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Brett Konyu
Directeur, Formation des membres et services aux membres
Membership Information
Aux fins de distribution aux personnes concernées de votre société

Programmes gouvernementaux liés à la COVID19 pour les membres de petite et de moyenne taille

PROGRAMMES GOUVERNEMENTAUX LIÉS À LA COVID-19

De nombreuses initiatives gouvernementales ont été créées pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques de la COVID-19 au Canada. L’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« ACFM ») a préparé le présent bulletin pour donner un aperçu de certains programmes et de certaines initiatives de plusieurs gouvernements, qui pourraient être offerts aux membres de petite et de moyenne taille de l’ACFM.

Le présent bulletin est établi en date du 20 avril 2020 et fourni uniquement à titre informatif. Les membres qui sont intéressés à un programme ou à une initiative en particulier sont priés de consulter leurs conseillers pour connaître la disponibilité, les conditions d’admissibilité et autres exigences de chaque programme.

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TABLE DES MATIÈRES

  1. MESURES FÉDÉRALES
    1. Programme de crédit aux entreprises (« PCE »)
      1. Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (« CUEC »)
      2. Garantie de prêt d’Exportation et développement Canada (« EDC »)
      3. Prêts conjoints de la Banque de développement du Canada (« BDC »)
    2. Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (« AUCLC »)
    3. Subvention salariale d’urgence du Canada (« SSUC »)
    4. Programme de subvention salariale temporaire pour les employeurs (« SST »)
    5. Report des déclarations et des paiements d’impôt sur le revenu fédéral
    6. Report des versements de la taxe de vente et des droits de douane
    7. Prolongation du Programme de Travail partagé (« TP »)
    8. Programme Emplois d’été Canada (« EÉC »)
    9. Appui de Développement économique Canada (« DEC ») pour les régions du Québec
  2. MESURES DU QUÉBEC
    1. Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (« PACTE »)
    2. Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises
    3. Soutien de la Caisse de dépôt et placement du Québec (« CDPQ ») aux entreprises du Québec
    4. Programme actions concertées pour le maintien en emploi (« PACME »)
    5. Report des déclarations et des paiements de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (« CNESST »)
    6. Report des paiements d’impôt provincial
    7. Mesures d’Hydro-Québec
    8. Mesures municipales
  3. MESURES DE L’ONTARIO
    1. Report des paiements d’impôt provincial
    2. Augmentation de l’exonération de l’impôt-santé des employeurs (« ISE »)
    3. Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional
    4. Report du paiement des primes de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (« CSPAAT »)
    5. Allègement du tarif d’électricité
    6. Mesures municipales
  4. MESURES DU NOUVEAU-BRUNSWICK
    1. Programme de fonds de roulement d’urgence pour les petites entreprises
    2. Prêts de fonds de roulement d’Opportunités Nouveau-Brunswick (« ONB »)
    3. Renonciation de pénalités de retard sur l’impôt foncier
    4. Report de paiement sur le capital et les intérêts
    5. Fonds d’investissement communautaire de soutien à la COVID-19 (« FIC »)
    6. Report du paiement des cotisations à Travail sécuritaire NB
    7. Protection de tout bail commercial contre l’expulsion
  5. MESURES DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
    1. Report des déclarations fiscales et des paiements d’impôt provinciaux
    2. Report du paiement des cotisations à la WorkSafe BC
    3. Mesures municipales
  6. MESURES DE L’ALBERTA
    1. Report des paiements aux services publics
    2. Report des paiements d’impôt provincial
    3. Programme d’aide à la clientèle d’ATB Financial
    4. Report du paiement des cotisations à la Worker’s Compensation Board (« WCBA »)
    5. Mesures municipales
  7. MESURES DU MANITOBA
    1. Report des déclarations fiscales provinciales
    2. Allègement de la part des services publics
    3. Report du paiement des cotisations à la Workers Compensation Board du Manitoba (« WCBM »)
  8. MESURES DE LA SASKATCHEWAN
    1. Report du versement de la taxe de vente provinciale
    2. Report des paiements aux services publics
    3. Report du paiement des cotisations à la Saskatchewan Workers Compensation Board (« WCBS »)
    4. Mesures municipales
  9. MESURES DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
    1. Report du paiement des prêts
    2. Financement d’urgence du fonds de roulement
    3. Aide d’urgence – Programme d’aide aux travailleurs
    4. Report du paiement des cotisations à la Workers Compensation Board PEI (« WCBPEI »)
    5. Fonds à large bande pour les entreprises (Broadband Fund for Businesses ou « PEIBF »)
  10. MESURES DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
    1. Report des déclarations fiscales provinciales
    2. Report du paiement des cotisations à WorkplaceNL
    3. Mesures municipales
  11. MESURES DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE
    1. Report des paiements de prêt et des frais payables par les petites entreprises
    2. Programme amélioré de garantie de prêt pour les petites entreprises

MESURES FÉDÉRALES

Programme de crédit aux entreprises (« PCE »)

Le PCE offrira un soutien supplémentaire de 40 milliards de dollars principalement aux petites et moyennes entreprises, au moyen des trois mesures décrites ci-dessous.

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (« CUEC »)

Le CUEC est un programme de 25 milliards de dollars qui permet d’accorder des prêts sans intérêt jusqu’à concurrence de 40 000 $ aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif, en vue de les aider à payer leurs coûts de fonctionnement, tels que les salaires, le loyer, les services publics, l’assurance, les taxes foncières ou le service de la dette, pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits.

Il est offert aux employeurs canadiens qui doivent avoir eu une masse salariale de 20 000 $ à 1,5 million de dollars en 2019 et être en affaires en date du 1er mars 2020. Le remboursement du solde du prêt au plus tard le 31 décembre 2022 entraînera une radiation de 25 % du prêt (jusqu’à concurrence de 10 000 $). Si le prêt n’est pas remboursé avant le 31 décembre 2022, le solde restant sera converti en un prêt à terme de trois ans à un taux d’intérêt de 5 %. 

Les entreprises doivent s’adresser à leurs institutions financières et à leurs coopératives de crédit pour obtenir l’aide du CUEC.

Garantie de prêt d’Exportation et développement Canada (« EDC »)

La garantie de prêt d’EDC offre du crédit et des prêts à terme sur capacité d’autofinancement pouvant atteindre 6,25 millions de dollars aux petites et moyennes entreprises, dont 80 % sont garantis par EDC. Les entreprises canadiennes de tous les secteurs d’activité qui étaient par ailleurs viables financièrement et qui généraient des revenus avant l’éclosion de la COVID‑19 peuvent en faire la demande.

Cet argent doit servir aux charges d’exploitation, et non au versement de dividendes, aux prêts aux actionnaires, aux primes, au rachat d’actions, à l’émission d’options d’achat d’actions, à l’augmentation de la rémunération des cadres ou au remboursement ou au refinancement d’autres créances.

Les entreprises doivent s’adresser à leurs institutions financières et à leurs coopératives de crédit avec qui elles font déjà affaire.

Prêts conjoints de la Banque de développement du Canada (« BDC »)

Le programme de prêts conjoints de la BDC offre des prêts à terme pour les besoins d’exploitation et de liquidité des entreprises, lesquels pourraient inclure les paiements d’intérêts sur une dette existante. Le programme de prêts conjoints de la BDC est offert aux petites et moyennes entreprises qui étaient financièrement viables et qui généraient un revenu avant l’éclosion de la COVID‑19.

Le programme offrira des prêts jusqu’à concurrence de 312 500 $ aux entreprises ayant des revenus inférieurs à 1 million de dollars, jusqu’à 3,125 millions de dollars pour les entreprises ayant des revenus de 1 million à 50 millions de dollars et jusqu’à 6,25 millions de dollars pour les entreprises ayant des revenus supérieurs à 50 millions de dollars. Les prêts ne comportent que les intérêts pour les 12 premiers mois, avec une période de remboursement sur 10 ans.

Les entreprises doivent s’adresser à leurs institutions financières et à leurs coopératives de crédit avec qui elles font déjà affaire. De plus amples renseignements sur la demande seront publiés dans les prochains jours par les institutions financières.

Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (« AUCLC »)

L’AUCLC est un programme nouvellement annoncé pour les petites entreprises. Il permet d’accorder des prêts ou des prêts à remboursement conditionnel aux propriétaires d’immeubles commerciaux. En retour, ceux‑ci abaisseront ou annuleront le loyer des petites entreprises pour les mois d’avril (rétroactivement), de mai et de juin. Plus de détails à ce sujet seront publiés sous peu.

Subvention salariale d’urgence du Canada (« SSUC »)

Le programme SSUC offre une subvention salariale de 75 % aux employeurs admissibles à l’égard de la rémunération versée du 15 mars au 6 juin 2020, jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine. Les employeurs doivent avoir enregistré une baisse de revenus bruts d’au moins 15 % en mars et de 30 % en avril et mai. Pour calculer leur perte de revenus, les employeurs peuvent comparer leurs revenus de mars, d’avril et de mai avec ceux du mois correspondant en 2019 ou prendre la moyenne des revenus qu’ils ont gagnés en janvier et février 2020.

Les cotisations patronales à l’assurance-emploi (« AE »), au Régime de pensions du Canada (« RPC »), au Régime de rentes du Québec (« RRQ ») et au Régime québécois d’assurance parentale (« RQAP ») versées pour les employés qui sont en congé rémunéré seront remboursées à l’employeur.

Le montant des subventions sera réduit de tout montant reçu dans le cadre du programme de subvention salariale temporaire (décrit ci‑dessous), le cas échéant, et des montants reçus par l’employé à titre de prestations pour travail partagé.

Les demandes doivent être déposées au plus tard le 30 septembre 2020. Le gouvernement estime que les paiements devraient être traités dans un délai allant de 3 à 6 semaines jusqu’à 3 mois.

Programme de subvention salariale temporaire pour les employeurs (« SST »)

La SST représente une subvention de 10 % de trois mois à l’égard de la rémunération versée du 18 mars 2020 au 19 juin 2020, d’un maximum de 1 375 $ par employé et d’un total de 25 000 $ par employeur. La subvention prend la forme d’une réduction du montant des retenues à la source qui doit être remis à l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») pour ces périodes.

Les employeurs admissibles doivent également détenir un compte de paie auprès de l’ARC en date du 18 mars 2020. Les entreprises n’ont pas à démontrer qu’elles ont subi une baisse de revenus pour bénéficier de ce programme ni à faire une demande pour obtenir la subvention.

Les employeurs admissibles doivent continuer à prélever l’impôt sur le revenu, les cotisations au RPC et les primes d’AE sur les salaires, primes et autres formes de rémunération versés aux employés. Lorsque le montant des retenues à la source est remis à l’ARC, la subvention sera calculée en conséquence et les remises de retenues à la source versées directement à l’ARC seront portées en déduction du montant de la subvention.

Report des déclarations et des paiements d’impôt sur le revenu fédéral

Pour les sociétés assujetties à l’impôt sur le revenu fédéral dont la date de production limite aurait autrement été après le 18 mars et avant le 1er juin 2020, la date de production limite est repoussée au 1er juin 2020 et la date de paiement limite de tout solde d’impôt est repoussée au 31 août 2020. Cette mesure s’applique aux soldes d’impôt exigibles ainsi qu’aux acomptes provisionnels, conformément à la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu. Aucun intérêt ni aucune pénalité ne s’accumulent sur ces montants au cours de cette période.

Report des versements de la taxe de vente et des droits de douane

Pour les entreprises, les paiements de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (« TPS »/« TVH ») ainsi que les droits de douane à payer sur les importations sont reportés au 30 juin 2020.

Le report s’appliquera aux paiements liés à la TPS/TVH pour les périodes de déclaration de février, de mars et d’avril 2020 pour les déclarants mensuels; pour la période de déclaration du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020 pour les déclarants trimestriels; et, pour les déclarants annuels, aux montants recouvrés et payables de leur exercice précédent et aux versements de la TPS/TVH à l’égard de l’exercice actuel du déclarant.

Quant aux paiements liés à la TPS et aux droits de douane relativement aux marchandises importées, le report inclura les montants exigibles pour mars, avril et mai.

Prolongation du Programme de Travail partagé (« TP »)

Pour éviter les licenciements lorsque survient un ralentissement temporaire des activités d’une entreprise en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur, le programme TP fournit des prestations d’assurance-emploi (AE) aux employés admissibles qui acceptent de réduire leurs heures normales de travail et de partager le travail disponible pendant la relance de l’entreprise. Des mesures spéciales temporaires ont été mises en place, en vigueur du 15 mars 2020 au 14 mars 2021, pour aider les employeurs et les travailleurs touchés par la COVID‑19.

Pour être admissible à une entente de TP, l’entreprise doit :

  • avoir mené ses activités à l’année depuis au moins un an au Canada;
  • être une entreprise privée ou une entreprise publique;
  • avoir au moins deux employés faisant partie de l’unité de TP.

L’admissibilité a également été étendue :

  • aux sociétés d’État, également appelées entreprises publiques; et
  • aux employeurs sans but lucratif qui connaissent un manque de travail en raison d’une réduction de l’activité et/ou d’une réduction des niveaux de revenus en raison de la COVID‑19.

Pour être admissibles au TP, les employés doivent :

  • être des employés à l’année, permanents, à temps plein ou à temps partiel, nécessaires à l’exécution des fonctions quotidiennes de l’entreprise (votre « personnel de base »);
  • être admissibles à l’assurance-emploi; et
  • accepter de réduire leurs heures normales de travail selon le même pourcentage et de partager le travail disponible.

L’admissibilité a également été élargie aux employés considérés comme essentiels à la relance et à la viabilité de l’entreprise (c’est-à-dire les techniciens responsables de la conception des produits, représentants commerciaux externes, directeurs des ventes ou du marketing responsable de la relance, etc.).

La durée maximale des accords de TP a été prolongée de 38 semaines supplémentaires, pour une durée totale de 76 semaines. La période d’attente obligatoire a été supprimée pour les employeurs dont l’accord a pris fin récemment pour qu’ils puissent immédiatement conclure un nouvel accord, sans avoir à attendre entre les demandes, et réduire les exigences du plan de redressement pendant la durée de l’entente de TP.

Les employeurs sont priés de soumettre leurs demandes 10 jours civils avant la date de début demandée.

Programme Emplois d’été Canada (« EÉC »)

Le gouvernement a apporté des modifications temporaires au programme EÉC, qui est offert aux organisations à but non lucratif, aux petites entreprises et aux secteurs publics qui sont normalement admissibles.

Les modifications comprennent notamment une subvention salariale plus élevée pour permettre aux organisations de recevoir jusqu’à 100 % du salaire horaire minimum provincial ou territorial pour chaque employé et, une date de fin d’emploi qui est prolongée jusqu’au 28 février 2021.

Appui de Développement économique Canada (« DEC ») pour les régions du Québec

DEC appuie les entreprises québécoises touchées par la COVID‑19. Pour les clients existants de DEC, en date du 1er avril, les paiements à l’égard des ententes actuelles de contribution peuvent être reportés de trois mois. Un assouplissement des arrangements pourrait être possible.

Quant aux entreprises et organisations qui ne sont pas clients de DEC, mais qui sont touchées par la situation actuelle, DEC peut offrir des conseils et des services d’orientation pour trouver les autres programmes et services fédéraux disponibles.

MESURES DU QUÉBEC

Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (« PACTE »)

Le PACTE vise à soutenir de manière exceptionnelle et circonstancielle les entreprises opérant au Québec et touchées par les répercussions de la COVID-19, y compris les coopératives et autres entreprises d’économie sociale qui mènent des activités commerciales.

Pour être admissibles, les entreprises doivent :

  • démontrer que leur structure financière permet une perspective de rentabilité;
  • démontrer que leurs problèmes de liquidité sont temporaires et que leur manque de liquidité est causé par un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (biens ou services), et/ou une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer des marchandises, produits ou services.

Le financement sous la forme d’une garantie de prêt est privilégié en tout temps, mais il peut aussi prendre la forme d’un prêt d’Investissement Québec (« IQ »).

Dans le cas d’une garantie d’une marge de crédit, la garantie est applicable seulement aux nouvelles marges de crédit et aux augmentations de marge de crédit existantes. Dans ce dernier cas, IQ garantit seulement la portion de l’augmentation, selon le taux de garantie convenu.

Le montant minimal de l’intervention financière est de 50 000 $ et le refinancement est exclu.

Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises

Le programme Aide d’urgence vise à soutenir, pour une période limitée, les entreprises admissibles qui éprouvent des difficultés financières en raison de la COVID-19 et qui ont besoin de liquidités d’un montant inférieur à 50 000 $. Le programme est offert aux entreprises de tous les secteurs d’activité et aux entreprises d’économie sociale, y compris les coopératives et organismes sans but lucratif réalisant des activités commerciales. L’aide prendra la forme d’un prêt ou d’une garantie de prêt d’un maximum de 50 000 $.

Pour être admissible, l’entreprise doit :

  • être en activité au Québec depuis au moins un an;
  • être fermée temporairement, susceptible de fermer ou montrer des signes avant-coureurs de fermeture;
  • être dans un contexte de maintien, de consolidation ou de relance de ses activités;
  • avoir démontré un lien de cause à effet entre ses problèmes financiers ou opérationnels et la pandémie de COVID-19.

Le financement devra permettre de pallier le manque de liquidités causé par :

  • une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer des marchandises, produits ou services; ou
  • un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (biens ou services).

Une enveloppe supplémentaire de 40 millions de dollars est target= »_blank »ctroyé par PME MTL, le réseau de soutien aux entreprises de Montréal. Un moratoire de six mois sera consenti sur tous les prêts et la Ville assumera les intérêts pendant cette période.

Soutien de la Caisse de dépôt et placement du Québec (« CDPQ ») aux entreprises du Québec

La CDPQ a dégagé 4 milliards de dollars pour aider les sociétés qui ont besoin d’un financement de plus de 5 millions de dollars. Cette aide est offerte aux sociétés de toute taille de partout au Québec et de tous les secteurs d’activité.

L’entreprise pouvant se qualifier pour un financement devait être rentable avant le début de la crise de la COVID-19 et avoir des perspectives de croissance prometteuses dans son secteur.

Programme actions concertées pour le maintien en emploi (« PACME »)

Le programme PACME fournit un soutien financier direct aux entreprises qui connaissent une suspension, une baisse, une augmentation ou une diversification de leurs activités en raison des effets de la pandémie. Le PACME vise à favoriser la formation et l’implantation de bonnes pratiques en gestion des ressources humaines. Il est en vigueur maintenant et jusqu’au 30 septembre 2020.

Les entreprises admissibles comprennent les employeurs, organismes à but non lucratif, organisations communautaires et entreprises d’économie sociale. Les promoteurs collectifs, tels que les comités sectoriels de la main d’œuvre, peuvent également soumettre une demande.

La formation admissible peut porter notamment sur les compétences numériques liées au télétravail, les bonnes pratiques relatives aux questions de santé, la communication organisationnelle et le développement des habiletés.

Le gouvernement remboursera 100 % des dépenses admissibles engagées par les entreprises, telles que les honoraires des formateurs, l’achat de matériel et les activités de gestion des ressources humaines, jusqu’à un maximum de 100 000 $. Le salaire des travailleurs en formation sera remboursé jusqu’à concurrence de 25 $ l’heure pour 25 % à 100 % du total des heures payées. Ces montants seront rajustés en fonction de l’aide d’urgence du gouvernement fédéral à laquelle la société a droit.

Report des déclarations et des paiements de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (« CNESST »)

En date du 20 mars, les employeurs ont jusqu’au 31 août 2020 pour payer le montant indiqué sur leur relevé de compte pour leurs cotisations à la CNESST. Aucune pénalité ni aucun intérêt ne seront facturés au cours de cette période.

La date limite du dépôt de la Déclaration des salaires de 2019 a été prolongée au 1er juin 2020.

Report des paiements d’impôt provincial

Dans le cas des sociétés et des EIPD assujetties à l’impôt sur le revenu provincial au Québec, Revenu Québec a repoussé la date limite des acomptes provisionnels et des soldes d’impôt qui auraient été payables entre le 17 mars 2020 et le 31 août 2020, jusqu’au 1er septembre 2020.

Mesures d’Hydro-Québec

Hydro-Québec n’interrompra le service d’électricité d’aucune personne pour non‑paiement. À compter du lundi 23 mars, Hydro-Québec a suspendu jusqu’à nouvel ordre les frais d’administration des factures impayées de tous les clients. Les clients qui sont incapables de payer leur facture d’électricité au cours des prochains mois ne seront pas pénalisés. Ils pourront conclure une entente de paiement avec Hydro‑Québec afin de reporter leurs paiements.

Mesures municipales

La Ville de Montréal a prolongé la date d’échéance du deuxième versement du compte de taxes foncières annuelles jusqu’au 2 juillet 2020. Les dates d’échéance pour le paiement des autres factures, telles que les cotisations aux Sociétés de développement commercial (SDC), sont maintenues.

Le réseau PME MTL offre un moratoire automatique de six mois sur le capital et les intérêts aux entreprises privées et d’économie sociale qui ont souscrit un prêt dans le cadre du fonds PME MTL, des Fonds locaux de solidarité et du Fonds de commercialisation des innovations. La Ville de Montréal paiera la portion visant les intérêts, pendant cette période.

La Ville de Laval a prolongé la date d’échéance des premier et deuxième versements du compte de taxes annuel de 2020. Les contribuables ont jusqu’au 1er septembre 2020 pour acquitter  ces paiements. Les avis de droits de mutation et de taxes foncières ne seront pas envoyés avant le 1er septembre 2020.

La Ville de Laval offre également des prêts à terme allant de 25 000 $ à 100 000 $ pour aider les entreprises lavalloises à couvrir leurs frais d’exploitation, avec la possibilité d’un moratoire d’un maximum de 12 mois sur le remboursement du capital. Pour être admissible, l’entreprise doit notamment :

  • avoir plus de deux ans d’existence;
  • présenter un projet pour lequel les aides financières gouvernementales cumulées à l’aide financière de la Ville de Laval représentent un maximum de 50 % des dépenses du projet (pour une entreprise traditionnelle);
  • avoir été en bonne situation financière avant la crise actuelle;
  • démontrer que le projet s’appuie sur des états financiers prévisionnels réalistes indiquant des possibilités de rentabilité et de croissance.

MESURES DE L’ONTARIO

Report des paiements d’impôt provincial

Pendant cinq mois, soit du 1er avril 2020 au 31 août 2020, les entreprises profiteront d’un allègement au titre des intérêts et des pénalités pour produire leurs déclarations et effectuer leurs versements pour la majorité des programmes fiscaux administrés par la province. A cours de cette période, la province n’appliquera pas de pénalité ni d’intérêt sur les soumissions de déclarations tardives ou les versements incomplets ou en retard dans le cadre de certains programmes fiscaux administrés par la province, par exemple l’impôt‑santé des employeurs, la taxe sur le tabac et la taxe sur l’essence.

La production des déclarations de revenus et les délais demeurent les mêmes, et l’allègement est automatique sans qu’il soit nécessaire d’en aviser le ministère des Finances.

Augmentation de l’exonération de l’impôt-santé des employeurs (« ISE »)

Le gouvernement de l’Ontario augmente temporairement l’exonération au titre de l’ISE, qui passe de 490 000 $ à 1 million de dollars pour 2020. L’exonération maximale de l’ISE augmente, passant de 9 945 $ à 19 500 $ pour les employeurs admissibles en 2020. L’exonération au titre de l’ISE est rétroactive au 1er janvier 2020.

Les employeurs, notamment les groupes associés d’employeurs, dont la masse salariale totale en Ontario est de plus de 5 millions de dollars ne sont pas admissibles à l’augmentation de l’exonération, car ils n’ont pas droit actuellement à cette exonération.

Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional

Le gouvernement de l’Ontario a instauré un crédit d’impôt remboursable de 10 % pour les sociétés qui font des investissements dans des immobilisations. Les sociétés privées sous contrôle canadien qui font des investissements admissibles dans des immobilisations prêtes à être mises en service à compter du 25 mars 2020 dans certaines régions rurales de l’Ontario sont admissibles à ce crédit d’impôt.

Les investissements admissibles désignent les dépenses admissibles faites au titre de biens appartenant à la catégorie 1 et à la catégorie 6 aux fins du calcul de la déduction pour amortissement. Ils comprennent les dépenses engagées pour construire, rénover ou acquérir certains immeubles commerciaux et industriels admissibles et d’autres biens.

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de plus de 50 000 $, jusqu’à concurrence de 500 000 $, pour les investissements admissibles dans des immobilisations prêtes à être mises en service par une société privée sous contrôle canadien dans l’année d’imposition.

Report du paiement des primes de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (« CSPAAT »)

La CSPAAT de l’Ontario permet aux employeurs de reporter les paiements pendant six mois. En général, tous les employeurs couverts par l’assurance contre les accidents du travail de la CSPAAT sont admissibles à cet allègement financier. Les employeurs de l’annexe 1 qui doivent des primes à la CSPAAT pourront en reporter la déclaration et le paiement jusqu’au 31 août 2020. Le report s’applique également aux entreprises de l’annexe 2 qui versent des primes à la CSPAAT pour les coûts liés à leurs réclamations au titre de maladies et de blessures sur les lieux de travail.

La CSPAAT a également indiqué qu’aucun intérêt ne sera perçu sur les primes impayées des entreprises de l’annexe 1 et aucune pénalité ne sera appliquée pendant cette période de report de six mois, et les soldes dus par les entreprises de l’annexe 2 n’accumuleront pas d’intérêts débiteurs dans le cadre de ce programme d’aide financière.

Allègement du tarif d’électricité

Le gouvernement de l’Ontario a déclaré un allègement temporaire du tarif d’électricité pour les clients d’électricité. Les clients paieront un taux fixe de 10,1 cents/kWh, qui s’appliquera automatiquement aux factures.

Mesures municipales

La Ville de Toronto a offert aux entreprises, aux propriétaires de maison et autres propriétaires d’immeubles résidentiels un délai de grâce de 60 jours pour payer leurs factures de taxes foncières, de gestion de déchets solides et d’eau de Toronto à compter du 16 mars 2020. Les pénalités pour paiements tardifs sur les immeubles commerciaux et résidentiels seront supprimées pendant 60 jours. Tous les chèques postdatés seront retenus et encaissés seulement 60 jours après la date d’exigibilité initiale du paiement. La Ville suspendra également tous les retraits automatiques en cours.

MESURES DU NOUVEAU-BRUNSWICK

Programme de fonds de roulement d’urgence pour les petites entreprises

Les propriétaires de petites entreprises qui sont touchés par la pandémie de COVID‑19 peuvent demander un crédit de fonds de roulement allant jusqu’à 100 000 $ dans le cadre du Programme de fonds de roulement d’urgence pour les petites entreprises. Les petites entreprises admissibles sont notamment les restaurants, les entreprises touristiques saisonnières, les entreprises de service et les travailleurs indépendants propriétaires d’entreprises directement touchés par la pandémie.

Les entreprises n’ont aucun intérêt à payer pendant les six premiers mois. Du 7e au 12e mois, seuls les intérêts seront perçus, au taux annuel de 4 %. Le remboursement du capital et les intérêts s’y ajouteront à partir du 13e mois.

Pour être admissible, l’entreprise doit notamment :

  • exercer des activités commerciales et compter de un à 49 employés, dont les ventes pour le dernier exercice sont inférieures à 10 millions de dollars;
  • avoir subi des répercussions négatives de la pandémie de COVID‑19 à partir du 15 mars 2020 et avoir des perspectives ou un plan raisonnables de reprise des activités après la pandémie;
  • être inscrite auprès de Service NB et avoir son lieu d’affaires principal au Nouveau‑Brunswick;
  • être en règle au 1er janvier 2020 (s’il s’agit d’une corporation);
  • avoir été viable et ne pas avoir eu de problème de liquidités ou d’autres difficultés financières au 15 mars 2020;
  • ne pas être exploitée en grande partie grâce à un financement provenant directement ou indirectement de sources publiques. 

Prêts de fonds de roulement d’Opportunités Nouveau-Brunswick (« ONB »)

ONB accorde des prêts de fonds de roulement de plus de 100 000 $, jusqu’à concurrence de 1 million de dollars. Des exemples de secteurs d’activité qui pourraient bénéficier de ce soutien sont les industries de la fabrication et de la transformation, le secteur des technologies de l’information et les secteurs reliés, les secteurs des services interentreprises participant à des activités de remplacement des exportations et des importations et les entreprises culturelles.

Les entreprises n’auront pas à payer les intérêts ni à rembourser le capital pendant les six premiers mois. Les intérêts seront cependant capitalisés à partir de la date où le prêt est consenti. Le paiement des intérêts sera exigé à compter du 7e mois, au taux de 4 %. Au bout de 12 mois, le solde du prêt, y compris les intérêts capitalisés au cours des six premiers mois, devra être remboursé en 48 paiements combinés du capital et des intérêts. La durée maximale du prêt est de 5 ans.

Pour être admissibles, les entreprises doivent être établies au Nouveau-Brunswick, faire des affaires depuis les 24 derniers mois et être en mesure de fournir des états financiers démontrant leur viabilité avant la crise de la COVID-19. Les sociétés cotées en bourse et les entreprises (sociétés à propriétaire unique, partenariats et sociétés par actions) qui n’ont pas d’employés ne sont pas admissibles.

Renonciation de pénalités de retard sur l’impôt foncier

Les entreprises doivent payer l’impôt foncier au plus tard le 31 mai. Cependant, les pénalités de retard seront examinées au cas par cas pour voir s’il est possible d’y renoncer en cas de difficultés financières, comme devoir fermer une entreprise à cause de la COVID‑19.

Report de paiement sur le capital et les intérêts

Au cas par cas, le gouvernement du Nouveau‑Brunswick reportera le remboursement des prêts et des intérêts sur les prêts jusqu’à six mois sur les prêts provinciaux existants pour les entreprises qui ont des difficultés en raison de la COVID-19.

Fonds d’investissement communautaire de soutien à la COVID-19 (« FIC »)

Le gouvernement du Nouveau‑Brunswick a ajouté une nouvelle catégorie au FIC afin d’aider les organismes sans but lucratif touchés par la COVID-19 dans cette province. Ce financement est offert aux organismes sans but lucratif de petite et de moyenne taille sous la forme d’une subvention de 500 $ à 10 000 $.

Report du paiement des cotisations à Travail sécuritaire NB

Travail sécuritaire NB a reporté les cotisations des employeurs qui s’appliquent aux salaires des mois de février, de mars et d’avril pour trois mois, sans imposer d’intérêt. Cette mesure s’applique aux employeurs du Nouveau‑Brunswick qui versent leur cotisation chaque mois.

Protection de tout bail commercial contre l’expulsion

Aucun propriétaire ne doit, par rapport à tout bail commercial et tout autre type de bail non résidentiel, sous forme écrite ou verbale, donner un avis de congé, entrer à nouveau dans les lieux ou reprendre possession des lieux loués ou exercer tout droit de saisie, jusqu’au 31 mai 2020, pour non-paiement du loyer exigible après le 19 mars 2020.

MESURES DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Report des déclarations fiscales et des paiements d’impôt provinciaux

Les entreprises ayant une masse salariale de plus de 500 000 $ peuvent reporter leurs déclarations et paiements pour l’impôt-santé des employeurs jusqu’au 30 septembre 2020. Quant aux entreprises dont la masse salariale est inférieure à ce seuil, elles sont déjà exonérées d’impôt.

À compter du 23 mars 2020, la Colombie-Britannique a également prolongé les délais de déclaration et de paiement jusqu’au 30 septembre 2020 pour les taxes de vente provinciales (TVP), y compris la taxe de district municipale et régionale, la taxe sur le carbone, la taxe sur l’essence pour véhicules automobiles et la taxe sur le tabac.

De plus, le taux des taxes scolaires pour les immeubles commerciaux (catégories 4, 5 et 6) est réduit de 50 % pour l’année d’imposition 2020.

Report du paiement des cotisations à la WorkSafe BC

WorkSafe BC a reporté le délai du paiement des cotisations jusqu’au 30 juin 2020 pour les employeurs qui font leurs déclarations et leurs paiements sur une base trimestrielle.

Mesures municipales

La Ville de Vancouver a soumis un plan visant à reporter les taxes foncières de juillet d’un maximum de 60 jours. Les conseillers municipaux devaient voter sur cette question le 14 avril 2020. Aucune mise à jour n’a été publiée.

MESURES DE L’ALBERTA

Report des paiements aux services publics

Au 18 mars 2020, les Albertains qui éprouvent des difficultés financières directement liées à la pandémie de COVID‑19 peuvent s’adresser à leur société de services publics pour repousser le paiement de leurs factures d’électricité et de gaz naturel jusqu’au 19 juin 2020, sans frais de retard ni ajout de paiements d’intérêts.

Cette mesure s’applique aux factures des clients résidentiels, des entreprises agricoles et des petites entreprises :

  • dont la consommation d’électricité est de moins de 250 000 kilowatts-heures d’électricité par année;
  • dont la consommation de gaz naturel est de moins de 2 500 gigajoules par année.

Report des paiements d’impôt provincial

Les soldes d’impôt sur le revenu et les acomptes provisionnels des sociétés qui viennent à échéance entre le 18 mars 2020 et le 31 août 2020 sont reportés au 31 août 2020. Les dates d’échéance des déclarations de revenus des sociétés qui tombent après le 18 mars 2020, mais avant le 1er juin 2020 ont été prolongées jusqu’au 1er juin 2020.

Les pénalités et les intérêts sont supprimés pour cette période. Les entreprises doivent continuer à produire leurs déclarations d’impôt sur le revenu des sociétés de l’Alberta conformément aux exigences.

L’Alberta a également reporté de six mois le recouvrement de la taxe pour l’éducation et l’impôt foncier non résidentiel pour les entreprises. Les entreprises doivent communiquer directement avec leur municipalité pour obtenir plus de renseignements sur la manière dont celle-ci procède au report de cette taxe.

Programme d’aide à la clientèle d’ATB Financial

Les petites entreprises qui sont clientes d’ATB peuvent demander un report de paiement sur les prêts et les marges de crédit jusqu’à concurrence de six mois et l’accès à un fonds de roulement supplémentaire. Les prêts RRSP Express et RRSP Max It ne sont pas admissibles au programme de report. Au cours de la période de report, les intérêts continueront de s’accumuler au taux du prêt, de la marge de crédit, de l’hypothèque ou de MasterCard applicable.

Report du paiement des cotisations à la Worker’s Compensation Board (« WCBA »)

La WCB a reporté le paiement des cotisations de 2020 jusqu’en 2021 pour tous les employeurs du secteur privé. Dans le cas des employeurs de petite et de moyenne taille du secteur privé, 50 % de leurs cotisations de 2020 seront annulées lorsqu’elles seront payables en 2021. Les employeurs qui ont déjà payé leurs cotisations WCB en 2020 ont droit à un rabais ou à un crédit.

Mesures municipales

La Ville de Calgary a prolongé au 30 septembre 2020 la date limite du paiement des taxes foncières de 2020, qui était le 30 juin 2020, sans imposer de pénalité pour les paiements en retard. Les propriétaires d’immeubles non résidentiels qui participent au programme de versements échelonnés de taxe bénéficient d’une baisse de leur versement du 1er avril correspondant à la tranche d’impôt foncier provincial. Cette tranche a été reportée de six mois.

La Ville de Calgary a également supprimé les pénalités pour la taxe du secteur d’aménagement commercial (Business Improvement Area ou « BIA ») entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020. Toute entreprise qui n’a pas encore payé la taxe BIA a jusqu’au 30 juin 2020 pour l’acquitter sans pénalité. Une pénalité de 7 % s’appliquerait aux taxes impayées au 1er juillet 2020.

De plus, les entreprises de recyclage, de déchets et d’eau de la Ville peuvent reporter le paiement de leurs factures de services publics pour avril, mai et juin sans encourir de pénalité et d’intérêt. Les montants exigibles seront ajoutés aux factures qui restent pour 2020.

La Ville d’Edmonton reporte les pénalités sur les paiements de taxes foncières pour les Edmontoniens qui éprouvent des difficultés financières importantes en raison de la crise sanitaire. Aucuns frais de retard ne seront facturés pour les paiements de taxes effectués d’ici le 31 août 2020.

Edmonton a également recommandé aux commissions des services publics de l’Alberta et aux entreprises de services publics partenaires d’instaurer une période de report des paiements d’un maximum de 90 jours, soit du 18 mars au 18 juin. Aucun intérêt ni aucune pénalité ne seront imposés et aucune coupure de service ne sera effectuée au cours de cette période.

MESURES DU MANITOBA

Report des déclarations fiscales provinciales

Les déclarations de la taxe sur les ventes au détail (« TVD ») des petites et moyennes entreprises, dont les versements mensuels de TVD d’au plus 10 000 $ sont normalement payables les 20 avril et 20 mai, seront exigibles le 22 juin 2020. Les entreprises qui produisent leurs déclarations trimestriellement et dont la date d’échéance est le 20 avril 2020 ont désormais jusqu’au 22 juin 2020 pour faire leurs déclarations. Les entreprises admissibles qui n’ont pas produit leur déclaration et fait leur paiement pour la taxe de vente de février avant la date d’échéance du 20 mars 2020 n’auront aucune pénalité à payer pour dépôt tardif et les intérêts commenceront à courir seulement après le 22 juin 2020.

Le gouvernement repousse également les dates limites des déclarations et des paiements de l’impôt sur le revenu des sociétés et des particuliers de manière à coïncider avec le report d’impôt sur le revenu révisé du fédéral, qui est actuellement fixé au 31 août 2020.

Les déclarations d’impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire (l’« impôt SE ») des petites et moyennes entreprises dont les versements mensuels au titre d’impôt SE s’élèvent à au plus 10 000 $ par mois et qui sont normalement payables les 15 avril et 15 mai, sont désormais exigibles le 15 juin 2020. Les entreprises admissibles qui n’ont pas produit leur déclaration et payé leur impôt SE de février avant la date d’échéance du 16 mars n’auront aucune pénalité à payer pour dépôt tardif et les intérêts ne commenceront à s’appliquer qu’après le 15 juin 2020.

Allègement de la part des services publics

Manitoba Hydro, Centra Gas et Manitoba Public Insurance (MPI) ne factureront aucun intérêt ni aucune pénalité pendant un maximum de six mois aux Manitobains qui ne peuvent payer leurs factures à ce moment‑ci en raison de la pandémie.

Report du paiement des cotisations à la Workers Compensation Board du Manitoba (« WCBM »)

La WCBM a reporté le paiement des cotisations et prolongé la date limite de déclaration des salaires jusqu’à la fin de mai. La WCBM ne facturera aucun intérêt et/ou aucune pénalité pour non-paiement jusqu’en octobre. Les certificats (clearances) demeureront « en règle ».

MESURES DE LA SASKATCHEWAN

Report du versement de la taxe de vente provinciale

Les entreprises de la Saskatchewan qui ne sont en mesure de faire leur versement de TVP en raison de problèmes de liquidité seront exonérées de pénalités et de frais d’intérêt pendant trois mois.

Les déclarants mensuels peuvent reporter le paiement des montants dus pour les périodes de déclaration de février, de mars et d’avril 2020 au 31 juillet 2020. Les déclarants trimestriels peuvent reporter au 31 juillet 2020 le paiement des montants à payer pour la période de déclaration du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020.

Le paiement intégral doit être effectué d’ici le 31 juillet 2020 ou une entente de paiement doit être conclue avant cette date pour avoir droit au report automatique et à la suppression des pénalités et des intérêts.

Report des paiements aux services publics

Toutes les sociétés d’État responsables des services publics reporteront le paiement des factures pendant un maximum de six mois, sans imposer d’intérêts aux clients de la Saskatchewan qui éprouvent de la difficulté à payer leurs factures en raison des restrictions liées à la COVID‑19.

Report du paiement des cotisations à la Saskatchewan Workers Compensation Board (« WCBS »)

La WCBS supprime les pénalités et les frais d’intérêt pour le versement des cotisations en retard, à compter du 1er avril, et ce, jusqu’au 30 juin 2020. La WCBS annule également les intérêts et pénalités pour les paiements tardifs à l’égard du mois de mars.

Mesures municipales

Dans la Ville de Regina, à compter du 20 mars, les résidents et entreprises peuvent reporter le paiement de leur facture d’eau d’un maximum de six mois, sans encourir de frais pour les paiements en retard ni d’intérêts. Le recouvrement des comptes en souffrance est suspendu et le service d’eau ne sera pas coupé pour aucun résident ayant un solde impayé ou incapable de payer sa facture.

Les avis de taxes foncières seront émis en mai, mais les propriétaires d’immeubles auront jusqu’au 30 septembre pour acquitter leur compte avant que les pénalités ne soient appliquées.

La Ville de Saskatoon a prolongé jusqu’au 30 septembre 2020 la date limite du paiement de l’impôt foncier de 2020. De plus, il n’y aura aucun débranchement de services publics en raison de paiements en souffrance et les frais pour paiement en retard seront suspendus à l’égard de tous les comptes de services publics jusqu’au 30 septembre 2020.

MESURES DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

Report du paiement des prêts

La province reporte tous les paiements de prêts prévus pour les clients de Finance PEI, d’Island Investment Development Inc. et de PEI Century Fund pour les trois prochains mois, et ce, à compter du 19 mars 2020.

Financement d’urgence du fonds de roulement

Ce programme de prêt vise à aider les petites entreprises admissibles à maintenir leurs activités commerciales normales pendant ces temps difficiles. Les demandeurs admissibles peuvent recevoir un prêt de fonds de roulement d’un maximum de 100 000 $ à un taux d’intérêt fixe de 4 % par année pour les aider à payer les frais d’exploitation fixes (notamment les salaires, le loyer, les services publics). Le capital et les paiements d’intérêts sont reportés d’au moins 12 mois, le solde devant être remboursé sur la période résiduelle de 5 ans (pour une durée totale de 6 ans). 

Sont admissibles les petites entreprises existantes (sauf les sociétés en démarrage) situées dans la province de l’Î.-P.-É. et y exerçant des activités, qui ont généré des revenus dans cette province et qui y sont inscrites afin d’exploiter une entreprise.

Aide d’urgence – Programme d’aide aux travailleurs

Ce programme offre un soutien financier aux employeurs pour aider leurs travailleurs qui ont été touchés par la réduction des heures de travail en raison de la COVID‑19. Les employeurs admissibles comprennent les entreprises du secteur privé et les organisations sans but lucratif de l’Î.-P.-É., dont les employés ont subi une diminution d’au moins 8 heures de travail par semaine au cours de la période de quatre semaines allant du 16 mars 2020 au 11 avril 2020.

Les employeurs admissibles recevront un maximum de 250 $ par semaine par employé qui a vu ses heures de travail réduites d’au moins 8 heures par semaine au cours de la période de quatre semaines allant du 16 mars 2020 au 11 avril 2020. Les employeurs recevront une avance de 90 % sur approbation de leur demande et le remboursement définitif sera effectué à la réception d’une preuve de paie.

Report du paiement des cotisations à la Workers Compensation Board PEI (« WCBPEI »)

Les employeurs ont jusqu’au 30 juin 2020 pour payer leurs cotisations WCB. Les intérêts et pénalités ne s’accumulent pas pendant ce temps. Les entreprises doivent soumettre les modifications de leurs estimations salariales de 2020 avant le 15 mai pour que les changements figurent sur leur relevé de juin.

Fonds à large bande pour les entreprises (Broadband Fund for Businesses ou « PEIBF »)

Le PEIBF offre une aide financière aux fournisseurs d’accès Internet (« FAI ») locaux, aux collectivités et aux entreprises de l’Île‑du‑Prince‑Édouard pour l’installation d’une infrastructure de services large bande plus performants. Le PEIBF contribue à hauteur d’un maximum de 50 % des coûts admissibles d’un projet approuvé aux fins du financement.

Vous pourriez être admissible au PEIBF si vous êtes :

  • une entreprise à but lucratif de l’Île-du-Prince-Édouard, soit une entreprise à propriétaire unique, un partenariat, une coopérative ou une société à responsabilité limitée, dont les locaux ont besoin d’avoir accès à de nouveaux services ou à des services améliorés;
  • une entreprise à but non lucratif; ou
  • pour l’accès au télétravail.

Un projet peut être admissible à l’aide du PEIBF lorsque les frais qui seront engagés permettront au site d’une entreprise d’avoir accès à de nouveaux services Internet ou à des services Internet plus performants. Les projets concernant les frais d’exploitation, les réparations ou l’entretien d’une infrastructure existante ne sont pas admissibles à l’aide du PEIBF.

MESURES DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

Report des déclarations fiscales provinciales

À l’exception des déclarations fiscales que les transporteurs interterritoriaux doivent produire, toutes les autres déclarations fiscales du ressort de la Revenue Administration Act and Regulations, qui seraient par ailleurs exigibles entre le 20 mars 2020 et le 31 mai 2020, sont maintenant exigibles le 23 juin 2020. Les déclarations fiscales visées par cette prolongation comprennent la taxe sur l’essence, la taxe sur le carbone, la taxe sur les services de santé et l’enseignement postsecondaire, la taxe sur les compagnies d’assurance, la taxe sur les droits miniers, la taxe sur les primes d’assurance et la taxe sur le tabac.

Pour les déclarants mensuels, cela signifie qu’ils ont le choix de reporter au 23 juin 2020 leurs déclarations et leurs paiements de taxes et d’impôt pour les périodes de déclaration de février, de mars et d’avril 2020.

Report du paiement des cotisations à WorkplaceNL

WorkplaceNL reporte le recouvrement des paiements de cotisations des employeurs et supprime les frais d’intérêts ou les pénalités jusqu’au 30 juin 2020.

La validité des certificats de formation en sécurité des travailleurs échus depuis le 28 février 2020 a été prolongée jusqu’au 30 juin 2020, les travailleurs devant renouveler leur accréditation d’ici le 30 août 2020.

Mesures municipales

La Ville de St. John’s n’imposera aucun intérêt sur les taxes foncières résidentielles et commerciales ou sur la taxe d’eau jusqu’au 31 août 2020 inclusivement.

MESURES DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

Report des paiements de prêt et des frais payables par les petites entreprises

Le gouvernement reporte au 30 juin 2020 le paiement des frais payables par les petites entreprises (notamment les frais de renouvellement d’inscription et les cotisations pour l’indemnisation des accidents du travail) et tous les prêts du gouvernement, y compris ceux consentis dans le cadre du Farm Loan Board, du Fisheries and Aquaculture Loan Board, de Jobs Fund, du Nova Scotia Business Fund, de Municipal Finance Corp. et de Housing Nova Scotia.

Les petites entreprises qui font affaire avec le gouvernement seront payées dans les cinq jours plutôt que dans le délai de 30 jours habituel.

Programme amélioré de garantie de prêt pour les petites entreprises

Le programme de garantie de prêt pour les petites entreprises, administré par l’entremise des coopératives de crédit, a été amélioré pour permettre aux entreprises d’avoir accès plus facilement à un crédit d’au plus 500 000 $. Dans le cas des entreprises qui ne seraient pas admissibles à un prêt, le gouvernement garantira la première tranche de 100 000 $.

Le gouvernement reporte également le remboursement du capital et les paiements d’intérêts jusqu’au 30 juin 2020.