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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
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La CVMO interdit l’utilisation des frais d’acquisition reportés

La CVMO interdira l’utilisation des frais d’acquisition reportés (FAR) pour les fonds communs de placement en Ontario, ce qui va dans le même sens que l’interdiction multilatérale des FAR décidée par les autres membres des ACVM.

Historique

Le 20 février 2020, la CVMO a publié, dans le cadre d’une consultation d’une durée de 90 jours, le projet de règle 81‑502 – Restrictions sur l’utilisation de l’option de frais d’acquisition reportés (FAR) pour les organismes de placement collectif, le projet d’instruction complémentaire IC 81‑502 et un projet de modifications corrélatives au Règlement 81‑105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif. La nouvelle règle proposée a introduit des restrictions sur l’utilisation de l’option FAR.

Cette approche diffère de celle choisie par les autres membres des ACVM qui, en février 2020, ont annoncé qu’elles adoptaient des règles qui interdiraient aux OPC de verser des commissions de vente initiales aux courtiers. L’interdiction adoptée par les autres membres des ACVM entrera en vigueur le 1er juin 2022.

Après avoir pris en considération les commentaires reçus, la diminution de l’utilisation de l’option FAR en Ontario et l’offre récente de produits et de conseils de placement plus abordables qui sont assortis d’options de rémunération plus transparentes, la CVMO, comme il a été mentionné précédemment, interdira l’utilisation des FAR pour les organismes de placement collectif en Ontario, harmonisant ainsi l’interdiction des FAR à l’échelle du Canada.

Prochaines étapes

Au printemps 2021, le personnel de la CVMO présentera, dans leur forme définitive, les modifications au Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif. La CVMO prévoit que l’interdiction d’utiliser l’option avec FAR en Ontario prendra effet le 1er juin 2022 (soit la même date que l’entrée en vigueur de l’interdiction des ACVM mentionnée ci‑dessus).

Renseignements supplémentaires

L’Avis 81‑731 du personnel de la CVMO sur les prochaines étapes à l’égard des frais d’acquisition reportés (Next steps on Deferred Sales Charges), qui contient des renseignements sur l’interdiction des FAR et traite d’autres questions connexes, est accessible sur le site Web de la CVMO au www.osc.ca.

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