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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Approbation du projet de modification visant le Statut no 1 de l’ACFM, Articles 1 (Définitions) et 22 (Pouvoirs en matière d’examen et d’enquête)

Les autorités en valeurs mobilières de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Saskatchewan ont approuvé/n’ont pas contesté le projet de modification visant le Statut no 1 de l’ACFM à ses articles 1 (Définitions) et 22 (Pouvoirs en matière d’examen et d’enquête). Les modifications qui y sont prévues ont été dûment approuvées et sont maintenant en vigueur.

Le projet de modification vise à moderniser et à préciser l’article 22 en fonction des pratiques courantes du personnel de l’ACFM et à maintenir la protection des investisseurs en dotant l’ACFM des pouvoirs appropriés en matière d’examen et d’enquête. Une copie d’une version soulignée des modifications est présentée à l’Annexe A du présent bulletin.

Il est possible de consulter l’Avis d’approbation/non-opposition à l’adresse : www.bcsc.bc.ca.

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Annexe A

Statut no 1 de l’ACFM – Définition proposée de « dossiers » à l’article 1 (DÉFINITIONS)

1. DÉFINITIONS

« dossiers» désigne, pour l’application de l’article 22, l’information consignée de chaque description d’un membre ou d’une personne autorisée du membre ou de toute autre personne relevant de la compétence de l’Association en vertu des Statuts ou des Règles, notamment l’ensemble des livres de comptes, titres, espèces, documents, relevés de comptes bancaires et de placement, dossiers de négociation et de surveillance, dossiers et registres de clients, états comptables et financiers, enregistrements audio et vidéo, données, procès-verbaux, notes et correspondances, qu’ils soient écrits, stockés électroniquement ou enregistrés par tout autre moyen;

Statut no 1 de l’ACFM – Projet de modification de l’article 22 (POUVOIRS EN MATIÈRE D’EXAMEN ET D’ENQUÊTE)

22. POUVOIR EN MATIÈRE D’EXAMEN ET D’ENQUÊTE

22.1 Aux fins d’un examen ou d’une enquête effectué conformément au présent Statut, un membre, une personne autorisée d’un membre ou toute autre personne relevant de la compétence de l’Association en vertu des Statuts ou des Règles peut être tenue par l’Association :

  1. de présenter un rapport écrit à l’égard de toute affaire visée par cet examen ou cette enquête;
  2. de produire aux fins d’inspection tout dossier qui est en la possession ou sous le contrôle du membre, d’une personne autorisée du membre ou de toute autre personne relevant de la compétence de l’Association en vertu des Statuts ou des Règles et que l’Association juge pertinent à l’examen ou à l’enquête et de fournir des copies de ses livres, registres et comptes qui se rapportent à l’affaire ou aux affaires visées par l’enquête;;
  3. de fournir des copies de ces dossiers de la manière et sous la forme, y compris par voie électronique, demandées par l’Association;
  4. de répondre aux questions de comparaître devant les enquêteurs et de leur donner des renseignements concernant ces affaires;
  5. dans le cas d’une enquête, de comparaître et de répondre aux questions sous serment ou autrement, étant entendu que cette comparution peut être transcrite, enregistrée électroniquement, sur support audio ou vidéo, selon ce que l’Association détermine;
  6. de fournir les renseignements mentionnés ci-dessus par l’entremise d’administrateurs, de dirigeants, d’employés, de mandataires et d’autres personnes sous la direction ou le contrôle du membre, de la personne autorisée ou d’une autre personne relevant de la compétence de l’Association;

de plus, le membre ou la personne a l’obligation de collaborer à l’examen ou à l’enquête. présenter ce rapport, d’autoriser cette inspection, de fournir ces copies et de comparaître en conséquence. Tout membre ou toute personne faisant l’objet d’une enquête menée conformément au présent Statut peut être tenu de faire une déposition en présentant une déclaration écrite, en produisant ses livres, registres et comptes pour inspection ou en comparaissant devant les personnes qui mènent l’enquête. La personne qui mène l’enquête peut, à son appréciation, exiger qu’une déclaration faite par un membre ou par une personne au cours d’une enquête soit enregistrée au moyen d’un appareil d’enregistrement électronique ou d’une autre manière et peut exiger qu’une déclaration soit faite sous serment.

22.2 Aux fins de l’article 22.1, l’Association peut demander la production de dossiers originaux et doit donner un reçu contre les dossiers reçus.

22.3 Aux finsDans le cadre d’un examen ou d’une enquête, effectué en vertu du présent Statut, l’Association :

  1. peut, avec ou sans préavis, pénétrer dans les locaux d’un membre ou d’une personne autorisée pendant les heures d’ouverture;
  2. a libre accès à tous les dossiers et systèmes électroniques et autres médias où des dossiers sont stockés ivres de comptes, titres, espèces, documents, comptes bancaires, pièces justificatives, correspondance et registres de toutes sortes du membre ou de la personne concernée et a le droit de faire et de conserver des copies de tous les dossiers que l’Association juge pertinents à l’examen ou à l’enquête, y compris en reproduisant le lecteur de disque dur de l’ordinateur du membre ou de la personne autorisée; a droit à une copie de ceux-ci; de plus, aucun membre ni aucune personne ne peut retenir, détruire ou dissimuler des renseignements, des documents ou ce que les enquêteurs peuvent raisonnablement exiger pour leur examen ou leur enquête.
  3. peut retirer l’original d’un dossier obtenu en vertu de l’article 22.3 b), et lorsque l’original d’un dossier est retiré des locaux, l’Association doit donner un reçu contre le dossier retiré.

22.4 Il est interdit au membre ou à personne autorisée qui est au courant que l’Association procède à un examen ou à une enquête de dissimuler ou de détruire un dossier qui contient de l’information pouvant être pertinente à l’examen ou à l’enquête.

22.35 L’Association peut, selon l’information reçue :

  1. déférer l’affaire au conseil régional compétent conformément aux dispositions de l’article 24;
  2. déférer l’affaire à l’autorité en valeurs mobilières, à l’organisme d’autoréglementation ou à l’organisme de mise en application de la loi compétent; ou
  3. prendre toute autre mesure qu’elle juge appropriée dans les circonstances en vertu des Statuts ou des Règles.

DM#742385