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Stacey Shein
Conseillère juridique, Politiques et affaires juridiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes concernées de votre société

Publication d’un projet de modifications au Règlement 33 109 sur les renseignements concernant l’inscription et de changements à l’Instruction générale relative au Règlement 33 109 sur les renseignements concernant l’inscription par les ACVM dans le cadre d’un appel à commentaires

Le 4 février 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié, dans le cadre d’un appel à commentaires d’une durée 90 jours, un projet de modifications au Règlement 33‑109 sur les renseignements concernant l’inscription, y compris les Annexes s’y rapportant, et un projet de changements à l’Instruction générale relative au Règlement 33‑109 sur les renseignements concernant l’inscription. Des modifications proposées corrélatives au Règlement 31‑103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites et des changements proposés corrélatifs à l’Instruction générale relative au Règlement 31‑103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites ont également été publiés aux fins de commentaires. Ces modifications et changements sont appelés collectivement les « révisions proposées ».

Révisions proposées

Les révisions proposées visent à moderniser les obligations d’information à l’égard de l’inscription, à clarifier les activités externes devant être déclarées et à mettre à jour les délais des dépôts. Plus particulièrement, les révisions qui toucheront les membres et les personnes autorisées de l’ACFM comprennent ce qui suit :

  • Activités externes – Le cadre proposé pour les activités externes devant être déclarées vise à réduire les activités externes qui doivent être signalées aux organismes de réglementation et à expliquer clairement les obligations. À cet effet, les révisions comprennent : référer les activités externes à la société parrainante comme « activités externes » (qui sont déjà prévues dans les Règles et les notes d’orientation du personnel de l’ACFM); établir des catégories précises d’activités externes qui doivent être déclarées; et introduire la définition de « positions d’influence ».
  • Délais des déclarations – Les révisions concernant les délais de déclaration comprennent la prolongation du délai de 10 jours à 30 jours pour les modifications aux renseignements se rapportant aux activités externes; à l’adresse d’une personne physique inscrite; à l’inscription des titres d’une société inscrite; et aux conflits d’intérêts d’une société inscrite.
  • Obligations d’information à l’égard de l’inscription – Les révisions permettraient de clarifier que les renseignements suivants sont inclus dans le formulaire prévu à l’Annexe 33‑109A4, Inscription d’une personne physique et examen d’une personne physique autorisée : non‑conformité aux lois sur les valeurs mobilières; règles ou règlements des OAR; infractions criminelles en vertu des lois étrangères; faillite et autres cas d’insolvabilité, peu importe depuis quand ils se sont produits.
  • Renseignements personnels et consentement – Les révisions permettraient de clarifier l’avis de collecte et d’utilisation des renseignements personnels pour que les personnes inscrites puissent mieux comprendre quels sont les renseignements personnels collectés par les ACVM et les OAR, le but de la collecte, ainsi que la manière et le moment où ces renseignements seront recueillis.
  • Renseignements sur les titres professionnels – Les révisions exigeraient que les personnes physiques inscrites divulguent les titres professionnels qu’elles utilisent sur les formulaires tels que l’Annexe 33‑109A4.

Commentaires

L’Avis des ACVM et l’appel à commentaires concernant les révisions proposées, dont un lien est fourni ci-dessous, comprennent une liste de 21 questions que les parties prenantes sont priées d’examiner en soumettant leurs commentaires. La date limite des commentaires est le 5 mai 2021.

Pour consulter les révisions proposées, allez au https://www.bcsc.bc.ca.

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