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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes concernées de votre société

Modifications aux réformes axées sur le client du Règlement 31-103 – Prolongation des périodes de transition

Le 3 octobre 2019, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié, dans leur version définitive, les modifications aux réformes axées sur le client du Règlement 31‑103 (voir le Bulletin no 0795-P). Selon les périodes de transition initiales adoptées par les ACVM, les exigences en matière de conflits d’intérêts ainsi que les obligations connexes concernant le document d’information sur la relation (DIR) devaient prendre effet le 31 décembre 2020. Toutes les autres modifications aux réformes axées sur le client du Règlement 31‑103 devaient entrer en vigueur le 31 décembre 2021.

Pour remédier à la perturbation des activités et aux difficultés opérationnelles que connaît le secteur en raison de la pandémie de COVID‑19 et aux problèmes de mise en œuvre que les personnes inscrites ont fait connaître, les ACVM ont décidé de prolonger leurs périodes de transition initiales. D’autres renseignements à ce sujet sont présentés ci-dessous.

Ainsi qu’il est indiqué dans le Bulletin no 0795‑P, l’ACFM a l’intention d’harmoniser ses délais de mise en œuvre avec ceux adoptés par les ACVM concernant toutes les modifications corrélatives liées aux réformes axées sur le client qui ont été apportées aux instruments réglementaires de l’ACFM.

Prolongation des périodes de transition

Le 16 avril 2020, les ACVM ont publié l’Avis 31-357 – Ordres/décrets généraux relativement à certaines dispositions sur les réformes axées sur le client du Règlement 31‑103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites, dans le but d’informer les personnes inscrites que les périodes de transition étaient prolongées pour les obligations liées aux réformes axées sur le client ayant trait aux conflits d’intérêts et au document d’information sur la relation et de traiter d’autres questions connexes.

  • Conflits d’intérêts : les obligations prendront maintenant effet le 30 juin 2021 (la période de transition initiale a été prolongée de six mois pour remédier aux difficultés que connaît le secteur par suite de la pandémie de COVID‑19).
  • Document d’information sur la relation : les exigences entreront maintenant en vigueur le 31 décembre 2021 (la période de transition initiale a été prolongée d’une année). Cette prolongation est accordée pour répondre aux problèmes de mise en œuvre soulevés auparavant par les personnes inscrites.

Les ACVM n’ont effectué aucune autre modification aux périodes de transition. Par suite des prolongations mentionnées ci‑dessus, toutes les exigences aux termes des modifications aux réformes axées sur le client du Règlement 31‑103, à l’exception de celles se rapportant aux conflits d’intérêts, prendront maintenant effet le 31 décembre 2021.

On peut consulter l’Avis des ACVM et les documents connexes sur le site : www.bcsc.bc.ca.

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