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Ken Woodard
Directeur, Communications et services aux membres
Membership Information
Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Dates limites pour le dépôt des documents financiers en 2017

Nous rappelons aux membres (sauf s’ils doivent respecter des échéances plus courtes lorsqu’ils se trouvent dans une situation de signal précurseur) qu’ils doivent déposer un Formulaire 1 non audité auprès de l’ACFM au plus tard 20 jours ouvrables suivant la fin du mois ainsi que des états financiers audités et un Formulaire 1 audité au plus tard 90 jours suivant la fin de leur exercice.

La Règle 3.5.4 b) de l’ACFM prévoit des amendes ou des cotisations afin de sanctionner l’omission ou le retard d’un membre ou de son auditeur à produire un rapport, un formulaire ou les états financiers exigés par la Règle 3 de l’ACFM. L’ACFM perçoit depuis le 1er décembre 2003 des frais lorsque l’information est produite en retard selon les tarifs indiqués à l’annexe A ci-jointe.

Le calendrier des dates limites pour le dépôt des documents financiers en 2017 est joint aux présentes en annexe B.

DM#462767v2

516242


ANNEXE A

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels

Cotisations pour les dépôts en retard

Nom du document

Date limite du dépôt

Amende

1.

Formulaire 1 annuel audité

Dans les 90 jours suivant la fin d’exercice du membre.

250 $ par jour ouvrable

2.

Formulaire 1 non audité

Dans les 20 jours ouvrables suivant la fin du mois. Des échéances plus courtes s’appliquent aux membres se trouvant dans une situation de signal précurseur.

100 $ par jour ouvrable

3.

Tout autre formulaire ou rapport exigé par l’Association en vertu de la Règle 3.

Selon la date fixée par l’Association.

100 $ par jour ouvrable


ANNEXE B

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels

Dates limites pour le dépôt des documents financiers en 2017

Formulaire 1 non audité

Formulaire 1 audité

Mois se terminant le

Échéance

Exercice se terminant le

Échéance

31 janvier 2017

1 mars 2017

31 janvier 2017

1 mai 2017

28 février 2017

28 mars 2017

28 février 2017

29 mai 2017

31 mars 2017

1 mai 2017

31 mars 2017

29 juin 2017

30 avril 2017

29 mai 2017

30 avril 2017

31 juillet 2017

31 mai 2017

29 juin 2017

31 mai 2017

29 août 2017

30 juin 2017

31 juillet 2017

30 juin 2017

28 septembre 2017

31 juillet 2017

29 août 2017

31 juillet 2017

30 octobre 2017

31 août 2017

29 septembre 2017

31 août 2017

29 novembre 2017

30 septembre 2017

30 octobre 2017

30 septembre 2017

29 décembre 2017

31 octobre 2017

29 novembre 2017

31 octobre 2017

29 janvier 2018

30 novembre 2017

2 janvier 2018

30 novembre 2017

28 février 2018

31 décembre 2017

29 janvier 2018

31 décembre 2017

2 avril 2018

Les dates d’échéance mentionnées ci-dessus tiennent compte de tous les jours fériés provinciaux et nationaux.