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Aamir Mirza
Conseiller juridique principal, Affaires juridiques et politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes concernées de votre société

Appel à commentaires des ACVM concernant les modifications proposées au Règlement 31-103, au Règlement 33-109 et aux documents connexes

Le 7 juillet 2016, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont lancé un appel à commentaires de 90 jours concernant un projet de modifications au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le « Règlement 31-103 »), l’Instruction générale s’y rapportant (l’« Instruction générale 31-103 ») et le Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription (le « Règlement 33-109 »). La période de commentaires prend fin le 5 octobre 2016.

Le projet de modifications porte sur les sujets suivants :

  • Modifications de la deuxième phase du modèle de relation client-conseiller (« MRCC ») : les changements dans ce domaine rendraient permanentes certaines dispenses temporaires accordées par les ACVM en mai 2015, tel qu’il est indiqué dans l’Avis 31-341 du personnel des ACVM, Décisions générales dispensant des personnes inscrites de certaines dispositions de la deuxième phase du MRCC du Règlement 31-103;
  • Modifications touchant les courtiers sur le marché dispensé : les modifications proposées permettraient de clarifier les activités pouvant être exercées dans la catégorie d’inscription de courtier sur le marché dispensé relativement à la négociation de titres visés par un prospectus.

Modifications proposées

Veuillez consulter le site de la BCSC à l’adresse suivante pour connaître les modifications proposées : https://www.bcsc.bc.ca/Securities_Law/Policies/Policy3/PDF/31-103_and_33- 109__CSA_Notice_and_Request_for_Comment___July_7__2016/

Commentaires

Les commentaires doivent être adressés à tous les membres suivants des ACVM :

  • British Columbia Securities Commission
  • Alberta Securities Commission
  • Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan
  • Commission des valeurs mobilières du Manitoba
  • Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
  • Autorité des marchés financiers
  • Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick Registrar of Securities, Île- du-Prince-Édouard
  • Nova Scotia Securities Commission
  • Superintendent of Securities, Terre-Neuve-et-Labrador
  • Bureau des valeurs mobilières, Territoires du Nord-Ouest
  • Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon
  • Bureau des valeurs mobilières, Nunavut

Mais ils doivent être envoyés par courriel à l’une des deux personnes suivantes (qui les enverra aux autres membres des ACVM).

Me Anne-Marie Beaudoin Secrétaire générale Autorité des marchés financiers 800, rue du Square-Victoria, 22e étage C.P. 246, tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Télécopieur : 514 864-6381 Courriel : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca Robert Blair, secrétaire (par intérim)
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20, rue Queen Ouest, bureau 2200
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Télécopieur : 416 593-2390
Courriel : comments@osc.gov.on.ca

ou

Me Anne-Marie Beaudoin
Secrétaire générale
Autorité des marchés financiers
800, rue du Square-Victoria, 22e étage
C.P. 246, tour de la Bourse
Montréal (Québec) H4Z 1G3
Télécopieur : 514 864-6381
Courriel : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca

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