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Sommaire des commentaires du public au sujet du projet de Lignes directrices sur les sanctions de l’ACFM

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Le 23 mai 2018, l’ACFM a publié un projet de Lignes directrices sur les sanctions dans le cadre d’un appel à commentaires d’une durée de 90 jours, qui a pris fin le 20 août 2018.

Cinq soumissions ont été reçues au cours de la période de l’appel à commentaires des personnes suivantes :

  1. The Canadian Advocacy Council for Canadian CFA Institute Societies
  2. Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs
  3. Groupe consultatif des investisseurs
  4. Kenmar Associates
  5. PFSL Investments Canada Ltd.

Un exemplaire de chacune des soumissions peut être consulté sur le site Web de l’ACFM au www.mfda.ca.

Le texte qui suit est un sommaire des commentaires reçus avec les réponses de l’ACFM. Les facteurs nos 7 et 8 ont été renumérotés nos 12 et 13, ainsi qu’ils figurent dans le présent sommaire.

I. Commentaires généraux

En général, la plupart des répondants étaient favorables au but du projet de Lignes directrices sur les sanctions et au choix d’une approche fondée sur des principes envers l’imposition de sanctions.

Un défenseur des droits des investisseurs s’est demandé si les Lignes directrices sur les sanctions, sans fourchette en dollars, pouvaient assurer une application uniforme des sanctions par les jurys d’audition et croit qu’il serait utile que l’ACFM explique pourquoi le système de sanctions actuel doit être modifié. De plus, ce répondant a fait valoir que le projet ne décrit pas les risques qui peuvent survenir en raison du changement d’approche, notamment la variabilité des amendes au fil du temps ou par région et l’incapacité des parties intéressées, y compris les investisseurs, d’évaluer le bien‑fondé des amendes et des sanctions.

Un défenseur des droits des investisseurs voulait savoir si les lignes directrices s’appliquaient tant aux individus qu’aux sociétés membres qui sont des parties intimées.

Réponse de l’ACFM

L’adoption d’une approche fondée sur des principes envers l’imposition de sanctions est compatible avec la pratique en vigueur chez les autorités canadiennes en valeurs mobilières et les organismes d’autoréglementation (les « OAR »). Il existe un nombre significatif d’affaires jugées qui procurent aux jurys d’audition suffisamment d’indications quant au montant approprié des sanctions. Cela facilitera la cohérence des amendes et permettra aux parties intéressées d’évaluer la pertinence des sanctions.

Les Lignes directrices sur les sanctions s’appliquent tant aux individus qu’aux sociétés membres qui sont des parties intimées et le texte du facteur no 3 a été modifié en conséquence.

II. Facteurs clés

1. Dissuasion spécifique et générale

Les défenseurs des droits des investisseurs souhaiteraient ajouter les attentes du public investisseur comme élément important à prendre en considération pour atteindre la dissuasion.

Réponse de l’ACFM

Ce commentaire a été traité dans le facteur no 2 modifié  – Confiance du public.

2. Attentes du secteur

Les défenseurs des droits des investisseurs ont demandé que les attentes du public investisseur soient également ajoutées aux lignes directrices.

Réponse de l’ACFM

Ce commentaire a été traité dans le facteur no 2 modifié – Confiance du public.

3. La gravité des allégations prouvées contre l’intimé

Les défenseurs des droits des investisseurs ont recommandé des suggestions, dont les suivantes :

  • une distinction plus nette devrait être faite entre un acte répréhensible involontaire et une conduite fautive intentionnelle;
  • l’influence indue exercée par un intimé sur des investisseurs vulnérables devrait être un facteur aggravant;
  • la définition d’un investisseur vulnérable ne devrait pas dépendre de l’existence d’une relation unique ou particulière avec un intimé;
  • la dissimulation par un intimé de sa conduite fautive devrait être un facteur aggravant;
  • la gravité des allégations prouvées contre l’intimé ne devrait pas se limiter aux exigences de l’ACFM, mais inclure les violations de la réglementation des valeurs mobilières.

Réponse de l’ACFM

Le facteur no 3 fait clairement la distinction entre un acte répréhensible involontaire et une conduite fautive intentionnelle. L’importance de la distinction dans une affaire donnée relève du pouvoir discrétionnaire du jury d’audition.

La suggestion d’ajouter l’influence indue sur des investisseurs vulnérables comme facteur aggravant a été traitée dans ce facteur au point « Investisseurs vulnérables ». L’influence indue est un exemple de la manière dont un investisseur peut être vulnérable à la conduite d’un intimé.

Le personnel est d’accord avec la suggestion de ne pas lier la définition d’un investisseur vulnérable à l’existence d’une relation unique ou particulière avec un intimé. Le facteur a été modifié en conséquence.

La dissimilation par un intimé de sa conduite fautive a déjà été mentionnée dans ce facteur au point « Tromperie ».

Ce facteur a été modifié pour refléter le fait que ces principes s’appliquent à toutes les violations pour lesquelles un intimé peut recevoir une sanction disciplinaire.

4. La reconnaissance de la gravité de la conduite fautive par l’intimé

Aucun commentaire n’a été formulé à l’égard de ce facteur.

5. Les avantages que l’intimé a reçus en raison de la conduite fautive

L’association du secteur et un défenseur des droits des investisseurs ont suggéré que ce facteur soit élargi pour y inclure le fait que la mesure disciplinaire doit se traduire par des résultats financiers négatifs nets pour l’intimé. Ou encore, que cet ajout soit un facteur distinct, ainsi qu’il est mentionné dans les Lignes directrices sur les sanctions de l’OCRCVM au sujet du principe fondamental voulant que l’auteur ne puisse tirer profit de sa conduite fautive.

Réponse de l’ACFM

Ce facteur a été modifié pour ajouter le principe général suivant lequel un contrevenant ne doit pas tirer profit de ses actes répréhensibles et, dans les cas où l’intimé a tiré un avantage financier de la conduite fautive, la sanction devrait, lorsque c’est possible, tenir compte de la mesure dans laquelle celui‑ci a obtenu ou tenté d’obtenir un avantage, notamment financier, de la conduite fautive, directement ou indirectement.

6. Le préjudice subi par les investisseurs en raison de la conduite fautive de l’intimé

Un défenseur des droits des investisseurs estime que le risque de perte pour les investisseurs devrait également être pris en compte même si ceux‑ci n’ont subi aucune perte réelle et que le risque lui‑même devrait être considéré comme un facteur.

Le membre de l’ACFM a suggéré, lorsque les actes de l’intimé avaient uniquement pour objet d’accommoder le client et que l’intimé n’en a tiré aucun gain financier, que la situation soit considérée comme un facteur atténuant. Ce répondant était également d’accord avec l’importance de reconnaître le préjudice émotionnel et mental, mais qu’une approche modérée devait être utilisée au moment d’évaluer ces éléments non quantifiables.

Réponse de l’ACFM

Ce facteur a été modifié pour clarifier le fait que le risque de préjudice auquel le client a été exposé peut être un facteur pertinent même s’il n’y a eu aucun préjudice réel.

Les jurys d’audition de l’ACFM ont traité la question d’accommoder un client de plusieurs façons, surtout dans les cas de falsification de signature, et il est impossible d’énoncer un principe général suivant lequel la convenance du client serait un facteur atténuant. Cependant, nous avons précisé dans la rubrique « Objet » des Lignes directrices sur les sanctions que la liste des facteurs n’était pas exhaustive et que les parties peuvent faire valoir d’autres principes devant les jurys d’audition.

Ce facteur a été modifié pour clarifier le fait que le préjudice peut être évalué raisonnablement [soulignement ajouté] à l’aide d’éléments subjectifs, tels que les conséquences émotionnelles et mentales de la conduite fautive sur l’investisseur.

7. La conduite passée de l’intimé, y compris les sanctions antérieures

L’association du secteur et un défenseur des droits des investisseurs sont d’avis que ce facteur devrait être modifié pour déterminer si l’intimé a maintenu sa conduite fautive sur une longue période. De plus, le défenseur des droits des investisseurs a suggéré que l’historique des plaintes des clients et les décisions de l’OSBI soient pris en compte.

Réponse de l’ACFM

Les situations où l’intimé a maintenu une conduite fautive sur une longue période sont traitées dans le facteur no 3.

L’existence d’une plainte d’un client n’est pas en soi une preuve de violation. Seule une violation prouvée découlant d’une plainte serait pertinente. Les décisions de l’OSBI sont confidentielles en vertu du mandat de cet organisme et ne peuvent en aucun cas constituer une preuve de violation.

8. L’imposition d’une sanction à l’intimé pour la même conduite fautive par le membre ou une autorité de réglementation

Un défenseur des droits des investisseurs est d’avis que l’ACFM devrait prendre en considération les mesures disciplinaires internes des membres, mais qu’elles ne doivent pas remplacer la procédure de mise en application publique puisque les sanctions imposées par un membre ne sont pas connues du public.

Réponse de l’ACFM

Les Lignes directrices sur les sanctions prévoient que les mesures disciplinaires internes des membres sont un facteur à prendre en considération dans le cadre d’une procédure disciplinaire publique de l’ACFM.

9. Les décisions antérieures rendues dans des circonstances similaires

Un défenseur des droits des investisseurs a suggéré, lorsque les jurys d’audition s’écartent considérablement de la jurisprudence, que les motifs à l’appui de leurs conclusions soient énoncés dans la décision rendue.

Réponse de l’ACFM

Cette situation relève du principe général suivant lequel les jurys d’audition doivent expliquer le bien‑fondé de la sanction imposée dans les motifs de la décision, lequel est décrit dans la rubrique « Objet » des Lignes directrices sur les sanctions.

10. Dans le cas de contraventions multiples, les sanctions totales ou cumulatives doivent correspondre de façon appropriée à la conduite fautive d’ensemble

Deux défenseurs des droits des investisseurs sont d’avis que l’application du principe de totalité devrait dépendre des circonstances particulières tout comme l’existence de violations multiples ou similaires qui est utilisée comme facteur aggravant. L’un d’eux a suggéré en outre que le principe de totalité convient mieux aux situations mettant en jeu des manquements involontaires et dans lesquelles les investisseurs n’ont subi aucun préjudice et lorsque le problème ayant causé le manquement a été corrigé de manière à ne plus se reproduire.

Réponse de l’ACFM

Le facteur no 10 tient compte des circonstances particulières et énonce clairement que le principe de totalité ne s’applique pas à chaque affaire. L’application du principe à une affaire donnée est une question devant être tranchée par le jury d’audition.

11. La capacité de paiement est un élément à prendre en considération au moment d’imposer une sanction pécuniaire appropriée

Les défenseurs des droits des investisseurs ont exprimé une inquiétude au sujet de la capacité de paiement de l’intimé comme facteur et suggéré qu’elle soit considérée comme pertinente uniquement dans les cas suivants :

  • au moment d’établir un plan de paiements;
  • lorsque la société membre a indemnisé les personnes ayant subi un préjudice en raison de la conduite fautive;
  • lorsque la sanction pécuniaire entraînerait de grandes difficultés financières, qui doivent être prouvées objectivement.

Un défenseur des droits des investisseurs s’est dit préoccupé par le fait que cela exigerait beaucoup de temps et d’efforts et une grande expertise de la part du personnel de l’ACFM pour démontrer de manière crédible l’incapacité de paiement d’un intimé.

Certains répondants ont suggéré que la société membre devrait être tenue responsable des paiements pour la conduite fautive d’un individu qui est intimé.

L’association du secteur a fait savoir que les Lignes directrices sur les sanctions de l’OCRCVM stipulent que même si l’incapacité de paiement constitue une considération pertinente dans la détermination des sanctions financières, il ne faut pas la considérer comme un facteur prédominant.

Réponse de l’ACFM

La jurisprudence reconnaît le principe suivant lequel la capacité de paiement peut être une considération pertinente dans la détermination du montant d’une amende à imposer. Il n’y a aucun principe voulant que la capacité de paiement soit uniquement prise en considération lorsqu’un client a été indemnisé; toutefois, elle peut être un facteur propre au cas d’espèce.

Pour répondre à la préoccupation concernant le fait que la capacité de paiement devrait uniquement être considérée comme un facteur pertinent lorsqu’elle entraîne de grandes difficultés financières et qu’elle est prouvée objectivement, le facteur no 11 stipule qu’il incombe à l’intimé de soulever la question et de fournir une preuve de son incapacité de paiement véritable. À l’heure actuelle, le personnel de l’ACFM est en mesure d’évaluer la suffisance de cette preuve si elle lui est présentée.

La détermination de la pertinence d’exiger qu’un membre soit tenu responsable des paiements pour la conduite fautive d’un individu qui est intimé va au-delà de la portée des Lignes directrices sur les sanctions. Lorsqu’un membre a eu une conduite fautive, par exemple lorsqu’il n’a pas accompli raisonnablement ses fonctions de surveillance, une procédure disciplinaire peut être instituée contre lui.

Le personnel est d’accord avec le fait que la capacité de paiement est seulement un facteur qui doit être pondéré par rapport à tous les autres facteurs applicables, y compris la dissuasion spécifique, la dissuasion générale et la nécessité d’assurer la confiance du public dans les procédures disciplinaires de l’ACFM. Nous avons modifié le facteur no 11 sur ce point.

12. Les mesures correctives prises volontairement par l’intimé après la conduite fautive

Un défenseur des droits des investisseurs a recommandé que les mesures correctives prises par l’individu ou par le membre de l’ACFM soient uniquement considérées comme un facteur atténuant si elles ont été prises avant d’avoir été détectées par l’ACFM ou par une autre autorité de réglementation et avant leur intervention.

Réponse de l’ACFM

La jurisprudence reconnaît le principe suivant lequel la mise en œuvre volontaire de mesures correctives est un facteur atténuant et il n’y a aucune restriction quant aux mesures que l’intimé doit prendre avant la détection de ces mesures par l’organisme de réglementation et son intervention. Si des mesures correctives sont prises par l’intimé après qu’elles aient été détectées par l’ACFM ou par une autre autorité de réglementation et que celles‑ci soient intervenues, ces mesures pourraient être un facteur atténuant moins important.

13. Les actes de réparation, de restitution ou de remise accomplis volontairement par l’intimé pour corriger la conduite fautive

Deux défenseurs des droits des investisseurs ont suggéré que l’indemnisation ou la restitution totale versée ou faite aux investisseurs ayant subi des pertes soit un facteur atténuant et qu’une indemnisation insuffisante soit un facteur aggravant. Une autre suggestion comprenait une indemnisation ou une restitution par la société membre de l’intimé.

Deux défenseurs des droits des investisseurs ont suggéré que les paiements de remise soient distincts du montant de l’amende. De plus, un défenseur des droits des investisseurs a suggéré qu’agir autrement placerait l’intimé dans la position dans laquelle il se trouvait avant la conduite fautive, ce qui laisse entendre que la dissuasion était insuffisante. On a également souligné le fait que le montant de la remise devrait représenter le montant total gagné de manière malhonnête en raison de la conduite fautive et non seulement la partie que l’intimé a reçue.

Réponse de l’ACFM

Le versement d’un montant d’indemnité ou de restitution aux investisseurs est un facteur atténuant dont l’importance est déterminée au cas par cas. Lorsqu’un montant particulier est exigible en vertu de la réglementation applicable et qu’il n’a pas été payé en totalité, le manquement à cette réglementation peut être traité sous forme d’allégation lors d’une procédure disciplinaire.

Les jurys d’audition de l’ACFM n’ont aucun pouvoir de remise particulier.

14. L’assistance proactive et exceptionnelle de l’intimé à l’ACFM

Un défenseur des droits des investisseurs est d’avis que l’assistance proactive d’un intimé devrait seulement être un facteur atténuant s’il est accompagné de l’indemnisation totale des personnes flouées. Un autre défenseur des droits des investisseurs a mentionné dans le même ordre d’idées que tout acte qui ne constitue pas une coopération entière et sans équivoque devrait être un facteur aggravant.

Réponse de l’ACFM

L’assistance proactive et l’indemnisation des clients sont des questions différentes en vertu de la jurisprudence applicable.

Selon les lignes directrices, ce facteur n’est atténuant que si l’assistance de l’intimé dépasse [soulignement ajouté] les exigences réglementaires de coopération et, réciproquement, l’omission de respecter l’obligation de coopération constitue une violation.

III. Types de sanctions

Suspension et interdiction permanente

L’association du secteur a fait remarquer que les Lignes directrices sur les sanctions de l’ACFM proposées ne précisent pas les conditions pouvant entraîner une suspension ou une interdiction permanente éventuelle, comme le font les Lignes directrices sur les sanctions de l’OCRCVM.

Réponse de l’ACFM

Il est impossible de fournir une liste exhaustive des circonstances qui justifient une suspension et une interdiction dans les affaires contestées ou réglées. Les motifs de la décision dans les affaires de l’ACFM déjà entendues fournissent une orientation quant aux suspensions et aux interdictions permanentes qui sont appropriées à la situation en cause.

Autres types de sanctions – Publication du nom de l’intimé

Le répondant qui est membre de l’ACFM a suggéré que la publication du nom de l’intimé sur le site Web de l’ACFM soit considérée comme une sanction et que les jurys d’audition puissent décider à leur gré de la durée de l’affichage de leur décision. De plus, on a recommandé de révéler les noms uniquement dans les affaires les plus graves ayant entraîné un préjudice financier ou un gain personnel et visant des récidivistes et que les affaires portant sur des délits mineurs qui n’impliquent aucune mauvaise intention ni aucun enrichissement personnel ne soient pas affichées de façon permanente. Ce répondant a aussi recommandé de tenir compte du préjudice éventuel causé à l’intimé pour dommages à sa réputation en raison de la publication de son nom. En dernier lieu, le répondant a suggéré que l’ACFM ait un mécanisme qui permet aux intimés de demander le retrait de leur nom du site Web.

Réponse de l’ACFM

En vertu des ordonnances de reconnaissance des autorités de reconnaissance, l’ACFM est tenue de maintenir un dossier public de l’issue d’une mesure ou d’un règlement disciplinaire, y compris la sanction imposée. L’ACFM fait également partie des organismes qui participent au maintien de la liste des Personnes sanctionnées des ACVM, qui regroupe les dossiers disciplinaires de toutes les autorités de réglementation et des OAR participants, qui sont accessibles sur leurs sites Web respectifs.

IV. Autres commentaires

Un défenseur des droits des investisseurs a recommandé que si les Lignes directrices sur les sanctions sont approuvées elles devraient être accompagnées de notes d’orientation fermes à l’intention des utilisateurs.

Le répondant qui est une association du secteur a recommandé que l’ACFM ajoute un facteur à prendre en considération pour savoir si, au moment de la contravention, l’intimé avait reçu une formation pertinente de la société membre.

Un défenseur des droits des investisseurs a recommandé d’offrir un cours de formation aux membres d’un jury d’audition.

Un défenseur des droits des investisseurs a recommandé de bâtir une base de données historiques des sanctions imposées, ce qui permettrait de faire des recherches par type d’infraction et de sanction imposée, assurant ainsi l’application uniforme des sanctions.

Réponse de l’ACFM

D’autres notes d’orientation sur les principes des sanctions sont présentées dans les motifs de la décision des affaires de l’ACFM déjà entendues.

La question à savoir si l’intimé a respecté ou non les politiques et procédures du membre et s’il a reçu et suivi ou non une formation de cette société a été considérée soit comme une violation soit comme un facteur aggravant ou atténuant selon l’affaire. Les répondants peuvent débattre de ces questions devant les jurys d’audition, car les facteurs énoncés dans les lignes directrices ne sont pas exhaustifs.

Les membres des jurys d’audition reçoivent une formation par l’entremise du directeur des conseils régionaux.

Les décisions de l’ACFM peuvent être obtenues en faisant une recherche dans CanLii, qui est une base de données publique, et dans Quicklaw. Elles sont également affichées sur le site Web de l’ACFM.

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