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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Modifications proposées à la Règle 1.2.5 (Titres trompeurs interdits) de l’ACFM

Le 27 octobre 2016, la British Columbia Securities Commission (la « BCSC ») a publié, dans le cadre d’un appel à commentaires, un projet de modification concernant la Règle 1.2.5 (Titres trompeurs interdits) de l’ACFM.

La Règle 1.2.5 de l’ACFM prescrit actuellement les exigences relativement à l’utilisation de titres professionnels, y compris les désignations ou titres de compétence utilisés par les personnes autorisées qui se présentent comme planificateurs financiers.

Les modifications proposées à la Règle 1.2.5 visent à dissiper la confusion prévalant chez les investisseurs en établissant des normes de compétence minimales pour les personnes autorisées qui souhaitent utiliser le titre de « planificateur financier ».

Commentaires

Les commentaires doivent être présentés par écrit. Un exemplaire de chaque lettre de commentaires doit être envoyé d’ici le 25 janvier 2017 (soit dans les 90 jours de la publication du projet de modification par la BCSC) à l’attention de Paige Ward, avocate générale, secrétaire générale et vice‑présidente, Politiques, Association canadienne des courtiers de fonds mutuels, 121 King St. West, bureau 1000, Toronto (Ontario)  M5H 3T9 et à l’attention d’Anne Hamilton, Senior Legal Counsel, British Columbia Securities Commission, 701 West Georgia Street, P.O. Box 10142, Pacific Centre, Vancouver (Colombie-Britannique) V7Y 1L2.

Veuillez prendre note que les lettres de commentaires seront rendues publiques et affichées sur le site Web de l’ACFM à l’adresse at www.mfda.ca.

Les modifications proposées peuvent être consultées sur le site suivant :
https://mfda.ca/regulation/propamend.html

Elles sont également disponibles sur le site Web de la BCSC à l’adresse suivante : http://www.bcsc.bc.ca/Marketplaces/SRO/MFDA/Request_for_Comment__Proposed_Amendments_to_MFDA_Rule_1_2_5_(Misleading_Business_Titles_Prohibited)/

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