Skip to Main Content
Brett Konyu
Directeur, Formation des membres et services aux membres
Membership Information
Aux fins de distribution aux personnes concernées de votre société

Nouvelles exigences à l’intention des courtiers concernant les dépôts de clients au nom d’une personne interposée de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC)

Contexte

Le 30 avril 2022, les modifications apportées à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) entreront en vigueur et changeront la façon dont les dépôts détenus par les courtiers chez les institutions membres de la SADC au nom de leurs clients (c’est-à-dire au nom d’une personne interposée) seront protégés par l’assurance-dépôts en cas de faillite de ces institutions. Au cœur de ces changements se trouvent plusieurs nouvelles exigences que les courtiers doivent respecter pour s’assurer que les dépôts qu’ils détiennent pour les clients demeurent protégés.

Pour appuyer ces modifications et favoriser la pleine adhésion aux nouvelles exigences, la SACD élabore un cadre de conformité qui lui permettra de surveiller le respect des nouvelles règles par les courtiers et d’évaluer dans quelle mesure ils le font. De plus amples renseignements sur l’approche proposée de la SADC à l’égard du Cadre de conformité concernant les dépôts de courtier-fiduciaire sont disponibles sur son site Web au lien suivant : Cadre de conformité concernant les dépôts de courtier-fiduciaire – sadc.ca.

Une caractéristique clé du cadre de conformité sera la mise en place d’un portail dédié pour les courtiers-fiduciaires, qui sera le point de communication en matière de conformité entre les courtiers et la SADC. Les courtiers devront utiliser ce portail pour soumettre à la SADC tous les renseignements requis, y compris les attestations annuelles, et télécharger les données clés requises pour effectuer des tests ainsi qu’aux fins du calcul et du remboursement de l’assurance-dépôts si une institution membre de la SADC devait faire faillite (vous trouverez sur le lien Exigences relatives aux données des courtiers-fiduciaires – sadc.ca des renseignements à ce sujet).

Comme vous le savez, l’ACFM s’attend à ce que ses membres respectent toutes les exigences législatives qui s’appliquent à eux. Les membres visés devraient donc s’efforcer de mettre pleinement en œuvre les nouvelles exigences de la Loi sur la SADC d’ici le 30 avril 2022. Nous tenons à souligner le travail que les membres ont accompli en travaillant avec la SADC par l’entremise du Groupe consultatif sur les dépôts de courtiers (GCDC) pour faciliter la mise en œuvre des nouvelles exigences pour les membres de l’ACFM. Vous trouverez d’autres renseignements sur le travail accompli dans le cadre du GCDC sur le lien suivant : Meilleures pratiques du secteur (Groupe consultatif sur les dépôts de courtiers – GCDC) – sadc.ca.

Sondage de la SADC

La SADC a communiqué directement avec les courtiers de niveau 4 qui ont été identifiés comme d’éventuels courtiers-fiduciaires pour leur demander de répondre à un court sondage afin d’obtenir des renseignements de base importants sur leur organisation. La SADC a besoin de ces données pour établir le portail des courtiers-fiduciaires et le cadre de conformité concernant les dépôts de courtier-fiduciaire de façon plus générale. L’ACFM a collaboré avec la SADC pour l’aider à répertorier les membres qui seront probablement touchés par les changements apportés à la Loi sur la SADC.

Remisiers

Les nouvelles exigences de la SACD à l’intention des courtiers concernant les dépôts de clients au nom d’une personne interposée auront des conséquences indirectes sur les remisiers qui offrent aux clients des dépôts au nom de leur courtier chargé de comptes, car ce dernier sera assujetti au cadre de conformité concernant les dépôts de courtier-fiduciaire de la SADC. Il pourrait donc être nécessaire de modifier l’arrangement entre un remisier et un courtier chargé de comptes et d’autres exigences.

825228