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Stacey Shein
Conseillère juridique, Politiques et affaires juridiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Règlement modifiant le Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription et modification de l’Instruction générale relative au Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription

Historique

Le 16 décembre 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié dans leur forme définitive les modifications apportées au Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription et à l’Instruction générale relative au Règlement 33-109. Les modifications corrélatives du Règlement 31‑103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites et de l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 ont également été publiées, collectivement appelées les « modifications ».

Les modifications, qui entreront en vigueur le 6 juin 2022, s’appliquent à toutes les personnes inscrites, y compris les membres et les personnes autorisées de l’ACFM. Nous encourageons les membres et les personnes autorisées de l’ACFM à prendre connaissance des modifications et à adapter leurs activités en conséquence, s’il y a lieu.

Modifications – Information générale

Les modifications comprennent notamment ce qui suit :

  • l’établissement d’un nouveau régime de déclaration des activités externes aux autorités de réglementation;
  • la codification des restrictions précédemment imposées par les conditions d’inscription se rapportant aux activités externes qui constituent des postes d’influence;
  • la prolongation de certains délais de déclaration d’un changement dans les renseignements concernant l’inscription;
  • l’instauration d’une nouvelle règle visant à réduire les dépôts multiples de la même information;
  • la modification de certaines obligations relatives aux renseignements concernant l’inscription afin de réduire les erreurs courantes;
  • la clarification du libellé de certains formulaires;
  • la mise à jour de l’avis de confidentialité et l’amélioration de sa lisibilité dans le but de clarifier le mode de collecte des renseignements personnels et leur utilisation par les ACVM et les OAR;
  • la mise en œuvre de la nouvelle obligation consistant à indiquer les désignations et les titres professionnels des personnes physiques inscrites et des personnes autorisées.

Modifications – Activité externe et postes d’influence

La Règle 1.3 (Activité externe) de l’ACFM énonce les exigences en matière d’activité externe, y compris l’obligation pour les personnes autorisées des membres de l’ACFM de divulguer toute activité externe au membre et d’obtenir l’approbation écrite de ce dernier avant d’exercer cette activité. Conformément aux Règles de l’ACFM, par « activité externe » on entend toute activité qu’une personne autorisée exerce sans lien avec le membre : 1) pour laquelle cette personne reçoit ou s’attend à recevoir une rémunération, une contrepartie, un paiement ou un autre avantage direct ou indirect; 2) qui consiste en un poste de dirigeant ou d’administrateur ou un poste équivalent; 3) ou encore qui consiste en un poste d’influence. Il y a une différence entre les Règles de l’ACFM concernant l’activité externe et les obligations du Règlement 33‑109.

De plus, les modifications apportées au Règlement 31‑103 comprennent la définition de « poste d’influence » et une nouvelle règle qui codifie les restrictions imposées aux personnes physiques inscrites concernant l’achat ou la vente de titres à une personne physique qui a un lien avec la personne physique inscrite détenant un poste d’influence.

Les modifications stipulent que les sociétés inscrites, dont les membres de l’ACFM, ne doivent pas sciemment permettre à une personne autorisée qui se trouve en position d’influence d’acheter ou de vendre des titres, ou de recommander l’achat, la vente ou détention de titres d’un client qui est assujetti à des restrictions précises.

Ces restrictions s’appliquent si le client est :

  1. une personne physique qui
    1. a un lien avec la personne autorisée du fait qu’elle occupe un poste d’influence,
    2. pour une personne raisonnable, serait considérée comme susceptible de se trouver sous l’influence de la personne autorisée,
  2. une personne physique dont la personne autorisée sait qu’elle est le conjoint, un parent, le frère ou la sœur, un grand-parent ou l’enfant de la personne physique mentionnée au point a).

En outre, selon les modifications, les personnes physiques inscrites, qui comprennent les personnes autorisées, doivent respecter ces restrictions à l’égard de leur clientèle si la personne autorisée se trouve en position d’influence.

Les modifications comprennent une liste non exhaustive de postes précis qui seraient considérés comme des postes d’influence, notamment a) chef d’une organisation religieuse ou semblable; b) médecin; c) infirmière; d) professeur, instructeur ou enseignant dans un établissement décernant un grade ou un diplôme; e) avocat; f) notaire.

Lien pour accéder aux modifications

L’Avis de publication des ACVM, ainsi que la version définitive des modifications et des documents connexes sont accessibles en cliquant sur le lien suivant : www.lautorite.qc.ca.

Prochaines étapes

Nous travaillons actuellement à mettre sur pied le nouvel organisme d’autoréglementation (OAR) unique et amélioré en regroupant les fonctions de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et de l’ACFM. Après la mise en œuvre, le nouvel OAR s’emploiera à élaborer des règles harmonisées pour les courtiers en valeurs mobilières et les courtiers en épargne collective, ce qui comprendra l’examen des règles relatives aux activités externes afin d’assurer qu’elles soient cohérentes et en accord avec les modifications des ACVM.

Le personnel de l’ACFM révisera également l’Avis 0040 du personnel de l’ACFM, Activité externe, afin de fournir aux membres et aux personnes autorisées des notes d’orientation à jour qui reflètent les modifications.

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