Skip to Main Content
Stacey Shein
Conseillère juridique, Politiques et affaires juridiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes concernées de votre société

Régime d’information au moment de la souscription de titres d’OPC – Mise en œuvre des exigences relativement à la transmission de l’aperçu du fonds avant la souscription

Le 30 mai 2016, les modifications du Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif (le « Règlement 81‑101 » ou la Norme canadienne 81‑101 ailleurs qu’au Québec) et de l’Instruction générale s’y rapportant sont entrées en vigueur. Elles exigent la transmission du dernier aperçu du fonds déposé au souscripteur avant qu’un courtier accepte une instruction de souscription de titres d’OPC. Les quelques exceptions à ces exigences sont assorties de conditions précises qui sont énoncées dans le Règlement 81‑101.

Les membres et les personnes autorisées de l’ACFM doivent maintenant se conformer à ces exigences et transmettre l’aperçu du fonds au souscripteur avant d’accepter une instruction de souscription de titres d’OPC (sous réserve des exceptions prévues dans le Règlement 81-101).

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter le Règlement 81‑101 et l’Instruction générale s’y rapportant :

485863