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Ian Strulovitch
Directeur, communications et affaires publiques et conseiller juridique principal
Enforcement
Aux fins de distribution aux personnes concernées de votre société

Le point sur Marilyn Dianne Stuart et W.H. Stuart Mutuals Ltd.

Le 2 décembre 2019, Marilyn Dianne Stuart (« Dianne Stuart ») a plaidé coupable à une accusation de fraude de plus de 5 000 $ en contravention du Code criminel de Canada concernant des faits qui se sont produits alors qu’elle était une dirigeante de W.H. Stuart Mutuals Ltd. (« Stuart Mutuals »), membre de l’ACFM.

Le 19 décembre 2019, le juge D.S. Rose de la Cour de justice de l’Ontario a ordonné que Dianne Stuart :

  • soit condamnée à une peine d’emprisonnement de deux ans moins un jour, pouvant être purgée avec sursis;
  • fasse l’objet d’une période de probation ultérieure de deux ans;
  • restitue 1,1 million de dollars à la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM;
  • soit frappée de l’interdiction de chercher, d’obtenir ou d’occuper un emploi ou de faire du bénévolat à quelque titre que ce soit, qui lui permettrait d’exercer un pouvoir sur les biens immeubles, l’argent ou les valeurs d’une autre personne pendant 20 ans.

Les événements en question ont également fait l’objet d’une audience disciplinaire de l’ACFM, au cours de laquelle, en 2016, le jury d’audition a conclu que Dianne Stuart et Stuart Mutuals avaient fait ce qui suit :

  • sollicité et accepté environ 6 millions de dollars à des fins de placements auprès de plus de 180 clients et utilisé l’argent en leur propre faveur;
  • caché activement leur conduite aux auditeurs externes, à l’ACFM et à d’autres autorités de réglementation;
  • détourné ou omis de justifier plus de 800 000 $ en fonds d’investissement de clients obtenus auprès de plus de 30 autres clients.

L’ACFM a ordonné que Dianne Stuart paie une amende de 7 000 000 $ et qu’il lui soit interdit à jamais d’agir à titre de personne autorisée d’un membre de l’ACFM.

L’ACFM a soumis l’affaire aux forces de l’ordre.

Le 12 avril 2019, des membres de l’Équipe intégrée de la Police des marchés financiers, région de Toronto (EIPMF) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont accusé Dianne Stuart d’une fraude de plus 5 000 $ en contravention du Code criminel du Canada. L’ACFM a prêté assistance à la GRC dans l’enquête sur cette affaire.

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