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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes concernées de votre société

Modifications proposées à la Règle 1.1.1 a), Structure de l’entreprise – Membres, de l’ACFM

Le 24 octobre 2019, la British Columbia Securities Commission (la « BCSC ») a publié, dans le cadre d’un appel à commentaires public, un projet de modification à la Règle 1.1.1 a) de l’ACFM. Selon les modifications proposées, les personnes autorisées pourront exercer des activités de courtage à titre d’employé d’une caisse populaire, tel que le permet actuellement la législation en valeurs mobilières applicable, au nom et par l’entremise des services de la caisse populaire plutôt qu’au nom et par l’entremise des services du membre. Les modifications harmoniseront davantage les Règles de l’ACFM avec les dispenses offertes en vertu des lois sur les valeurs mobilières et de la législation provinciale régissant les caisses populaires et assureront une plus grande cohérence au sein de la Règle 1.1.1 concernant l’octroi de dispenses lorsqu’il existe un autre cadre réglementaire.

Commentaires

Les commentaires doivent être présentés par écrit. Un exemplaire de chaque lettre de commentaires doit être envoyé d’ici le 22 janvier 2020 (soit dans les 90 jours de la publication du projet de modification par la BCSC), à l’attention de Paige Ward, avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques, Association canadienne des courtiers de fonds mutuels, 121 King St. West, bureau 1000, Toronto (Ontario)  M5H 3T9 ainsi qu’à l’attention d’Anne Hamilton, Senior Legal Counsel, British Columbia Securities Commission, 701 West Georgia Street, P.O. Box 10142, Pacific Centre, Vancouver (Colombie-Britannique)  V7Y 1L2.

Veuillez prendre note que les lettres de commentaires seront rendues publiques et affichées sur le site Web de l’ACFM au www.mfda.ca.

Le projet de modification peut être consulté au www.mfda.ca.

Il est également accessible sur le site Web de la BCSC à l’adresse www.bcsc.bc.ca.

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