

Rabais sur les frais

17.6 Si des frais sont facturés à un client, mais qu’ils ont été réduits (p. ex., payés par le conseiller), ce montant doit-il être représenté comme frais réduits ou supprimés sur le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération ?

Réponse de l’ACFM

Oui. Toutefois, le montant brut des frais et le rabais doivent être indiqués séparément.

Déclaration des paiements de transfert reçus de sociétés affiliées

18.7 Certains membres de l’ACFM font partie de grands groupes de sociétés intégrées et, dans certaines circonstances, ils ne touchent aucune commission. Ces courtiers reçoivent plutôt des paiements de transfert internes des sociétés affiliées selon une convention de gestion conclue avec le groupe de sociétés. Lorsqu’un membre reçoit un paiement de transfert qui n’est pas directement lié à des activités dans les comptes de clients, que doit-il indiquer sur le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération ? Si la rémunération doit être divulguée, comment un membre peut-il établir le montant ?

Réponse de l’ACFM

Selon la Règle 5.3.3 1) f) de l’ACFM, le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération doit comprendre ce qui suit :

« […] le montant total de chaque type de paiement, à l’exception de toute commission de suivi, fait au membre ou à ses personnes autorisées par un émetteur de titres ou une autre personne inscrite en lien avec les services nécessitant l’inscription fournis au client au cours de la période visée par le rapport, accompagné d’une explication sur chaque type. »

Conformément à cette Règle, les membres doivent déterminer les frais associés aux services nécessitant l’inscription fournis au client et présenter des renseignements justes et raisonnables à ce sujet, même lorsque leurs revenus ne sont pas directement liés à des opérations dans des comptes. Le membre qui reçoit des paiements de transfert au lieu de commissions doit faire une estimation raisonnable du montant qu’il aurait reçu s’il avait gagné une commission. Par exemple, il peut fonder son estimation sur la rémunération qu’un courtier tiers aurait touchée pour la vente des mêmes produits ou de produits similaires.

À l’heure actuelle, certains membres de sociétés intégrées divulguent aussi le montant total des frais payés par le client à l’entité regroupée, ce qui comprend le revenu gagné par le groupe de sociétés tant pour la gestion des produits que pour les services rendus par le courtier. Cette méthode permet également de respecter les exigences de la Règle 5.3.3. 1) f).

Dans l’un ou l’autre cas, la description devrait être suffisamment claire pour que les clients puissent identifier les services auxquels se rapporte la rémunération.

Rapport sur le rendement (Règle 5.3.4 / Principe directeur no 7)

Choix de la date de début du rapport sur le rendement

24.5 Le membre peut-il choisir n’importe quelle date de début d’un rapport sur le rendement ?

Réponse de l’ACFM

Lorsqu’un membre choisit une date de début du rapport sur le rendement qui est différente de la date d’établissement du compte ou qui n’est pas le 31 décembre 2015, en présumant que le rapport couvre une année civile, le membre devrait avoir un motif raisonnable pour expliquer son choix. Par exemple, lors de la conversion d’un système chez le membre, les renseignements remontant à la date d’établissement du compte peuvent ne pas être disponibles. Les membres ne peuvent pas choisir une date de début antérieure pour ce rapport, par exemple le 1er janvier 2010, uniquement parce qu’elle lui permettrait de présenter de meilleurs rendements. Le personnel de l’ACFM considérerait ce choix comme inapproprié et allant à l’encontre de l’obligation du membre d’agir équitablement, honnêtement et de bonne foi avec ses clients.

25. Que la date de début du rapport sur le rendement soit la date d’ouverture réelle du compte ou une autre date raisonnable, le membre doit-il indiquer une date précise pour le rapport sur le rendement ?

Réponse de l’ACFM

Si le membre utilise la date réelle d’ouverture du compte comme date de début, il n’est pas nécessaire d’indiquer cette date sur le rapport sur le rendement. Toutefois, si une autre date que la date de début réelle est utilisée (p. ex., la date de début réputée), cette autre date doit figurer sur le rapport sur le rendement.

Rapport sur les positions de trésorerie

26.. Les positions de trésorerie peuvent-elles exclues du calcul du taux de rendement ?

Réponse de l’ACFM

Non. Les positions de trésorerie ne peuvent pas être exclues du calcul du taux de rendement.

Rapport pour des périodes de moins d’un an

27.. Si le taux de rendement vise une période de moins d’un an, doit-il être présenté sur une base annualisée ou non annualisée ?

Réponse de l’ACFM

Comme il est énoncé dans le Principe directeur no 7, il n’est pas nécessaire de présenter un taux de rendement pour une période de moins d’un an. Toutefois, si le membre décide de fournir cette information, elle doit être présentée sur une base non annualisée (c.-à-d. seulement pour la période couverte par le rapport).

Évaluation des produits de placement autres que des titres

28. .Relativement aux placements tels que les CPG (intérêt composé ou non composé), rentes et hypothèques, des éclaircissements sont demandés au sujet des dispositions concernant l’information éventuelle à fournir et les prix, car il n’y a pas de marché actif pour ces types de produits.

Réponse de l’ACFM

Évaluation des CPG

Les membres déclarent actuellement la valeur des CPG sous forme de capital et d’intérêt couru, gagnés à la fin de la période visée par le relevé de compte. Cette méthode est toujours permise. Relativement aux CPG liés aux indices boursiers, l’information que le membre doit fournir devrait comprendre une estimation de l’intérêt couru ainsi qu’une explication du mode de calcul de cette estimation.

Évaluation des placements en général

La définition de « Valeur de marché d’un titre » du Formulaire 1 de l’ACFM a été modifiée. Les modifications comprennent les dispositions prescrites par le Règlement 31-103 concernant la détermination de la valeur de marché. Le Formulaire, dans sa version modifiée, utilise la hiérarchie des Normes internationales d’information financière (les « IFRS ») pour établir la juste valeur des instruments financiers. Par conséquent, lorsqu’ils établissement la valeur de marché des placements, y compris les CPG, rentes et hypothèques, les membres devraient prendre en compte les normes de valeur juste des IFRS et la définition de la « valeur de marché d’un titre » qui figure dans le Formulaire 1, en sa version modifiée.

Si un membre a besoin de conseils et d’éclaircissements supplémentaires au sujet de l’évaluation d’un produit de placement afin de satisfaire aux exigences en matière d’information à fournir des Règles de l’ACFM, nous l’invitons à s’adresser à un membre du personnel de l’ACFM.

Information à fournir

L’évaluation de tous les placements effectués par l’entremise du membre ou détenus dans un compte chez le membre, notamment les produits de placement autres que les titres, comme les rentes et les CPG, doit être conforme aux dispositions de la Règle 5.3 de l’ACFM. Par conséquent, les membres doivent donner des détails appropriés sur les hypothèses utilisées, tel qu’il est prescrit dans la règle (p. ex., lorsque la valeur de marché est une estimation ou si le membre a déterminé, après avoir appliqué les méthodes d’évaluation décrites ci-dessus, que la valeur de marché ne peut être établie).

24. 5 Relativement aux fonds distincts, lorsque la valeur du fonds a chuté et est inférieure au montant garanti, les membres doivent-ils indiquer la valeur liquidative nette (c.-à-d. la valeur de marché) du fonds ou le montant de la garantie ?

Réponse de l’ACFM

Les membres doivent divulguer la valeur liquidative nette (c.-à-d. la valeur de marché) du fonds. Ils peuvent également fournir, s’ils le souhaitent, une note supplémentaire au sujet du montant de la garantie.

Calcul de la variation annuelle de la valeur de marché

25.6 La rubrique 1 f), Contenu du rapport sur le rendement, du Principe directeur no7, stipule que la variation annuelle de la valeur de marché du compte d’un client est établie pour la période de 12 mois visée par le rapport. La formule prescrite dans cette rubrique fait appel à la valeur de marché des espèces, des placements, des dépôts et des transferts « dans le compte » et des retraits et des transferts « du compte ». De quelle manière doit–on calculer la variation annuelle de la valeur de marché pour les opérations qui sont réalisées à l’extérieur du membre (comme les dividendes en espèces, les paiements d’intérêt ou les paiements directs d’un client au courtier) car, dans de telles circonstances, il n’y a pas d’espèces ni de placements qui sont versés dans le compte du client détenu chez le membre ou qui sortent de ce compte ?

Réponse de l’ACFM

Pour respecter les obligations en matière de déclaration du rendement de la Règle 5.3.4 et du Principe directeur no 7, une opération de ce genre devrait être considérée comme si elle avait été réalisée par l’entremise du membre (c’est–à–dire de la même manière que les opérations au nom d’une personne interposée).

Avis d’exécution (Règle 5.4)

Dépendance envers l’OPC

26. Les membres peuvent-ils encore se fier aux OPC pour produire et envoyer par la poste les avis d’exécution en leur nom ?

Réponse de l’ACFM

Oui. De tels services sont toujours permis en vertu de la Règle 5.4.1 (Remise des avis d’exécution), à condition que l’avis d’exécution écrit envoyé par le gestionnaire du fonds contienne les renseignements prescrits par la Règle 5.4.3; et que le membre ait un motif raisonnable de croire que ces avis sont envoyés par cette personne.

Autres questions connexes

Étendue de l’information à fournir

27.1Dans quelles circonstances les fonds distincts doivent-ils figurer sur les relevés de compte conformément à la Règle 5.3.2 ?

Réponse de l’ACFM

En vertu de la Règle 5.3.2, les relevés de compte doivent comprendre les renseignements prescrits relativement à tous les titres et autres produits de placement négociés par l’entremise du membre ou transférés chez lui. En vertu de la Règle 5.3.4, un rapport sur le rendement doit être fourni à l’égard de tous les placements qui doivent figurer sur le relevé de compte.

28. Les frais et la rémunération se rapportant aux fonds distincts doivent-ils être indiqués sur le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération ?

Réponse de l’ACFM

Non. L’information sur les frais et la rémunération devant être fournie conformément à la Règle 5.3.3 se rapporte aux opérations sur les titres.

Dans le but d’offrir aux clients un rapport plus complet, et s’il existe des données fiables, nous encourageons les membres à indiquer sur le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération des renseignements relativement aux produits de placement autres que les titres. Cette information facilitera la prise de décisions par les investisseurs et est conforme à l’obligation des membres d’agir équitablement, honnêtement et de bonne foi avec les clients.

Application des dispositions concernant les rapports aux clients aux ententes avec les intermédiaires

29.3Les comptes d’intermédiaire doivent-ils figurer sur les relevés de compte du membre? Dans un tel cas, laquelle des parties est responsable de l’obligation d’information ?

Réponse de l’ACFM

Il existe deux types d’intermédiaires : les courtiers chargés de compte, membres de l’ACFM; et les intermédiaires qui ne sont pas membres de l’ACFM.

Lorsqu’un membre utilise les services d’un courtier chargé de comptes qui est également membre de l’ACFM, il incombe à ce courtier d’envoyer tous les rapports aux clients conformément à la Règle 5.3 (soit les relevés de compte, le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération et le rapport sur le rendement). Nous allons modifier la Règle 1.1.6 (Arrangement entre un remisier et un courtier chargé de compte) pour clarifier les obligations des courtiers chargés de comptes de l’ACFM dans de telles circonstances. Toutefois, lorsque l’intermédiaire n’est pas membre de l’ACFM, le membre qui a recours à ses services a l’obligation de produire et d’envoyer tous les rapports aux clients conformément à la Règle 5.3.

DM#484465


[1] Le budget fédéral 2016 prévoit qu’une modification à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) à ce sujet entrera en vigueur le 1er octobre 2016. À compter de cette date, les substitutions entre les catégories d’actions d’une société de placement à capital variable seront considérées comme une disposition à la juste valeur marchande aux fins de l’impôt (c.-à-d., dès le 1er octobre 2016, le prix de base rajusté ne sera pas transférable dans le cas des substitutions entre les parts de fonds de catégorie de société). La modification ne s’applique pas aux substitutions entre différentes séries de la même catégorie d’actions.