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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes concernées de votre société

Projet de nouveau Principe directeur no 8 de l’ACFM – Norme de compétence pour les personnes autorisées qui vendent des fonds négociés en bourse

Le 30 juin 2016, la British Columbia Securities Commission (la « BCSC ») a publié dans le cadre d’un appel à commentaires un projet de nouveau Principe directeur no 8 de l’ACFM, Norme de compétence pour les personnes autorisées qui vendent des fonds négociés en bourse (« FNB ») (le « Principe directeur no 8 »).

Conformément à la Règle 1.2.3 (Scolarité, formation et expérience) de l’ACFM, aucune personne autorisée ne peut exercer une activité nécessitant l’inscription prévue dans les lois sur les valeurs mobilières si elle ne possède pas la scolarité, la formation et l’expérience qu’une personne raisonnable jugerait nécessaires pour l’exercer avec compétence, notamment, la compréhension de la structure, des caractéristiques et des risques de chaque titre qu’elle recommande. Le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le « Règlement 31-103 ») contient des exigences similaires.

Le Principe directeur no 8 de l’ACFM établirait les normes minimales en matière de compétences pour les personnes autorisées qui négocient des FNB dans le but de se conformer aux exigences énoncées dans la Règle 1.2.3 de l’ACFM.

Commentaires

Les commentaires doivent être présentés par écrit. Un exemplaire de chaque lettre de commentaires doit être envoyé d’ici le 28 septembre 2016 (soit dans les 90 jours de la publication du projet de nouveau Principe directeur no 8 par la BCSC) à l’attention de Paige Ward, avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques, Association canadienne des courtiers de fonds mutuels, 121 King St. West, Suite 1000, Toronto, Ontario, M5H 3T9 et à l’attention de Anne Hamilton, Senior Legal Counsel, British Columbia Securities Commission, 701 West Georgia Street, P.O. Box 10142, Pacific Centre, Vancouver, Colombie-Britannique, V7Y 1L2.

Veuillez prendre note que les lettres de commentaires seront rendues publiques et affichées sur le site Web de l’ACFM à l’adresse www.mfda.ca.

Pour consulter le principe directeur proposé, allez à l’adresse : https://mfda.ca/regulation/propamend.html.

Il est également disponible sur le site Web de la BCSC.

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