FORMULAIRE 1

Le 15 décembre 2018

FORMULAIRE 1 – TABLE DES MATIÈRES

FORMULAIRE 1 – DIRECTIVES GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS

DIRECTIVES GÉNÉRALES :

1. Chaque membre doit se conformer aux exigences énoncées dans le Formulaire 1, telles qu’elles sont approuvées et modifiées de temps à autre par le conseil d’administration de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« Association »).

   Le Formulaire 1 est un rapport à usage particulier qui comprend des états financiers et des tableaux et qui doit être préparé conformément aux Normes internationales d’information financière (« IFRS »), mises à part les dérogations que prescrit l’Association. Chaque membre a l’obligation de remplir et de déposer tous les états et tableaux.

2. Les dérogations aux IFRS que prescrit l’Association pour les besoins du Formulaire 1 sont les suivantes :

3. Quelques traitements comptables que prescrit l’Association pour les besoins du Formulaire 1 à partir des traitements que prévoient les IFRS sont décrits ci-dessous :

4. Les états et les tableaux doivent se lire conjointement avec les Statuts, les Règles et les Principes directeurs de l’Association.

5. Pour les besoins des états et tableaux, les comptes des sociétés reliées, au sens donné au terme « membre relié » dans le Statut n° 1 de l’ACFM, peuvent être consolidés.

6. Pour les besoins des états et tableaux, les calculs de capital doivent être faits en fonction de la date de l’opération sauf indication contraire dans les Notes et directives du Formulaire 1.

7. Les chiffres comparatifs de tous les états ne sont exigés qu’à la date de l’audit. Les membres sont dispensés, dans le cadre du passage des principes comptables généralement reconnus (« PCGR ») du Canada aux Normes internationales d’information financière (« IFRS »), d’inclure les chiffres de l’exercice précédent dans leur premier Formulaire 1 audité qui tient compte des IFRS.

8. Toutes les sommes qui figurent dans les états et tableaux doivent être exprimées en dollars canadiens et doivent être arrondies au dollar près.

9. Lorsque des sommes importantes n’ont pas été clairement expliquées dans les états et tableaux, elles doivent au besoin faire l’objet de renseignements complémentaires.

10. Dénombrement obligatoire des titres. Les titres détenus en dépôt ou mis en garde doivent être dénombrés une fois au cours de l’exercice, en plus du dénombrement effectué au moment de l’audit de clôture de l’exercice.

11. Rapprochements obligatoires. Un rapprochement doit être effectué tous les mois, en plus du rapprochement effectué au moment de l’audit de clôture de l’exercice, entre les registres du membre et les registres du dépositaire auprès duquel le membre détient ses propres titres et des titres de clients dans des comptes au nom d’une personne interposée.

DEFINITIONS:

1. « entité agréée » signifie :
   1. les institutions agréées;
   2. le gouvernement du Canada, la Banque du Canada et le gouvernement des provinces du Canada;
   3. les sociétés d’assurances titulaires d’un permis leur permettant d’exercer leurs activités au Canada ou dans une province canadienne;
   4. la capitale de chacune des provinces du Canada et toutes les autres villes et municipalités du Canada, ou des entités équivalentes;
   5. toutes les sociétés d’État et tous les organismes du gouvernement du Canada ou des provinces du Canada qui bénéficient de la garantie du gouvernement, comme en fait foi une garantie écrite inconditionnelle et irrévocable, ou qui peuvent faire appel au fonds de revenu consolidé du gouvernement du Canada ou de l’une de ses provinces;
   6. les caisses de retraite canadiennes qui sont réglementées par le Bureau du surintendant des institutions financières ou une commission provinciale de caisses de retraite;
   7. les sociétés par actions (autres que les entités réglementées) ayant une valeur nette d’au moins 75 millions de dollars en date du dernier état de la situation financière audité, à la condition qu’une information financière suffisante concernant ces sociétés soit disponible pour inspection;
   8. les membres de l’Association;
   9. les entités réglementées.

2. « entités réglementées » signifie les membres participant au Fonds canadien de protection des épargnants et les membres de bourses ou d’associations reconnues. Pour l’application de la présente définition, les bourses et associations reconnues sont celles qui sont reconnues en tant qu’« entités réglementées » par l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières.

3. « institutions agréées » signifie :
   1. les banques canadiennes, les banques régies par la Loi sur les banques d’épargne du Québec et les sociétés de fiducie titulaires d’un permis leur permettant d’exercer leurs activités au Canada ou dans l’une de ses provinces;
   2. les coopératives de crédit et financières et les caisses populaires régionales.

4. « lieux agréés de dépôt de titres » signifie les entités qui sont considérées comme aptes à détenir des titres au nom d’un membre, tant pour ses positions sur titres en portefeuille que pour celles des clients, sans entraîner de pénalité au titre du capital. Les emplacements de ces entités doivent satisfaire aux exigences relativement à la détention en dépôt de titres (ou séparation) décrites dans les Statuts, les Règles ou les Principes directeurs de l’Association. Ces exigences comprennent, entre autres, l’obligation d’avoir une entente de garde écrite dans laquelle sont précisées les conditions en vertu desquelles les titres sont déposés, ainsi que des stipulations selon lesquelles aucune utilisation ou disposition des titres ne peut être effectuée sans l’obtention au préalable du consentement écrit du membre et les titres peuvent être rapidement livrés au membre à sa demande. L’Association tiendra une liste, qu’elle mettra régulièrement à jour, des dépositaires et des chambres de compensation étrangers satisfaisant à ces exigences. Ces entités sont les suivantes :
   1. Dépositaires
      1. Canada – Services de dépôt et de compensation CDS inc.
      2. États-Unis – Depository Trust Company
   2. le gouvernement du Canada, la Banque du Canada et le gouvernement des provinces du Canada;
   3. les banques canadiennes, les banques régies par la Loi sur les banques d’épargne du Québec, les sociétés de fiducie et les sociétés de prêt titulaires d’un permis leur permettant d’exercer leurs activités au Canada ou dans l’une de ses provinces;
   4. les coopératives de crédit et financières et les caisses populaires régionales;
   5. les sociétés d’assurances titulaires d’un permis leur permettant d’exercer leurs activités au Canada ou dans une province canadienne;
   6. les organismes de placement collectif ou leurs mandataires en ce qui concerne les positions sur titres maintenues comme inscriptions en compte de titres émis par l’organisme de placement collectif et pour lesquels l’organisme de placement collectif est responsable sans condition;
   7. les entités réglementées.

5. « Valeur de marché d’un titre » désigne :
   1. dans le cas de titres, de lingots de métaux précieux et de contrats à terme sur marchandises dont le cours est affiché sur un marché actif, le cours affiché, c’est-à-dire :
      1. s’il s’agit d’un titre inscrit en bourse, le dernier cours acheteur du titre en position acheteur et, parallèlement, le dernier cours vendeur du titre en position vendeur tels qu’ils paraissent dans la liste de cours consolidée ou le bulletin de cours de la bourse à la fermeture des marchés à la date concernée ou à la dernière date d’opération avant la date concernée, selon le cas;
      2. s’il s’agit d’un titre émis par un fonds d’investissement qui n’est pas inscrit en bourse, la valeur liquidative indiquée par le gestionnaire du fonds à la date concernée;
      3. s’il s’agit de tout autre titre non inscrit en bourse (y compris un titre de créance non inscrit en bourse) ou de lingots de métaux précieux, une valeur établie de manière raisonnable à partir de bulletins de la bourse publiés ou de bulletins de cours entre courtiers à la date concernée ou à la dernière date d’opération avant la date concernée ou, dans le cas d’un titre de créance, une valeur basée sur un taux de rendement raisonnable;
      4. s’il s’agit d’un contrat à terme sur marchandises, le prix de règlement à la date concernée ou à la dernière date d’opération avant la date concernée;
      5. s’il s’agit d’un rachat à date fixe de titres du marché monétaire (sans clause de rachat par l’emprunteur), le cours établi par l’application du taux courant de rendement pour le titre à compter de la date de rachat jusqu’à l’échéance. Cela permet de calculer le profit ou la perte en fonction de la conjoncture du marché à la date de clôture;
      6. s’il s’agit d’un rachat ouvert de titres du marché monétaire (sans clause de rachat par l’emprunteur), le cours établi à la date de clôture ou à la date à laquelle l’engagement devient ouvert, suivant celle qui est la plus tardive. La valeur est établie comme il est indiqué en v) et le prix de l’engagement est établi de la même manière à l’aide du taux de rendement indiqué dans l’engagement de rachat;
      7. s’il s’agit d’un rachat de titres du marché monétaire avec clause de rachat par l’emprunteur, le cours fixé dans la clause de rachat par l’emprunteur;
   2. si un membre établit la valeur de marché d’un titre en suivant les dispositions des alinéas 5 a) i) à vii), il doit inclure tout ajustement qu’il juge nécessaire pour rendre exactement compte de sa valeur de marché;
   3. si aucun cours fiable ne peut être établi pour un titre, un lingot de métaux précieux ou un contrat à terme sur marchandises :
      1. la valeur établie au moyen d’une technique d’évaluation tenant compte de données d’entrée autres que les cours affichés, qui sont observables pour le titre, directement ou indirectement; ou
      2. si aucune donnée d’entrée observable sur le marché n’est disponible, la valeur établie à partir de données d’entrée ou d’hypothèses non observables; ou
      3. si les renseignements récents disponibles sont insuffisants et/ou s’il existe un vaste éventail de valeurs possibles et que le coût correspond à la meilleure valeur estimative à l’intérieur de cet éventail, le coût;
   4. si le membre ne peut établir une valeur fiable en suivant les dispositions des paragraphes 5 a) et 5 c) ci-dessus, il n’indique aucune valeur.

FORMULAIRE 1 – ATTESTATION DES ASSOCIÉS OU DES ADMINISTRATEURS

(nom du membre)

J’ai/Nous avons examiné les états et les tableaux ci-joints et j’atteste/nous attestons que, à ma/notre connaissance, ils présentent une image fidèle de la situation financière et du capital du membre au et de ses résultats des activités pour la période terminée à cette date et qu’ils concordent avec les livres du membre.

J’atteste/Nous attestons que, à ma/notre connaissance, les renseignements ci-dessous sont véridiques et exacts pour la période écoulée depuis le dernier audit jusqu’à la date des états ci-joints, préparés selon les exigences actuelles de l’Association.

date :

ATTESTATION DES ASSOCIÉS OU DES ADMINISTRATEURS
NOTES ET DIRECTIVES

1. Les réponses négatives doivent être accompagnées de précisions.

2. L’attestation doit être signée par deux des personnes suivantes :
   1. la personne désignée responsable (« PDR »)
   2. le chef de la direction
   3. le chef des finances
   4. le chef comptable
   5. un administrateur ou associé non mentionné en a), b), c) ou d) ci-dessus.

   S’il n’existe qu’une seule personne remplissant les fonctions décrites ci-dessus, cette personne doit signer seule l’attestation.

3. Deux exemplaires, comportant des signatures manuscrites, doivent être déposés auprès de l’Association.

FORMULAIRE 1 – RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT POUR LES ÉTATS A, D ET E

À L’ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS ET À LA CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L’ACFM

OPINION

Nous avons effectué l’audit des états financiers du Formulaire 1 de qui comprennent les états suivants :

FONDEMENT DE L’OPINION

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du membre conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

OBSERVATIONS – RÉFÉRENTIEL COMPTABLE

Nous attirons l’attention sur la note  des états, qui décrit le référentiel comptable appliqué.

Les états ont été préparés dans le but d’aider le membre à satisfaire aux dispositions en matière d’information financières des Notes et directives du Formulaire 1 de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels. En conséquence, il est possible que les états ne puissent se prêter à un autre usage. Notre opinion n’est pas modifiée à l’égard de ce point.

[LIBELLÉ OPTIONNEL À SUPPRIMER OU À ADAPTER PAR L’AUDITEUR] INCERTITUDE SIGNIFICATIVE LIÉE À LA CONTINUITÉ DE L’EXPLOITATION

Nous attirons l’attention sur la note des états, qui indique que [mentionner les principaux événements et situations ayant causé l’incertitude significative]. Comme il est indiqué à la note  des états, ces événements et situations, conjugués aux autres questions mentionnées à la note  des états, indiquent qu’il existe une incertitude significative susceptible de jeter un doute important sur la capacité du membre à poursuivre son exploitation. Notre opinion n’est pas modifiée à l’égard de ce point.

AUTRE POINT – INFORMATIONS NON AUDITÉES

Nous n’avons pas effectué l’audit des informations présentées dans le Tableau 5 de la Partie II du Formulaire 1 et n’exprimons en conséquence pas d’opinion sur le tableau.

AUTRE POINT – RESTRICTION À L’UTILISATION [LIBELLÉ OPTIONNEL À SUPPRIMER OU À ADAPTER PAR L’AUDITEUR]

Notre rapport est destiné uniquement au membre, à l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et à la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM et ne devrait pas être utilisé par d’autres parties.

RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION ET DES RESPONSABLES DE LA GOUVERNANCE À L’ÉGARD DES ÉTATS

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états conformément aux dispositions en matière d’information financière stipulées dans les Notes et directives du Formulaire 1 prescrit par l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du membre à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider le membre ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du membre.

RESPONSABILITÉ DE L’AUDITEUR À L’ÉGARD DE L’AUDIT DES ÉTATS

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que les états comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du membre;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du membre à poursuivre son exploitation.
  Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le membre à cesser son exploitation;
• nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT POUR LES ÉTATS B, C ET F

À L’ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS ET À LA CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L’ACFM

OPINION

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints du Formulaire 1 de qui comprennent les états suivants :

À notre avis, l’état B ci-joint, au et au , et l’état C ci-joint, au et l’état- F ci-joint, pour l’exercice clos le sont préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux dispositions en matière d’information financière stipulées dans les Notes et directives du Formulaire 1 prescrit par l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels.

FONDEMENT DE L’OPINION

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du membre conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

OBSERVATIONS – RÉFÉRENTIEL COMPTABLE

Nous attirons l’attention sur la note des états, qui décrit le référentiel comptable appliqué.

Les états ont été préparés dans le but d’aider le membre à satisfaire aux dispositions en matière d’information financières des Notes et directives du Formulaire 1 de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels. En conséquence, il est possible que les états ne puissent se prêter à un autre usage. Notre opinion n’est pas modifiée à l’égard de ce point.

[LIBELLÉ OPTIONNEL À SUPPRIMER OU À ADAPTER PAR L’AUDITEUR] INCERTITUDE SIGNIFICATIVE LIÉE À LA CONTINUITÉ DE L’EXPLOITATION

Nous attirons l’attention sur la note des états, qui indique que [mentionner les principaux événements et situations ayant causé l’incertitude significative]. Comme il est indiqué à la note des états, ces événements et situations, conjugués aux autres questions mentionnées à la note  des états, indiquent qu’il existe une incertitude significative susceptible de jeter un doute important sur la capacité du membre à poursuivre son exploitation. Notre opinion n’est pas modifiée à l’égard de ce point.

AUTRE POINT – INFORMATIONS NON AUDITÉES

Nous n’avons pas effectué l’audit des informations présentées dans le Tableau 5 de la Partie II du Formulaire 1 et n’exprimons en conséquence pas d’opinion sur le tableau.

AUTRE POINT – RESTRICTION À L’UTILISATION [LIBELLÉ OPTIONNEL À SUPPRIMER OU À ADAPTER PAR L’AUDITEUR]

Notre rapport est destiné uniquement au membre, à l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et à la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM et ne devrait pas être utilisé par d’autres parties.

RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION ET DES RESPONSABLES DE LA GOUVERNANCE À L’ÉGARD DES ÉTATS

La direction est responsable de la préparation des états conformément aux dispositions en matière d’information financière stipulées dans les Notes et directives du Formulaire 1 prescrit par l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du membre à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider le membre ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du membre.

RESPONSABILITÉ DE L’AUDITEUR À L’ÉGARD DES ÉTATS

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que les états comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du membre;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du membre à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le membre à cesser son exploitation;
• nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

FORMULAIRE 1 – RAPPORTS DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT
NOTES ET DIRECTIVES

Une certaine uniformité est souhaitable dans la forme des rapports d’audit afin de permettre de repérer facilement les cas où les conditions sous-jacentes diffèrent. Par conséquent, lorsque l’auditeur peut exprimer une opinion sans réserve, son rapport doit être dans la forme présentée ci-dessus.

Avant d’apporter quelque limitation que ce soit à l’étendue des travaux d’audit, il faut au préalable consulter l’Association. Les limitations de l’étendue des travaux d’audit apportées sans l’accord de l’Association ne sont pas acceptées. Tout paragraphe d’observations intégré aux rapports d’audit doit faire l’objet de discussions préalables avec l’Association.

Le courtier membre doit remettre à l’Association deux exemplaires des rapports d’audit comportant des signatures manuscrites.

FORMULAIRE 1, PARTIE I – ÉTAT A

(nom du membre)

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE

au

FORMULAIRE 1, PARTIE I – ÉTAT A
NOTES ET DIRECTIVES

Méthode de la comptabilité d’engagement

Les membres doivent employer la méthode de la comptabilité d’engagement.

Les actifs admissibles sont ceux qui, en raison de leur nature, de leur emplacement ou de leur provenance, sont soit facilement convertibles en espèces, soit à recevoir d’entités dont la solvabilité est telle qu’ils peuvent être admissibles aux fins du calcul du capital.

Ligne 4 – La portion du montant brut des commissions ou des honoraires à recevoir qui revient aux représentants, inscrite à la ligne 10 (Autres créances) et à la ligne 20 (Autres actifs), est un actif admissible, à la condition qu’il y ait de la documentation écrite indiquant que le membre n’est pas tenu de payer les commissions aux représentants avant de les avoir reçues.

Ligne 5 – Inclure les sommes dues aux membres relativement à la vente de titres de clients détenus au nom d’une personne interposée.

Ligne 8 – Inclure seulement les impôts sur le résultat payés en trop pour les exercices antérieurs ou les acomptes provisionnels pour l’exercice considéré. La récupération d’impôts en raison des pertes de l’exercice considéré peut être incluse si ces pertes peuvent être reportées sur les exercices antérieurs et appliquées aux impôts déjà payés.

Ligne 9 – Inclure les remboursements de taxes et d’impôts suivants : TPS, TVH, taxes sur le capital, impôt de la Partie IV, taxes de vente et taxes foncières.

Ligne 11 – Inclure seulement si ces montants sont à recevoir d’entités agréées (voir la définition dans les Directives générales et définitions); ne pas inclure les prêts subordonnés en cours consentis à d’autres membres, qui doivent être indiqués à la ligne 18.

Ligne 15 – Les coûts de démarrage et de constitution ne peuvent être immobilisés. Les immobilisations incorporelles comprennent, par exemple, le goodwill et les listes de clients.

Ligne 17 – Actifs liés à un contrat de location-financement (ou contrat de location-acquisition).

Ligne 18 – Les créances sur parties reliées découlant des opérations sur titres peuvent être déclarées comme des actifs admissibles si les conditions préalables à une telle déclaration sont remplies.

Le membre doit indiquer le montant brut des créances intersociétés non liées à des opérations sur titres, à moins que les conditions préalables à la compensation ne soient remplies.

Ligne 19 – Les placements dans des filiales et des membres du même groupe doivent être évalués au coût.

Ligne 20 – Sert à inclure les postes tels que :

• charges payées d’avance
• commissions et autres sommes à recevoir d’entités autres que des entités agréées
• valeur de rachat de l’assurance-vie
• avances aux employés (brutes)
• encaisse auprès d’entités non agréées
• fonds de prévoyance/de dépôt provinciaux

Ligne 21 – Les actifs non admissibles sont ceux qui ne sont pas admissibles aux fins du calcul du capital.

Ligne 26 – Inclure les sommes dues par le membre pour l’achat de titres de clients détenus au nom d’une personne interposée.

Ligne 27 – Le membre doit comptabiliser en tant que passif les dépenses précises associées à ses obligations juridiques et implicites. Le membre ne doit pas utiliser une provision en tant que réserve générale à laquelle il impute des dépenses sans lien avec ses obligations juridiques et implicites.

Ligne 30 – Inclure les dettes au titre de primes discrétionnaires à payer et celles à payer aux actionnaires.

Ligne 32 – Inclure tous les autres passifs courants, sauf ceux indiqués aux lignes 38, 39 et 40.

Ligne 36 – Inclure tous les autres passifs non courants, sauf ceux indiqués aux lignes 38, 39 et 40.

Ligne 40 – Les « emprunts subordonnés » sont des emprunts approuvés, conformément à une entente écrite dans une forme acceptable pour l’Association, obtenus d’une source approuvée par l’Association, dont le remboursement est différé en faveur d’autres créanciers et qui sont assujettis à l’approbation par les autorités de réglementation.

Le membre ne doit pas rembourser un emprunt autrement qu’en conformité avec toute entente de subordination ou autre entente à laquelle le membre et l’Association sont parties.

Ligne 44 – Les réserves sont des sommes affectées à des fins, frais, pertes ou réclamations futurs. Elles comprennent des sommes tirées des résultats non distribués et le cumul des autres éléments du résultat global.

Ligne 45 – Les résultats non distribués représentent le solde cumulatif des résultats d’exploitation, compte tenu des dividendes et des autres débits ou crédits directs.

FORMULAIRE 1, PARTIE I – ÉTAT B
NOTES ET DIRECTIVES

Adéquation du capital

LE MEMBRE DOIT MAINTENIR EN TOUT TEMPS UN CAPITAL RÉGULARISÉ EN FONCTION DU RISQUE D’UN MONTANT QUI NE PEUT ÊTRE INFÉRIEUR À ZÉRO.

Ligne 4 – Montants à payer à des parties reliées

Aux fins de ce calcul du capital, tous les montants à payer à des parties reliées doivent être comptabilisés comme une déduction du capital régularisé en fonction du risque.

Ligne 6 – Capital minimum

Aux termes de la Règle 3.1.1, les montants de capital minimum requis sont les suivants :

1. Membre de niveau 1  $ 25,000
2. Membre de niveau 2  $ 50,000
3. Membre de niveau 3  $ 75,000
4. Membre de niveau 4  $ 200,000

Malgré les dispositions de la Règle 3.1.1, un membre qui est inscrit à titre de gestionnaire de fonds de placement en vertu des lois sur les valeurs mobilières et qui est un courtier de niveau 2 ou 3 doit maintenir un capital minimum d’au moins 100 000 $.

Ligne 12 – Titres gardés en des lieux non agréés de dépôt de titres

Lorsque des titres appartenant à des clients ou au membre sont détenus dans des lieux de dépôt de titres autres que des lieux agréés de dépôt de titres (voir les Directives générales et définitions), il faut prendre une provision égale à 100 % de la valeur de marché de ces titres. Les titres détenus par une entité avec laquelle le membre n’a pas conclu d’entente de garde écrite, comme le requièrent les Statuts et les Règles de l’Association, seront considérés comme des titres détenus dans des lieux non agréés de dépôt de titres.

Ligne 13 – Garanties

Si le membre garantit le passif d’une autre partie, il faut tenir compte du montant total de la garantie dans le calcul du capital régularisé en fonction du risque.

Le membre doit enregistrer et conserver le détail des calculs de la marge pour les garanties aux fins d’examen par l’Association.

Lignes 14 et 15 – Écarts non résolus

Un écart est considéré comme non résolu sauf si une écriture de journal pour régler l’écart a déjà été passée dans les livres à la date limite de dépôt du Formulaire 1.

Cela n’inclut pas les écritures de journal qui ont pour effet d’imputer l’écart au résultat net de la période subséquente à la date du Formulaire 1.

Le membre doit constituer une provision au titre de la marge, dans le cas d’écarts défavorables non résolus dans des comptes au nom d’une personne interposée, égale à la valeur de marché des titres vendus à découvert, majorée du taux de marge applicable au titre. Si l’écart n’est pas résolu dans les trente jours de sa découverte, le membre doit immédiatement acheter les titres à découvert.

For nominee name accounts, where a mutual fund company or financial institution does not provide a monthly ÉTAT or electronic file confirming all of the Member firm’s positions, the Member shall provide margin equal to 100% of the market value of such mutual funds and other investment products held on behalf of clients.

Dans le cas de comptes au nom d’une personne interposée, lorsqu’une société d’organismes de placement collectif ou une institution financière ne fournit pas de relevé mensuel ou de fichier électronique confirmant toutes les positions du membre, le membre doit constituer une provision au titre de la marge égale à 100 % de la valeur de marché des titres d’organismes de placement collectif et des autres produits de placement détenus au nom de clients.

Il faut consigner en dossier tous les rapprochements et les mettre à la disposition du personnel de l’Association qui procède à l’examen et de l’auditeur du membre.

Ligne 16 – Autres

Cet élément inclut toutes les marges obligatoires non mentionnées précédemment prescrites par les Statuts et les Règles de l’Association.

Le système du signal précurseur est conçu de façon à signaler à l’avance qu’un membre connaît certaines difficultés financières. Le signal anticipe les insuffisances de capital et/ou les problèmes de liquidité et incite les membres à constituer un coussin de capital.

Ligne 2 – Les autres actifs admissibles sont déduits du capital régularisé en fonction du risque parce qu’ils ne sont pas liquides ou que leur encaissement ne dépend pas du membre ou n’est qu’éventuel.

Ligne 3 – Les passifs non courants sont ajoutés au capital régularisé en fonction du risque parce qu’ils ne représentent pas une obligation courante du membre et qu’ils peuvent être utilisés comme source de financement.

Résultat global

Le résultat global représente les variations des capitaux propres au cours d’une période et comprend le résultat net de la période et les autres éléments du résultat global. Les autres éléments du résultat global comprennent certains profits et pertes qui sont exclus du résultat net. Pour les besoins de l’information financière devant être présentée conformément à la réglementation, les autres éléments du résultat global proviennent de deux sources :

• l’emploi du modèle de la réévaluation pour les immobilisations corporelles et incorporelles;
• le gain (la perte) actuariel lié aux régimes de retraite à prestations déterminées.

PARTIE A. VARIATIONS DU CAPITAL ÉMIS

PARTIE B. VARIATIONS DES RÉSERVES

PARTIE C. VARIATIONS DES RÉSULTATS NON DISTRIBUÉS

FORMULAIRE 1, PARTIE I – ÉTAT E
NOTES ET DIRECTIVES

PARTIE A. VARIATIONS DU CAPITAL ÉMIS

Prime d’émission d’actions

La prime d’émission d’actions correspond à l’excédent du prix d’émission des actions (dans le cadre d’une émission initiale ou d’une émission sur le capital autorisé) sur leur valeur nominale. La prime d’émission d’actions ne peut être employée pour verser des dividendes.

PARTIE B. VARIATIONS DES RÉSERVES

Réserve générale

Un membre peut souhaiter effectuer un transfert des résultats non distribués. La création d’une réserve générale permet au membre de bénéficier d’une mesure de protection additionnelle.

Réserve pour avantages du personnel

Lorsque le membre dispose d’un régime de retraite à prestations déterminées et qu’il décide initialement de comptabiliser tous ses gains et ses pertes actuariels en tant qu’autres éléments du résultat global, il doit également comptabiliser tous les ajustements subséquents en tant qu’autres éléments du résultat global et les placer dans une réserve.

Lorsque le membre attribue des actions ou des options d’achat d’actions à ses employés en émettant de nouvelles actions, il doit comptabiliser la juste valeur des nouvelles actions ou des options attribuées dans ses charges et accroître en conséquence la réserve connexe.

Réserve pour réévaluation des immobilisations

Lorsque le membre emploie le modèle de la réévaluation pour certaines immobilisations non admissibles (corporelles et incorporelles), il doit comptabiliser la hausse initiale de valeur en tant qu’autre élément du résultat global et affecter la hausse (et les variations subséquentes) à la réserve pour réévaluation des immobilisations.

PARTIE C. VARIATIONS DES RÉSULTATS NON DISTRIBUÉS

Changement de méthode comptable et ajustement rétroactif des résultats non distribués de l’exercice précédent

Un changement de méthode comptable durant l’exercice considéré nécessite un ajustement rétroactif des résultats non distribués de l’exercice précédent.

Le solde d’ouverture de la période considérée doit correspondre au solde de clôture de la période précédente.

FORMULAIRE 1, PARTIE I – ÉTAT F
NOTES ET DIRECTIVES

1. À la date de l’audit annuel seulement, joindre une annexe à l’État F indiquant, pour chaque emprunt subordonné impayé, le montant et le nom du prêteur.

2. Il faut entendre par « emprunts subordonnés » des emprunts approuvés, conformément à une entente écrite dans une forme prescrite par l’Association, dont le remboursement est différé en faveur d’autres créanciers et est assujetti à l’approbation des organismes de réglementation.

FORMULAIRE 1, PARTIE II
RAPPORT DE CONFORMITÉ EN MATIÈRE D’ASSURANCE ET
DE DÉTENTION EN DÉPÔT DES ESPÈCES ET DES TITRES

À l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’Association) et à la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM

Nous avons exécuté les procédures suivantes relativement aux exigences réglementaires obligeant à maintenir en vigueur des assurances minimales et à voir à la détention, en dépôt (ou séparation) des espèces et des titres de ses clients, comme le stipulent les Statuts, les Règles et les Principes directeurs de l’Association. La direction du membre est tenue de voir à ce que le membre se conforme aux Statuts, aux Règles et aux Principes directeurs de l’Association concernant les assurances et la détention en dépôt (ou séparation) des espèces et des titres des clients. Nous avons comme responsabilité d’exécuter les procédures que vous nous avez demandées.

1. Nous avons lu les politiques et les procédures de contrôle interne écrites du membre à l’égard du maintien en vigueur de garanties d’assurance et de la détention en dépôt des espèces et des titres de ses clients afin de déterminer si ces politiques et procédures satisfont aux exigences minimales requises, telles qu’elles sont prescrites par les Règles et les Principes directeurs de l’Association concernant l’établissement et le maintien de contrôles internes adéquats.
2. La haute direction du membre nous a déclaré que les politiques et les procédures de contrôle interne du membre en matière d’assurance et de détention en dépôt des espèces et des titres des clients respectent les exigences minimales requises, telles qu’elles sont prescrites par les Principes directeurs de l’Association concernant l’établissement et le maintien de contrôles internes adéquats et que ces politiques et procédures ont été mises en œuvre.
3. Nous avons lu le formulaire standard de la Police d’assurance des institutions financières (« PAIF ») pour déterminer si les PAIF contiennent les clauses prescrites minimales et les limites de garantie qu’exigent les Statuts, les Règles et les Principes directeurs de l’Association.
4. Nous avons demandé et obtenu une confirmation du ou des courtiers d’assurance du membre en date du pour les garanties PAIF souscrites auprès de la ou des compagnies d’assurances, à l’égard notamment de ce qui suit :
   1. les clauses;

                                                                                 

   2. les limites par perte et limites globales;

                                       

   3. les franchises;

    

   4. le nom de l’assureur et de l’assuré;

    

   5. les demandes d’indemnité présentées depuis le dernier audit;

    

   6. le détail des pertes et des demandes d’indemnité non réglées.

    

5. Nous avons comparé les espèces et les titres totaux des clients détenus par le membre aux livres et registres du membre à la date de l’audit afin de vérifier si la compilation des espèces et des titres totaux des clients détenus par le membre est conforme aux Notes et directives du Tableau 4 du Formulaire 1.
6. Nous avons obtenu la liste de tous les lieux de dépôt de titres utilisés par le membre et avons déterminé que chaque lieu correspond à la définition de « lieu agréé de dépôt de titres » figurant dans les Directives générales et définitions du Formulaire 1.
7. Nous avons obtenu la liste de tous les lieux de dépôt d’espèces utilisés par le membre et avons déterminé que chaque lieu correspond à la définition d’« institutions agréées » figurant dans les Directives générales et définitions du Formulaire 1 et que chaque compte a été désigné comme étant un « compte en fiducie » porteur d’intérêts.

Ces procédures ne constituent pas un audit et nous n’exprimons pas d’opinion sur le caractère adéquat des assurances souscrites par le membre, de la détention en dépôt des espèces et des titres de ses clients, ou de ses politiques et procédures de contrôle interne.

Le présent rapport ne doit être utilisé que par l’Association et la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM et a pour seul but de les aider à vérifier si le membre respecte les exigences concernant les assurances minimales et les espèces et les titres en dépôt des clients stipulées dans les Statuts, les Règles et les Principes directeurs de l’Association.

FORMULAIRE 1, PARTIE II – TABLEAU 1

date:

(nom du membre)

ANALYSE DES TITRES EN PORTEFEUILLE ET VENDUS À DÉCOUVERT À LA VALEUR DE MARCHÉ

FORMULAIRE 1, PARTIE II – TABLEAU 1
NOTES ET DIRECTIVES

1. 1. Tous les titres doivent être évalués à la valeur de marché (voir les Directives générales et définitions) à la date de dépôt du formulaire. Il faut utiliser les taux de marge indiqués ci-dessous :
   1. Obligations, débentures, bons du Trésor et billets
      1. Les obligations, débentures, bons du Trésor et autres titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada, du Royaume-Uni, des États-Unis d’Amérique ou de tout autre gouvernement national étranger (à condition que ces titres émis par un gouvernement étranger aient actuellement la note Aaa ou AAA de Moody’s Investors Services Inc. ou de Standard & Poor’s Corporation, respectivement) dont l’échéance (ou l’appel au rachat) est de :
         1. 1 an ou moins – 1 % de la valeur de marché multipliée par la fraction correspondant à la division du nombre de jours jusqu’à l’échéance par 365
         2. plus de 1 an – 5 % de la valeur de marché
      2. Les obligations, débentures, bons du Trésor et autres titres émis ou garantis par une province du Canada et les obligations de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, dont l’échéance (ou l’appel au rachat) est de :
         1. 1 an ou moins – 2 % de la valeur de marché multipliée par la fraction correspondant à la division du nombre de jours jusqu’à l’échéance par 365
         2. plus de 1 an – 5 % de la valeur de marché
      3. Les obligations, débentures ou billets (qui ne sont pas en défaut) émis ou garantis par une municipalité du Canada ou du Royaume-Uni dont l’échéance est de :
         1. 1 an ou moins – 3 % de la valeur de marché multipliée par la fraction correspondant à la division du nombre de jours jusqu’à l’échéance par 365
         2. plus de 1 an – 5 % de la valeur de marché
      4. D’autres obligations et débentures non commerciales (qui ne sont pas en défaut) :
         1. 10 % de la valeur de marché
      5. Toutes autres obligations, débentures et billets (qui ne sont pas en défaut) dont l’échéance est de :
         1. 1 an ou moins – 3 % de la valeur de marché multipliée par la fraction correspondant à la division du nombre de jours jusqu’à l’échéance par 365
         2. plus de 1 an – 10 % de la valeur de marché
   2. Effets bancaires
      Certificats de dépôt, billets ou débentures émis par une banque canadienne (et acceptations bancaires d’une banque canadienne) dont l’échéance est de :
      1. 1 an ou moins – 2 % de la valeur de marché multipliée par la fraction correspondant à la division du nombre de jours jusqu’à l’échéance par 365
      2. plus de 1 an – 10 % de la valeur de marché
   3. Organismes de placement collectif
      Les titres d’organismes de placement collectif (OPC) vendus au moyen d’un prospectus dans quelque province que ce soit du Canada sont évalués en utilisant les taux de marge suivants :
      1. OPC marché monétaire (défini dans la NC 81-102) – 5 % de la valeur de marché
      2. tous les autres OPC – 50 % de la valeur de marché
   4. Actions
      Titres (autres que des obligations et des débentures), y compris des droits et des bons de souscription, inscrits à la cote d’une bourse de valeurs mobilières reconnue du Canada ou des États-Unis :
      1. Positions acheteur – marge exigée
      2. Titres vendus à 2,00 $ ou plus – 50 % de la valeur de marché
      3. Titres vendus entre 1,75 $ et 1,99 $ – 60 % de la valeur de marché
      4. Titres vendus entre 1,50 $ et 1,74 $ – 80 % de la valeur de marché
      5. Titres vendus à moins de 1,50 $ – 100 % de la valeur de marché
      6. Positions représentant – crédit exigé
      7. Titres vendus à 2,00 $ ou plus – 150 % de la valeur de marché
      8. Titres vendus entre 1,50 $ et 1,99 $ – 3,00 $ l’action
      9. Titres vendus entre 0,25 $ et 1,49 $ – 200 % de la valeur de marché
      10. Titres vendus à moins de 0,25 $ – valeur de marché plus 0,25 $ l’action
   5. TOUS LES AUTRES TITRES – 100 %.

2. Le tableau 1 doit récapituler tous les titres en portefeuille ou vendus à découvert dans les catégories indiquées. Les détails à présenter sont le total de la valeur de marché des positions acheteur, le total de la valeur de marché des positions représentant et le total de la marge exigée pour chaque catégorie indiquée.
3. Les inspecteurs et/ou les auditeurs de l’Association peuvent demander des renseignements supplémentaires sur les titres en portefeuille ou vendus à découvert s’ils le jugent nécessaire.

Ligne 1 – La catégorie marché monétaire comprend les bons du Trésor canadien et américain, les acceptations bancaires, les effets bancaires (canadiens et étrangers), les papiers commerciaux et les titres municipaux ou tout autre instrument financier similaire.

FORMULAIRE 1, PARTIE II – TABLEAU 2

Date:

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES :

NOM DU OU DES FIDUCIAIRES DES REER

FORMULAIRE 1, PARTIE II – TABLEAU 2
NOTES ET DIRECTIVES

1. Aux termes de la Règle 3.2.1, il est interdit aux membres d’accorder un prêt ou un crédit à un client, sauf dans les cas où, conformément à la Règle 3.2.3, il leur est permis d’avancer le produit d’un rachat.

Renseignements supplémentaires :

Le membre doit indiquer le nom du ou des fiduciaires dont il retient les services pour les REER. Le solde de comptes REER ou d’autres soldes semblables détenus auprès d’un fiduciaire doivent être assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) ou la Régie de l’assurance-dépôts du Québec (RADQ).

FORMULAIRE 1, PARTIE II – TABLEAU 3

Date:

(nom du membre)

IMPÔT EXIGIBLE

FORMULAIRE 1, PARTIE II – TABLEAU 4

date:

PARTIE A. POLICE D’ASSURANCE DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES (PAIF) – CLAUSES A) À E)

PARTIE B. ASSURANCE DES ENVOIS POSTAUX RECOMMANDÉS

PARTIE C. RENSEIGNEMENTS SUR LA PAIF ET L’ASSURANCE DES ENVOIS POSTAUX RECOMMANDÉS [Note 8]

PARTIE D. PERTES ET DEMANDES D’INDEMNISATION [Note 9]

FORMULAIRE 1, PARTIE II – TABLEAU 4
NOTES ET DIRECTIVES

1. Les membres doivent maintenir un minimum d’assurance selon les indications sur le type d’assurance et les montants de couverture indiqués dans les Statuts, les Règles et les Principes directeurs de l’Association.

2. Le Tableau 4 doit être rempli à la date de l’audit.

3. Les montants d’assurance exigés d’un membre doivent être souscrits au moyen d’une Police d’assurance des institutions financières comportant une double limite d’indemnité globale ou une clause prévoyant le rétablissement intégral de la couverture.

   Dans le cas de polices d’assurance des institutions financières comportant une couverture avec une « limite d’indemnité globale », la couverture réelle maintenue doit être réduite du montant des demandes d’indemnisation de pertes déclarées, le cas échéant, pendant la période couverte par la police.

   Les espèces et les titres que détient un membre en tant que mandataire d’un fiduciaire doivent être inclus dans le calcul de l’ensemble des espèces et des titres que détient le membre.

4. L’Attestation des associés ou des administrateurs contient une question relative à la suffisance de la couverture d’assurance. L’auditeur doit déclarer dans son rapport si la réponse à cette question est juste. Les règles de l’Association stipulent aussi : « si la couverture est insuffisante, le membre sera réputé se conformer à la présente Règle 4 à condition que cette insuffisance de couverture ne soit pas supérieure à 10 % de la couverture exigée et que dans les deux mois qui suivent la date à laquelle le questionnaire mensuel sur les opérations a été rempli et celle à laquelle la vérification annuelle a été effectuée [l’audit annuel a été effectué], il fournisse la preuve qu’il a remédié à cette insuffisance. Si l’insuffisance de couverture est égale à 10 % ou plus de la couverture exigée, le membre devra prendre les mesures nécessaires afin de remédier à l’insuffisance dans les dix jours de sa détermination et aviser immédiatement l’Association ».

5. Une police d’assurance des institutions financières maintenue en vertu des Règles de l’ACFM peut comporter une clause ou un avenant déclarant que toutes les demandes d’indemnisation faites en vertu de cette police sont sujettes à une franchise, pourvu que le montant minimal du capital à maintenir par le membre soit majoré du montant de la franchise.

6. Un membre doit maintenir en vigueur une assurance postale au moins égale à 100 % de la valeur des pertes pouvant résulter de tout envoi d’espèces, de valeurs ou d’autres biens, négociables ou non, par courrier de première classe, courrier recommandé, courrier aérien recommandé, exprès ou exprès aérien.

7. La valeur totale des titres en transit confiés à un employé ou à une personne agissant comme messager ne doit jamais excéder la couverture par la Police d’assurance des institutions financières (Tableau 4, ligne 2).

8. Donner la liste de tous les assureurs en ce qui concerne la police d’assurance des institutions financières et de courrier recommandé, ainsi que des polices, des couvertures et des primes, en indiquant leur date d’expiration. Mentionner le genre de limite globale en vigueur ou s’il y a une clause prévoyant le rétablissement intégral.

9. Indiquer toutes les pertes déclarées aux assureurs ou à leurs représentants autorisés, y compris les pertes inférieures au montant de la franchise. Ne pas inclure les réclamations pour documents perdus. Indiquer dans la colonne « Montant de la perte » si ce montant est une estimation ou s’il n’est pas connu à la date de clôture.

   Il faut continuer à déclarer les pertes dans la partie D du Tableau 4 jusqu’à ce qu’elles soient résolues. Durant la période de présentation de l’information, lorsqu’une réclamation a été réglée ou que la décision a été prise d’abandonner une réclamation, la perte doit être indiquée avec le montant du règlement, le cas échéant.

   À la date de l’audit annuel, indiquer toutes les réclamations non réglées, qu’elles aient ou non été entreprises au cours de la période faisant l’objet de l’audit. De plus, indiquer toutes les pertes et réclamations indiquées au cours de la période considérée ou précédente qui ont été réglées au cours de la période couverte par l’audit.

FORMULAIRE 1, PARTIE II – TABLEAU 5

Date:

FORMULAIRE 1, PARTIE II – TABLEAU 5
NOTES ET DIRECTIVES

1. L’objectif des divers contrôles du signal précurseur est de mesurer les caractéristiques qui peuvent vraisemblablement indiquer qu’un membre se dirige vers une situation financière problématique et d’imposer des sanctions et des restrictions afin d’éviter que la situation financière ne se détériore davantage et de prévenir toute insuffisance de capital subséquente. Les réponses « OUI » indiquent que le signal précurseur a été déclenché.
2. Il faut utiliser le résultat net avant les produits et charges liés à la réévaluation d’immobilisations, les primes et les charges d’impôt [État D, ligne 22 – Résultat net aux fins du contrôle du signal précurseur]. Noter que le montant déclaré pour le « trimestre considéré » doit inclure tous les ajustements d’audit faits après le dépôt du Rapport financier mensuel.
3. Si le trimestre considéré est rentable, indiquer « NON » comme réponse à la partie C.

FORMULAIRE 1, PARTIE II – TABLEAU 6

Date:

(nom du membre)

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

FORMULAIRE 1, PARTIE II – TABLEAU 6
NOTES ET DIRECTIVES

1. Les représentants inscrits au Québec ainsi que dans une autre province doivent être indiqués à la ligne b).
2. Les actifs sous gestion correspondent à la valeur de marché de titres de tous les organismes de placement collectif représentés dans les comptes de clients (au nom du client et au nom d’une personne interposée) d’un membre dans toutes les provinces du Canada, sauf le Québec.