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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes concernées de votre société

Projet de modification de l’article 24.A (Service de médiation) du Statut no 1 de l’ACFM

Le 28 mars 2019, la British Columbia Securities Commission (la « BCSC » ) a publié, dans le cadre d’un appel à commentaires, un projet visant à modifier l’article 24.A (Service de médiation) du Statut no 1 de l’ACFM.

Le paragraphe 24.A.1 du Statut no 1 de l’ACFM stipule que chaque membre de l’ACFM est tenu de participer à un service de médiation approuvé par le conseil d’administration. Le service de médiation qui a été approuvé est l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (l’« OSBI »). Le paragraphe 24.A.4 traite des renseignements que l’OSBI peut fournir à l’ACFM dans le cadre d’une enquête ou de l’examen d’une plainte par l’OSBI.

La communication d’information par l’OSBI aux organismes de réglementation (notamment l’ACFM) est actuellement visée par le paragraphe 16.5 des Règles générales de l’OSBI. La disposition actuelle des Règles générales de l’OSBI est plus large en ce qui a trait au type d’information pouvant être fourni aux organismes de réglementation que celle du paragraphe 24.A.4 du Statut no 1 de l’ACFM.

La modification proposée permettrait de supprimer le paragraphe 24.A.4 du Statut no 1 de l’ACFM et vise à s’assurer que les dispositions de ce Statut ne restreignent pas inutilement les dispositions du paragraphe 16.5 des Règles générales de l’OSBI, ne soient pas incompatibles avec celles‑ci, ni ne donnent lieu à des incompatibilités éventuelles.

Le libellé du paragraphe 13.16 du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites, qui se rapporte à la participation des sociétés inscrites à l’OSBI est différent de celui du paragraphe 24.A.4 du Statut no 1 de l’ACFM. La suppression du paragraphe 24.A.4 permettrait de s’assurer que la nature de l’information que l’OSBI peut fournir aux organismes de réglementation soit la même, que l’information soit fournie à un organisme de réglementation provincial à l’égard d’un membre de l’ACFM ou d’une personne inscrite non membre d’un OAR, ou à l’ACFM à l’égard d’un membre.

Commentaires

Les commentaires doivent être présentés par écrit. Un exemplaire de chaque lettre de commentaires doit être envoyé d’ici le 26 juin 2019 (soit dans le 90 jours de la publication du projet de modification par la BCSC), à l’attention de Paige Ward, avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques, Association canadienne des courtiers de fonds mutuels, 121 King St. West, bureau 1000, Toronto (Ontario)  M5H 3T9 ainsi qu’à l’attention d’Anne Hamilton, Senior Legal Counsel, British Columbia Securities Commission, 701 West Georgia Street, P.O. Box 10142, Pacific Centre, Vancouver (Colombie-Britannique)  V7Y 1L2.

Veuillez prendre note que les lettres de commentaires seront rendues publiques et affichées sur le site Web de l’ACFM au www.mfda.ca.

Le projet de modification peut être consulté sur le site suivant : Proposed Amendment to MFDA By-Law No. 1.

Il est également disponible sur le site Web de la BCSC au https://www.bcsc.bc.ca.

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