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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
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Aux fins de distribution aux personnes concernées de votre société

Projet d’obligations de formation continue (FC) de l’ACFM – Avis d’approbation/de non-opposition des ACVM

Le 26 septembre 2019, les autorités de reconnaissance ACVM ont publié un avis d’approbation/de non-opposition à l’égard des exigences proposées aux termes des nouvelles Règles 1.2 (Définitions) et 1.2.6 (Formation continue) et du nouveau Principe directeur no 9 (Obligations de formation continue (FC)). L’avis peut être consulté sur le site Web de la BCSC au www.bcsc.bc.ca/Marketplaces/.

Collectivement, les nouvelles Règles et le nouveau Principe directeur établiront les obligations de formation continue (« FC ») des membres et des personnes autorisées, les normes minimales à respecter à l’égard de ces obligations et aideront les personnes autorisées des membres de l’ACFM à tenir à jour leurs connaissances du secteur et à maintenir un niveau élevé de professionnalisme.

Les Règles 1.2 et 1.2.6 seront présentées aux membres aux fins de ratification à l’assemblée générale annuelle des membres de 2019.

Prochaines étapes

Le développement des divers aspects de l’initiative FC de l’ACFM se poursuit.

En juillet 2019, l’ACFM a publié, dans le cadre d’un appel à commentaires public d’une durée de 60 jours, un document de travail sur la procédure d’accréditation de formation continue (FC) de l’ACFM (voir le Bulletin no 0788-P). L’objectif du document de travail était d’obtenir des parties intéressées des commentaires détaillés concernant une procédure d’accréditation adéquate pour les exigences de l’ACFM liées à la FC. La période de commentaires a pris fin le 20 septembre 2019. La rétroaction reçue des intervenants servira à élaborer des normes d’accréditation éventuelles, qui seront officiellement publiées aux fins de commentaires conformément à la procédure de développement des règles ou des politiques courante de l’ACFM.

Le Système de suivi et de rapport de la FC de l’ACFM (SSRFC) est également en cours de développement. À mesure que les travaux progressent, l’ACFM prévoit effectuer des essais d’utilisateur avec les parties intéressées. Lorsque le SSRFC sera fonctionnel, l’ACFM offrira de la formation aux utilisateurs de ce système.

Après l’achèvement des travaux de développement nécessaires, les exigences en vertu des Règles 1.2 et 1.2.6 et du Principe directeur no 9 entreront en vigueur en 2020, suivies d’une période de transition appropriée.

Après l’appel à commentaires de mars 2018, nous avons résumé les commentaires des parties intéressées. Vous trouverez à l’annexe A du présent bulletin le sommaire de ces commentaires ainsi que les réponses du personnel de l’ACFM.

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Annexe A

Projet de Règles 1.2 (Définitions) et 1.2.6 (Formation continue) et projet de Principe directeur no 9 – Obligations de formation continue (FC) de l’ACFM

Résumé des commentaires

Les intervenants ont exprimé leur soutien général à l’élaboration des obligations FC de l’ACFM. Les opinions variaient quant à certains aspects des nouvelles Règles et du nouveau Principe directeur proposés, qui sont décrits ci-dessous.

Nouvelle Règle 1.2 proposée

Définitions (Règle 1.2 1))

Une personne a suggéré que le cycle de deux ans commence le 1er janvier d’une année impaire afin d’éviter le chevauchement avec la fin ou le début des cycles FC de l’OCRCVM.

Réponse de l’ACFM

Au cours de l’élaboration des modifications proposées, nous avons tenu compte des divers cycles FC choisis par d’autres organismes de réglementation et associations du secteur. Étant donné qu’un plus grand nombre de personnes autorisées doivent respecter le régime FC de la Chambre de la sécurité financière (« CSF »), les modifications proposées adoptent un cycle FC qui correspond au régime FC de la CSF.

Nouveau Principe directeur no 9 proposé

Congés autorisés (partie B)

Deux répondants ont mentionné l’obligation qui incombe à un chef de la conformité ou à un délégué de « conserver une preuve et des documents suffisants » à l’égard de certains faits, notamment « la nature de l’absence ». En soulignant des préoccupations éventuelles en matière de vie privée, les répondants souhaitaient obtenir des précisions quant à la nature et à l’étendue de l’information qui serait requise.

Réponse de l’ACFM

On ne s’attend pas à ce que les membres recueillent ou enregistrent des renseignements lorsque cela est incompatible avec les obligations existantes en vertu de la législation sur la protection des renseignements personnels. Les exigences prévues au paragraphe 4.2 proposé visent à assurer une connaissance générale de la part du membre au sujet des congés autorisés, que celui-ci a dûment pris en considération les conditions du congé du participant, et de la manière dont la réduction des crédits a été déterminée.

Composante contenu (partie C)

Activités commerciales

Un fournisseur de cours du secteur a souligné le fait qu’un contenu accrédité devrait être sous forme d’application (c.-à-d. démontrer et vérifier comment le participant applique les exigences réglementaires dans divers scénarios).

Perfectionnement professionnel

Un répondant a demandé des éclaircissements sur les thèmes du perfectionnement professionnel énumérés au paragraphe 6.2 pour savoir s’ils étaient illimités ou exhaustifs. Si la liste est exhaustive, il a recommandé d’ajouter les thèmes suivants : compétences professionnelles, changements technologiques, comportement humain et prise de décision des clients, gestion des pratiques et expansion de l’entreprise. Le répondant a aussi recommandé de tenir compte de l’Avis 18‑0023 de l’OCRCVM, qui contient des exemples d’autres sujets qui pourraient faire partie de la catégorie « Perfectionnement professionnel ».

Un autre intervenant a souligné le fait que la formation dans les domaines des « produits » et des « techniques de gestion des clients » peut s’éloigner des compétences techniques objectives en regard des stratégies de vente (p. ex., comment « conclure une vente » ou inciter les clients à faire des placements supplémentaires). Il a recommandé de limiter le nombre de crédits FC pouvant être demandés dans ces domaines et que des conditions précises soient respectées pour que ce contenu soit admissible comme activité de formation continue.

Conformité à l’ACFM

Un répondant a demandé des explications quant au nombre d’heures de formation qui correspondrait à 1 crédit pour la conformité à l’ACFM.

Réponse de l’ACFM

Nous sommes d’avis que les membres et personnes autorisées sont en mesure de déterminer le type ou le format des activités de formation continue qui leur conviennent le mieux, compte tenu de leur entreprise ou de leur modèle d’entreprise, des exigences établies dans les modifications proposées et des notes d’orientation connexes qui sont en cours d’élaboration et qui seront publiées ultérieurement par le personnel de l’ACFM. De plus, le cadre FC sera revu à mesure que l’ACFM acquiert de l’expérience réglementaire dans la mise en œuvre et la conformité avec ses exigences. Les améliorations nécessaires seront effectuées d’après cette expérience.

La liste des thèmes du perfectionnement professionnel présentée au paragraphe 6.2 n’est pas exhaustive. Les sujets suggérés par le répondant se retrouvent déjà dans les thèmes proposés.

L’ACFM élaborera un contenu pour les deux crédits requis pour la conformité à l’ACFM selon les préoccupations actuelles et émergentes relevées par le personnel de l’ACFM. La durée de la formation liée aux crédits pour la conformité à l’ACFM peut varier selon le nombre et la complexité des sujets devant être discutés. Le personnel de l’ACFM prévoit que chaque crédit pour la conformité à l’ACFM aura une durée d’environ une heure et, dans tous les cas, d’au plus deux heures.

Programme de formation de 90 jours

Un répondant a recommandé qu’un nombre prescrit de crédits FC soit attribué au programme de formation de 90 jours du membre, que les personnes autorisées nouvellement inscrites sont tenues de suivre. Ou encore, que la date de début de l’acquisition des crédits FC commence après la fin de la période de formation de 90 jours d’une personne autorisée.

Réponse de l’ACFM

Les cours administrés dans le cadre du programme de formation de 90 jours d’un membre seront admissibles aux fins d’accréditation en vertu du régime FC de l’ACFM. Étant donné que la durée et le contenu de ces cours varient, le nombre de crédits admissibles sera déterminé conformément à la procédure d’accréditation prescrite par le Principe directeur no 9.

Accréditation (partie E)

Pour maintenir la qualité et les normes de la FC qui est offerte, deux intervenants ont recommandé que l’ACFM accrédite les activités FC et ne permette pas à des tiers ou à des membres de le faire.

Deux répondants ont fait remarquer qu’il n’est pas fait mention des frais à payer par les tiers reconnus qui offrent des services d’accréditation FC. Un répondant a encouragé l’ACFM à recouvrer les frais directs, mais sans nuire aux fournisseurs FC éventuels, et d’envisager des ententes de frais variables pour les fournisseurs qui sont déjà reconnus par d’autres organismes de réglementation ou associations professionnelles.

Une société qui fournit des services de formation professionnelle a déclaré que la procédure d’accréditation semble excessivement complexe et coûteuse. Elle a recommandé que l’ACFM fixe les délais d’approbation des demandes de tiers qui souhaitent être reconnus conformément au paragraphe 9.2 de la partie E.

Deux intervenants ont demandé des renseignements supplémentaires sur la procédure d’évaluation courante mentionnée au paragraphe 9.5 du Principe directeur et si l’ACFM publierait une liste des crédits FC de tiers admissibles. On a suggéré que la liste publiée des cours admissibles comprenne les cours qui répondent à d’autres exigences FC du secteur, comme celles de l’OCRCVM, du FPSC, de l’AMF et de l’IQPF.

Réponse de l’ACFM

Nous estimons que les membres et les tiers reconnus sont en mesure d’accréditer convenablement le contenu FC, selon les paramètres établis par les exigences prévues dans les modifications proposées et à l’aide des notes d’orientation connexes qui sont en cours d’élaboration. Nous publierons des notes d’orientation, dans le cadre d’un appel à commentaires, qui décriront les procédures d’évaluation pour l’auto-accréditation ainsi que pour l’accréditation par des tiers et par l’ACFM. Les notes d’orientation comprendront les frais proposés pour chaque procédure. Le personnel de l’ACFM tiendra compte de plusieurs facteurs au moment de concevoir un modèle tarifaire, notamment les questions soulevées par les intervenants.

La procédure d’accréditation représente un aspect important des exigences énoncées dans les modifications proposées. Le temps requis pour examiner une demande d’accréditation de l’ACFM soumis par un fournisseur dépendra de plusieurs facteurs, notamment des particularités du fournisseur, de la complexité de la demande et si le fournisseur a fourni tous les renseignements demandés avec suffisamment de détails pour que sa demande soit traitée rapidement. Les modifications proposées permettent aux membres et aux tiers reconnus d’établir une accréditation et, dans ce cas, l’approbation de l’ACFM ne serait pas requise.

Système de suivi de la FC

Quatre répondants ont exprimé des préoccupations au sujet de l’adoption d’un système de suivi de la FC en regard du mécanisme d’attestation, en indiquant que cette méthode est trop prescriptive, coûteuse et difficile à superviser.

Une association du secteur a recommandé que l’ACFM utilise un service de suivi de la FC en ligne qui serait offert aux membres et aux non-membres.

Deux répondants ont invité l’ACFM à développer le système de suivi avec des fonctionnalités mobiles qui permettraient aux personnes autorisées d’inscrire leurs propres activités FC. L’ACFM a été encouragée à utiliser les numéros BDNI des personnes autorisées et à développer de solides capacités d’exportation de données et de rapports. L’un d’eux a souligné les bénéfices éventuels liés à un système conçu et administré par l’ACFM : réduction des coûts, normalisation de l’information et simplification du suivi pour les personnes autorisées qui vont travailler pour un autre membre ou les personnes qui redeviennent des personnes autorisées.

Réponse de l’ACFM

Au cours de l’élaboration des modifications proposées, l’ACFM a examiné le régime FC de l’OCRCVM, notamment la composante attestation de son modèle, de la CSF et de certaines associations du secteur. Nous sommes d’avis que le système de suivi de la FC de l’ACFM ainsi que les Règles et le Principe directeur proposés atteindront plus efficacement les objectifs réglementaires que l’ACFM a relevés. Ainsi qu’il est indiqué dans l’avis de publication qui accompagne les modifications proposées, le système de suivi de la FC de l’ACFM permettra de faire le suivi détaillé de chaque crédit obtenu par un participant. Les personnes autorisées, les membres et les fournisseurs de service auront accès à tout moment à cette information. De plus, l’ACFM prévoit que ce système sera compatible avec d’autres systèmes réglementaires, y compris la Base de données nationale d’inscription (BDNI). La fonctionnalité requise pour satisfaire les objectifs réglementaires de l’ACFM n’existe pas dans les systèmes de suivi de la FC des fournisseurs de formation actuels.

Au cours de la phase de conception et de développement du système, le personnel de l’ACFM prévoit consulter les membres et d’autres groupes d’utilisateurs pour s’assurer que le système fonctionne efficacement avec leurs activités. Avant de mettre en œuvre le système de suivi, l’ACFM prévoit en faire l’essai et tenir des séances de formation pour les divers groupes d’utilisateurs.

Rapports – (partie G)

Relativement aux dispositions de report du paragraphe 11.2, un intervenant a recommandé que l’on puisse reporter 10 crédits excédentaires, comme le programme FC de l’OCRCVM, au lieu de 5 crédits, ainsi qu’il a été proposé. Un autre intervenant a recommandé que les exigences du paragraphe 11.3 soient uniformisées avec les exigences similaires de l’OCRCVM.

Un répondant a mentionné les exigences du paragraphe 11.4 et suggéré qu’un membre ne soit pas tenu de produire un rapport sur tous les crédits FC obtenus dans les 30 jours lorsqu’un participant n’est plus une personne autorisée de ce membre. Si une personne revient dans le secteur, la société membre en question devrait alors être responsable de déclarer les nouveaux crédits FC.

Réponse de l’ACFM

Le régime FC actuel de l’OCRCVM impose une restriction de 6 mois sur les 10 crédits excédentaires pouvant être reportés. Pour sa part, l’ACFM a adopté un report de 5 crédits qui n’est assujetti à aucun délai. Cette approche accommodera le report des crédits excédentaire tout en s’assurant qu’il soit relativement facile de faire le suivi des crédits qui sont utilisés pour satisfaire les exigences d’un cycle donné.

Les exigences du paragraphe 11.4 ne s’appliquent qu’au membre lorsque a) celui-ci est responsable du dépôt des rapports sur les crédits FC au nom d’une personne autorisée; et b) lorsqu’il y a des rapports sur les crédits qui n’ont pas été soumis à l’égard des crédits dont le membre a accepté la responsabilité. Lorsqu’une personne autorisée est responsable de déposer ses propres rapports sur les crédits FC, le paragraphe 11.4 n’exigerait pas que le membre mette à jour ce rapport dans les 30 jours du départ de cette personne.

Évaluations (partie H)

Un répondant était d’avis que le délai de 15 jours est insuffisant pour soumettre les documents et l’information demandés par l’ACFM dans le cadre d’une évaluation prévue à la partie H. Il a recommandé 30 jours ou au moins 15 jours ouvrables.

Réponse de l’ACFM

Le personnel de l’ACFM examinera les demandes raisonnables de prolongation. L’ACFM estime que l’exigence proposée dans cette partie est raisonnable et appropriée, compte tenu des régimes FC établis par les autorités de réglementation et autres organismes et des objectifs réglementaires qu’elle a fixés.

Non-conformité (partie I)

Un intervenant a suggéré que l’ACFM maintienne les frais de 2 500 $ prévus au paragraphe 13.6, et supprime les frais proposés de 500 $ au paragraphe 13.5, car cela serait plus conforme avec l’approche de l’OCRCVM. Un autre intervenant a demandé des explications pour savoir si les frais à payer aux termes du paragraphe 13.6 du Principe directeur no 9, donneraient automatiquement lieu aux frais qui seraient aussi à payer aux termes du paragraphe 13.5 (c.-à-d. que l’omission de réussir un cours constitue automatiquement une omission de déclarer l’activité FC).

Un répondant a suggéré que l’ACFM adopte une méthode qui exigerait qu’un membre suspende une personne autorisée qui n’a pas obtenu les crédits FC au cours de la période prescrite et que la lacune n’a pas été corrigée dans un certain délai. Cette personne a aussi recommandé d’appliquer une seule amende pour l’omission de déclarer des crédits FC ou de ne pas avoir réussi l’activité prescrite donnant droit à des crédits FC.

Deux intervenants n’étaient pas d’accord avec les amendes pouvant être imposées à un membre si une personne autorisée ne satisfait pas aux exigences de la Règle 1.2.6 ou du Principe directeur no 9, et l’un d’eux était d’avis que ces amendes sont excessives, non justifiées et incompatibles avec les Lignes directrices sur les sanctions de l’ACFM qui ont été publiées dans le cadre d’un appel à commentaires en mai 2018. On a également fait remarquer qu’un membre peut prendre toutes les mesures exigées par l’ACFM et avoir quand même une personne autorisée qui n’a pas rempli ses obligations FC. L’ACFM a été invitée à prendre en considération les facteurs atténuants avant d’imposer des frais, ainsi qu’il est prescrit aux paragraphes 13.5 et 13.6 du Principe directeur no 9.

Réponse de l’ACFM

Le paragraphe 13.5 a été supprimé des modifications proposées. Après avoir examiné les commentaires reçus, l’ACFM estime que les dispositions du paragraphe 13.6 sont suffisantes pour respecter les objectifs réglementaires fixés.

Le membre parrainant est le principal responsable des activités des personnes autorisées qui exercent des activités de courtage au nom du membre (activités qui bénéficient directement à l’entreprise du membre), y compris s’assurer que les obligations FC de l’ACFM soient respectées dans les délais prévus. De plus, nous remarquons que cette pratique (soit l’imposition de frais) a aussi été adoptée dans les régimes FC d’autres organismes de réglementation (dont l’OCRCVM). En outre, les dispositions de la partie I permettent, mais n’exigent pas, que l’ACFM impose les frais indiqués. En vertu du Principe directeur no 9, dans sa version proposée, et avant l’imposition de frais, les membres seront avisés de tout cas de non-conformité et pourront répondre à cet avis. La réponse du membre et les mesures prises pour traiter le cas de non-conformité seront prises en considération par l’ACFM pour déterminer s’il est approprié ou non d’imposer les frais prévus au paragraphe 13.6.

Les Lignes directrices sur les sanctions de l’ACFM n’ont pas pour objet de s’appliquer aux modifications proposées. Elles représentent des notes d’orientation qui ont été élaborées expressément pour aider le personnel de l’ACFM et les personnes mises en cause lors de procédures disciplinaires, faciliter la négociation des ententes de règlement et aider les jurys d’audition à appliquer des sanctions justes et efficaces dans les procédures disciplinaires contestées ou réglées.

Période de transition pour les Règles

Un répondant a suggéré que l’ACFM adopte une période de transition d’au moins 12 mois à compter de la date de mise en œuvre.

Réponse de l’ACFM

Les commentaires concernant la période de transition seront pris en considération. L’ACFM avisera les membres de ce sujet et d’autres questions connexes dès que l’initiative FC sera sur le point d’être mise en œuvre.

DM#702079