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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes concernées de votre société

Avis multilatéral des ACVM – Modifications au Règlement 81-105 visant à interdire l’option avec frais d’acquisition reportés

Le 20 février 2020, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM »), sauf la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (les « territoires participants »), ont publié l’Avis multilatéral des ACVM concernant les modifications au Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif (le « Règlement 81‑105 ») et aux instructions connexes.

L’avis indique que les territoires participants mettent en œuvre les modifications du Règlement 81‑105, qui interdiront le versement, aux courtiers, par les organisations d’OPC, de commissions au moment de la souscription. Cette interdiction entraînera l’abandon de toutes les formes d’options de frais d’acquisition reportés.

Ontario

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a l’intention de publier pour consultation une autre proposition visant à répondre aux enjeux de protection des investisseurs et d’efficience du marché, découlant du versement aux courtiers, par les organisations d’OPC, de commissions au moment de la souscription.

Transition

Les modifications prendront effet le 1er juin 2022. Il n’est pas nécessaire de convertir les placements d’OPC achetés aux termes d’une option de frais d’acquisition reportés avant cette date en une autre option de frais d’acquisition (les calendriers de rachat des avoirs avec frais d’acquisition reportés pourront continuer à courir jusqu’à l’échéance prévue). Tout nouvel achat de titres d’OPC effectué à la date de prise d’effet devra immédiatement respecter les exigences du Règlement 81‑105, dans sa version révisée.

On peut consulter l’Avis des ACVM et le texte des modifications au Règlement 81‑105 sur le site Web de la BCSC.

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