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Réglementation proposée

Appels à commentaires

Pourquoi nous sollicitons vos commentaires

Toutes les modifications d’intérêt public apportées aux Règles, aux Statuts, aux Principes directeurs et aux Formulaires sont publiées afin d’obtenir des commentaires du public. L’ACFM encourage les investisseurs, les membres et le grand public à formuler des commentaires sur tous les aspects des nouveaux Instruments de réglementation et des modifications aux Instruments de réglementation existants qui font l’objet d’un appel à commentaires. Nous sollicitons des commentaires auprès d’un grand nombre d’intervenants pour nous assurer que les Instruments de réglementation de l’ACFM traitent adéquatement des risques et protègent suffisamment les investisseurs, tout en évitant un fardeau réglementaire inutile. Les répondants fournissent une rétroaction sur de nombreux sujets, notamment les incidences sur les investisseurs, les tendances du secteur, les pratiques opérationnelles et les problèmes de mise en œuvre, ainsi que la formulation de recommandations.

Comment nous sollicitons les commentaires

Le personnel de l’ACFM sollicite généralement les commentaires des intervenants au moyen d’un bulletin décrivant la proposition ou le sujet d’intérêt réglementaire, en précisant la durée de la période de commentaires et le mode de soumission des commentaires. Un avis d’appel à commentaires est également publié sur le site Web de la British Columbia Securities Commission (la principale autorité de réglementation de l’ACFM).

Le personnel de l’ACFM examine attentivement tous les commentaires, les résume et y répond, et apporte les modifications appropriées.

Comment soumettre des commentaires

Les commentaires à l’égard des propositions réglementaires doivent être formulés par écrit, à l’intérieur du délai annoncé, et envoyés à l’attention de la personne suivante :

Paige Ward
Avocate générale et vice-présidente, Politiques
Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
121, rue King Ouest, bureau 1000
Toronto (Ontario)
M5H 3T9
pward@mfda.ca

Veuillez prendre note que les lettres de commentaires seront rendues publiques et affichées sur le site Web de l’ACFM à www.mfda.ca. Elles sont publiées sur le site à mesure qu’elles sont reçues.

Règlementation de l’ACFM proposée

Il n’y a pas de règlement proposé pour le moment