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Ian Strulovitch
Directeur, communications et affaires publiques et conseiller juridique principal
Policy
Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Examen du cadre réglementaire des OAR – Création d’un OAR pour l’avenir

Au cours des deux dernières semaines, deux consultations publiques importantes ont été amorcées. Elles sont très pertinentes pour les sociétés membres de l’ACFM et la structure future des OAR au Canada. En voici la description.

1.     Consultation par les ACVM

Le 25 juin 2020, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié un document de consultation (Document de consultation 25-402 des ACVM – Consultation sur le cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation) afin de solliciter les observations des représentants du secteur et des parties intéressées, des groupes de défense des investisseurs et du public sur le cadre de réglementation actuel des OAR. Les ACVM souhaitent obtenir des observations générales sur les répercussions de l’innovation et de l’évolution du secteur des services financiers sur le cadre de réglementation actuel ainsi que des commentaires précis sur les enjeux et les résultats recherchés qui sont énoncés dans le document de consultation des ACVM.

Lors de la consultation, les ACVM se pencheront plus particulièrement sur les enjeux clés suivants :

  1. Dédoublement des coûts opérationnels pour les courtiers à double plateforme
  2. Réglementation en fonction du produit
  3. Inefficiences de la réglementation
  4. Rigidité structurelle
  5. Confusion chez les investisseurs
  6. Confiance du public dans le cadre réglementaire
  7. Exclusion des autorités réglementaires établies par la loi de la fonction de surveillance des marchés.

Les résultats réglementaires recherchés à l’égard desquels les ACVM sollicitent des commentaires comprennent un cadre réglementaire qui :

  • réduit au minimum les redondances;
  • minimise les occasions d’arbitrage réglementaire et assure l’élaboration et l’application uniformes des règles;
  • fournit un accès constant, au besoin, aux produits et services similaires;
  • laisse place à l’innovation et s’adapte aux changements tout en protégeant les investisseurs;
  • est facilement compréhensible par les investisseurs et les protège;
  • favorise un mandat d’intérêt public clair et transparent, assorti d’une structure de gouvernance efficace et de processus de mise en application et de surveillance de la conformité rigoureux;
  • favorise un accès rapide et efficient aux données sur les marchés et une surveillance efficace des marchés, afin de permettre l’élaboration de politiques appropriées et la gestion du risque systémique.

La période de commentaires de la consultation des ACVM prend fin le 23 octobre 2020.

2.     Rapport du Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers de l’Ontario

Le 9 juillet 2020, le Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers de l’Ontario a publié un rapport de consultation (le « rapport de consultation ») qui contient 47 propositions de politique visant à moderniser les marchés financiers de la province.

Le rapport de consultation présente des propositions précises qui permettraient d’améliorer le cadre de réglementation actuel des OAR au Canada (Partie 2.1 – rubriques 3 et 4), notamment les suivantes :

  • améliorer le cadre de surveillance actuel des OAR par de nouvelles ordonnances de reconnaissance;
  • renforcer le cadre de responsabilité actuel des OAR;
  • passer à un nouvel OAR unique qui couvrirait toutes les entreprises qui distribuent des produits et qui fournissent des conseils aux investisseurs (courtiers en fonds communs de placement, courtiers en valeurs mobilières, gestionnaires de portefeuille, courtiers sur le marché non réglementé et négociants en bourses d’études);
  • adopter une approche en deux étapes comportant:
    • dans l’immédiat, la création d’un nouvel OAR unique, assorti d’un cadre de surveillance et de gouvernance amélioré, qui réglemente les courtiers en valeurs mobilières et les courtiers en fonds communs de placement; et
    • à plus long terme (d’ici douze à dix-huit mois), le transfert de la CVMO au nouvel OAR de la fonction de réglementation (y compris l’inscription) de toutes les entreprises qui distribuent des produits et qui fournissent des conseils aux investisseurs (courtiers sur le marché non réglementé, gestionnaires de portefeuille et négociants en bourses d’études).

Vous êtes invités à soumettre des commentaires par écrit au sujet des propositions et des questions du rapport de consultation. Les commentaires doivent être reçus au plus tard le 7 septembre 2020.

Rapport spécial de l’ACFM et prochaines étapes

Dans le cadre des efforts de planification stratégique continus de l’ACFM et afin d’aider les ACVM, le Groupe de travail de l’Ontario et tous les intervenants concernés à élaborer un modèle d’OAR idéal pour le Canada, l’ACFM a publié, en février 2020, un rapport intitulé Special Report on Securities Industry Self-Regulation: A Proposal for a Modern SRO. Ce rapport décrit la voie vers un nouvel OAR d’intérêt public unique, qui est conçu sur mesure pour l’avenir et qui répond aux besoins du secteur tout en étant également bénéfique pour les investisseurs et le public canadien en général.

Plusieurs des recommandations du rapport spécial de l’ACFM, comme la création d’un nouvel OAR d’intérêt public unique, doté de fonctions de gouvernance et de surveillance améliorées, qui réglementera toutes les sociétés offrant des produits et fournissant des conseils aux investisseurs, concordent avec les propositions du Groupe de travail de l’Ontario et les résultats recherchés des ACVM décrits précédemment. L’ACFM continuera de travailler avec les ACVM, le Groupe de travail de l’Ontario et les intervenants concernés afin d’élaborer un nouveau cadre réglementaire des OAR unique, moderne et tourné vers l’avenir, pour le Canada, qui sera bénéfique à toutes les parties prenantes et qui s’inspirera de notre mandat d’intérêt public.

Nous encourageons tous les membres et autres intervenants à participer à ces consultations importantes.

Les membres de l’ACFM ou les intervenants qui ont des commentaires ou des questions sont priés de communiquer avec Ian Strulovitch au 416 943‑7425 ou à istrulovitch@mfda.ca.

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