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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes concernées de votre société

Définition proposée du terme « registres » à l’article 1 et modification proposée de l’article 22 (Pouvoirs en matière d’examen et d’enquête) du Statut no 1 de l’ACFM

Le 21 mars 2019, la British Columbia Securities Commission (la « BCSC ») a publié, dans le cadre d’un appel à commentaires, un projet de modification concernant les articles 1 et 22 du Statut no 1 de l’ACFM afin d’actualiser et de clarifier l’article 22 compte tenu des pratiques actuelles du personnel de l’ACFM et de maintenir la protection des investisseurs en accordant à l’ACFM des pouvoirs d’examen et d’enquête appropriés.

Commentaires

Les commentaires doivent être présentés par écrit. Un exemplaire de chaque lettre de commentaires doit être envoyé d’ici le 19 juin 2019 (soit dans le 90 jours de la publication du projet de modification par la BCSC), à l’attention de Paige Ward, avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques, Association canadienne des courtiers de fonds mutuels, 121 King St. West, bureau 1000, Toronto (Ontario)  M5H 3T9 ainsi qu’à l’attention d’Anne Hamilton, Senior Legal Counsel, British Columbia Securities Commission, 701 West Georgia Street, P.O. Box 10142, Pacific Centre, Vancouver (Colombie-Britannique)  V7Y 1L2.

Veuillez prendre note que les lettres de commentaires seront rendues publiques et affichées sur le site Web de l’ACFM au www.mfda.ca.

Le projet de modification peut être consulté sur le site suivant : Proposed Amendments to MFDA By-Law No. 1.

Il est également disponible sur le site Web de la BCSC au www.bcsc.bc.ca.

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