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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Projet de Règle 2.13 (Communication de la qualité de membre de l’ACFM) et Principe directeur no 10, Communication de la qualité de membre de l’ACFM

Le 29 juin 2017, la British Columbia Securities Commission (la « BCSC ») a publié, dans le cadre d’un appel à commentaires, un projet concernant la Règle 2.13 (Communication de la qualité de membre de l’ACFM) et le Principe directeur no 10, Communication de la qualité de membre de l’ACFM.

La Règle 2.13 de l’ACFM proposée exigera que le logo de l’ACFM figure sur les relevés de compte et sur le site Web de chaque membre.

Quant au projet de Principe directeur no 10 de l’ACFM, il établira les obligations minimales d’information et précisera comment les membres peuvent utiliser le logo de l’ACFM.

Le projet de Règle et de Principe directeur de l’ACFM vise à sensibiliser les clients à la fonction de surveillance réglementaire qu’exerce l’ACFM à l’égard de ses membres et de leurs personnes autorisées.

Commentaires

Les commentaires doivent être présentés par écrit. Un exemplaire de chaque lettre de commentaires doit être envoyé d’ici le 27 septembre 2017 (soit dans les 90 jours de la publication du projet de Règle et de Principe directeur par la BCSC), à l’attention de Paige Ward, avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques, Association canadienne des courtiers de fonds mutuels, 121 King St. West, bureau 1000, Toronto (Ontario)  M5H 3T9 ainsi qu’à l’attention d’Anne Hamilton, Senior Legal Counsel, British Columbia Securities Commission, 701 West Georgia Street, P.O. Box 10142, Pacific Centre, Vancouver (Colombie-Britannique)  V7Y 1L2.

Veuillez prendre note que les lettres de commentaires seront rendues publiques et affichées sur le site Web de l’ACFM à l’adresse www.mfda.ca.

La Règle et le Principe directeur proposés (en anglais) peuvent être consultés sur le site suivant : https://mfda.ca/wp-content/uploads/Rule2.13-Policy10

Ils sont également disponibles sur le site Web de la BCSC à l’adresse http://www.bcsc.bc.ca/Marketplaces/SRO/MFDA/Request_for_Comment__Proposed_MFDA_Rule_2_13_and_Policy_No__10_(Disclosure_of_MFDA_Membership)/

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