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Aamir Mirza
Conseiller juridique principal, Affaires juridiques et politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Les modifications liées aux RAC aux fins d’uniformité avec les instruments réglementaires de l’ACFM sont maintenant en vigueur

En octobre 2019, les ACVM ont publié, dans leur version définitive, les modifications liées aux réformes axées sur le client (RAC) du Règlement 31‑103. Les exigences des instruments réglementaires de l’ACFM doivent, à tout le moins, être conformes à ceux de la législation en valeurs mobilières.

L’ACFM a donc élaboré deux types de modifications aux fins d’uniformité avec ses instruments réglementaires : les propositions d’ordre administratif ou les propositions de règles assujetties aux commentaires du public, qui ont été publiées en novembre 2020 (l’appel à commentaires concernait les propositions de règles assujetties aux commentaires du public). Par la suite, en juin 2021, le projet de modifications corrélatives liées aux RAC de l’Avis APA‑0069 (Convenance des placements) a également été publié aux fins de commentaires.

Toutes les approbations requises ont été obtenues à l’égard des modifications liées aux RAC aux fins d’uniformité avec les instruments réglementaires de l’ACFM. Ces modifications ont été ratifiées par les membres à l’assemblée générale annuelle tenue le 3 décembre 2021 et sont maintenant en vigueur. Nous rappelons aux membres et aux personnes autorisées que les exigences rehaussées en matière de conflits d’intérêts de la Règle 2.1.4 révisée ont pris effet le 30 juin 2021.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Bulletins suivants : no 0795‑P; n0819‑P; no 0843‑P; no 0863‑P; no 0864‑P; no 0876‑P et no 0887‑M.

Les Règles de l’ACFM, dans leur version modifiée, peuvent être consultées à la page Règles.

Le Principe directeur no 2 de l’ACFM, dans sa version modifiée, se trouve sur la page Principe directeur n2.

Pour consulter les Avis du personnel de l’ACFM, visitez la page Avis du personnel.

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