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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Projet de modifications à la Règle 1.1.2 (Conformité avec les Statuts et les Règles par les personnes autorisées) de l’ACFM – Publication de l’Avis d’approbation/de non-opposition des ACVM

En janvier 2020, l’ACFM a publié, dans le cadre d’un appel à commentaires de 135 jours, un projet de modifications à la Règle 1.1.2 (Conformité avec les Statuts et les Règles par les personnes autorisées) qui visait à s’assurer que la Règle soit conforme au libellé des modalités et conditions de reconnaissance de l’ACFM, qui exigent expressément la conformité à la législation en valeurs mobilières applicable concernant les activités, les normes de pratique et la conduite des affaires des membres et des personnes autorisées de l’ACFM.

Le 7 juillet 2022, les ACVM ont publié un avis d’approbation/de non-opposition à l’égard de ces modifications. L’avis des ACVM peut être consulté au www.bcsc.bc.ca.

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