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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Modifications du Règlement 31-103 relatives aux réformes axées sur le client – Publication des modifications aux fins d’uniformité avec les instruments réglementaires de l’ACFM

Le 3 octobre 2019, les ACVM ont publié, dans leur forme définitive, les modifications relatives aux réformes axées sur le client du Règlement 31‑103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le « Règlement 31‑103 ») (se reporter au Bulletin No 0795-P).

Les exigences prévues par les instruments réglementaires de l’ACFM doivent, à tout le moins, être compatibles avec celles de la législation en valeurs mobilières et peuvent dépasser ces dernières exigences lorsque cela est dans l’intérêt du public.

L’ACFM publie un projet de modification de ses instruments réglementaires, qui vise à rendre conformes les exigences et notes d’orientation de l’ACFM aux dispositions similaires introduites par les modifications relatives aux réformes axées sur le client du Règlement 31‑103.

Types de modifications publiées

Nous publions, le même jour, deux types de modifications aux Règles et aux Principes directeurs de l’ACFM. Les propositions de Règles aux fins de commentaires du public, et les modifications d’ordre administratif, sont tous deux présentés dans un avis distinct.

Les modifications d’ordre administratif aux Règles sont réputées approuvées et entreront en vigueur à une date qui sera déterminée par l’ACFM et qui correspondra aux dates de mise en œuvre des modifications relatives aux réformes axées sur le client (c’est-à-dire que nos modifications d’ordre administratif ne sont pas publiées dans le cadre d’un appel à commentaires).

Les modifications d’ordre administratif de l’ACFM sont accessibles au www.mfda.ca.

L’Avis se rapportant à nos propositions de Règles aux fins de commentaires du public comprend également les modifications relatives aux réformes axées sur le client aux fins d’uniformité avec les notes d’orientation présentées dans les Avis du personnel de l’ACFM (« APA »). Les modifications aux Règles et aux Principes directeurs sont considérées comme étant « ouvertes aux commentaires du public » et les modifications aux notes d’orientation des APA font l’objet d’une période de commentaires de 60 jours.

Pour consulter les modifications de l’ACFM aux fins de commentaires du public (en anglais), et les documents connexes, cliquez sur l’onglet Proposed Regulation ou allez au www.bcsc.bc.ca.

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