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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Approbation des modifications d’ordre administratif apportées à la Règle 5.3 (Relevés remis aux clients) et au Principe directeur no 7 (Rapport sur le rendement) de l’ACFM

Le 27 juillet 2017, les ACVM ont publié la version définitive de certaines modifications apportées au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (la Norme canadienne 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites ailleurs qu’au Québec) (le « Règlement 31-103 ») et à des Règlements connexes. Ces modifications apportées au Règlement 31-103 ont pour effet, notamment, de rendre permanente la dispense décrite dans l’Avis 31-341 du personnel des ACVM – Décisions générales dispensant des personnes inscrites de certaines dispositions de la deuxième phase du MRCC du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites et d’éclaircir les exigences existantes du Règlement 31-103, en plus de régler d’autres questions d’ordre administratif. L’ACFM a dû modifier en conséquence sa Règle 5.3 et son Principe directeur no 7, afin que les exigences de ses dispositions règlementaires demeurent conformes à celles de la législation en valeurs mobilières.

Le 15 novembre 2017, le comité des questions de réglementation du conseil d’administration de l’ACFM a passé en revue les modifications d’ordre administratif proposées à la Règle 5.3 et au Principe directeur no 7. Le 29 novembre 2017, le conseil d’administration plénier de l’ACFM les a approuvées. Les modifications ont également reçu toutes les autres approbations qu’exige la réglementation et sont maintenant en vigueur. Elles sont résumées ci-dessous.

Résumé des modifications d’ordre administratif apportées à la Règle 5.3

Relevés remis aux clients – Définitions (Règle 5.3 1) a) / Règle 5.3 1) c) i)) :

L’ACFM a supprimé la définition de « clients semblables », qu’elle avait intégrée à ses règles de façon transitoire. Au sous-alinéa 1) c) i) de la Règle 5.3, l’ACFM a donc remplacé la mention de « clients semblables » par les nouvelles dispositions du Principe directeur no 7.

Contenu du relevé de compte – Information sur la valeur de marché et le coût; Coût de chaque position de placement (Règle 5.3.2 c) ii) C)) :

La Règle exige maintenant, lorsque le coût d’une position de placement est déterminé selon la valeur de marché, que ce fait soit précisé dans le relevé de compte. Cette modification résulte de révisions semblables apportées au Règlement 31-103 (paragraphe 14.14.2 (2.1)) concernant l’information sur le coût des positions de placement devant être donnée dans le relevé de compte et officialise des directives données auparavant dans le guide de l’ACFM intitulé « MRCC 2 : Guide et conseils de mise en œuvre » concernant l’information pouvant être indiquée dans le relevé de compte lorsque c’est la valeur de marché qui est employée pour calculer le coût d’une position de placement (voir le Bulletin no 0657-C publié le 14 septembre 2015).

Contenu du relevé de compte – Information sur la valeur de marché et le coût; Description du mode de détention des placements (Règle 5.3.2 c) ii) H)) :

L’ACFM a modifié cette Règle pour permettre que soit donnée une information générale sur la partie détenant ou contrôlant chaque placement. Cette modification s’inspire directement du Règlement 31‑103 (sous-paragraphe 14.14.1 (2) f) et est conforme aux directives données auparavant aux membres au sujet de l’acceptabilité d’une information générale (voir le Bulletin no 0689-P publié le 13 mai 2016).

Principe directeur no 7

Les exigences énoncée à l’article 14.19 du Règlement 31-103 ont été reclassées. L’ACFM apporté les modifications appropriées au Principe directeur no 7 pour en tenir compte.

L’annexe A présente les modifications d’ordre administratif apportées à la Règle 5.3 et au Principe directeur no 7 de l’ACFM. Les modifications sont mises en évidence pour votre information.

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ANNEXE A

5.3 RELEVÉS REMIS AUX CLIENTS

1) Définitions

Aux fins des exigences relatives aux relevés remis aux clients prévues dans la présente Règle 5.3, par

  1. a) « clients semblables », on entend les clients suivants : a) ceux dont les comptes ou les positions de placement ont été transférés ensemble à un membre; b) ceux dont les comptes ou les positions de placement sont sur le même système de déclaration dans le cas où le membre a plus d’un système; c) ceux dont, selon une personne raisonnable, les comptes ou les positions de placement semblent similaires sur le plan de l’enregistrement ou du calcul de la valeur de marché ou du coût des positions;
  2. b)a)« commission de suivi », on entend tout paiement relatif aux titres appartenant à un client qui fait partie d’une série de paiements périodiques versés par toute partie à un membre ou à une personne autorisée;
  3. c)b) «coût », on entend, pour chaque position de placement dans le compte, sous réserve des sous-alinéas i), ii) et iii), soit le « coût comptable », soit le « coût d’origine », étant entendu qu’une seule méthode de calcul, soit le « coût comptable », soit le « coût d’origine », doit être utilisée pour toutes les positions :
    1. positions prises avant le 31 décembre 2015 : soit le coût établi selon l’alinéa cb) ci-dessus, soit la valeur de marché de la position au 31 décembre 2015 ou à une date antérieure, à la condition que la même date et la même valeur soient employées pour tous les clients semblables du si le membre etestime raisonnablement qu’il soit également précisé dans le relevé de dispose, à l’égard du compte que la valeur indiquée correspond à la valeur de marché à la date en question et non audu client, d’information enregistrée exacte sur le coût de la positionhistorique des positions, et que cette information à la date antérieure ne serait pas trompeuse pour le client;
    2. positions transférées à un compte chez le membre : soit le coût établi selon l’alinéa c)b) ci-dessus, soit la valeur de marché de la position à la date de son transfert, à la condition qu’il soit également précisé dans le relevé de compte que la valeur indiquée correspond à la valeur de marché et non au coût de la position;
    3. si le coût ne peut être établi : si le membre estime raisonnablement ne pas être en mesure d’établir le coût d’une position, il doit le déclarer dans le relevé;
  4. d)c) « coût comptable », on entend le montant total payé pour acheter un placement, y compris les frais liés aux opérations relatifs à son achat, ajusté pour tenir compte des distributions réinvesties, des remboursements de capital et des réorganisations;
  5. c)d) « coût d’origine », on entend le montant total payé pour acheter un placement, y compris les frais liés aux opérations relatifs à son achat;
  6. f)e) « émetteur associé », on entend un émetteur associé au sens de l’article 1.1 du Règlement 33‑105 sur les conflits d’intérêts chez les placeurs (la Norme canadienne 33‑105 sur les conflits d’intérêts chez les placeurs ailleurs qu’au Québec);
  7. g)f) « émetteur relié », on entend un émetteur relié au sens de l’article 1.1 du Règlement 33‑105 sur les conflits d’intérêts chez les placeurs (la Norme canadienne 33‑105 sur les conflits d’intérêts chez les placeurs ailleurs qu’au Québec);
  8. h)g)« frais de fonctionnement », on entend tout montant facturé au client par un membre relativement au fonctionnement, au transfert ou à la fermeture du compte du client, y compris les taxes de vente fédérales, provinciales ou territoriales payées sur ce montant;
  9. i)h)« frais liés aux opérations », on entend tout montant facturé au client par un membre, y compris les taxes de vente fédérales, provinciales ou territoriales payées sur ce montant;
  10. j)i)« marché », on entend un marché au sens de l’article 1.1 du Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché (la Norme canadienne 21-101 sur le fonctionnement du marché ailleurs qu’au Québec);
  11. k)j)« placement », on entend tout actif, à l’exclusion des espèces, détenu ou faisant l’objet d’une opération dans un compte du membre;
  12. l)k)« taux de rendement total », on entend les gains et pertes en capital réalisés et non réalisés d’un placement, plus le revenu du placement, au cours d’une période donnée, exprimés en pourcentage;
  13. m)l)« valeur de marché » d’un titre, on entend la valeur de marché d’un titre définie dans le Formulaire 1 de l’ACFM, Rapport et questionnaire financiers.

5.3.2. Contenu du relevé de compte

Chaque relevé de compte doit contenir les renseignements suivants :

  1. Information sur la valeur de marché et le coût
    Pour tous les placements dans un compte du membre :

    1. à la fin de la période visée par le relevé :
      1. le coût de chaque position de placement, soit selon le coût moyen par part ou action, soit de façon globale, établi à la fin de la période visée par le relevé;. Lorsque le coût d’une position de placement est déterminé selon la valeur de marché, ce fait doit être indiqué dans le relevé de compte.

5.3.2. Contenu du relevé de compte

Chaque relevé de compte doit contenir les renseignements suivants :

  1. Information sur la valeur de marché et le coût
    Pour tous les placements dans un compte du membre :

    1. à la fin de la période visée par le relevé :
      1. le nom del’information sur la partie qui détient ou contrôle chaque placement et une description du mode de détention.

PRINCIPE DIRECTEUR NO 7
RAPPORT SUR LE RENDEMENT

Objectif

La Règle 5.3.4 (Rapport sur le rendement) impose aux membres l’obligation de présenter un rapport sur le rendement à leurs clients. Le présent Principe directeur a pour objectif d’énoncer les exigences supplémentaires que doivent respecter les membres pour satisfaire à l’obligation que leur impose cette Règle en ce qui concerne le rapport sur le rendement.

Exigences générales

  1. Le membre doit transmettre au client un rapport sur le rendement distinct pour chaque compte du client.
  1. Malgré l’article 1) ci-dessus, le membre est autorisé à consolider dans un seul rapport sur le rendement l’information de plusieurs comptes du client à la condition :
    1. d’avoir obtenu par écrit le consentement du client; et
    2. de préciser dans le rapport consolidé les comptes pour lesquels l’information a été consolidée.
  1. Si le membre transmet au client un rapport sur le rendement consolidé, conformément à l’article 2) ci-dessus, et un rapport sur les frais et les autres formes de rémunération consolidé, conformément à l’alinéa 3) de la Règle 5.3.3, les deux rapports consolidés doivent consolider l’information concernant les mêmes comptes.
  1. L’obligation de produire un rapport sur le rendement énoncée dans la Règle 5.3.4 ne s’applique pas à un compte ouvert depuis moins de 12 mois.
  1. SiLe membre n’est pas tenu de transmettre un membrerapport sur le rendement au client pour la période de 12 mois visée à la Règle 5.3.4 s’il estime raisonnablement qu’il n’est pas possible d’établir la valeur de marché d’aucundes placements d’un client, il n’est pas tenu de transmettre de rapport au client pour la période en question du client.

Contenu du rapport sur le rendement

  1. Le membre doit inclure dans le rapport sur le rendement qu’il doit transmettre conformément à la Règle 5.3.4 tous les renseignements suivants sur les placements mentionnés dans le relevé de compte exigé par la Règle 5.3.1 :
    1. la valeur de marché de tous les placements et de toutes les espèces dans le compte du client au début de la période de 12 mois visée par le rapport;
    2. la valeur de marché de tous les placements et de toutes les espèces dans le compte du client à la fin de la période de 12 mois visée par le rapport;
    3. la valeur de marché de tous les dépôts et transferts de placements et d’espèces dans le compte du client et la valeur de marché de tous les retraits et transferts de placements et d’espèces du compte au cours de la période de 12 mois visée par le rapport;
    4. sous réserve de l’alinéa 1 e) ci-dessous, la valeur de marché de tous les dépôts et transferts de placements et d’espèces dans le compte du client et la valeur de marché de tous les retraits et transferts de placements et d’espèces du compte depuis l’ouverture du compte;
    5. si le compte du client a été ouvert avant le 15 juillet 2015 :
      1. la valeur de marché de tous les placements et de toutes les espèces dans le compte du client au 15 juillet 2015;
      2. la valeur de marché de tous les dépôts et transferts de placements et d’espèces dans le compte du client et la valeur de marché de tous les retraits et transferts de placements et d’espèces du compte depuis le 15 juillet 2015;
    6. malgré les dispositions des alinéas 1) e) i) et ii) ci-dessus, le membre peut employer une date antérieure pour satisfaire à l’exigence énoncée à l’alinéa 1) e) à la condition que la même date et la même valeur soient employées pour tous les clients semblables du membreles valeurs de marché déterminées selon l’alinéa 1.1) ci-dessous.

Variation annuelle de la valeur de marché

  1. f)e) la variation annuelle de la valeur de marché du compte du client, établie selon la formule suivante, pour la période de 12 mois visée par le rapport :

A – B – C + D

A = la valeur de marché des placements et des espèces dans le compte à la fin de la période de 12 mois visée par le rapport;

B = la valeur de marché des placements et des espèces dans le compte au début de la période de 12 mois visée par le rapport;

C = la valeur de marché des dépôts et des transferts de placements et d’espèces dans le compte au cours de la période de 12 mois visée par le rapport; et

D = la valeur de marché des retraits et des transferts de placements et d’espèces du compte au cours de la période de 12 mois visée par le rapport;

Variation cumulative de la valeur de marché

  1. g)f) sous réserve de l’alinéa h1.2) ci-dessous, la variation cumulative de la valeur de marché du compte depuis son ouverture, établie selon la formule suivante :

A – E + F

A = la valeur de marché des placements et des espèces dans le compte à la fin de la période de 12 mois visée par le rapport;

E = la valeur de marché des dépôts et des transferts de placements et d’espèces dans le compte depuis son ouverture; et

F = la valeur de marché des retraits et des transferts de placements et d’espèces du compte depuis son ouverture;.

  1. si le membre ne dispose pas de la valeur de marché des dépôts et des transferts de placements et d’espèces dans le compte ni de celle des retraits et des transferts de placements et d’espèces du compte depuis son ouverture, comme l’exige l’alinéa g) ci-dessus, la variation cumulative de la valeur de marché du compte, établie selon la formule suivante :

A – G – H + I

A = la valeur de marché des placements et des espèces dans le compte à la fin de la période de 12 mois visée par le rapport;

G = la valeur de marché des placements et des espèces dans le compte au 15 juillet 2015 ou à une date antérieure employée pour tous les clients semblables;

H = la valeur de marché des dépôts et des transferts de placements et d’espèces dans le compte depuis la date employée en G; et

I = la valeur de marché des retraits et des transferts de placements et d’espèces du compte depuis la date employée en G;

Taux de rendement total annualisé

  1. i)g) le taux de rendement total annualisé du compte du client calculé net de frais selon une méthode de calcul du taux de rendement pondéré en fonction des flux de trésorerie externes généralement reconnue dans le secteur des valeurs mobilières;
  2. j)h) la définition de l’expression « taux de rendement total » figurant à l’alinéa 1) de la Règle 5.3, accompagnée d’une mention indiquant ce qui suit :
    1. le taux de rendement total figurant dans le rapport sur le rendement a été calculé net de frais;
    2. la méthode de calcul utilisée; et
    3. une explication générale, en langage simple, des éléments dont il est tenu compte dans le calcul.

1.1) Pour les besoins de l’alinéa 1 d), le membre doit inclure ce qui suit, selon le cas :

  1. si le compte du client a été ouvert le 15 juillet 2015 ou après cette date, la valeur de marché des dépôts et transferts de fonds et de titres dans le compte et celle des retraits et transferts de fonds et de titres du compte depuis l’ouverture;
  2. si le compte du client a été ouvert avant le 15 juillet 2015 et que le membre n’a pas transmis de rapport sur le rendement pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre 2016, les chiffres suivants :
    1. la valeur de marché des fonds et des titres dans le compte à l’une des dates suivantes :
      1. le 15 juillet 2015;
      2. une date antérieure au 15 juillet 2015 si le membre estime raisonnablement qu’il dispose, à l’égard du compte du client, d’information enregistrée exacte sur le coût historique des positions, et que cette information à la date antérieure ne serait pas trompeuse pour le client;
    2. la valeur de marché des dépôts et transferts de fonds et de titres dans le compte et celle des retraits et transferts de fonds et de titres du compte depuis la date visée à la sous-disposition A) ou B) de la disposition i), selon le cas;
  3. si le compte du client a été ouvert avant le 15 juillet 2015 et que le membre a transmis le rapport sur le rendement pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre 2016, les chiffres suivants :
    1. la valeur de marché des fonds et des titres dans le compte à l’une des dates suivantes :
      1. le 1er janvier 2016;
      2. une date antérieure au 1er janvier 2016 si le membre estime raisonnablement qu’il dispose, à l’égard du compte du client, d’information enregistrée exacte sur le coût historique des positions, et que cette information à la date antérieure ne serait pas trompeuse pour le client;
    2. la valeur de marché des dépôts et transferts de fonds et de titres dans le compte et celle des retraits et transferts de fonds et de titres du compte depuis la date visée à la disposition A) ou B) du sous-alinéa i), selon le cas.

1.2) L’alinéa 1 f) ne s’applique pas si le compte du client a été ouvert avant le 15 juillet 2015 et que le membre inclut dans le rapport sur le rendement la variation cumulative de la valeur de marché du compte, établie selon la formule suivante, au lieu de celle prévue à l’alinéa 1 f) :

A – G – H + I

A = la valeur de marché des fonds et des titres dans le compte à la fin de la période de 12 mois couverte par le rapport;

G = la valeur de marché des fonds et des titres du compte établie comme suit :

  1. si le compte du client a été ouvert avant le 15 juillet 2015 et que le membre n’a pas transmis de rapport sur le rendement pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre 2016, la valeur de marché des fonds et des titres dans le compte du client à l’une des dates suivantes :
    1. le 15 juillet 2015;
    2. une date antérieure au 15 juillet 2015 si le membre estime raisonnablement qu’il dispose, à l’égard du compte du client, d’information enregistrée exacte sur le coût historique des positions, et que cette information à la date antérieure ne serait pas trompeuse pour le client;
  2. si le compte du client a été ouvert avant le 15 juillet 2015 et que le membre a transmis le rapport sur le rendement pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre 2016, la valeur de marché des fonds et des titres dans le compte du client à l’une des dates suivantes :
    1. le 1er janvier 2016;
    2. une date antérieure au 1er janvier 2016 si le membre estime raisonnablement qu’il dispose, à l’égard du compte du client, d’information enregistrée exacte sur le coût historique des positions, et que cette information à la date antérieure ne serait pas trompeuse pour le client;

H = la valeur de marché des dépôts et transferts de fonds et de titres dans le compte depuis la date utilisée pour l’application de la définition de « G »;

I = la valeur de marché des retraits et transferts de fonds et de titres du compte depuis la date utilisée pour l’application de la définition de « G ».

Taux de rendement total annualisé – Périodes visées par le rapport

  1. L’information transmise conformément à l’alinéa 1) g) ci-dessus doit porter sur les périodes suivantes :
    1. la période de 12 mois visée par le rapport;
    2. la période de 3 ans précédant la fin de la période de 12 mois visée par le rapport;
    3. la période de 5 ans précédant la fin de la période de 12 mois visée par le rapport;
    4. la période de 10 ans précédant la fin de la période de 12 mois visée par le rapport;
    5. sous réserve du sous-paragraphe 3.1) ci-dessous, la période commençant à l’ouverture du compte du client, s’il a été ouvert plus d’un an avant la date du rapport; ou, la période commençant le 15 juillet 2015 ou une date antérieure employée pour tous les clients semblables s’il a été ouvert avant le 15 juillet 2015,
      1. le 15 juillet 2015, ou
      2. une date antérieure au 15 juillet 2015 si le membre estime raisonnablement qu’il dispose, à l’égard du compte du client, d’information enregistrée exacte sur le taux de rendement total annualisé, et que cette information à la date antérieure ne serait pas trompeuse pour le client.
  1. Malgré le paragraphe 2) ci-dessus, le membre n’est pas tenu d’indiquer le taux de rendement total annualisé pour les périodes mentionnées aux alinéas 2) b), c) ou d) dont une partie précède le 15 juillet 2015.
  1. 3.1) L’alinéa 2 e) ne s’applique pas au membre qui a transmis le rapport sur le rendement pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre 2016 s’il fournit, dans le rapport, l’information sur le taux de rendement total annualisé visé à ce paragraphe pour la période commençant à l’une des dates suivantes :
    1. le 1er janvier 2016;
    2. une date antérieure au 1er janvier 2016 si le membre estime raisonnablement qu’il dispose, à l’égard du compte du client, d’information enregistrée exacte sur le taux de rendement total annualisé, et que cette information à la date antérieure ne serait pas trompeuse pour le client.

Présentation

  1. L’information transmise conformément à la Règle 5.3.4 doit être présentée sous forme de texte, de tableaux et de graphiques et comprendre des notes expliquant les points suivants :
    1. le contenu du rapport et la façon dont le client peut utiliser l’information pour évaluer le rendement de ses placements;
    2. la variation de la valeur des placements du client telle qu’elle est présentée dans le rapport.
  1. Le membre ne doit pas annualiser l’information qu’exige la Règle 5.3.4 pour une période inférieure à un an.
  1. Le membre qui estime raisonnablement que la valeur de marché ne peut être établie pour une position lui attribue la valeur de zéro dans le calcul de l’information transmise conformément à la Règle 5.3.4 et indique au client qu’il n’a pu l’établir.

Dispenses relatives au premier rapport sur le rendement

Malgré les exigences énoncées ci-dessus, les membres disposent des dispenses suivantes en ce qui concerne le premier rapport sur le rendement qu’ils transmettent à leurs clients :

Contenu du rapport sur le rendement

  1. Le membre est dispensé des exigences des alinéas 1 e) et 1 h) concernant l’information sur la valeur de marché au 15 juillet 2015 et depuis cette date s’il transmet plutôt un rapport sur le rendement dont l’information porte sur la période de 12 mois prenant fin le 31 décembre 2016 et comprend la valeur de marché :
    1. soit au 1er janvier 2016 et depuis cette date,
    2. soit à une date antérieure au 1er janvier 2016 et depuis cette date, si la même date est employée pour tous les clients semblables.

    Taux de rendement total annualisé – Périodes visées par le rapport

  2. Le membre est dispensé de l’exigence de l’alinéa 2 e) concernant l’information sur le taux de rendement total annualisé s’il transmet plutôt un rapport sur le rendement dont l’information porte sur la période de 12 mois prenant fin le 31 décembre 2016.