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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Politique
Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Retrait du projet de modifications des Règles 2.3.1 b) (Pouvoir de négociation discrétionnaire) et 2.2.5 (Information sur la relation) de l’ACFM

L’ACFM retire le projet de modifications de la Règle 2.3.1 b) (Pouvoir de négociation discrétionnaire) et de modifications corrélatives de la Règle 2.2.5 (Information sur la relation), qui a été publié dans le cadre d’un appel à commentaires le 4 avril 2019. À sa réunion du 1er décembre 2021, le conseil d’administration de l’ACFM a approuvé le retrait du projet de modifications des Règles 2.3.1 b) et 2.2.5.

Projet de modifications des Règles 2.3.1 b) et 2.2.5 de l’ACFM

Les modifications proposées à la Règle 2.3.1 b) auraient permis aux membres d’effectuer certaines opérations discrétionnaires. Elles avaient pour objet de permettre à l’ACFM répondre aux demandes des membres d’insuffler plus de souplesse au cadre réglementaire et auraient autorisé de rares opérations discrétionnaires pour les portefeuilles modèles de fonds communs de placement offerts par les membres.

À l’heure actuelle, aux termes de la Règle 2.2.5 a), l’information sur la relation que les membres sont tenus de fournir aux clients doit comprendre une brève description de la nature de la relation de conseil. Ce paragraphe de la Règle aurait été modifié pour exiger en outre une description de l’étendue du pouvoir discrétionnaire que le membre peut exercer (p. ex., qui se limite à faire des substitutions de fonds et à modifier la répartition de l’actif selon les paramètres préétablis du portefeuille modèle de fonds communs de placement dans lequel le client investit).

Les commentaires que nous avons reçus des courtiers en fonds communs de placement ont tous indiqué que ceux‑ci étaient favorables aux modifications proposées. Des associations du secteur représentant des gestionnaires de fonds, des courtiers en fonds communs de placement et des entreprises de services connexes, des analystes en placements, des conseillers, des gestionnaires de portefeuille et autres professionnels du domaine des placements, ainsi que des conseillers ou planificateurs financiers, ont également exprimé leur appui. Certains intervenants ont demandé que les propositions soient plus claires ou plus étendues dans certains domaines.

Retrait du projet de modifications des Règles 2.3.1 b) et 2.2.5 de l’ACFM

Le 5 août 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié l’Énoncé de position 25‑404, Nouveau cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation, dans lequel elles annonçaient le regroupement éventuel de l’ACFM et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’établissement d’un nouvel organisme d’autoréglementation (OAR) unique et amélioré. Dans cet énoncé de position, les ACVM ont également fait savoir que le nouvel OAR aurait des règles harmonisées et un manuel de réglementation consolidé. Dans le cadre de cette initiative, un examen sera fait des règles qui permettraient aux courtiers en fonds communs de placement d’effectuer quelques opérations discrétionnaires tout en respectant les exigences auxquelles ils sont actuellement assujettis. Compte tenu de cette nouvelle situation, l’ACFM retire le projet de modifications des Règles 2.3.1 b) et 2.2.5 et estime que cela sert l’intérêt public.

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